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Information System on International Labour Standards

Contrôle de l'application des normes internationales du travail pour Allemagne

Membre OIT: Membre de 1919 à 1935 et depuis 12.06.1951 - Région OIT: Europe - Langue de correspondance pour l'OIT: Anglais, Francais

Droit du travail national

  1. Législation nationale

Situation du pays concernant les obligations de présentation de rapports

Rapports réguliers (art. 22/35)
Commentaires adoptés par la Commission d'experts
Rapport dans le cadre de l'Etude d'ensemble (Art. 19)
Soumissions
  1. Sessions auxquelles les instruments adoptés ont été soumis
    34-56, 58-72, 74-76, 77 (R177, C170), 78-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106, 108
  2. Sessions pour lesquels les instruments adoptés n'ont pas été soumis
    77 (R178, C171, P089), 111 - Voir liste

Examen par les organes de contrôle

Commentaires de la Commission d'experts (CEACR)
  1. Observation sur l'application d'une convention: C029
  2. Demande directe sur l'application d'une convention : C029, C169
  3. Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes: 2023
Rapports examinés par la CEACR sans adopter de commentaires
  1. Rapports examinés par la CEACR sans adopter de commentaires: C142
Discussion à la Commission de l'application des normes de la Conférence (CAS)

    Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs (Art. 23)

    Procédures de plainte

    Cas du Comité de la liberté syndicale
    1. Clos: 10
    Réclamations (article 24)
    1. Clos: 4
    Plaintes/Commissions d'enquête (article 26)
    1. Clos: 1
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