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Ratifications pour République de Moldova

44 Conventions et 1 Protocole

  1. Conventions fondamentales: 10 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 30 sur 177
  4. Sur 44 Conventions et 1 protocole ratifiées par République de Moldova, dont 42 sont en vigueur, 2 conventions et 0 protocole ont été dénoncées; 1 a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 23 mars 2000 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 12 août 1996 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 12 août 1996 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 23 mars 2000 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 10 mars 1993 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 12 août 1996 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans 21 sept. 1999 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 28 avr. 2000 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 14 juin 2002 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 12 févr. 2010 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947P081 - Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947 ratifié le 28 avr. 2000 (En vigueur)A ratifié le Protocole de 1995 12 août 1996 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 12 août 1996 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 09 déc. 1997 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 12 août 1996 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 04 avr. 2003 En vigueur
C047 - Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 09 déc. 1997 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 12 août 1996 En vigueur
C092 - Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 12 déc. 2005 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 12 août 1996 En vigueur
C097 - Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 12 déc. 2005 En vigueur
C099 - Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 04 avr. 2003 En vigueur
C103 - Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 14 févr. 1997 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 28 août 2007 par convention C183
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 23 mars 2000 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 28 août 2007 par convention C185
C117 - Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 12 août 1996 En vigueur
C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 04 avr. 2003 En vigueur
C127 - Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 09 déc. 1997 En vigueur
C131 - Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 23 mars 2000 En vigueur
C132 - Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970Durée du congé spécifiée: 24 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b). 27 janv. 1998 En vigueur
C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 12 déc. 2005 En vigueur
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 12 août 1996 En vigueur
C141 - Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 04 avr. 2003 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 19 déc. 2001 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 10 nov. 2006 En vigueur
C151 - Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 04 avr. 2003 En vigueur
C152 - Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 22 janv. 2007 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 14 févr. 1997 En vigueur
C158 - Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 14 févr. 1997 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 7 à 13 et 14, paragraphe 1, ont été acceptés. 10 févr. 2012 En vigueur
C161 - Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 25 mai 2021 En vigueur
C181 - Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 19 déc. 2001 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 126 jours calendaires 28 août 2006 En vigueur
C184 - Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001 20 sept. 2002 En vigueur
C185 - Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée 28 août 2006 En vigueur
Amendements de 2016 aux annexes de la convention no. 185 08-Juin -2017 En vigueur
C190 - Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 19 mars 2024 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour République de Moldova le 19 mars 2025.
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