Informe definitivo - Informe núm. 346, Junio 2007

Caso núm. 2409 (Costa Rica) - Fecha de presentación de la queja:: 07-DIC-04 - Cerrado

1. 807. La plainte figure dans une communication de l’Association nationale des employés publics du Costa Rica (ANEP) datée du 7 décembre 2004. Ladite organisation a fait parvenir de nouvelles allégations par communications datées des 1er mai et 14 juin 2006. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications datées des 6 juillet 2005 et 23 avril 2007.
2. 808. Dans son examen antérieur du cas en novembre 2006, le comité a estimé que la plainte était recevable.
3. 809. Le Costa Rica a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 810. Dans sa communication datée du 7 décembre 2004, l’Association nationale des employés publics du Costa Rica (ANEP) allègue une campagne de persécution antisyndicale contre MM. Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños, respectivement président et secrétaire général de l’Association des diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS), créée le 2 avril 2004 – voir ci-joint le document notarié – sur la base d’une association déjà existante; les accords conclus n’ont pas été inscrits au registre des associations pour des raisons de sécurité et de protection de ses membres et des délégués syndicaux de l’ANEP qui ont été licenciés «sans que soit engagée la responsabilité patronale» et révoqués de leurs fonctions dans la carrière diplomatique pour avoir dénoncé des irrégularités au sein de la Chancellerie du Costa Rica, irrégularités concernant le détournement présumé de fonds alloués par le gouvernement de Taiwan. Le licenciement a été couvert par une procédure administrative disciplinaire à la demande du chancelier, suite à une lettre de condoléances adressée au Président du Chili, dénonçant des irrégularités au sein de la chancellerie; cette dénonciation se basait sur une étude effectuée par le gouvernement du Chili. L’ANEP allègue également une saisie de documents et une perquisition sans ordre judiciaire dans les bureaux d’ASODIPLOMATICOS effectuées par du personnel de la Direction du renseignement et de la sécurité.
2. 811. Selon l’ANEP, les deux syndicalistes sont entrés au ministère des Relations extérieures et du Culte le 1er décembre 2003 après que la Cour suprême a déclaré recevable un recours en protection (amparo) qu’elle avait intenté face au refus opposé par ledit ministère de les laisser embrasser la carrière diplomatique, en représailles parce qu’ils étaient dirigeants d’ASODIPLOMATICOS et parce qu’ils avaient dénoncé le fait que le service diplomatique et consulaire était utilisé comme butin par les politiciens en poste. Le 4 décembre 2003, le chancelier a pris la décision de révoquer Ernesto Jiménez Morales, frère de Rodolfo Jiménez Morales (seul licenciement ayant eu lieu sur les 19 fonctionnaires qui auraient dû être licenciés les jours suivants et 66 personnes qui se trouvent dans des conditions de nomination identiques à celles d’Ernesto Jiménez Morales). Le 20 avril 2004, Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños ont reçu leur accréditation en tant que délégués syndicaux de l’ANEP, sachant qu’une section de l’ANEP allait être constituée.
3. 812. L’ANEP ajoute que, le 24 mai 2004, Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ont demandé à l’Assemblée législative la mise en place d’une commission spéciale visant à enquêter sur des actes présumés de corruption (détournement qui serait apparemment le fait de hauts dignitaires de la chancellerie – dont le chancelier – portant sur 4,8 millions de dollars alloués par le gouvernement de Taiwan pour des projets de développement économique et touristique, détournés vers une structure parallèle privée (l’Association pour le développement de la politique extérieure du Costa Rica), créée pour payer des gratifications et des primes à 13 fonctionnaires de la chancellerie (parmi lesquels la plupart des membres de la Commission de qualification de services qui recommande les personnes devant être nommées ou révoquées de la carrière diplomatique)), ainsi que sur des irrégularités présumées surgies lorsque le Président de la République a reçu des dons du gouvernement et d’entreprises de Taiwan pour couvrir les frais de sa campagne électorale en 2002, alors que le chancelier agissait en tant qu’«administrateur» de ces dons. Les délégués syndicaux Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ont déposé une plainte formelle auprès du ministère public; ils ont également dénoncé devant la presse et les autorités le non-respect de la décision de la Cour suprême du 1er octobre 2003 lorsque le chancelier a maintenu de manière illégale et frauduleuse 66 personnes nommées dans le service diplomatique pendant l’administration en fonction à cette époque alors qu’elles ne réunissaient pas les conditions requises légalement, et ont demandé la révocation de leur nomination.
