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Ratifications pour Canada

38 Conventions et 1 Protocole

  1. Conventions fondamentales: 9 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4
  3. Conventions techniques: 26 sur 177
  4. Sur 38 Conventions et 1 protocole ratifiées par Canada, dont 26 sont en vigueur, 7 conventions et 0 protocole ont été dénoncées; 5 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 17 juin 2019 (En vigueur) 13 juin 2011 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 23 mars 1972 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 14 juin 2017 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 16 nov. 1972 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 14 juil. 1959 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 26 nov. 1964 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans 08 juin 2016 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 06 juin 2000 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 13 juin 2011 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 17 juin 2019 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 16 sept. 1966 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 13 juin 2011 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C001 - Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 21 mars 1935 En vigueur
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 31 mars 1926 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 31 mars 1926 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 21 mars 1935 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 31 mars 1926 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 31 mars 1926 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 30 juin 1938 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 25 avr. 1935 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 30 juin 1938 En vigueur
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 06 avr. 1946 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 16 sept. 1966 Pas en vigueur Dénoncée le 19 mai 1978
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 10 sept. 1951 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 06 avr. 1946 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 nov. 1996 par convention C160
C068 - Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 19 mars 1951 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 19 mars 1951 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
C073 - Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 19 mars 1951 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C074 - Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 19 mars 1951 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 31 juil. 1947 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 24 août 1950 En vigueur
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 31 mai 1967 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 25 avr. 1962 En vigueur
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 25 mai 1993 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 juin 2011 par convention MLC, 2006
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 7, 8, 9(1) et 10 à 15 de la partie II ont été acceptés. 22 nov. 1995 En vigueur
C162 - Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 16 juin 1988 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant. 15 juin 2010 En vigueur Amendements MLC
C190 - Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 30 janv. 2023 En vigueur
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