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Contrôle de l'application des normes internationales du travail pour Iles Mariannes du Nord

Membre OIT: - Région OIT: Asie et Pacifique - Langue de correspondance pour l'OIT: Anglais

Droit du travail national

  1. Législation nationale

Situation du pays concernant les obligations de présentation de rapports

Rapports réguliers (art. 22/35)
Commentaires adoptés par la Commission d'experts

Examen par les organes de contrôle

Commentaires de la Commission d'experts (CEACR)
  1. Prochaine session en novembre-décembre
Discussion à la Commission de l'application des normes de la Conférence (CAS)

    Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs (Art. 23)

    Pas d'observations

    Procédures de plainte

    Cas du Comité de la liberté syndicale
    1. Pas de cas
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