Allégations: L’organisation plaignante allègue: i) la retenue et le non-transfert
des cotisations syndicales par l’État aux organisations syndicales du secteur universitaire;
ii) l’exclusion et le déni du droit à la négociation collective dans le secteur de
l’éducation, ainsi que le favoritisme dans la négociation collective au profit d’une
organisation proche du gouvernement; et iii) des actes de persécution, d’intimidation et de
harcèlement à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de l’Ordre
des infirmières et des infirmiers de Carabobo
- 593. La plainte figure dans des communications de la Fédération des
associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) datée des 1er et
9 décembre 2022, ainsi que du 28 janvier et du 7 avril 2023.
- 594. Dans une communication datée du 31 mai 2023, le gouvernement indique
qu’il est en train de contacter les organismes nationaux compétents afin de compiler des
informations détaillées sur les éléments exposés dans la plainte. À sa réunion de mars
2022 [voir 404e rapport, paragr. 7], le comité a lancé un appel urgent au gouvernement
indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son
127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration (1971), il pourrait présenter un
rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou
observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a
envoyé aucune information.
- 595. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention
(nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la
convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Allégations de l’organisation plaignante
A. Allégations de l’organisation plaignante- 596. Dans ses communications datées des 1er et 9 décembre 2022, ainsi que
du 28 janvier et du 7 avril 2023, la FAPUV allègue: i) la retenue et le non-transfert
des cotisations syndicales par l’État aux organisations syndicales du secteur
universitaire; ii) l’exclusion et le déni du droit à la négociation collective dans le
secteur de l’éducation, ainsi que le favoritisme dans la négociation collective au
profit d’une organisation proche du gouvernement; et iii) des actes de persécution,
d’intimidation et de harcèlement de la part du Service bolivarien du renseignement
national (SEBIN) à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de
l’Ordre des infirmières et des infirmiers de Carabobo.
- 597. Premièrement, l’organisation plaignante allègue que, en 2022 et au
moins jusqu’en avril 2023, date à laquelle le comité a reçu la dernière communication de
l’organisation plaignante, le gouvernement n’a pas versé un seul bolivar aux
organisations syndicales du secteur universitaire pour les cotisations syndicales et de
sécurité sociale déduites des travailleurs, ce qui a gravement affecté les finances et
le fonctionnement des organisations. L’organisation plaignante allègue aussi que le
gouvernement a omis de payer la contribution de l’employeur en 2022 et 2023 aux caisses
d’épargne de chaque université, qui sont des organismes de sécurité sociale
indispensables pour les travailleurs, ce qui les a conduits à la faillite.
- 598. L’organisation plaignante indique que, malgré le fait que le
1er novembre 2022, ses représentants, ainsi que les représentants de la Fédération des
travailleurs de l’enseignement supérieur au Venezuela (FETRAESUV), de la Fédération
nationale des cadres et techniciens des fonctions administratives des universités du
Venezuela (FENASIPRUV), et de la Fédération nationale des syndicats des ouvriers de
l’enseignement supérieur au Venezuela (FENASOESV) aient conclu un accord avec le
directeur de l’Office de planification (OPSU), qui s’est engagé à payer la dette avant
la fin de 2022, cet engagement n’a pas été respecté. L’organisation plaignante considère
que le gouvernement est conscient des dommages irréversibles qu’il cause aux
organisations et que l’intention est d’annihiler le syndicalisme indépendant, car les
organisations paragouvernementales de travailleurs ne subsistent pas grâce aux
cotisations de leurs membres. L’organisation plaignante souligne que, alors
qu’auparavant, en tant qu’employeurs, les universités géraient la paie de leur personnel
et effectuaient les retenues, le gouvernement a retiré cette compétence aux universités
et, à partir de 2021, a pris en charge et centralisé toutes les paies des entités
publiques avec le «système patria», qui consiste en une plateforme électronique.
- 599. Deuxièmement, l’organisation plaignante allègue que le gouvernement
refuse de négocier collectivement avec elle, bien qu’elle soit le représentant syndical
légitime des professeurs d’université et l’interlocuteur traditionnel dans les
négociations avec les universités. L’organisation plaignante indique que le gouvernement
l’a exclue de la table des négociations et a conclu des simulations d’accords avec la
Fédération des travailleurs universitaires du Venezuela (FTUV), créée en 2015 dans les
bureaux du ministère du Travail, qu’il contrôle, domine et soutient économiquement et
qui ne représente pas la grande majorité des travailleurs, des employés, des
professionnels et des professeurs des universités publiques du pays.
