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Ratifications de C118 - Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

Date d'entrée en vigueur : 25 avr. 1964

38 ratifications

  1. Dénoncée: 1

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
AllemagneA accepté les branches a) à c), g) et h) 19 mars 1971 En vigueur
BangladeshA accepté les branches c) et g) 22 juin 1972 En vigueur
BarbadeA accepté les branches b), c) et e) à g) 14 oct. 1974 En vigueur
Bolivie (Etat plurinational de)A accepté les branches a) à c) et i) 31 janv. 1977 En vigueur
BrésilA accepté les branches a) à g) 24 mars 1969 En vigueur
Cabo VerdeA accepté les branches a) à g) et i) 08 juil. 1987 En vigueur
DanemarkA accepté les branches a), b), g) et h) 17 juin 1969 En vigueur
EgypteA accepté les branches a) à h) 12 janv. 1993 En vigueur
EquateurA accepté les branches a) à d), f) et g) 09 mars 1970 En vigueur
FinlandeA accepté les branches a), b) et g). Le gouvernement a déclaré que les soins médicaux et les indemnités de maladie sont des prestations prévues aux termes de l'article 2, paragraphe 6 a), tandis que les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont accordées au titre de régimes transitoires, mentionnés à l'article 2, paragraphe 6 b). 15 août 1969 En vigueur
FranceA accepté les branches a) à d), f), g) et i) 13 mai 1974 En vigueur
GuatemalaA accepté la branche c) 04 nov. 1963 En vigueur
GuinéeA accepté les branches a) à c), e) à g) et i) 11 août 1967 En vigueur
IndeA accepté les branches a) à c) 19 août 1964 En vigueur
IraqA accepté les branches a) à g) 28 avr. 1978 En vigueur
IrlandeA accepté les branches a), b), g), h) et i) 26 nov. 1964 En vigueur
IsraëlA accepté les branches c), e) à g) et i) 09 juin 1965 En vigueur
ItalieA accepté les branches a) à i) 05 mai 1967 En vigueur
JordanieA accepté les branches c), d), f) et g) 07 mars 1963 En vigueur
KenyaA accepté les branches d) à f) 09 févr. 1971 En vigueur
LibyeA accepté les branches a) à i) 19 juin 1975 En vigueur
MadagascarA accepté les branches b) à d) et g) 22 juin 1964 En vigueur
MauritanieA accepté les branches d) à g) et i) 15 juil. 1968 En vigueur
MexiqueA accepté les branches a) à g) 06 janv. 1978 En vigueur
NorvègeA accepté les branches f) et i) 28 août 1963 En vigueur
PakistanA accepté les branches c) et g) 27 mars 1969 En vigueur
Pays-BasA accepté les branches a) à i). Le gouvernement a déclaré que les prestations prévues dans la loi du 24 avril 1997 sur l'assistance invalidité pour les jeunes personnes handicapées et dans la loi du 6 novembre 1986 sur les prestations supplémentaires sont du type de celles visées par l'article 2, paragraphe 6 a) de la convention. 03 juil. 1964 Pas en vigueur Dénoncée le 20 déc. 2004
PhilippinesA accepté les branches a) à g) 26 avr. 1994 En vigueur
République arabe syrienneA accepté les branches d) à g) 18 nov. 1963 En vigueur
République centrafricaineA accepté les branches c), e), g) et i) 08 oct. 1964 En vigueur
République démocratique du CongoA accepté les branches d), e) et g) 01 nov. 1967 En vigueur
RwandaA accepté les branches d) à g) 21 sept. 1989 En vigueur
SuèdeA accepté les branches a) à c), g) et h) 25 avr. 1963 En vigueur
SurinameA accepté la branche g) 15 juin 1976 En vigueur
TunisieA accepté les branches a) à g) et i) 20 sept. 1965 En vigueur
TürkiyeA accepté les branches a) à g) 25 juin 1974 En vigueur
UruguayA accepté les branches a) à c) et g) à i) 22 févr. 1983 En vigueur
Venezuela (République bolivarienne du)A accepté les branches a) à g) 05 nov. 1982 En vigueur
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