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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 189. A sa réunion de juin 2009, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 354e rapport, paragr. 201]:
- Le comité observe que le gouvernement se limite à réitérer les demandes qu’il a adressées au comité et invoque l’incompatibilité entre les normes nationales qui régissent la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) et les conventions nos 87 et 98. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas tenu compte de ses recommandations, dans lesquelles il a demandé fermement de modifier la loi sur l’exercice de la médecine et de promouvoir la négociation collective entre les autorités du secteur de la santé et la FMV. Le comité réitère ses recommandations antérieures et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité demande également au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles le Conseil national électoral n’a pas autorisé les élections du comité exécutif de la FMV et de communiquer le texte des décisions prises à cet égard. Le comité demande par ailleurs au gouvernement de répondre à l’allégation de suspension des congés syndicaux des dirigeants de la FMV.
- 190. Le comité rappelle que, avant cela, il avait formulé les recommandations suivantes [voir 340e rapport, paragr. 1441]:
- a) Le comité demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures, après des consultations libres, franches et approfondies avec les partenaires sociaux, pour modifier la loi sur l’exercice de la médecine et supprimer ses divergences avec les conventions nos 87 et 98, divergences reconnues par le gouvernement, ainsi que pour éviter l’interruption des relations professionnelles, et il rappelle au gouvernement que l’assistance technique de l’OIT est à sa disposition.
- b) Le comité demande au gouvernement, en attendant que soit modifiée la loi sur l’exercice de la médecine, de promouvoir la négociation collective entre la Fédération des médecins du Venezuela et les ordres des médecins, et les entités employeuses du secteur médical, y compris le ministère de la Santé et du Développement social, l’Institut de sécurité sociale du Venezuela et l’Institut de prévoyance et d’assistance pour le personnel du ministère de l’Education.
- 191. Dans ses communications du 9 juin 2009, la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) a signalé qu’après avoir présenté, en août 2008, trois projets de convention collective dans trois organismes de santé (ministère du Pouvoir populaire pour la santé, Institut de sécurité sociale du Venezuela et Institut de prévoyance et d’assistance), le ministère du Travail n’a mis en œuvre aucune des mesures prévues dans la législation, entraînant un préjudice pour les médecins. La FMV indique que les autorités l’empêchent, depuis des années, de négocier collectivement en invoquant le «retard électoral» mais, dans le même temps, le Conseil national électoral (organe public) ne l’autorise pas à tenir des élections bien qu’elle remplisse les conditions légales pour le faire.
- 192. Dans sa communication du 20 octobre 2009, le gouvernement déclare que la Commission du développement social de l’Assemblée nationale procède actuellement à la révision de la loi sur l’exercice de la médecine car ce texte législatif contient des dispositions anachroniques qui ne correspondent plus à la réalité sociale ni aux textes constitutionnels et juridiques en vigueur. Les informations et les progrès réalisés à cet égard seront communiqués en temps utile au Comité de la liberté syndicale.
- 193. Le gouvernement indique que le premier examen du projet de loi spéciale contre les mauvaises pratiques est inscrit au programme de travail de la Commission de développement social pour cette année. Cette loi contient les dispositions applicables aux situations où l’exercice de la médecine n’a pas été optimal et prévoit de sanctionner toute l’équipe de travail concernée, ceci étant basé sur le fait que la responsabilité ne doit pas incomber à une seule personne, mais à tous les acteurs qui ont pris part à l’acte pratiqué de manière irrégulière ou dont le résultat n’est pas optimal. De même, la Commission de développement social, par l’intermédiaire de la sous-commission de la santé, reprendra en novembre de cette année l’examen de la loi sur le système de santé public qui a déjà été approuvée en première lecture. Parmi les principaux principes qu’elle énonce, cette loi prévoit de regrouper en un système de santé unique tous les centres prestataires de services de santé; la CTV, grâce à ses suggestions et à la participation de ses représentants aux discussions, a pris part à ce processus.
