Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pays-Bas (Ratification: 1933)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Pays-Bas (Ratification: 2017)

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant le recours à des conscrits pour des activités de caractère non militaire, la commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme dans son rapport qu’il a été mis fin au service national obligatoire et à la pratique en question touchant à la situation des conscrits.