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Ratifications pour Autriche

54 Conventions et 1 Protocole

  1. Conventions fondamentales: 9 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 3 sur 4
  3. Conventions techniques: 42 sur 177
  4. Sur 54 Conventions et 1 protocole ratifiées par Autriche, dont 44 sont en vigueur, 7 conventions et 0 protocole ont été dénoncées; 2 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 12 sept. 2019 (En vigueur) 07 juin 1960 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 18 oct. 1950 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 10 nov. 1951 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 29 oct. 1953 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 05 mars 1958 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 10 janv. 1973 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans 18 sept. 2000 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 04 déc. 2001 En vigueur
C187 - Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 20 mai 2011 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 30 avr. 1949 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 27 juil. 1972 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 02 mars 1979 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C001 - Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 12 juin 1924 Pas en vigueur
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 12 juin 1924 En vigueur
C004 - Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 12 juin 1924 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 26 févr. 1936 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 sept. 2001 par convention C138
C006 - Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 12 juin 1924 En vigueur
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 12 juin 1924 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 sept. 2001 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 12 juin 1924 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 14 juin 1954 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 12 juin 1924 En vigueur
C017 - Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 21 août 1936 En vigueur
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 29 sept. 1928 En vigueur
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 29 sept. 1928 En vigueur
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 29 déc. 1927 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C024 - Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 18 févr. 1929 En vigueur
C025 - Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 18 févr. 1929 En vigueur
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 15 mars 1974 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 16 août 1935 En vigueur
C030 - Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 16 févr. 1933 Pas en vigueur
C033 - Convention (n° 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 26 févr. 1936 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 sept. 2001 par convention C138
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 26 févr. 1936 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 03 juil. 1937 Pas en vigueur Dénoncée le 03 avr. 2008
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 26 nov. 1958 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 24 avr. 1989 par convention C160
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 31 mars 1949 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 25 sept. 1973 En vigueur
C089 - Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 05 oct. 1950 Pas en vigueur Dénoncée le 26 juil. 2001
C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 10 nov. 1951 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 10 nov. 1951 En vigueur
C099 - Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 29 oct. 1953 En vigueur
C101 - Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 14 juin 1954 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II, IV, V, VII et VIII. Par suite de la ratification de la convention n° 128 et conformément à son article 45, certaines parties de la présente convention cessent de s'appliquer. 04 nov. 1969 En vigueur
C103 - Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952A l'exception du travail figurant sous l'article 7, paragraphe 1 c) 04 déc. 1969 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 30 avr. 2005 par convention C183
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 14 nov. 1963 En vigueur
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 08 déc. 1971 En vigueur
C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967A accepté la partie III. Conformément à l'article 39, paragraphe 1 b), les agents de la fonction publique sont exclus de l'application de la convention. 04 nov. 1969 En vigueur
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 06 août 1973 En vigueur
C141 - Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 18 sept. 1978 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 02 mars 1979 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, tous les articles de la partie II ont été acceptés. 03 juin 1987 En vigueur
C172 - Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 02 mai 1994 En vigueur
C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992A accepté les obligations de la partie III 20 déc. 1996 En vigueur
C176 - Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 26 mai 1999 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 16 semaines 30 avr. 2004 En vigueur
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