- 194. En ce qui concerne la promotion de la négociation collective avec la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) et en particulier le statut de cette fédération, il convient de préciser que cette organisation est composée des ordres des médecins du pays, eux-mêmes composés spécifiquement de travailleurs et d’employeurs. La loi organique du travail prévoit, dans son article 410, que les syndicats peuvent regrouper soit des travailleurs soit des employeurs, et l’article 118 du règlement de la loi organique du travail établit le principe de pureté comme suit: «Interdiction des syndicats mixtes (Principe de pureté). Article 118. Aucune organisation syndicale prétendant représenter à la fois les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ne pourra être constituée (…)». Dans cet esprit, la Fédération des médecins du Venezuela ne regroupe pas des syndicats mais les ordres des médecins du pays et, à ce titre, n’a pas le statut de fédération prévu par la loi. Par conséquent, la FMV ne peut obtenir le statut de syndicat puisqu’il s’agit d’une organisation professionnelle qui, en tant que telle, a demandé son inscription auprès du Conseil national électoral le 31 mai 2005.
- 195. En ce qui concerne le renouvellement présumé de ses instances dirigeantes et le refus présumé du Conseil national électoral (CNE) d’autoriser la tenue d’élections à la Fédération des médecins du Venezuela, le gouvernement déclare que, le 3 septembre 2009, la commission électorale de la FMV a consigné devant le CNE le projet électoral correspondant pour l’élection de ses membres et a demandé l’autorisation de convoquer des élections, lesquelles sont prévues pour le 20 janvier 2010 (dans le cadre de ce processus, le CNE a apporté son soutien à la FMV). Auparavant (depuis 2003), la FMV avait entamé des démarches pour tenir des élections mais le Conseil national électoral avait constaté des omissions et demandé de modifier une série de points essentiels.
- 196. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement conclut qu’il est avéré que ni le Conseil national électoral, ni aucun organisme public vénézuélien ne refusent ou n’ont jamais refusé d’autoriser les élections du comité directeur de la Fédération des médecins du Venezuela et l’examen ultérieur de la convention collective de cette association professionnelle. Au contraire, il est notoire que les institutions publiques appliquent fidèlement et totalement la législation et y sont très attachées.
- 197. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui communiquer le texte de la réforme de la loi sur l’exercice de la médecine dès qu’il sera adopté et de tenir compte des conclusions du comité sur le présent cas. En outre, le comité demande au gouvernement de lui communiquer le résultat des élections de la FMV prévues le 20 janvier 2010 dans le cadre du Conseil national électoral (CNE). Le comité observe que la FMV indique que, depuis des années, elle remplissait les conditions légales requises pour tenir ces élections, que le gouvernement affirme qu’il y avait des omissions et que le Conseil national électoral a demandé la modification d’une série de points essentiels. Le comité observe que la réponse du gouvernement laisse supposer que la FMV ne peut pas négocier en application du principe de pureté (énoncé dans l’article 118 de la loi organique du travail) car elle est une organisation rassemblant des ordres des médecins (et non une fédération syndicale); cet argument avait déjà été examiné par le comité et la FMV a indiqué que la législation en vigueur l’autorise à conclure des contrats collectifs au nom de ses membres.
- 198. Le comité constate avec regret que dans le présent cas, comme dans d’autres antérieurs, les procédures engagées et les recours formés devant le Conseil national électoral ont empêché, pendant des années, la tenue des élections de la FMV. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de faire en sorte que cet organe cesse de s’ingérer dans les élections des organisations. Le comité rappelle au gouvernement qu’il lui avait demandé, en attendant que soit modifiée la loi sur l’exercice de la médecine, de promouvoir la négociation collective entre la Fédération des médecins du Venezuela et les ordres des médecins, et les entités employeuses du secteur médical. Le comité demande à nouveau au gouvernement de garantir le respect du droit de négociation collective et regrette qu’il ne l’ait pas déjà fait.
- 199. Enfin, le comité croit comprendre (le gouvernement n’a pas envoyé d’informations spécifiques à cet égard) que le refus d’accorder des congés syndicaux à des dirigeants de la FMV serait motivé par les mêmes raisons que celles avancées pour justifier le refus de négocier collectivement. Le comité demande au gouvernement de maintenir les congés syndicaux dont bénéficiaient les dirigeants de la FMV.
