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Ratifications pour Estonie

39 Conventions et 2 Protocoles

  1. Conventions fondamentales: 8 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 27 sur 177
  4. Sur 39 Conventions et 2 protocole ratifiées par Estonie, dont 27 sont en vigueur, 6 conventions et 1 protocole ont été dénoncées; 6 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 24 nov. 2016 (En vigueur) 07 févr. 1996 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 22 mars 1994 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 22 mars 1994 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 10 mai 1996 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 07 févr. 1996 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 17 août 2005 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans 15 mars 2007 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 24 sept. 2001 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 01 févr. 2005 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 12 mars 2003 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 01 févr. 2005 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 22 mars 1994 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 20 déc. 1922 En vigueur
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 20 déc. 1922 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 mars 2009 par convention C138
C006 - Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 20 déc. 1922 En vigueur
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 03 mars 1923 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 03 mars 1923 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C009 - Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 03 mars 1923 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 08 sept. 1922 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 mars 2009 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 08 sept. 1922 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 08 sept. 1922 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 08 sept. 1922 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 29 nov. 1923 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 08 sept. 1922 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 08 sept. 1922 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 14 avr. 1930 En vigueur
C020 - Convention (n° 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 23 déc. 1929 En vigueur
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 10 mai 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 mai 2017 par convention MLC, 2006
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 09 juil. 1928 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 mai 2017 par convention MLC, 2006
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 18 janv. 1932 En vigueur
C041 - Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 21 déc. 1935 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 04 juin 1937 Pas en vigueur Dénoncée le 06 déc. 2007
C053 - Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 20 juin 1938 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 11 déc. 1996 En vigueur
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 07 févr. 1996 En vigueur
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ratifié le 01 déc. 2004 (Pas en vigueur)A ratifié le protocole de 1996 01 déc. 2004 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 05 mai 2017 par convention MLC, 2006
C174 - Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 13 sept. 2000 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant. 05 mai 2016 En vigueur Amendements MLC
C188 - Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 03 mai 2016 En vigueur
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