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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 70. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne trois décisions (connues sous le nom de «trilogie d’Oakwood») du Conseil national des relations professionnelles (NLRB) dans lesquelles celui-ci a donné une nouvelle interprétation élargie de la définition de «superviseur» (personnel d’encadrement) en vue de priver potentiellement des catégories importantes de travailleurs de la protection du droit d’organisation et de négociation collective en vertu de la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA) – à sa réunion de mars 2008. [Voir 349e rapport, paragr. 794-858.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité demande donc au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en consultation avec les partenaires sociaux pour que l’exclusion susceptible d’être autorisée en vertu de la NLRA soit limitée aux travailleurs représentant effectivement les intérêts des employeurs. Le comité demande à être tenu informé des progrès accomplis à cet égard.
- b) Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé de l’incidence que la trilogie d’Oakwood pourrait avoir, d’une part, sur des décisions futures se fondant sur l’interprétation de ce que constitue le pouvoir d’«attribuer des tâches» ou d’«encadrer de manière responsable» et, d’autre part, sur les préoccupations soulevées par l’organisation plaignante concernant le blocage éventuel du processus de représentation et de négociation collective en raison du plus grand nombre d’appels interjetés par les employeurs aux fins de remettre en cause le statut des employés dans les unités de négociation.
- 71. Dans une communication en date du 8 octobre 2009, le gouvernement indique qu’il a examiné les décisions de justice fondées sur les critères définis dans les affaires Oakwood. D’après lui, il n’y a pas eu de cas dans lesquels des personnes considérées comme du personnel d’encadrement, selon l’interprétation Oakwood, ne représentaient pas effectivement les intérêts des employeurs. Le gouvernement fait référence, en particulier, à l’affaire NLRB c. Atlantic Paratrans of NYC, Inc., 300 Federal Appendix 54 (Second Circuit, 2008), dans laquelle il a été prononcé une ordonnance enjoignant à l’employeur de négocier et il a été conclu que les répartiteurs ne faisaient pas partie du personnel d’encadrement étant donné qu’ils ne faisaient pas preuve d’indépendance de jugement lorsqu’ils attribuaient des itinéraires à des chauffeurs ou encadraient de manière responsable d’autres travailleurs; à l’affaire Family Healthcare Inc., 354 NLRB no 29 (2009), dans laquelle il a été déclaré qu’une doctoresse n’était pas un membre du personnel d’encadrement et décidé que l’employeur l’avait licenciée en violation de la NLRA; et à l’affaire Metropolitan Interpreters and Translators, 2009 WL 330606 (NLRB Division of Judges) (5 février 2009), dans laquelle un linguiste travaillant en équipe et ayant des fonctions de supervision a été considéré comme un membre du personnel d’encadrement puisqu’il avait le pouvoir d’«attribuer des tâches» et d’«encadrer de manière responsable», mais également la faculté de «muter» et de «sanctionner» d’autres employés, ce qui implique un rôle d’encadrement. Le gouvernement indique que, compte tenu du fait que les décisions reprenant les critères Oakwood n’ont pas souvent abouti à la conclusion que des travailleurs étaient réputés être des membres du personnel d’encadrement en vertu de la NLRA, ces critères seuls ne semblent pas inciter les employeurs à remettre en question le statut des employés. En outre, selon les informations fournies par le NLRB, le nombre d’affaires faisant appel à la trilogie d’Oakwood représente moins de 1 pour cent des cas qui lui sont soumis.
- 72. Le comité prend note des renseignements communiqués par le gouvernement sur les trois affaires dans lesquelles les critères Oakwood ont été appliqués. Il demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l’incidence que la trilogie d’Oakwood pourrait avoir, d’une part, sur des décisions futures se fondant sur l’interprétation de ce que constitue le pouvoir d’«attribuer des tâches» ou d’«encadrer de manière responsable» et, d’autre part, du nombre de recours déposés par les employeurs visant à remettre en cause le statut des employés dans les unités de négociation.
