Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 373, Octubre 2014

Caso núm. 2741 (Estados Unidos de América) - Fecha de presentación de la queja:: 10-NOV-09 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Le comité a examiné ce cas, relatif à des restrictions au droit de grève dans la loi Taylor de l’Etat de New York, en novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 740-775.] A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de prendre des mesures pour rendre la législation de l’Etat conforme aux principes de la liberté syndicale et de faire en sorte que les restrictions au droit de grève ne puissent être applicables: 1) qu’à l’encontre des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat; et 2) des fonctionnaires qui travaillent dans les services essentiels au sens strict du terme. Par ailleurs, le comité a prié le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour faire en sorte que le syndicat soit pleinement indemnisé pour les préjudices subis au titre des sanctions prises à son encontre, y compris ceux induits par la suppression du dispositif de retenue des cotisations syndicales, et que les grévistes, dont M. Toussaint qui a été condamné à dix jours de détention, obtiennent pleine réparation pour les diverses sanctions qui leur ont été infligées. Enfin, le comité a déclaré s’attendre à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour appliquer la décision de la Cour suprême concernant la décision arbitrale de la Commission des relations d’emploi dans le service public (PERB).
2. 22. Dans sa communication en date du 11 octobre 2012, le gouvernement indique qu’il a été en contact avec le ministère public de l’Etat de New York et le Département juridique de la ville de New York pour étudier les moyens possibles de donner suite à la décision du comité. Le gouvernement ajoute que, suite à l’appel interjeté par la New York City Transit Authority (direction des transports urbains de New York) contre la sentence arbitrale de la PERB, la Cour d’appel de New York, la plus haute juridiction à New York, a confirmé la décision de la PERB le 7 juin 2012.
3. 23. Dans une communication en date du 28 août 2014, le gouvernement indique que le pouvoir législatif de l’Etat de New York est en train d’examiner plusieurs projets de loi relatifs à la liberté syndicale dans le secteur public. Le gouvernement attire en particulier l’attention sur le projet de loi A3922 qui modifierait les sanctions de la loi Taylor en cas de grève dans la fonction publique en permettant à un tribunal d’examiner, lors de la détermination de la sanction appropriée, si le syndicat et l’employeur ont été dans une impasse pendant plus d’un an. En vertu du texte de loi proposé, une telle impasse serait considérée comme un «acte de provocation extrême», s’agissant de déterminer quelle suite donner à une grève illégale dans le secteur public. Par ailleurs, le projet de loi S7773 du Sénat prévoirait: 1) une limite de trente jours pour les sanctions ne faisant actuellement pas l’objet de limites en cas d’outrage au tribunal (y compris par une grève) de la part d’une organisation de travailleurs, s’agissant de déterminer la sanction à infliger en cas de «provocation extrême»; et 2) une évaluation, sous l’angle le plus favorable à l’organisation de travailleurs, des faits au moment de déterminer si les actes de violation susmentionnés ont été commis en réponse à une «provocation extrême». En ce qui concerne les droits à la négociation collective des travailleurs du transport de New York, la Metropolitan Transit Authority (Autorité métropolitaine des transports) (MTA) continue de négocier avec le Syndicat des travailleurs du transport, local 100 (TWU). Le 17 juillet 2014, le TWU et la MTA sont parvenus à un accord sur une nouvelle convention collective de travail (CCT) qui couvre les travailleurs de la Long Island Railroad (une section distincte du réseau de la MTA qui n’a pas été concernée par la grève des bus et des métros de 2005). L’accord est intervenu quatre ans après l’expiration de l’ancienne convention collective de travail, et nombreuses sont les personnes à penser qu’elle a empêché une grève du TWU dans les chemins de fer. Les membres du TWU concernés examinent actuellement la convention en vue de sa ratification.
4. 24. Le comité prend dûment note des informations fournies par le gouvernement et en particulier de la confirmation définitive de la sentence de la PERB et des mesures prises par le pouvoir législatif de l’Etat de New York pour limiter les sanctions pouvant être prises contre les grèves dans le secteur public lorsqu’elles surviennent dans des situations de provocation extrême. Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de prendre les mesures visant à mettre la législation de l’Etat en pleine conformité avec les principes énoncés dans ses conclusions précédentes et à ce qu’il le tienne informé de l’évolution de la situation à cet égard. Le comité prie aussi le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise pour indemniser le syndicat et M. Toussaint pour les préjudices subis au titre des sanctions qui leur ont été imposées.