ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Ratifications par pays > Ratifications pour Bulgarie

Ratifications pour Bulgarie

103 Conventions et 1 Protocole

  1. Conventions fondamentales: 10 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4
  3. Conventions techniques: 90 sur 177
  4. Sur 103 Conventions et 1 protocole ratifiées par Bulgarie, dont 64 sont en vigueur, 18 conventions ont été dénoncées; 9 instruments abrogés; 2 a été ratifiées au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 22 sept. 1932 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 08 juin 1959 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 08 juin 1959 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 07 nov. 1955 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 23 mars 1999 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 22 juil. 1960 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans 23 avr. 1980 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 03 avr. 2024 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour Bulgarie le 03 avr. 2025.
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 28 juil. 2000 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 03 avr. 2024 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour Bulgarie le 03 avr. 2025.

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 29 déc. 1949 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 09 juin 2008 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 12 juin 1998 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C001 - Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 14 févr. 1922 En vigueur
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 14 févr. 1922 Pas en vigueur Dénoncée le 20 juil. 1960
C003 - Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 14 févr. 1922 En vigueur
C004 - Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 14 févr. 1922 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 14 févr. 1922 Pas en vigueur Dénoncée le 20 juil. 1960
C006 - Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 14 févr. 1922 En vigueur
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 16 mars 1923 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 16 mars 1923 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C009 - Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 16 mars 1923 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 06 mars 1925 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 23 avr. 1981 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 06 mars 1925 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 06 mars 1925 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 06 mars 1925 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 06 mars 1925 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 06 mars 1925 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 06 mars 1925 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C017 - Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 05 sept. 1929 En vigueur
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 05 sept. 1929 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 05 sept. 1929 En vigueur
C020 - Convention (n° 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 05 sept. 1929 En vigueur
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 29 nov. 1929 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 29 nov. 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 29 nov. 1929 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C024 - Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 01 nov. 1930 En vigueur
C025 - Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 01 nov. 1930 En vigueur
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 04 juin 1935 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 04 juin 1935 En vigueur
C030 - Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 22 juin 1932 En vigueur
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 29 déc. 1949 En vigueur
C034 - Convention (n° 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C035 - Convention (n° 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C036 - Convention (n° 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C037 - Convention (n° 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C038 - Convention (n° 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C039 - Convention (n° 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C040 - Convention (n° 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933 29 déc. 1949 En vigueur
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 29 déc. 1949 En vigueur
C043 - Convention (n°43) des verreries à vitres, 1934 29 déc. 1949 En vigueur
C044 - Convention (n° 44) du chômage, 1934 29 déc. 1949 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 29 déc. 1949 En vigueur
C049 - Convention (n° 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 29 déc. 1949 En vigueur
C052 - Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 29 déc. 1949 En vigueur
C053 - Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C054 - Convention (n° 54) des congés payés des marins, 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C055 - Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C056 - Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C057 - Convention (n° 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C059 - Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 22 juil. 1960 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 23 avr. 1981 par convention C138
C060 - Convention (n° 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C062 - Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 29 déc. 1949 En vigueur
C068 - Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C071 - Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 29 déc. 1949 En vigueur
C072 - Convention (n° 72) des congés payés des marins, 1946 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C073 - Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 29 déc. 1949 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C075 - Convention (n° 75) sur le logement des équipages, 1946 29 déc. 1949 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C077 - Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 29 déc. 1949 En vigueur
C078 - Convention (n° 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 29 déc. 1949 En vigueur
C079 - Convention (n° 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 29 déc. 1949 En vigueur
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 07 nov. 1955 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 29 déc. 1949 Pas en vigueur Dénoncée le 13 mars 1961
C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 07 nov. 1955 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949A l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 07 nov. 1955 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II, III, V, VI, VII, VIII et X. A accepté la partie IV le 12 juillet 2016 14 juil. 2008 En vigueur
C106 - Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 22 juil. 1960 En vigueur
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 26 janv. 1977 En vigueur
C112 - Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 02 mars 1961 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 23 avr. 1981 par convention C138
C113 - Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 02 mars 1961 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 03 oct. 1969 En vigueur
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 29 mars 1965 En vigueur
C123 - Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 03 oct. 1969 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 23 avr. 1981 par convention C138
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 03 oct. 1969 En vigueur
C127 - Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 21 juin 1978 En vigueur
C131 - Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 20 mars 2018 En vigueur
C146 - Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976Durée du congé annuel spécifiée: 30 jours 12 juin 2003 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ratifié le 09 juin 2005 (Pas en vigueur)A ratifié le protocole de 1996 24 févr. 2003 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C156 - Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 03 avr. 2006 En vigueur
C161 - Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 01 mars 2012 En vigueur
C163 - Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 01 mars 2004 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)
C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 24 mars 2005 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C166 - Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 30 juil. 2003 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992A accepté les obligations des parties II et III avec pour cette dernière les exceptions suivantes : 1) les associés de la société, 2) les membres des organes de gestion et de contrôle de la société, 3) les époux ou descendants en ligne directe du responsable de la société ou des personnes visées aux points 1) et 2). 28 sept. 2004 En vigueur
C177 - Convention (n° 177) sur le travail à domicile, 1996 17 juil. 2009 En vigueur
C178 - Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 09 juin 2005 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C179 - Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 12 juin 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C180 - Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 24 févr. 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C181 - Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 24 mars 2005 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 135 jours 06 déc. 2001 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes : soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; prestations de maternité et prestations d’invalidité. 12 avr. 2010 En vigueur Amendements MLC
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer