Allégations: La marginalisation et l’exclusion des organisations professionnelles
d’employeurs lors des processus décisionnels, excluant tout dialogue social, le tripartisme
et d’une manière plus générale la tenue de consultations (en particulier lorsqu’il s’agit de
lois primordiales concernant directement les employeurs), ce qui constitue une absence de
mise en œuvre des recommandations du Comité de la liberté syndicale; des actes de violence,
de discrimination et d’intimidation contre des dirigeants employeurs et leurs organisations;
l’arrestation de dirigeants; des lois contraires aux libertés publiques et aux droits des
organisations d’employeurs et de leurs adhérents; le harcèlement avec violences au siège de
la FEDECAMARAS avec menaces et dégâts matériels; l’attentat à la bombe contre le siège de la
FEDECAMARAS
- 560. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de
mars 2015 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil
d’administration. [Voir 374e rapport, paragr. 874 à 930, approuvé par le Conseil
d’administration à sa 323e session (mars 2015).]
- 561. A cette occasion, le comité a prié le gouvernement [voir
374e rapport, paragr. 930, recommandation g)] de compléter sa réponse concernant
certaines questions et a indiqué qu’il se proposait d’examiner ces questions de manière
détaillée à sa réunion de mai 2015.
- 562. Dans une communication en date du 19 mai 2015, l’OIE et la
FEDECAMARAS ont fourni des informations supplémentaires.
- 563. Le gouvernement a fait parvenir des observations supplémentaires
dans une communication en date du 21 mai 2015.
- 564. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention
(nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la
convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 565. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion de mars 2015, le
comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir
374e rapport, paragr. 930]:
- a) Tout en exprimant sa profonde
préoccupation devant les formes graves et diverses de stigmatisation et
d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou organisations bolivariennes
à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations membres et de ses dirigeants et
entreprises affiliées, qui incluent des menaces d’emprisonnement, des déclarations
d’incitation à la haine, des accusations de mener une guerre économique,
l’occupation et le pillage de commerces, la prise du siège de la FEDECAMARAS, etc.,
le comité attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il est important de
prendre des mesures fermes pour éviter ce type d’actes et de déclarations contre des
personnes et organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre
des conventions nos 87 et 98, ratifiées par la République bolivarienne du
Venezuela.
- b) Le comité constate avec regret que les
procédures pénales concernant l’attentat à la bombe perpétré le 26 février 2008
contre le siège de la FEDECAMARAS et l’enlèvement, en 2010, des dirigeants de cette
organisation, MM. Noel Álvarez, Luis Villegas et Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz
(cette dernière ayant été blessée par trois balles), ainsi que les mauvais
traitements infligés à ces personnes, ne sont toujours pas achevées (la FEDECAMARAS
ayant fait appel de la décision de classement de l’affaire concernant l’attentat à
la bombe), espère vivement qu’elles s’achèveront sans plus tarder et prie le
gouvernement de le tenir informé sur ce point. Le comité rappelle qu’il est
important que les coupables de ces délits soient condamnés à des peines
proportionnelles à la gravité des délits commis afin que des faits similaires ne se
reproduisent pas et que la FEDECAMARAS et les dirigeants concernés soient indemnisés
pour les dommages causés par ces actes illégaux. Le comité prie le gouvernement de
fournir ses observations sur les questions soulevées par la FEDECAMARAS au sujet de
l’attentat à la bombe perpétré contre le siège de l’organisation.
- c) En ce qui concerne les allégations relatives à la saisie
d’exploitations et à des opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation
au détriment de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs, le comité demande à
ce que ces dirigeants ou anciens dirigeants de la FEDECAMARAS reçoivent une
indemnisation équitable. Dans le même temps, le comité renvoie à la décision du
Conseil d’administration de mars 2014 par laquelle il «a prié instamment le
gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’élaborer et d’appliquer,
en consultation avec les partenaires sociaux nationaux, le plan d’action tel que
recommandé par la mission tripartite de haut niveau», qui fait quant à elle
référence à «la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la
FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, au sein duquel seraient examinés toutes les
questions en suspens concernant la récupération de propriétés et les expropriations
d’entreprises ainsi que les autres problèmes existants ou qui pourraient se poser à
l’avenir dans ce domaine», et regrette que, dans ses dernières communications, le
gouvernement déclare qu’il n’est pas viable de créer un espace de dialogue pour
examiner les questions liées à la récupération des terres et aux consultations sur
des lois. Le comité prie instamment le gouvernement de donner effet à cette demande
conformément aux lignes directrices contenues dans les conclusions de la mission et
de le tenir informé à cet égard. Enfin, comme l’a fait la mission tripartite de haut
niveau, le comité souligne qu’il est important de prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter toute forme d’arbitraire ou de discrimination dans les
mécanismes juridiques relatifs à l’expropriation ou à la récupération de terres ou
aux autres actions touchant au droit de propriété.
- d)
S’agissant des organes structurés de dialogue social bipartite et tripartite qui
doivent être établis dans le pays, ainsi que du plan d’action et du calendrier
d’exécution précis s’y rapportant qui doivent être élaborés en consultation avec les
partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT, conformément aux
recommandations du Conseil d’administration, le comité prend note des déclarations
du gouvernement indiquant que ce dernier n’a pas encore achevé le processus de
consultation engagé avec les différents secteurs et organisations concernés et le
prie de garantir la participation de la FEDECAMARAS à l’ensemble de ces
consultations. Le comité rappelle que les conclusions de la mission font référence à
la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la
présence du BIT, et à la constitution d’une table ronde tripartite dirigée par un
président indépendant et à laquelle le BIT participerait. Le comité prie instamment
le gouvernement d’adopter immédiatement des mesures tangibles en ce qui concerne le
dialogue social bipartite et tripartite comme demandé par la mission tripartite de
haut niveau. Constatant que le gouvernement n’a toujours pas présenté le plan
d’action demandé, le comité prie instamment le gouvernement de se conformer sans
délai aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau ratifiées par le
Conseil d’administration et de faire rapport à cet égard. Le comité prie instamment
le gouvernement de promouvoir le dialogue social ainsi que les initiatives allant
dans ce sens, telles que la réunion tenue entre les autorités et la FEDECAMARAS en
février 2015, et de mettre en œuvre immédiatement les consultations
tripartites.