4. 813. Ceci a donné lieu à une sanction qualifiée de grave parce que Rodolfo Jiménez n’était pas présent à une réunion qui avait eu lieu en dehors de ses heures de travail, son affectation unilatérale à de nouvelles responsabilités le 21 avril 2004 (sa fonction antérieure lui ayant été supprimée) et ensuite il lui a été imputé l’abandon de son poste antérieur depuis des semaines; puis, lorsque Rodolfo Jiménez a exigé la restitution de son ancienne fonction, il a été sanctionné par un avertissement verbal. Rodolfo Jiménez a refusé de recevoir quelque document que ce soit jusqu’à ce que ses fonctions lui soient rendues. Il a ensuite reçu un avertissement écrit parce qu’il exigeait que la persécution dont il était l’objet cesse. Il a également été victime d’une saisie de documents sans ordre judiciaire (en application d’une note de la chancellerie exigeant une autorisation écrite pour sortir des documents ou des dossiers de la chancellerie, note visant à ce que l’ampleur des irrégularités dénoncées ne soit pas connue); l’ANEP fait référence à un article de presse dans lequel il était signalé que Rodolfo Jiménez avait emporté des documents sur la coopération internationale qu’il prétendait remettre à des députés de l’Assemblée législative; c’est le seul fonctionnaire qui a été victime d’une saisie le 26 mai 2004.
5. 814. A la fin du mois de mai 2004, afin d’intimider Rodolfo Jiménez, des agents de la Direction du renseignement et de la sécurité ont procédé à une réquisition déguisée du bureau de Rodolfo Jiménez, sous prétexte de vérifier si l’extension téléphonique était ou non sur écoute.
6. 815. Face à cette situation de persécution et d’hostilité à laquelle il était soumis de la part du chancelier, l’état de santé de Rodolfo Jiménez s’est aggravé et la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica lui a accordé une incapacité de travail du 1er juillet au 18 novembre 2004.
7. 816. Par mesure de représailles contre les plaintes déposées, le chancelier a révoqué Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños, les 5 et 8 novembre 2004, suite à une prétendue «décision» prise par les membres de la Commission de qualification du personnel en mission (membres dénoncés par les deux syndicalistes pour avoir bénéficié du détournement de fonds de Taiwan) en tant qu’organe auquel a eu recours le chancelier le 11 août 2004, pour que cet organisme enquête sur une lettre de condoléances adressée au Président du Chili concernant les événements tragiques survenus à l’ambassade du Chili au Costa Rica le 29 juillet 2004, événements au cours desquels trois diplomates chiliens sont morts. Déjà en 1998, des fonctionnaires chiliens avaient fait une étude qui avait révélé des déficiences en matière de sécurité dans les ambassades du Costa Rica. Le licenciement se base sur le fait que Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ont agi au nom d’ASODIPLOMATICOS, organisation qui n’est pas reconnue par les autorités et n’est pas enregistrée au Département des organisations sociales du ministère du Travail, cachant le fait qu’ils sont dirigeants des travailleurs de la diplomatie au Costa Rica; pour la Commission de qualification, ASODIPLOMATICOS est une association qui n’existe pas.
8. 817. L’ANEP signale que Rodolfo Jiménez n’a jamais reçu notification des prétendus «délits» qui lui ont été imputés et était (de même que Francisco Bolaños) en incapacité de travail, sur la base d’un certificat médical, ce qui l’a empêché de jouir des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
9. 818. Dans sa communication datée du 1er mai 2006, l’ANEP allègue que le dirigeant Rodolfo Jiménez Morales a été exclu des listes du personnel ouvriers-patrons envoyées par le ministère des Relations extérieures à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, condition requise pour qu’il puisse avoir droit au versement des indemnités pour incapacité de travail, à l’accumulation des cotisations pour la pension et aux autres avantages de la sécurité sociale; c’est pourquoi Rodolfo Jiménez Morales a présenté un recours en amparo en août 2004, devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, contre le ministre des Relations extérieures, recours qui a été déclaré recevable (la partie défenderesse a invoqué des erreurs informatiques) (ci-joint la sentence), et il a été ordonné que M. Jiménez soit inscrit dans les listes du personnel pour les cotisations ouvriers-patrons.
