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Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 64. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne des
allégations de nombreuses violations des droits syndicaux, y compris des agressions
physiques de dirigeants syndicaux, des violations de la liberté d’opinion et
d’expression, l’ingérence des pouvoirs publics dans les activités des syndicats, le
refus par les autorités d’enregistrer des syndicats, des actes de discrimination
antisyndicale et l’absence de mécanisme efficace pour assurer une protection contre les
actes de cette nature, le refus d’octroyer des facilités aux représentants des
travailleurs, des violations du droit de négociation collective et l’absence d’enquête
des autorités sur ces violations – à sa réunion de mai-juin 2013. [Voir 368e rapport,
paragr. 124 à 130.] A cette occasion, prenant note de l’indication du gouvernement selon
laquelle la Commission tripartite de Russie (RTK) envisageait d’examiner les
propositions visant à améliorer la législation et les procédures d’exécution à titre
prioritaire, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé du résultat des
discussions. Il a une nouvelle fois prié le gouvernement d’indiquer si les «Propositions
pour le règlement des problèmes soulevés dans la plainte» avaient été examinées par la
RTK, conformément à l’accord conclu en octobre 2011 entre le gouvernement et ses
partenaires sociaux. En ce qui concerne l’inscription de tracts syndicaux sur la liste
de documents à caractère extrémiste, au motif que ces tracts contenaient des slogans
tels que «faisons payer la crise à ceux qui l’ont causée», «contre les emplois de
mauvaise qualité», ou encore «nous exigeons d’être payés pour notre travail de nuit», le
comité a de nouveau prié instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures
nécessaires pour que les tracts syndicaux en question soient retirés de la liste de
documents à caractère extrémiste et pour empêcher que de tels faits ne se
reproduisent.
- 65. Dans une communication du 1er novembre 2013, le gouvernement indique
que les recommandations du comité ont été examinées par le ministère du Travail les
11 janvier, 1er mars et 17 avril 2013, puis examinées de nouveau par la RTK. Sur la base
de cet examen, les parties sont convenues, en date du 31 juillet 2013: 1) de proposer au
ministère du Travail de créer un groupe de travail associant les partenaires sociaux
pour analyser les recommandations du comité et établir la version définitive des
propositions visant à améliorer la législation et les procédures d’exécution; 2) de
proposer à la RTK de soumettre des propositions concernant l’amélioration de la
législation et des procédures d’exécution au ministère du Travail; et 3) de considérer
qu’il est opportun de prendre en compte les informations relatives aux résultats des
travaux du groupe susmentionné aux réunions de la RTK.
- 66. Le gouvernement fait observer que le programme de coopération entre
la Fédération de Russie et l’OIT pour 2013-2016 comporte des priorités telles que la
promotion des normes internationales du travail et le renforcement du dialogue social. A
cet égard, la Cour suprême de la Fédération de Russie et le bureau du procureur général
se sont dits favorables à la formation aux normes internationales du travail, en
particulier aux normes relatives à la liberté syndicale.
- 67. Le gouvernement indique une nouvelle fois que les tracts syndicaux
ont été inscrits sur la liste de documents à caractère extrémiste en application d’une
décision de justice, que le délai d’appel est désormais écoulé et que, par conséquent,
aucun motif ne saurait justifier le retrait des tracts syndicaux de la liste de
documents à caractère extrémiste.
- 68. Dans une communication du 9 avril 2015, la Confédération russe du
travail (KTR), organisation plaignante en l’espèce, indique que, à l’exception des
mesures décrites par le gouvernement et mentionnées ci-dessus, aucune mesure concrète
n’a été prise pour mettre en œuvre les recommandations du comité et que l’examen de
cette question par la RTK, reporté à plusieurs reprises, est prévu pour juin 2015. En ce
qui concerne les tracts syndicaux, la KTR indique qu’aucune mesure n’a été prise par le
gouvernement pour que les tracts syndicaux en question soient retirés de la liste de
documents à caractère extrémiste, alors même que, conformément à la législation en
vigueur, le procureur général et le président de la Cour suprême ont compétence pour
rouvrir l’affaire.
- 69. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et
l’organisation plaignante. D’une manière générale, le comité regrette profondément que
les recommandations qu’il a formulées en 2012 semblent en être encore au stade de
l’examen et de l’élaboration de propositions, alors même que des propositions concrètes
ont été formulées par les deux principaux centres syndicaux du pays en vue du règlement
des questions soulevées dans la plainte et que ces propositions ont été appuyées par le
gouvernement et par l’organisation des employeurs pendant la visite d’une mission
technique de l’OIT, en octobre 2011. En outre, il déplore également que, en dépit de ses
demandes répétées, le gouvernement n’ait pris aucune mesure pour que les tracts
syndicaux en question soient retirés de la liste de documents à caractère extrémiste. Le
comité s’attend à ce que le gouvernement donne effet sans délai à ses recommandations,
reproduites ci-dessus. Saluant l’intérêt manifesté par le gouvernement pour la formation
des juges et des procureurs aux normes internationales du travail, le comité veut croire
que le gouvernement prendra les mesures nécessaires à cette fin, en collaboration avec
le Bureau.