- e) Enfin, conformément aux conclusions de la
mission tripartite de haut niveau, le comité prie instamment le gouvernement de
prendre immédiatement des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le
respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de
promouvoir des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie le
gouvernement de le tenir informé de toute mesure en ce sens et lui demande de faire
un premier pas dans la bonne direction en permettant la désignation d’un
représentant de la FEDECAMARAS au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui ne
devrait pas poser problème.
- f) Le comité prend note avec
préoccupation des nouvelles allégations formulées par l’OIE et la FEDECAMARAS le
27 novembre 2014 relatives à: i) la détention, pendant douze heures, du président de
CONINDUSTRIA, M. Eduardo Garmendia; ii) des actes de surveillance et de harcèlement
visant le président de la FEDECAMARAS, M. Jorge Roig; iii) une recrudescence des
attaques verbales lancées dans les médias par des hauts fonctionnaires de l’Etat
contre la FEDECAMARAS; et iv) l’adoption par le Président de la République, en
novembre 2014, de 50 décrets-lois sur des questions importantes touchant à
l’économie et à la production sans avoir consulté la FEDECAMARAS. Le comité prie le
gouvernement de fournir des observations complètes à cet égard.
- g) Le comité note avec préoccupation les nouvelles allégations de
l’OIE et de la FEDECAMARAS dans leur communication ainsi que les récentes
observations du gouvernement concernant une partie de ces allégations. Le comité
prie instamment le gouvernement de compléter sa réponse des 10 et 12 mars 2015 et se
propose d’examiner ces questions de manière détaillée lors de son prochain examen du
cas à sa réunion de mai 2015.
- h) Le comité attire tout
particulièrement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère
extrêmement grave et urgent du présent cas.
- 566. En ce qui concerne la recommandation g), le rapport sur le précédent
examen du cas ne contenait qu’un résumé très sommaire des allégations et des réponses du
gouvernement, étant donné qu’ils avaient été reçus peu de temps avant la réunion du
comité de mars 2015. En conséquence, ces allégations ainsi que les réponses du
gouvernement sont exposées ci-après de manière détaillée.
B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes
B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes- 567. Dans une communication en date du 3 mars 2015, l’OIE et la
FEDECAMARAS dénoncent de nouveau le harcèlement permanent du gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela à l’encontre des chefs d’entreprise indépendants du
pays et protestent auprès de l’OIT et de son Comité de la liberté syndicale après de
nouvelles attaques contre les entreprises privées vénézuéliennes, dont nombre d’entre
elles sont membres de la FEDECAMARAS, organisation d’employeurs la plus représentative
du pays. Cette démarche s’appuie sur de nouvelles agressions et des campagnes de
diffamation orchestrées par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
qui se manifestent actuellement en République bolivarienne du Venezuela contre des
entreprises et des chefs d’entreprise vénézuéliens et qui ont abouti, rien qu’en février
2015, à la brusque arrestation de plus de 15 chefs et dirigeants d’entreprises de
distribution de médicaments et de produits alimentaires ainsi que de membres
d’organisations professionnelles privées travaillant dans le domaine des soins médicaux,
le service des supermarchés et la distribution de viande; elles dénoncent également
l’occupation de fait par le gouvernement d’une entreprise privée du secteur de la
distribution de produits alimentaires, accusée de conspiration contre le gouvernement,
en dehors de toute procédure régulière et sans avoir bénéficié du droit à la défense, ce
qui a largement été relayé dans les médias.
- 568. Les organisations plaignantes rappellent que l’OIT a officiellement
prié le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en mars 2014, cela fait
un an déjà, d’adopter de toute urgence un plan d’action visant à instaurer dans le pays
un dialogue social fondé sur le respect en l’absence de toute forme de pression envers
les organisations d’employeurs et les organisations syndicales indépendantes et
représentatives. Cette demande ferme fait suite à la préoccupation exprimée devant la
violation des droits de libre association et d’organisation des employeurs et des
travailleurs dans le pays; elle a été consignée en détail dans le rapport de la mission
de haut niveau de l’OIT qui a visité la République bolivarienne du Venezuela en janvier
2014, rapport qui a été approuvé par le Conseil d’administration le 27 mars de la même
année. Dans ledit rapport, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a
également été prié de garantir des procédures efficaces et rapides pour poursuivre en
justice les actes de violence commis à l’encontre des organisations d’employeurs et des
organisations syndicales. Cependant les nouvelles attaques de février 2015 démontrent de
manière extrêmement préoccupante que l’instauration du dialogue social fondé sur le
respect en l’absence de toute pression envers les organisations d’employeurs
indépendantes et représentatives est loin d’être une réalité en République bolivarienne
du Venezuela.
- 569. L’OIE et la FEDECAMARAS allèguent que, le 1er février 2015, quatre
des propriétaires et dirigeants de la chaîne de pharmacies FARMATODO, notamment le
président exécutif de la chaîne, M. Pedro Luis Angarita et son vice-président des
opérations, M. Agustín Antonio Álvarez Costa, ont été arrêtés parce que des files de
consommateurs s’étaient formées aux portes de ces centres de distribution de médicaments
et autres articles d’hygiène personnelle qui font défaut dans le pays, ce que le
gouvernement a considéré comme une attente créée intentionnellement dans le but de
déconsidérer le gouvernement aux yeux des usagers et de le saboter; il a même qualifié
le fait de «conspiration» et de «participer de la guerre économique contre le
gouvernement». Le Président de la République a déclaré publiquement sur la chaîne de
radio et de télévision que les propriétaires de FARMATODO étaient détenus dans les
locaux du Service national bolivarien de renseignements (SEBIN) et qu’il avait introduit
une plainte à leur encontre devant les bureaux du Procureur général de la République.
Pour ces délits qui leur sont imputés les dirigeants de FARMATODO peuvent encourir
jusqu’à dix ou douze ans de prison.
- 570. Le 2 février 2015, l’entreprise a émis un communiqué à l’attention
de ses travailleurs soulignant qu’elle était disposée à collaborer pour garantir un
approvisionnement suffisant en articles de première nécessité et à continuer d’offrir
ses services à ses clients.
- 571. Le 3 février, M. Jorge Roig, président de la FEDECAMARAS s’est
opposé aux mesures prises par le gouvernement vénézuélien à l’encontre de la direction
de FARMATODO et a déclaré que «des mesures de ce type, prises par l’exécutif, relèvent
d’une persécution arbitraire et sectaire à l’encontre de l’entrepreneuriat privé
vénézuélien». Le président de la FEDECAMARAS s’est opposé à ce que le secteur de
l’entreprise «soit diabolisé», «des jugements sont émis sans aucune preuve fondée et
nous n’avons pas entendu les personnes lésées». Il a souligné que la chaîne de
pharmacies doit bénéficier d’une procédure juste et équitable, «nous n’avons entendu
aucune version de la partie lésée». «Ces contrôles tournent au jugement sommaire.»