10. L’ANEP ajoute que des personnes membres de la Commission de qualification du personnel en mission – dont le président – (commission qui a recommandé le licenciement des dirigeants Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños au motif qu’ils avaient envoyé une lettre de condoléances au Président de la République du Chili en tant que dirigeants d’ASODIPLOMATICOS) sont celles que lesdits dirigeants avaient dénoncées devant la presse et le ministère public (à partir du 24 mai 2004) pour avoir prétendument détourné des ressources de la coopération internationale allouées par le gouvernement de Taiwan (4,8 millions de dollars), en recevant parallèlement à leur salaire mensuel un montant complémentaire de la part de l’«Association pour le développement de la politique extérieure»; cependant, ces personnes ne se sont pas récusées dans la procédure de licenciement.
11. L’ANEP allègue que Mme Sara Quirós Maroto, vice-présidente de la section ANEP-ASODIPLOMATICOS, a été victime d’actes d’hostilité et de harcèlement dans son travail de la part du chancelier de la République et de ses subalternes directs pour l’obliger à démissionner des fonctions qu’elle occupait à la direction juridique de la chancellerie, en représailles pour ses actions de promotion syndicale; c’est pour cette raison que Mme Quirós a intenté un recours en amparo devant la chambre constitutionnelle et devant le tribunal administratif pour que sa charge et les fonctions qu’elle occupait lui soient rendues; elle a actuellement été transférée au bureau des traités. Voici le résumé des faits allégués par Mme Sara Quirós Maroto contre les autorités du ministère des Relations extérieures et du Culte qui figure dans le dossier judiciaire.
12. La requérante, qui a participé au concours ouvert pour nommer le chef du conseil juridique du ministère des Relations extérieures par intérim, indique que, au mois de mai 2005, le ministre des Relations extérieures a autorisé de manière unilatérale la nomination d’Alejandra Solano Cabalceta, fonctionnaire du service du personnel en mission pour occuper le poste, et que par la suite c’est Danilo González, lui aussi fonctionnaire dans la même entité, qui a été nommé; selon elle, ces personnes ne réunissent pas les conditions exigées et ne sont pas qualifiées pour occuper le poste. Par la communication no DVM-224-2005 du 9 décembre 2005, le ministre a.i. des Relations extérieures lui a communiqué sa mutation au bureau des traités. N’étant pas d’accord avec sa mutation, par une note datée du 12 décembre 2005, présentée le 5 janvier 2006, elle a déposé une opposition de manière formelle. Egalement, ce même jour, elle a remis au directeur général une lettre dans laquelle elle signalait les problèmes découlant de sa mutation. Que, par la communication no DM-011-06 du 6 janvier 2006, notifiée le 7 mars de l’année en cours, le ministre des Relations extérieures et du Culte lui a communiqué que la communication no DMV-224-2005 était annulée et que, vu le besoin qui existait au sein du bureau des traités, elle serait transférée à ce bureau mais serait physiquement affectée dans un autre édifice très éloigné de la direction de la justice qui continue à être son supérieur hiérarchique. Que, lorsque son poste lui a été réassigné, il lui a été confié des fonctions diverses, à tel point qu’en ce moment elle n’a presque plus aucun travail, situation qui, selon elle, constitue une atteinte à sa vie professionnelle et est une action injurieuse vis-à-vis de ses collègues. Elle allègue que, le 16 mars dernier, elle a présenté devant le ministre des Relations extérieures une nouvelle opposition à sa mutation. Elle indique que ses démarches n’ont reçu aucune réponse. Elle affirme que les solutions adoptées par les autorités violent le droit au respect de la vie privée, le droit de pétition et de décision rapide, le droit à l’égalité, le droit à un procès équitable, le droit à une procédure administrative rapide et juste, le droit au travail et le principe d’adéquation des fonctionnaires publics, consacrés par les articles 24, 27, 33, 39, 41, 56 et 192 de la Constitution; en effet, bien qu’elle ait toutes les qualifications et qu’elle ait concouru pour le poste de chef du conseil juridique en question, d’autres fonctionnaires, qui ne réunissent pas les conditions requises essentielles pour accéder à ce poste et n’ont pas participé au concours, ont été nommés; de plus, plusieurs lettres concernant son opposition à sa mutation au bureau des traités du ministère en question n’ont pas reçu de réponse et, au contraire, elle a subi une atteinte à sa vie professionnelle et a reçu un traitement injurieux. Elle demande donc que le recours soit déclaré recevable, que soit ordonné à l’actuel chef du conseil juridique de ne pas exercer lesdites fonctions tant qu’il ne sera pas nommé par les procédures publiques établies, au ministre des Relations extérieures de faire passer le concours adéquat pour la nomination par intérim au poste en question et de ne pas nommer un autre fonctionnaire qui ne serait pas inscrit au régime de la fonction publique; elle demande en outre que le poste qu’elle occupait antérieurement aux actes nos DMV-224-2005 et DM-011-06 lui soit restitué. Elle demande également qu’une réponse lui soit donnée concernant ses démarches du 12 décembre 2005 et du 16 mars 2006.