- 600. L’organisation plaignante allègue que: i) le gouvernement a signé
avec ladite organisation paragouvernementale des accords qui violent les droits
historiques et progressistes des travailleurs du secteur et que, le 28 juillet 2021, il
a annoncé la signature du dernier de ces accords, la quatrième convention collective du
secteur universitaire, à la négociation de laquelle les organisations qui rassemblent
plus de 90 pour cent des travailleurs universitaires n’ont pas participé; ii) les
clauses de cette convention collective n’ont pas été portées à la connaissance des
travailleurs depuis sa prétendue discussion et son texte final n’a été publié au Journal
officiel qu’à la veille de son échéance; iii) dans la prétendue négociation, il n’y a
pas eu de discussion sur la clause salariale, puisque l’échelle salariale est la même
que celle que le gouvernement impose depuis 2018 et que cette «convention collective»
sans négociation de la clause salariale a été rejetée par tous les travailleurs
universitaires; et iv) le gouvernement a ignoré le syndicat légitime et les dirigeants
syndicaux des universités pour imposer une convention collective qui viole le droit à un
salaire décent, détruit la carrière universitaire et met fin à tous les acquis syndicaux
dans le secteur.
- 601. Troisièmement, l’organisation plaignante allègue le harcèlement et
la persécution du professeur d’université et président de l’Ordre des infirmières et des
infirmiers de l’État de Carabobo, Julio García. L’organisation plaignante allègue que:
i) une assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 11 janvier 2023 au siège de l’Ordre
des infirmières et des infirmiers de l’État de Carabobo (où convergent toutes les
organisations professionnelles et syndicales qui se sont mobilisées pour les droits au
travail) a été assiégée de 7 heures du matin à 12 h 30 par des forces de police
identifiées comme étant des membres de la Garde nationale et des services de
renseignement, qui, en plus de photographier des espaces et des personnes, ont pénétré
dans le siège, pris des photos et enregistré les conversations des membres de
l’assemblée; ii) le 12 janvier 2023, dans le cadre d’une mobilisation du personnel de
santé, les chefs de la sécurité de l’État, dirigés par le secrétaire à la sécurité de
l’État de Carabobo, ont commencé à accuser Julio García d’être responsable de supposés
désordres dans le contexte des manifestations des travailleurs, en raison de prétendus
intérêts politiques; et iii) le 20 janvier 2023, des membres du SEBIN se sont rendus à
proximité du domicile de Julio García et y sont restés pendant 90 minutes, fait qui a
été consigné dans les plaintes respectives.
- 602. L’organisation plaignante indique que, dans le cadre des
manifestations et autres activités syndicales menées en 2022 et 2023, Julio García a été
suivi de manière disproportionnée par des personnes habillées de vêtements civils, dans
des voitures sans plaque d’immatriculation, présumées être des agents de renseignement.
L’organisation plaignante rappelle que, en 2017, Julio García a été injustement arrêté
par le SEBIN, soumis à une procédure pénale devant un tribunal militaire et transféré au
Centre national des prisonniers militaires (CENAPROMIL). L’organisation plaignante
indique que son cas, qui a finalement été classé par un non-lieu, a été signalé en 2019
à la Commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de
l’Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le gouvernement de
la République bolivarienne du Venezuela de la convention n° 87, entre autres
conventions.
- 603. L’organisation souligne que, dans son rapport, la commission a
recommandé de mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, aux menaces, à la
persécution, à la stigmatisation, aux manœuvres d’intimidation ou autre forme
d’agression visant des personnes ou des organisations en relation avec l’exercice
d’activités syndicales légitimes, et d’adopter des mesures propres à garantir que de
tels actes ne se reproduiront pas. L’organisation plaignante allègue que, malgré ces
recommandations, les organes de sécurité politique de l’État continuent de surveiller de
manière soutenue et de harceler le président de l’Ordre des infirmières et des
infirmiers de l’État de Carabobo, Julio García, mettant en danger son intégrité physique
et celle de sa famille, ce qui constitue une violation grave de la liberté syndicale et
un manquement grave au respect des recommandations de la Commission d’enquête.
L’organisation plaignante demande aux forces de sécurité de cesser immédiatement le
harcèlement de Julio García.