- 572. Les organisations plaignantes allèguent également que, le
1er février 2015, le président de l’Assemblée nationale (AN), M. Diosdado Cabello, le
vice-président de la Sécurité et souveraineté alimentaires, M. Carlos Osorio, le
ministre de l’Alimentation, M. Yván Bello et des contrôleurs de la Direction nationale
pour des prix justes (SUNDDE) ont effectué des inspections de contrôle dans les hangars
du supermarché Día a Día à Caracas qui, selon M. Cabello, ont été occupés par le
gouvernement parce qu’on y avait décelé des ventes irrégulières de produits et parce
qu’il contenait beaucoup de stock. M. Cabello a affirmé que, suivant les instructions du
Président de la République, l’occupation de tout le réseau de supermarchés Día a Día
depuis l’entreposage jusqu’à la distribution et les points de vente a été ordonnée. Tout
cela a été transféré à la chaîne de distribution de produits alimentaires de l’Etat,
Productora y Distribuidora Venezolana de Alimentos (PDVAL). Le 4 février, le gouverneur
de l’Etat d’Aragua a fait savoir que quatre nouveaux hangars de la chaîne Día a Día
avaient été occupés dans ledit Etat parce qu’ils étaient remplis à ras bord de produits
alimentaires «accaparés».
- 573. Le 5 février 2015, dans l’entrepôt de la chaîne de supermarchés Día
a Día, à Caracas, huit camions de la mission alimentaire du gouvernement national,
accompagnés de fonctionnaires de la PDVAL, d’inspecteurs de la SUNDDE et de la garde
nationale bolivarienne ont acheminé de la marchandise vers 36 succursales de la chaîne
et vers les locaux de la PDVAL.
- 574. Le 6 février 2015, le Président de la République a annoncé que, à
partir du 7 février, la chaîne d’Etat PDVAL assumait tous les services de Día a Día, les
accusant de faire la guerre au peuple vénézuélien. Il a également exhorté le pouvoir
judiciaire et le ministère de l’Intérieur à renforcer les poursuites judiciaires à
l’encontre des responsables des délits commis contre le peuple dans cette guerre
économique, et contre cette chaîne en particulier qui est passée aux mains du PDVAL,
pour qu’ils soient punis comme il se doit et «qu’il n’y ait pas de pitié pour ces mafias
qui nuisent à un peuple». Il a également exigé que les bureaux du Procureur général de
la République déterminent les dommages patrimoniaux causés à la société et à l’Etat en
raison de la «guerre économique menée par ce groupe».
- 575. Le 6 février 2015, Día a Día a émis un communiqué pour préciser
qu’il était tout à fait normal que dans un entrepôt central on trouve la majeure partie
du stock, ce qui couvre en réalité peu de jours de vente. Par exemple, si l’on se base
sur le panier de la ménagère, et tout particulièrement sur la farine de maïs, il n’y a
généralement que trois jours de stock si l’on considère les 197 tonnes journalières
vendues dans les magasins. Il a affirmé qu’il ne s’était rendu coupable ni
d’accaparement de biens ni de boycott.
- 576. M. Francisco Martínez, premier vice-président de la FEDECAMARAS, a
soutenu que les constantes attaques menées contre le secteur privé font naître une
profonde préoccupation parmi les représentants de la FEDECAMARAS qui jugent dangereux
que le fait de disposer de trois jours de stock soit considéré comme un délit.
- 577. Le 8 février 2015, le président de Día a Día a expliqué que la
figure juridique de son rattachement au réseau d’Etat de distribution de produits
alimentaires PDVAL n’avait pas été définie. «Nous ne savons pas s’il s’agit d’une
expropriation ou d’une intervention. La seule chose que nous savons est que notre
directeur général est emprisonné.» «Notre marchandise a été confisquée pour être
facturée par PDVAL.»
- 578. Les organisations plaignantes indiquent aussi que, le 1er février
2015, le Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) a arrêté des dirigeants de
la chaîne de supermarchés Día a Día et M. Luis Rodríguez, président de l’Association
nationale des supermarchés et des libres-services (ANSA). Ils ont été arrêtés alors
qu’ils sortaient d’une réunion à laquelle ils avaient été convoqués par le gouvernement
au palais de Miraflores, avec le vice-président de la Sécurité et la souveraineté
alimentaires, M. Carlos Osorio, réunion au cours de laquelle ils avaient abordé la
question de l’approvisionnement dans le pays.
- 579. Les organisations plaignantes ajoutent que, le 1er février 2015, le
gouvernement a occupé l’entreprise de distribution de viande Corporación Cárnica 2005 et
a arrêté ses propriétaires. Le contrôleur de la Direction nationale pour des prix justes
(SUNDDE) a fait savoir que cinq personnes responsables de l’entreprise, située dans
l’Etat du Falcón, avaient été arrêtées pour avoir vendu de la viande, du poulet et du
poisson à des prix jusqu’à 1 000 pour cent plus élevés, et les a accusés d’accaparement
de biens. Lors d’une réunion avec les représentants du Parti socialiste uni du Venezuela
(PSUV), le Président de la République a annoncé que cette entreprise serait occupée par
le gouvernement et serait dorénavant intégrée dans le réseau de PDVAL. Lors de
l’assemblée plénière étendue du Parti socialiste uni du Venezuela (PSUV), M. Diosdado
Cabello, président de l’Assemblée nationale, a demandé au Président Nicolás Maduro de
prendre la tête de l’opération de saisie de la Corporación Cárnica dans l’Etat du
Falcón. Le chef de l’Etat a annoncé que ladite corporation passerait aux mains de la
chaîne d’Etat PDVAL.
- 580. L’OIE et la FEDECAMARAS allèguent que, le 5 février 2015, huit
fonctionnaires du Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) ont arrêté le
président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, le médecin Carlos
Rosales Briceño dans son cabinet de consultation, situé dans la ville de Valencia, dans
l’Etat du Carabobo. Les agents du SEBIN ont intimé au médecin l’ordre de les accompagner
à leur siège régional. On suppose que cette arrestation est due à de récentes
déclarations du Dr Carlos Rosales Briceño concernant la pénurie de médicaments et de
fournitures de base dans les cliniques et les hôpitaux, dont la fonction est de protéger
la santé et la vie des Vénézuéliens, déclarations où il priait les autorités nationales
de faire face à l’urgence. Le Dr Carlos Rosales a déclaré, à sa libération, que le SEBIN
lui avait fait part du fait que ses déclarations dans les médias «auraient pu provoquer
dans la population des mouvements de panique et qu’elles n’étaient pas objectives».