13. Selon une documentation fournie par l’ANEP, en particulier l’acte notarié d’une assemblée extraordinaire, ASODIPLOMATICOS est la nouvelle dénomination d’une association de diplomates qui existait précédemment (depuis 1994), dénomination qui commence à être utilisée à partir du 1er avril 2004; MM. Jiménez et Bolaños étaient élus président et secrétaire depuis 2002 et ont été réélus en avril 2004, avec quatre autres dirigeants. L’ANEP souligne que la non-inscription de l’assemblée au registre des associations a obéi, selon l’ANEP, à des raisons de sécurité et de protection contre des représailles antisyndicales; c’est pourquoi les noms des affiliés ne sont pas divulgués, par décision des membres eux-mêmes.
14. B. Réponse du gouvernement
15. 819. Dans sa communication datée du 6 juillet 2005, le gouvernement déclare que MM. Rodolfo Jiménez, Francisco Bolaños et Ernesto Jiménez ne sont pas des dirigeants; ils possédaient une accréditation de l’ANEP pour constituer une section de l’ANEP au ministère des Relations extérieures et du Culte mais ils n’ont pas achevé le processus et n’ont même pas convoqué une réunion de fonctionnaires à cet effet. Le nom ASODIPLOMATICOS est un nom fictif, aucune association n’a été inscrite auprès du ministère du Travail, et elle n’apparaît pas dans le registre des organisations sociales ni dans celui des personnes morales (une attestation est jointe). La seule organisation qui existe au sein du ministère des Relations extérieures est l’Association des fonctionnaires de carrière du Costa Rica. En d’autres termes, Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ont utilisé de manière frauduleuse le nom d’une association inexistante pour tenter de légitimer des actions malveillantes. Leur licenciement avec la modalité légale «sans que soit engagée la responsabilité patronale» est dû à des fautes graves commises pendant leur période d’essai, fautes constatées par la Commission de qualification du personnel en mission.
16. 820. Contrairement à ce qu’indique le secrétaire général de l’ANEP dans sa lettre, la lettre que Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños ont envoyée au Président de la République du Chili (le gouvernement l’envoie ci-joint) – sous le nom de l’association fictive ASODIPLOMATICOS – n’était pas une «lettre de condoléances» innocente.
17. 821. Avant de passer à l’explication de la procédure administrative appliquée à MM. Jiménez et Bolaños, et des obligations professionnelles qu’ils ont violées en envoyant ladite lettre, il convient de démontrer que l’envoi de la lettre n’a pas été un fait isolé mais était une action, parmi d’autres, de ces personnes; nous les expliquerons plus tard. Pour l’instant, il faut simplement remarquer que Rodolfo Jiménez Morales avait déjà reçu des avertissements de la part de son chef immédiat à cause de manquements à ses devoirs et dans ses fonctions, et de la part du chancelier à cause de sérieux manques de respect envers son supérieur immédiat – le directeur de la coopération internationale – ainsi qu’envers le chancelier lui-même.
18. 822. Dans la requête de l’ANEP au BIT, de même que l’ont fait MM. Jiménez et Bolaños auparavant devant l’opinion publique nationale, les avertissements adressés à Jiménez sont présentés comme «des actes de persécution» faisant suite à la dénonciation de prétendues irrégularités présentées par lui-même et par Bolaños – celles-ci ont été à ce moment-là réfutées catégoriquement et démenties par la chancellerie devant les instances correspondantes, avec les preuves nécessaires. Ce qui est sûr c’est que, peu après le début de leur période d’essai en décembre 2003, ces personnes ont démontré qu’elles avaient la ferme intention de porter atteinte à l’image de l’institution et à celle de leurs supérieurs, par le biais de fausses accusations, intention qui apparaît comme évidente dans les nombreux articles rapportés par l’ANEP dans sa requête. L’objectif de ces actions, cependant, reste un mystère.