B. Conclusions du comité
B. Conclusions du comité- 604. Le comité regrette le fait que, malgré le temps écoulé depuis la
présentation de la plainte, le gouvernement n’ait toujours pas fourni ses observations,
alors qu’il a été invité à les communiquer à plusieurs reprises, notamment sous la forme
d’un appel pressant lancé à sa réunion d’octobre novembre 2023. Dans ces conditions,
conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé
par le Conseil d’administration à sa 184e session (1971)], le comité se voit dans
l’obligation de présenter un rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte
des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
- 605. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure
instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en
violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit
comme en fait. Si la procédure protège les gouvernements contre les accusations
déraisonnables, ceux-ci doivent reconnaître à leur tour l’importance de présenter, en
vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur
encontre. [Voir premier rapport du comité, 1952, paragr. 31.]
- 606. Le comité observe que, dans la présente plainte, la Fédération des
associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) allègue: i) la retenue et
le non-transfert des cotisations syndicales par l’État aux organisations syndicales du
secteur universitaire; ii) l’exclusion et le déni du droit à la négociation collective
dans le secteur de l’éducation, ainsi que le favoritisme dans la négociation collective
au profit d’une organisation proche du gouvernement; et iii) des actes de persécution,
d’intimidation et de harcèlement de la part du Service bolivarien du renseignement
national (SEBIN) à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de
l’Ordre des infirmières et des infirmiers de Carabobo.
- 607. Le comité prend note en premier lieu, que selon l’organisation
plaignante, en 2022 et en 2023, le gouvernement n’a pas versé un seul bolivar aux
organisations syndicales du secteur universitaire au titre des cotisations syndicales et
de sécurité sociale qu’il prélève sur les travailleurs, ce qui a gravement affecté les
finances et le fonctionnement des organisations. Le comité observe que, bien que la
plainte indique que le directeur de l’Office de planification (OPSU) s’est engagé à
payer la dette, il n’a pas respecté son engagement.
- 608. Le comité prie le gouvernement de communiquer sans délai ses
observations à cet égard. Le comité rappelle que, il estime que les cotisations
n’appartiennent pas aux autorités et ne constituent pas des fonds publics; il s’agit de
sommes que les autorités ont en dépôt, mais dont elles ne peuvent disposer sous aucun
prétexte autre que celui de les remettre sans délai à l’organisation concernée. [Voir
Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018,
paragr. 699.]
- 609. Le comité observe également que: i) le Conseil d’administration
examine à chacune de ses sessions le rapport périodique sur tout fait nouveau concernant
le forum de dialogue social visant à donner effet aux recommandations adressées par la
Commission d’enquête au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela;
ii) dans le plan d’action mis à jour lors de la troisième réunion en présentiel du forum
de dialogue social tenue en février 2023, il a été convenu que les centrales syndicales
présenteraient au ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail
(MPPPST) la liste des organisations syndicales concernées par la retenue et le paiement
des cotisations syndicales; et iii) lors de la quatrième session du forum de dialogue
social tenue les 1er et 2 février 2024, il a été convenu que le MPPPST et les centrales
syndicales organiseront des réunions pour traiter et suivre les questions liées à la
retenue des cotisations syndicales afin de régulariser la déduction et le paiement de
celles-ci. Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des lignes directrices
susmentionnées, le comité encourage vivement le gouvernement et l’organisation
plaignante à aborder de manière urgente ces questions dans le cadre des réunions
susmentionnées qui doivent se tenir et les prie de tenir le tenir informé de toute
mesure prise pour résoudre la situation décrite dans le présent cas dès que
possible.
- 610. Le comité prie également le gouvernement de communiquer sans délai
ses observations concernant l’exclusion et le déni allégués du droit de négociation
collective tant à l’organisation plaignante qu’à toute autre organisation syndicale du
secteur universitaire qui ne serait pas proche du gouvernement. Le comité note que,
selon l’organisation plaignante, les organisations qui rassemblent plus de 90 pour cent
des travailleurs universitaires n’ont pas participé à la négociation de la quatrième
convention collective du secteur universitaire, qui, selon le journal officiel dans
lequel elle a été publiée, couvrait la période 2021-2023. Le comité rappelle à cet égard
que le maintien d’un développement harmonieux des relations professionnelles dans le
secteur public suppose le respect des principes de la non-ingérence, de la
reconnaissance des organisations les plus représentatives et de l’autonomie des parties
dans la négociation. [Voir Compilation, paragr. 1472.] Le comité rappelle également que
les employeurs, y compris les autorités publiques agissant en tant qu’employeurs,
devraient reconnaître, aux fins de la négociation collective, les organisations
représentatives des travailleurs qu’ils occupent [voir Compilation, paragr. 1354] et
qu’il importe qu’employeurs et syndicats participent aux négociations de bonne foi et
déploient tous leurs efforts pour aboutir à un accord, des négociations véritables et
constructives étant nécessaires pour établir et maintenir une relation de confiance
entre les parties. [Voir Compilation, paragr. 1328.] Sur la base de ce qui précède, le
comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer
que les organisations les plus représentatives du secteur universitaire participent à la
négociation collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Le
comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé à cet
égard.