- 581. Dans leur communication en date du 19 mai 2015, l’OIE et la
FEDECAMARAS réitèrent leurs précédentes allégations et font parvenir des résumés de
coupures de presse relatives aux déclarations du Président de la République et d’autres
autorités à caractère intimidant contre la FEDECAMARAS et ses dirigeants, où ils sont
également accusés de délits et de guerre économique. Ces coupures de presse couvrent
également des déclarations formulées au mois d’avril 2015.
C. Réponses du gouvernement
C. Réponses du gouvernement- 582. Dans sa communication en date du 10 mars 2015, le gouvernement
affirme que la République bolivarienne du Venezuela est aujourd’hui victime de menaces
et de sanctions infligées de l’extérieur pour déstabiliser le pays. Des preuves
alarmantes de ces menaces déstabilisatrices ont conduit plusieurs organisations
populaires et plusieurs organismes internationaux tels que la Communauté des Etats
d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), l’Alliance bolivarienne pour les peuples de
notre Amérique-Traité de commerce entre les peuples (ALBA-TCP) et le Marché commun du
Sud (Mercosur) ainsi que l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) à se prononcer de
manière unanime contre les tentatives de déstabilisation de la démocratie et
d’intervention dans le pays.
- 583. Participant de cette guerre économique, des secteurs politiques et
économiques, dans un but évident de conspiration, ont consacré de gros capitaux à
l’achat de produits de première nécessité qui sont sortis du pays, cachés dans des
dépôts clandestins ou simplement détruits pour éviter qu’ils soient distribués à la
population. Rien que pour le mois de janvier 2015, 35 pour cent de produits ont été
distribués en plus par rapport au même mois de l’année dernière. Ce sabotage de
l’économie nationale a fait naître un marché noir et une grande détresse parmi la
population, comparable à celle qu’a connue le Chili dans les mois qui ont précédé le
coup d’Etat contre le Président Allende et ont conduit à la dictature de Pinochet.
- 584. Les objectifs politiques visés par ce sabotage économique sont
évidents. De nombreuses déclarations politiques appelant à l’insurrection, à des
pillages et à des actes de violence ou même appelant ouvertement à la chute du
gouvernement légitime du Président Nicolás Maduro en témoignent.
- 585. L’appel à perpétrer des violences n’a pas eu d’écho, parce que la
population a supporté stoïquement les files d’attente qu’elle est obligée de faire pour
obtenir la distribution de produits contrôlés afin d’éviter leur éradication et leur
disparition.
- 586. Le peuple a su garder, malgré les attaques, sa ferme disposition à
protéger la démocratie, l’indépendance et les acquis, à soutenir la révolution
bolivarienne et conserver l’héritage du commandant suprême Hugo Chávez Frías.
- 587. Grâce à l’action organisée de syndicats et de conseils communaux,
qui se sont constitués en brigades d’inspection, de contrôle et de renseignement contre
l’accaparement de biens et la spéculation, le pays fait face avec succès à cette guerre
économique en permettant que des dépôts semi-clandestins de biens ainsi que des
pratiques d’autoachat visant à faire sortir ces biens de la circulation pour les faire
réapparaître en dehors des canaux réguliers de distribution à des prix excessifs soient
détectés.
- 588. Le gouvernement déclare que cette action a permis l’arrestation de
nombreux commerçants peu scrupuleux, malheureusement «des employeurs» qui se consacrent
à la contrebande visant à l’éradication, à l’accaparement de biens et à la spéculation,
tous ces actes étant qualifiés de délits par le système juridique du pays comme dans
celui de nombreux pays. Certains de ces «employeurs» sont des gérants ou des
propriétaires de grandes entreprises de distribution appartenant à d’importants groupes
économiques. Malgré leur condition de membres de grands groupes économiques, ils ont été
traités de la même façon que les petits, à savoir que leurs droits constitutionnels à la
défense et à des procédures régulières leur ont été garantis.
- 589. En octobre 2014 plusieurs hangars contenant du matériel médical,
chirurgical et pharmaceutique capables de satisfaire les besoins en fournitures du
réseau hospitalier pour six mois ont été localisés à 60 kilomètres de Caracas. Pour
donner une idée, 14 millions de seringues et 9 millions de gants ont été trouvés au
moment précis où les médias, nationaux et internationaux, annonçaient qu’en République
bolivarienne du Venezuela il y avait «une pénurie en matériel médical et chirurgical»,
mettant précisément l’accent sur les seringues et les gants. Les entreprises Suministros
de Medicinas Javoy et Suplidora Hospimed 2004 ont reçu de l’Etat vénézuélien
236 millions de dollars pour importer ces marchandises auxquelles la population n’avait
pas accès. Les propriétaires de ces entreprises ont fui la justice.
- 590. En janvier 2015, l’entreprise Distribuidora Herrera CA a été occupée
et plus de 1 000 tonnes de produits alimentaires de première nécessité y ont été saisis.
Dans les deux cas, nombre de ces biens avaient déjà été distribués à des commerces et,
comme par enchantement, ils avaient disparu et étaient retournés dans les dépôts tout
emballés en vue de les faire sortir illégalement du pays. La principale actionnaire de
cette entreprise est la firme Diamante Trading Investments Ltd dont le siège se trouve à
la Barbade et dont la propriétaire est Mme Peggy Ordaz qui aujourd’hui a fui la justice;
elle est militante du parti Volonté populaire, lié à des actions putschistes en 2002 et
dont le principal dirigeant est actuellement en détention pour avoir commis des actes de
violence connus sous le nom de «guarimbas» pendant l’année 2014.
- 591. Ces deux cas ont été relayés abondamment dans la presse nationale,
cependant ils ont été omis dans les coupures de presse qui accompagnent la communication
de la FEDECAMARAS, malgré le lien direct qu’ils présentent avec les faits qu’ils
dénoncent. La poursuite des enquêtes et des recherches du bureau de renseignement ont
conduit à l’arrestation des propriétaires des chaînes de distribution de médicaments
FARMATODO et de ceux des produits alimentaires Día a Día. Il ne s’agit aucunement d’une
action menée contre l’activité syndicale des accusés, activité que d’ailleurs ils
n’exercent pas, mais d’une action en justice normale et légale contre des faits liés au
crime organisé.
