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Ratifications pour Norvège

112 Conventions et 3 Protocoles

  1. Conventions fondamentales: 10 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 98 sur 177
  4. Sur 112 Conventions et 3 protocole ratifiées par Norvège, dont 74 sont en vigueur, 21 conventions et 1 protocole ont été dénoncées; 11 instruments abrogés; 1 a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 09 nov. 2015 (En vigueur) 01 juil. 1932 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 04 juil. 1949 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 17 févr. 1955 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 24 sept. 1959 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 14 avr. 1958 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 24 sept. 1959 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans 08 juil. 1980 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 22 juin 1982 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 21 déc. 2000 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 09 nov. 2015 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947P081 - Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947 ratifié le 11 juin 1999 (En vigueur)A ratifié le Protocole de 1995 05 janv. 1949 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 06 juin 1966 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 14 avr. 1971 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 09 août 1977 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 23 nov. 1921 En vigueur
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 07 juil. 1937 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 08 juil. 1981 par convention C138
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 07 oct. 1927 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 21 juil. 1936 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C009 - Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 23 nov. 1921 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 28 janv. 1957 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 08 juil. 1981 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 11 juin 1929 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 22 janv. 1963 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 11 juin 1929 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 07 juil. 1937 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 07 oct. 1927 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 05 déc. 1980 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 11 juin 1929 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 11 juin 1929 En vigueur
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 28 janv. 1957 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 29 mars 1940 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C024 - Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 29 mai 1961 En vigueur
C025 - Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 29 mai 1961 En vigueur
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 07 juil. 1933 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 01 juil. 1932 En vigueur
C030 - Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 29 juin 1953 En vigueur
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 23 juin 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 déc. 1982 par convention C152
C034 - Convention (n° 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 04 juil. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 21 mai 1935 En vigueur
C043 - Convention (n°43) des verreries à vitres, 1934 21 mai 1935 En vigueur
C044 - Convention (n° 44) du chômage, 1934 20 mai 1957 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 19 juin 1991 par convention C168
C047 - Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 13 mars 1979 En vigueur
C049 - Convention (n° 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 21 juil. 1936 En vigueur
C050 - Convention (n° 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 07 juil. 1937 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C053 - Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 07 juil. 1937 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C056 - Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 06 juin 1966 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 07 juil. 1937 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C059 - Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 26 août 1938 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 08 juil. 1981 par convention C138
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 29 mars 1940 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 24 avr. 1989 par convention C160
C068 - Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 28 janv. 1957 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 06 mars 1952 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C071 - Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 04 juil. 1949 En vigueur
C073 - Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 17 févr. 1955 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C075 - Convention (n° 75) sur le logement des équipages, 1946 04 juil. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 05 janv. 1949 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 04 juil. 1949 En vigueur
C090 - Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 20 mai 1957 En vigueur
C091 - Convention (n° 91) des congés payés des marins (révisée), 1949 29 juin 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C092 - Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 29 juin 1950 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 12 févr. 1996 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 29 juin 1950 En vigueur
C096 - Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 29 juin 1950 Pas en vigueur Dénoncée le 05 juil. 2002
C097 - Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 17 févr. 1955 En vigueur
C101 - Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 30 sept. 1954 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 22 juin 1974 par convention C132
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II à VII. Par suite de la ratification de la convention n° 128 et conformément à son article 45, certaines parties de la présente convention cessent de s'appliquer. La partie III a cessé de s'appliquer par suite de la ratification de la convention n° 130. 30 sept. 1954 En vigueur
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 26 oct. 1970 En vigueur
C109 - Convention (n° 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958 30 août 1966 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C112 - Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 22 janv. 1963 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 08 juil. 1981 par convention C138
C113 - Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 05 déc. 1980 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 janv. 2017 par convention C188
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 17 juin 1961 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 22 janv. 1963 En vigueur
C118 - Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962A accepté les branches f) et i) 28 août 1963 En vigueur
C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement a spécifié à quelles entreprises et à quels navires, embarcations et chalands les dispositions de la convention s'appliquent. 10 déc. 1969 En vigueur
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 06 juin 1966 En vigueur
C126 - Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 06 juil. 1967 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 janv. 2017 par convention C188
C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967A accepté toutes les parties. 01 nov. 1968 En vigueur
C130 - Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 15 févr. 1972 En vigueur
C132 - Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970Durée du congé spécifiée: 24 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b). 22 juin 1973 En vigueur
C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 14 mars 1975 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C134 - Convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 09 mars 1976 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 24 nov. 1976 En vigueur
C137 - Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 21 oct. 1974 En vigueur
C139 - Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 14 juin 1977 En vigueur
C141 - Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 24 nov. 1976 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 24 nov. 1976 En vigueur
C143 - Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 24 janv. 1979 En vigueur
C145 - Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 24 janv. 1979 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ratifié le 27 avr. 2006 (Pas en vigueur)A ratifié le protocole de 1996 24 janv. 1979 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C148 - Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 13 mars 1979 En vigueur
C149 - Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 05 juil. 1989 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 19 mars 1980 En vigueur
C151 - Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 19 mars 1980 En vigueur
C152 - Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 05 déc. 1980 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 22 juin 1982 En vigueur
C156 - Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 22 juin 1982 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 13 août 1984 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, tous les articles de la partie II ont été acceptés. 06 août 1987 En vigueur
C162 - Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 04 févr. 1992 En vigueur
C163 - Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 26 nov. 1993 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)
C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 11 juin 1999 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 févr. 2010 par convention MLC, 2006
C167 - Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 24 juin 1991 En vigueur
C168 - Convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 19 juin 1990 En vigueur
C169 - Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 19 juin 1990 En vigueur
C170 - Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 26 nov. 1993 En vigueur
C176 - Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 11 juin 1999 En vigueur
C178 - Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 11 juin 1999 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C179 - Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 11 juin 1999 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C180 - Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 22 oct. 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Une salariée enceinte aura droit à un congé allant jusqu’à 12 semaines pendant la grossesse, et que la mère aura ensuite droit a six semaines de congé après son accouchement, sauf si elle produit un certificat médical indiquant qu’il est préférable pour elle de reprendre le travail. Les parents auront également droit à un congé de 12 mois au total. 09 nov. 2015 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie et prestations de maternité. 10 févr. 2009 En vigueur Amendements MLC
C188 - Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 08 janv. 2016 En vigueur
C189 - Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 08 juil. 2021 En vigueur
C190 - Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 06 oct. 2023 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour Norvège le 06 oct. 2024.
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