- 611. Le comité prend également note des allégations de harcèlement et de
persécution de Julio García, président de l’Ordre des infirmières et des infirmiers de
l’État de Carabobo. Le comité note que l’organisation plaignante allègue en particulier
que, en janvier 2023: i) des membres de la Garde nationale et des services de
renseignement ont pénétré dans le siège de l’Ordre, pris des photos et enregistré les
conversations des membres de l’assemblée; ii) les chefs de la sécurité de l’État ont
accusé Julio García d’être responsable des désordres allégués dans le contexte des
manifestations des travailleurs de la santé; et iii) des membres du SEBIN sont restés
pendant 90 minutes à proximité du domicile de Julio García. Le comité note que, comme le
rappelle l’organisation plaignante, en 2019 il a été rapporté à la Commission d’enquête
que, en 2017, Julio García avait été arrêté par le SEBIN, soumis à une procédure pénale
devant un tribunal militaire et transféré au Centre national des prisonniers militaires
(CENAPROMIL), après quoi son cas a été classé par un non-lieu. Le comité note que
l’organisation plaignante allègue que, malgré les recommandations formulées par la
Commission d’enquête, les organes de sécurité politique de l’État continuent de
surveiller et de harceler le professeur.
- 612. Le comité note que le plan d’action convenu dans le cadre de la
troisième et quatrième session du forum de dialogue social comprend des mesures visant à
traiter efficacement les actes de violence, les menaces, la persécution, la
stigmatisation et les manœuvres d’intimidation, ainsi que les arrestations et les
procédures judiciaires ou les mesures conservatoires/de substitution qui seraient liées
à l’exercice d’activités syndicales légitimes. Prenant dûment note de ce qui précède, le
comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les allégations concernant
Julio García soient traitées dès que possible dans ce cadre et que des mesures urgentes
soient prises pour garantir l’exercice de la liberté syndicale et pour assurer la
cessation de la surveillance et du harcèlement allégués. Le comité prie l’organisation
plaignante et le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité invite
également le gouvernement à continuer à se prévaloir de l’assistance technique du
Bureau, en particulier à travers l’accompagnement du Conseiller spécial de l’OIT pour le
dialogue social.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 613. Au vu des conclusions provisoires qui précèdent, le comité invite le
Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité
prie instamment le gouvernement de communiquer sans délai ses observations
concernant les allégations de l’organisation plaignante afin qu’il puisse examiner
les différentes questions soulevées en toute connaissance de cause.
- b) Le
comité encourage vivement le gouvernement et l’organisation plaignante à aborder de
manière urgente les questions relatives à la retenue des cotisations syndicales dans
le cadre des réunions qui, comme convenu lors de la quatrième session du forum de
dialogue social, se tiendront entre les centrales syndicales et le MPPPST. Le comité
prie l’organisation plaignante et le gouvernement de le tenir informé de toute
mesure prise pour résoudre la situation en question dans les meilleurs
délais.
- c) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures
nécessaires pour s’assurer que les organisations les plus représentatives du secteur
universitaire participent à la négociation collective sur les conditions de travail
des travailleurs de ce secteur. Le comité prie le gouvernement et l’organisation
plaignante de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité prie instamment le
gouvernement de veiller à ce que les allégations concernant Julio García soient
traitées dès que possible dans le cadre des actions de suivi du forum de dialogue
social et que des mesures urgentes soient prises pour garantir l’exercice de la
liberté syndicale et assurer la cessation de la surveillance et du harcèlement
allégués. Le comité prie l’organisation plaignante et le gouvernement de le tenir
informé à cet égard.
- e) Le comité invite également le gouvernement à continuer
à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en particulier à travers
l’accompagnement du Conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue
social.