- 592. Les représentants de la Corporación Cárnica 2005 ont été arrêtés au
motif que de la viande et des poulets, vendus hors des canaux de distribution régulière
et à des prix jusqu’à 1 000 pour cent plus élevés que la valeur du produit, dont le prix
est régulé car il s’agit de produits de première nécessité, ont été saisis. Dans ce
cas-ci les propriétaires de cette entreprise de distribution de viande n’exerçaient pas
non plus une activité syndicale, mais se rendaient plutôt coupables d’accaparement de
biens et de spéculation au détriment de la population vénézuélienne.
- 593. Dans tous ces cas, il s’agit d’actions ponctuelles qui touchent des
citoyens présumés coupables de délits et il appartiendra à la justice de déterminer leur
culpabilité. La condition d’«employeurs» n’est qu’un événement circonstanciel. La
presque totalité des chefs d’entreprise vénézuéliens ne sont pas concernés par cette
situation et, au contraire même, s’opposent aux faits délictueux d’accaparement de biens
et de spéculation qui affectent le fonctionnement normal de l’économie nationale.
- 594. Par conséquent, les actions en justice prévues par la législation et
décidées à l’encontre de certains propriétaires ou représentants de ces entreprises ou
chaînes d’entreprises n’ont rien à voir ou n’ont aucun lien avec leur qualité
d’«employeurs», mais répondent à leur participation à des délits qualifiés par la
législation vénézuélienne et pour lesquels ils doivent répondre devant la justice,
qu’ils soient ou non employeurs.
- 595. Le Président ouvrier, Nicolás Maduro, a lancé une invitation à tous
les chefs d’entreprise nationaux et internationaux qui veulent travailler, et c’est la
grande majorité. Depuis le début de l’année 2015, et dans le cadre de la lutte contre la
guerre économique, 327 réunions se sont tenues avec des chambres de commerce, des
associations et différentes organisations professionnelles d’employeurs, dans un travail
productif de dialogue social qui a servi à isoler certains groupes criminels qui se font
passer pour des chefs d’entreprise ou des employeurs.
- 596. La communication de la FEDECAMARAS est très détaillée et traite de
situations qui ont eu lieu, comme elle le précise elle-même, entre le 1er et le
5 février 2015. Il est frappant de voir que le président de la FEDECAMARAS a oublié de
mentionner dans sa communication que, le 10 février, c’est-à-dire après les faits
mentionnés, le Président de la République, Nicolás Maduro, a convoqué tous les secteurs
d’entreprises à un «dialogue national pour écouter toutes les propositions en matière
d’économie», et il a désigné à cet effet le dirigeant employeur Miguel Pérez Abad,
président de la FEDEINDUSTRIA, l’une des principales organisations d’employeurs du pays,
comme représentant de la présidence dans le domaine de l’économie.
- 597. Le jeudi 12 février, M. Pérez Abad a rencontré les représentants de
la FEDECAMARAS afin de leur signaler l’importance de cette réunion et voici les
déclarations de M. Jorge Roig en personne, président de la FEDECAMARAS, et l’un des
signataires de la communication en question, qui a affirmé: «[...] la position de
M. Maduro de convoquer tous les secteurs à un dialogue dans le domaine de l’économie est
positive [...] sans aucun doute nous avons le même objectif de garantir une alimentation
adéquate et permanente pour le pays et satisfaire ses besoins journaliers [...] nous
sommes également d’accord sur le refus ferme et catégorique de l’accaparement de biens,
la spéculation et la contrebande, délits contraires à l’éthique du commerce et de
l’entreprise qui doivent être punis comme il se doit par la loi[...]».
- 598. Le gouvernement envoie en annexe le contenu complet des déclarations
de M. Jorge Roig, président de la FEDECAMARAS, ainsi que celui du communiqué émis par
ladite association civile la semaine suivante. On n’y trouve aucune mention de
situations telles que celles décrites dans la présente plainte portée devant le Comité
de la liberté syndicale alors que cela s’est passé à peine une semaine auparavant.
- 599. Le gouvernement indique qu’il ne comprend pas comment, à peine deux
semaines après ces déclarations publiques de l’association civile FEDECAMARAS, une
communication telle que celle-ci puisse paraître, qui utilise des expressions telles que
«harcèlement à l’encontre des chefs d’entreprise», «attaques contre les entreprises
privées», «agressions et diffamation» qui n’ont rien à voir avec la situation réelle qui
prévaut en République bolivarienne du Venezuela ni avec les déclarations émises dans le
pays par les dirigeants de cette association civile. C’est précisément ce genre de
comportement ambigu de la FEDECAMARAS, de double jeu politique, qui fait naître un
sentiment de doute sur la sincérité de cette association civile dans la population
vénézuélienne et les différentes organisations civiles et qui l’ont malheureusement
poussée à s’exclure du dialogue social qui prévaut dans le pays, malgré les innombrables
appels du Président de la République en personne.
- 600. Selon le gouvernement, la gravité des faits mentionnés consiste en
ce que des citoyens qui se consacrent à l’activité d’entreprise se rendent coupables de
ce genre de délits. Il ne s’agit pas d’attaques contre les entreprises, mais plutôt d’un
petit groupe de citoyens qui sont présumés avoir commis des délits, et il incombera aux
organes de justice de l’Etat vénézuélien de déterminer les responsabilités. Il ne s’agit
pas de persécution antisyndicale, étant donné que la grande majorité n’est même pas
syndiquée, mais de détentions légales pour des délits que la FEDECAMARAS elle-même
rejette. Il incombe aux instances judiciaires d’établir la culpabilité; la régularité de
la procédure ainsi que le droit à la défense sont garantis pour tous les détenus de même
que pour n’importe quel citoyen du pays.
- 601. Le gouvernement déclare que la plainte déposée devant l’OIT répond à
quelque intérêt de suivre les jugements qui se rendent dans le pays pour des délits
commis par des citoyens contre la population vénézuélienne et qui n’ont rien à voir avec
la persécution, le harcèlement ou l’agression contre les chefs d’entreprise ou contre
les employeurs.
- 602. En ce qui concerne la demande de l’OIE, le pays respectera les
droits humains par vocation politique de ceux qui aujourd’hui gouvernent le pays, qui
bénéficient d’une longue tradition dans le pays en tant que défenseurs actifs des droits
de l’homme et qui ont eu à subir directement des atteintes à leurs droits dans le passé.
