Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Estonie (Ratification: 1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 1 de la convention. La commission avait précédemment constaté que la législation, bien que comportant des dispositions assurant une protection contre les actes de discrimination antisyndicale dans l'emploi, n'assure pas une telle protection au stade de l'embauche. Elle note que, selon les déclarations du gouvernement, le projet de loi sur les syndicats assurera une protection adéquate contre ces actes et prévoira des sanctions administratives et pénales en cas de violation.

La commission exprime l'espoir que le projet de loi sur les syndicats comportera des dispositions assurant une protection contre les actes de discrimination antisyndicale au stade de l'embauche. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.

Article 4. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les conventions collectives les plus importantes conclues au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique que les conventions collectives les plus importantes sont celles qui ont été conclues entre les organismes suivants: le Syndicat des travailleurs des transports et des routes et la Fédération des employeurs des transports et le Conseil national des routes; le Syndicat des travailleurs de l'énergie et Estonia Energy Ltd. ainsi qu'Electricity Net Ltd.; le Syndicat des travailleurs de la foresterie et le ministère de l'Environnement; le Syndicat des mineurs des schistes bitumineux et la Estonia Oil Shale Ltd.; le Syndicat des travailleurs des chemins de fer et la Estonia Railway Ltd.; le Syndicat des travailleurs des communications et Estonian Telephone et Estonian Post Ltd. La commission prend note de ces informations.