Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Canada (Ratification: 1966)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 ainsi que des informations concernant des provinces contenues dans son rapport général pour 1990-91. Le rapport sur l'application de la convention faisait état d'une baisse continue du taux de croissance de l'emploi par rapport à la période précédente et prévoyait que le taux de chômage, après avoir atteint en 1988-89 son niveau le plus bas depuis 1981 (soit 7,5 pour cent), cesserait de régresser en 1990 pour s'établir à 7,7 pour cent. L'OCDE a confirmé cette tendance d'évolution défavorable à l'emploi, qui se serait aggravée depuis lors, et le chômage, en forte augmentation, aurait dépassé le taux de 10 pour cent en 1991. En outre, la commission note d'après les statistiques fournies par le gouvernement qu'en juin 1990 (avant la dégradation de la situation), de fortes disparités régionales subsistaient, notamment pour cinq provinces qui connaissaient des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale (se situant entre 9,1 pour cent au Québec et 18,6 pour cent à Terre-Neuve). Les données pour la même période montrent encore que l'emploi à temps partiel involontaire représentait près du quart du total de l'emploi à temps partiel en 1989-90 (avec une baisse notable visant seulement les femmes). L'évolution récente de la situation de l'emploi et du chômage contraste, dans l'ensemble, avec celle dont faisait état la commission dans sa précédente observation.

2. Le gouvernement a réaffirmé, à l'occasion de l'adoption des budgets de 1989 et 1990, qu'il s'était fixé comme objectifs prioritaires la réduction du déficit budgétaire et la lutte contre l'inflation afin de promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Il indique dans son rapport que la stratégie canadienne des emplois, formulée en 1985, reste au centre de sa politique de l'emploi. Il mentionne en outre le lancement, en 1989, de la stratégie de développement de la main-d'oeuvre qui vise, dans le cadre de la politique de réduction du déficit budgétaire, à modifier l'affectation des dépenses en matière de politique de l'emploi. Cette stratégie tend, en liaison avec la réforme du système d'assurance chômage et la politique de développement régional, à renforcer les mesures actives de formation pour l'emploi plutôt que les mesures passives de soutien au revenu des personnes sans emploi. L'un de ses objectifs est d'accroître le rôle du secteur privé dans la formation des travailleurs afin que cette formation soit mieux adaptée aux besoins actuels du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi de la convention et les concilier avec les autres objectifs économiques et sociaux.

3. La commission a pris note des programmes de formation et de développement de l'emploi qui, dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, continuent d'apporter une aide aux personnes ayant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi durable, telles que les jeunes, les femmes entrant ou revenant sur le marché du travail, les chômeurs de longue durée ou les travailleurs menacés de perdre leur emploi. Selon le gouvernement, bien qu'aucune estimation de l'effet de ces programmes sur l'emploi ne soit disponible, des études indiquent qu'ils ont amélioré la position des participants sur le marché du travail et qu'ils pourraient encore être développés, au bénéfice notamment des travailleurs âgés, des personnes les moins instruites et des bénéficiaires de l'assurance chômage ayant récemment perdu leur emploi. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de procéder à une évaluation de l'effet de ces programmes sur l'emploi des catégories de personnes concernées. Elle note qu'en 1989 le gouvernement fédéral et les provinces ont entrepris conjointement une étude de la stratégie de développement des ressources humaines du Canada. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats et conclusions de cette étude.