Aucune des conventions de l’OIT n’indique non plus que la sanction ou les recherches de
responsabilités pour des activités et des délits, tels que la contrebande, la
spéculation et l’accaparement de biens, puissent être taxées de persécution ou
harcèlement antisyndical, alors qu’au contraire c’est dans l’intérêt de la défense des
droits de la population que le gouvernement a entrepris des actions contre ces
délits.
- 603. Enfin, le gouvernement refuse catégoriquement que les mesures prises
contre ces délits commis contre la population vénézuélienne soient présentées devant une
instance internationale comme des mesures «qui peuvent créer un climat d’intimidation
qui rendrait difficile le cours normal des activités des organisations d’employeurs et
de leurs membres et ferait obstacle à l’exercice des droits d’organisation et des droits
énoncés dans la convention no 87». Il rappelle que le gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela respecte totalement les principes de la liberté syndicale et
le droit d’organisation et tout particulièrement la convention no 87; et il insiste de
nouveau sur le fait que commettre des délits prévus dans la législation entraîne des
responsabilités qui seront identifiées et établies par les organes de justice pour tout
citoyen, indépendamment de sa condition ou de sa qualité.
- 604. Dans sa communication en date du 12 mars 2015, le gouvernement
déclare qu’il a demandé aux bureaux du Procureur général de la République toute
l’information sur les dernières allégations des organisations plaignantes qu’ils
pourraient communiquer de manière urgente concernant les faits dénoncés relatifs à la
détention présumée, en dehors de toute procédure régulière et sans droit à la défense,
de 15 chefs et dirigeants d’entreprises de distribution de médicaments et de produits
alimentaires ou spécialisées dans les soins médicaux pendant le mois de février
2015.
- 605. Les bureaux du procureur, en ce qui concerne l’état de la procédure
des citoyens impliqués dans les cas suivants, déclarent:
- – Chaîne de pharmacies
FARMATODO: les citoyens MM. Pedro Luis Angarita et Agustín Álvarez font l’objet de
poursuites judiciaires; ils ont été pris en flagrant délit de boycott et de
déstabilisation de l’économie; le quarante et unième tribunal chargé du contrôle du
circuit judiciaire pénal de la région métropolitaine de Caracas (tribunal des
garanties) a décidé à leur encontre des mesures de privation de liberté préventive.
Cette procédure est actuellement en cours d’instruction.
- – Chaînes de
libres-services Día a Día – supermarchés: les citoyens MM. Manuel Andrés Morales
Ordosgoitti et Tadeo Arriechi font l’objet de procédures judiciaires; le premier
d’entre eux pris en flagrant délit, le second sur mandat d’arrêt judiciaire, pour
délits de boycott et de déstabilisation de l’économie; le trente-sixième tribunal
chargé du contrôle de la région métropolitaine de Caracas (tribunal des garanties) a
décidé à leur encontre une mesure de privation de liberté préventive. En outre, la
Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) a adopté une mesure administrative
d’occupation temporaire des établissements Día a Día par le décret administratif du
7 février 2015; la procédure est en cours d’instruction.
- 606. En ce qui concerne l’Association nationale des supermarchés et des
libres-services (ANSA), les bureaux du procureur font savoir qu’aucune enquête pénale
n’est diligentée contre le citoyen M. Luis Rodríguez qui est président de ladite
association.
- – Corporación Cárnica: les citoyens Mmes Tania Carolina Salinas
(prise en flagrant délit et contre laquelle a été décidée une mesure de privation de
liberté préventive), Delia Isabel Ribas (prise en flagrant délit et contre laquelle
une mesure conservatoire de substitution non privative de liberté a été décidée),
Angelly López Graterol (prise en flagrant délit et contre laquelle a été décidée une
mesure conservatoire de substitution non privative de liberté), MM. Ernesto Luis
Arenas Pulgar (pris en flagrant délit et contre lequel a été décrétée une mesure
conservatoire de substitution non privative de liberté) et Yolman Valderrama (pris
en flagrant délit et contre lequel une mesure conservatoire de substitution non
privative de liberté a été décrétée), pour des délits de boycott, accaparement de
biens, altération frauduleuse de la qualité des biens, conditionnement de la vente,
vente de produits dont la date avait expiré, association de malfaiteurs et
spéculation. La procédure est en cours d’instruction devant le premier tribunal
chargé du contrôle en matière de délits économiques et frontaliers de la
circonscription judiciaire de l’Etat du Falcón (tribunal des garanties) et le
premier tribunal chargé du contrôle de la circonscription judiciaire de l’Etat du
Falcón (tribunal des garanties). En outre, la Direction nationale pour des prix
justes (SUNDDE) a décrété une mesure administrative d’occupation temporaire, par le
décret administratif du 28 janvier 2015.
- 607. Quant à l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, les
bureaux du procureur font savoir qu’aucune enquête pénale n’est diligentée contre le
citoyen M. Rafael Guerra Méndez, président de l’Association vénézuélienne des cliniques
et hôpitaux. Cependant, le 6 février 2015, il a été interrogé au siège du commando du
Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) suite aux déclarations qu’il avait
faites aux médias.
- 608. Les bureaux du procureur concluent en affirmant que, conformément
aux principes du droit et de la justice proclamés dans la Carta Magna vénézuélienne, le
droit à la défense est conçu comme une garantie de la régularité de la procédure, qui
est applicable à toutes les actions judiciaires et administratives, par conséquent à
tous les citoyens qui sont traduits en justice pour des délits considérés comme
punissables par la loi; non seulement leurs droits sont reconnus, mais l’exercice de
leurs droits leur est garanti.
- 609. Dans sa communication en date du 21 mai 2015, le gouvernement
déclare qu’il ratifie la réponse envoyée le 25 février 2015 relative à ce cas, puisque
ce qui avait été demandé a été suffisamment répondu à cette occasion. En outre, le
gouvernement ratifie chacune de ses réponses précédentes ayant trait aux recommandations
contenues dans le rapport de la mission tripartite de l’OIT qui a visité le pays en
janvier 2014, ainsi que chacune des réponses apportées ayant rapport avec ce cas.
- 610. S’agissant du procès relatif à l’attentat à la bombe perpétré le
26 février 2008 au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement informe que le bureau du
Procureur général de la République l’a notifié que, en ce qui concerne l’affaire pénale
relative à l’attentat commis au siège de la FEDECAMARAS, le vingt-huitième Tribunal de
première instance du circuit judiciaire pénal de la zone métropolitaine de Caracas a
rendu un verdict d’acquittement de l’accusée, Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos,
concernant les charges d’intimidation publique et d’utilisation indue d’une pièce
d’identité. Cependant, le ministère public a interjeté appel, l’audience s’est tenue le
29 avril 2015, la cour d’appel du circuit judiciaire pénal a usé du délai que la loi lui
accorde pour rendre sa décision. La décision judiciaire est en attente.
- 611. En ce qui concerne le procès relatif aux actes perpétrés contre
MM. Noel Alvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz, le gouvernement
déclare que ces derniers, bien qu’ayant été dûment notifiés, ne se sont pas présentés
aux comparutions fixées par le tribunal. Le gouvernement ajoute que le bureau du
Procureur général de la République a informé qu’une fois la continuation de la procédure
orale et publique devant le onzième Tribunal de première instance du circuit judiciaire
pénal de la zone métropolitaine de Caracas fixée, celle-ci a dû être interrompue en date
du 21 janvier 2015, en raison de la décision de l’accusé de congédier son avocat. Le
tribunal saisi devra donc fixer la date d’ouverture du procès oral et public, une fois
que l’accusé aura nommé son nouveau représentant.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 612. En ce qui concerne la recommandation g) de son précédent examen du
cas, le comité rappelle que, dans ses conclusions de mars 2015,
- [...] il note avec préoccupation que, dans leur dernière communication conjointe,
l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération vénézuélienne
des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) dénoncent
la détention en février 2015, en dehors de toute procédure régulière et sans le
bénéfice du droit à la défense, de 15 entrepreneurs de divers secteurs, incluant le
président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux et le président
de l’Association nationale des supermarchés et des libres-services, M. Luis
Rodríguez, et formulent d’autres allégations (occupation d’entreprises, risques
d’expropriation). Le comité prend note des communications des 10 et 12 mars 2015 du
gouvernement niant l’existence d’attaques contre les entrepreneurs, signalant qu’il
n’existe pas d’actions pénales contre les deux dirigeants employeurs mentionnés par
les plaignants (MM. Luis Rodríguez et Rafael Guerra Méndez) et informant de la mise
en examen de huit dirigeants d’entreprises pour des délits de caractère économique
et informant également que ces huit dirigeants font l’objet de mesures judiciaires
préventives de privation de liberté ou de mesures conservatoires de substitution
sans privation de liberté. [Voir 374e rapport, paragr. 929.]
- 613. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas envoyé
le complément d’information demandé concernant les allégations de l’OIE et de la
FEDECAMARAS mentionnées dans la recommandation g) et qu’il n’ait même pas envoyé
d’informations sur l’évolution des procédures pénales engagées contre la majorité des
dirigeants ou chefs d’entreprise dont la détention avait été alléguée, alors que le
comité avait considéré ce cas comme extrêmement grave et urgent et qu’il l’avait, par
conséquent, signalé à l’attention du Conseil d’administration. Le comité exprime sa
préoccupation quant aux allégations selon lesquelles certains détenus risqueraient des
condamnations de 10 à 12 ans de prison.
- 614. Etant donné que, dans sa dernière réponse, le gouvernement se limite
à ratifier ses précédentes déclarations concernant les allégations de détentions
d’entrepreneurs et de dirigeants employeurs, d’occupation des locaux d’entreprises et de
saisies de marchandises, le comité souligne que ce complément d’information demandé est
essentiel, compte tenu de la contradiction qui existe entre les allégations et la
réponse du gouvernement quant au respect de la régularité des procédures ou non, quant à
l’existence de délits économiques ou non, quant au fait qu’il s’agisse d’une attaque
contre l’entrepreneuriat privé et ses dirigeants ou non, et quant à l’existence ou non
de motifs de conspiration sans lien avec la défense des intérêts des organisations
d’employeurs et de leurs membres. Le comité souligne en particulier l’importance qu’il y
a à ce que le gouvernement indique les faits concrets qui seraient reprochés à chacun
des chefs d’entreprise ou dirigeants mentionnés dans la plainte, et qu’il ne se limite
pas à signaler des charges pénales génériques (boycott, accaparement de biens,
contrebande, spéculation, etc.). Le comité prie également le gouvernement de transmettre
ses observations quant aux nouvelles informations supplémentaires sur ces questions
communiquées par l’OIE et la FEDECAMARAS en date du 19 mai 2015. Le comité prie le
gouvernement de communiquer ces informations, ainsi que celles concernant l’évolution
des procédures pénales correspondantes. Le comité prie les autorités de considérer la
levée des mesures conservatoires de privation de liberté contre les chefs d’entreprise
et les dirigeants employeurs dans l’attente du jugement.
- 615. En ce qui concerne la recommandation b), le comité observe avec
préoccupation qu’il ressort des déclarations du gouvernement que les procédures pénales
en question n’ont pas encore abouti, il réitère donc ses précédentes
recommandations.
- 616. En ce qui concerne les recommandations a) et c) à f) qu’il avait
formulées au sujet des autres aspects du cas, le comité exprime sa profonde
préoccupation, en observant l’absence d’information et de tout progrès et réitère ses
conclusions et recommandations précédentes et prie instamment le gouvernement de prendre
les mesures demandées sans délai. En particulier, le comité exprime sa profonde
préoccupation en observant que, dans leurs allégations du 19 mai 2015, l’OIE et la
FEDECAMARAS mentionnent de nouveaux actes d’intimidation et de stigmatisation contre
cette dernière organisation et sa dirigeante de la part des autorités, y compris en
avril 2015.
- 617. De manière générale, le comité exprime sa grave préoccupation devant
la situation spécifique des droits de la liberté d’association de la FEDECAMARAS, de ses
dirigeants et de ses membres.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 618. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Tout en
exprimant sa profonde préoccupation devant les formes graves et diverses de
stigmatisation et d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou
organisations bolivariennes à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations
membres et de ses dirigeants et entreprises affiliées, qui incluent des menaces
d’emprisonnement, des déclarations d’incitation à la haine, des accusations de mener
une guerre économique, l’occupation et le pillage de commerces, la prise du siège de
la FEDECAMARAS, etc., le comité attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il
est important de prendre des mesures fermes pour éviter ce type d’actes et de
déclarations contre des personnes et organisations qui défendent légitimement leurs
intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par la République
bolivarienne du Venezuela.
- b) Le comité constate avec regret que les
procédures pénales concernant l’attentat à la bombe perpétré le 26 février 2008
contre le siège de la FEDECAMARAS et l’enlèvement, en 2010, des dirigeants de cette
organisation, MM. Noel Álvarez, Luis Villegas et Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz
(cette dernière ayant été blessée par trois balles), ainsi que les mauvais
traitements infligés à ces personnes, n’ont toujours pas abouti, s’attend de nouveau
fermement à ce qu’elles aboutissent sans plus tarder et prie le gouvernement de le
tenir informé sur ce point. Le comité rappelle qu’il est important que les coupables
de ces délits soient condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des délits
commis afin que des faits similaires ne se reproduisent pas et que la FEDECAMARAS et
les dirigeants concernés soient indemnisés pour les dommages causés par ces actes
illégaux. Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations sur les
questions soulevées par la FEDECAMARAS au sujet de l’attentat à la bombe perpétré
contre le siège de l’organisation.
- c) En ce qui concerne les allégations
relatives à la saisie d’exploitations et à des opérations de récupération,
d’occupation et d’expropriation au détriment de dirigeants ou d’anciens dirigeants
employeurs, le comité demande à ce que ces dirigeants ou anciens dirigeants de la
FEDECAMARAS reçoivent une indemnisation équitable. Dans le même temps, le comité
renvoie à la décision du Conseil d’administration de mars 2014 par laquelle il «a
prié instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux nationaux,
le plan d’action tel que recommandé par la mission tripartite de haut niveau», qui
fait quant à elle référence à «la création d’un espace de dialogue entre le
gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, au sein duquel seraient
examinés toutes les questions en suspens concernant la récupération de propriétés et
les expropriations d’entreprises ainsi que les autres problèmes existants ou qui
pourraient se poser à l’avenir dans ce domaine», et regrette que, dans ses dernières
communications, le gouvernement déclare qu’il n’est pas viable de créer un espace de
dialogue pour examiner les questions liées à la récupération des terres et aux
consultations sur des lois. Le comité prie instamment le gouvernement de donner
effet à cette demande conformément aux lignes directrices contenues dans les
conclusions de la mission et de le tenir informé à cet égard. Enfin, comme l’a fait
la mission tripartite de haut niveau, le comité souligne qu’il est «important de
prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme d’arbitraire ou de
discrimination dans les mécanismes juridiques relatifs à l’expropriation ou à la
récupération de terres ou aux autres actions touchant au droit de
propriété».
- d) S’agissant des organes structurés de dialogue social
bipartite et tripartite qui doivent être établis dans le pays, ainsi que du plan
d’action et du calendrier d’exécution précis s’y rapportant qui doivent être
élaborés en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique
du BIT, conformément aux recommandations du Conseil d’administration, le comité
prend note des déclarations du gouvernement indiquant que ce dernier n’a pas encore
achevé le processus de consultation engagé avec les différents secteurs et
organisations concernés et le prie de garantir la participation de la FEDECAMARAS à
l’ensemble de ces consultations. Le comité rappelle que les conclusions de la
mission font référence à la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement
et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, et à la constitution d’une table ronde
tripartite dirigée par un président indépendant et à laquelle le BIT participerait.
Le comité prie instamment le gouvernement d’adopter immédiatement des mesures
tangibles en ce qui concerne le dialogue social bipartite et tripartite comme
demandé par la mission tripartite de haut niveau. Constatant que le gouvernement n’a
toujours pas présenté le plan d’action demandé, le comité prie instamment le
gouvernement de se conformer sans délai aux conclusions de la mission tripartite de
haut niveau ratifiées par le Conseil d’administration et de faire rapport à cet
égard. Le comité prie instamment le gouvernement de promouvoir le dialogue social
ainsi que les initiatives allant dans ce sens, telles que la réunion tenue entre les
autorités et la FEDECAMARAS en février 2015, et de mettre en œuvre immédiatement les
consultations tripartites.
- e) Conformément aux conclusions de la mission
tripartite de haut niveau, le comité prie instamment le gouvernement de prendre
immédiatement des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect
des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir
des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie le gouvernement de
le tenir informé de toute mesure en ce sens et lui demande de faire un premier pas
dans la bonne direction en permettant la désignation d’un représentant de la
FEDECAMARAS au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui ne devrait pas poser
problème.
- f) Le comité prend note avec préoccupation des nouvelles
allégations formulées par l’OIE et la FEDECAMARAS le 27 novembre 2014 relatives à:
i) la détention, pendant douze heures, du président de CONINDUSTRIA, M. Eduardo
Garmendia; ii) des actes de surveillance et de harcèlement visant le président de la
FEDECAMARAS, M. Jorge Roig; iii) une recrudescence des attaques verbales lancées
dans les médias par des hauts fonctionnaires de l’Etat contre la FEDECAMARAS; et
iv) l’adoption par le Président de la République, en novembre 2014, de
50 décrets-lois sur des questions importantes touchant à l’économie et à la
production sans avoir consulté la FEDECAMARAS. Le comité prie le gouvernement de
fournir des observations complètes à cet égard.
- g) Le comité note avec
préoccupation les nouvelles allégations de l’Organisation internationale des
employeurs (OIE) et de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du
commerce et de la production (FEDECAMARAS) ainsi que les observations du
gouvernement des 10 et 12 mars 2015 concernant une partie de ces allégations. Le
comité prie de nouveau instamment le gouvernement de compléter sa réponse,
d’indiquer les faits concrets qui seraient reprochés à chacun des 13 chefs ou
dirigeants d’entreprises de différents secteurs détenus et/ou faisant l’objet de
mesures conservatoires devant l’autorité judiciaire, et de ne pas se limiter à
indiquer des charges génériques (boycott, accaparement de biens, contrebande,
spéculation, etc.), ainsi que de fournir des informations sur l’évolution des
procédures judiciaires correspondantes. Le comité prie également le gouvernement de
transmettre ses observations quant aux nouvelles informations additionnelles que
l’OIE et la FEDECAMARAS ont communiquées en date du 19 mai 2015. Le comité se
propose d’examiner ces graves questions de manière détaillée en ayant connaissance
de tous les éléments et prie les autorités de considérer la levée des mesures à
l’encontre d’entrepreneurs et de dirigeants employeurs.
- h) Le comité exprime
sa profonde préoccupation en observant l’absence d’information et de tout progrès
sur les points précédents et exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures
demandées sans délai, y compris en ce qui concerne les nouvelles allégations d’actes
d’intimidation et de stigmatisation à l’encontre de la FEDECAMARAS, ses dirigeants
et ses membres de la part des autorités contenues dans sa communication de mai
2015.
- i) Le comité attire tout particulièrement l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent
cas.