19. 823. Ce qui est certain c’est que, en se présentant respectivement comme président et secrétaire exécutif de l’association inexistante «Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS)», les fonctionnaires en période d’essai Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños ont envoyé la lettre ADCR-911-04 datée du 31 juillet 2004 à Monsieur le Président de la République du Chili; dans cette lettre, ils se présentent parlant «au nom des diplomates du Costa Rica, membres de l’association ASODIPLOMATICOS…», dans l’intention évidente d’usurper une représentation qu’ils n’ont pas, en se présentant comme les interlocuteurs associés des autres diplomates du Costa Rica. Veuillez trouver ci-joints des extraits de quelques paragraphes de cette lettre, en outre bourrée de fautes d’orthographe et employant un ton totalement irrespectueux envers la personne du président d’un autre pays:
20. … nous exprimons notre profond regret et notre consternation pour l’assassinat de trois chers collègues, membres du corps diplomatique du Chili, accrédités dans notre pays, massacrés par un fonctionnaire de la force publique du Costa Rica, dénué de toute préparation diplomatique et psychologique pour «protéger» ceux qui travaillent au siège de l’ambassade du cher peuple du Chili à San José.
21. Malheureusement, cette situation confirme ce que la chancellerie du Chili elle-même, dans une étude ci-jointe, avait signalé dès le mois d’août 1998, concernant les faiblesses du personnel en mission du Costa Rica, soulignant le manque de coordination existant entre le ministère des Relations extérieures et celui de la Sécurité du Costa Rica lorsqu’il s’agit d’assurer une «protection efficace» aux diplomates accrédités au Costa Rica. En effet, cette situation sur ladite faiblesse du gouvernement du Costa Rica lorsqu’il s’agit d’assurer «une protection efficace» aux délégations diplomatiques à San José, vu le manque de coordination existant entre le portefeuille de la Sécurité et celui des Relations extérieures…
22. (…) Dans la douleur et le regret qui affligent nos deux peuples, nous présentons une requête respectueuse mais véhémente devant le gouvernement de la République du Costa Rica pour qu’il exécute immédiatement les recommandations fournies généreusement par la chancellerie du Chili sur les réformes à faire à la chancellerie et au service du personnel en mission du Costa Rica, réformes contenues dans l’étude supra, de façon à ce que des actes aussi regrettables que ceux dont il est question ici ne se reproduisent plus à cause de la «négligence» et l’«impéritie» de nos autorités du gouvernement qui dirigent le service du personnel en mission, plus intéressées par la «culture et la politique partisane que par des critères professionnels et d’objectivité» comme il apparaît dans l’étude mentionnée…
23. 824. Il est clair que le but principal de cette note n’était pas de présenter leurs condoléances au peuple chilien, mais de profiter de l’occasion pour discréditer le gouvernement du Costa Rica, et tout particulièrement les autorités du ministère des Relations extérieures et du Culte.
24. 825. Etant donné les implications très sérieuses de cette lettre, l’Association des diplomates de carrière du Costa Rica s’est vue dans l’obligation d’envoyer une note à la presse chilienne, expliquant que Jiménez et Bolaños ne parlaient pas au nom des diplomates nationaux. De même, le vice-ministre des Relations extérieures du Costa Rica a envoyé une note au chargé d’affaires du Chili au Costa Rica, expliquant que Jiménez et Bolaños n’étaient pas diplomates de carrière mais des postulants en période d’essai, et que l’entité au nom de laquelle ils se manifestaient n’avait aucun rapport avec l’Association des diplomates de carrière du Costa Rica, dont ils n’étaient d’ailleurs pas membres.
25. 826. Cherchant à causer un tort encore plus grand, à l’échelon national, au gouvernement, à la chancellerie et à ses hauts fonctionnaires, Rodolfo Jiménez Morales a organisé une interview avec le Diario Extra, interview qui est parue dans l’édition du 5 août 2004. Dans cette interview, au cours de laquelle il s’est également présenté comme président de l’inexistante ASODIPLOMATICOS, Jiménez reproduit en grande partie la lettre susmentionnée. Cet acte confirme clairement que le but de la lettre, et de l’interview, était fondamentalement de porter préjudice au nom de la chancellerie et à celui de ses hauts fonctionnaires, car autrement son intérêt à recourir à la presse nationale ne s’explique pas, si la véritable intention de la lettre n’avait été que d’exprimer ses condoléances au Président du Chili.
26. 827. Etant donné la gravité de l’envoi de cette lettre, le chancelier l’a fait parvenir à la Commission de qualification du service du personnel en mission pour que celle-ci «prenne les mesures juridiques qui s’imposaient». Après avoir analysé la lettre et ses implications possibles, la Commission de qualification a émis la décision no CCSE-85-04 datée du 25 août 2004, par laquelle elle a décidé d’instruire une procédure administrative, sur la base des pouvoirs légaux établis dans l’article 42 du statut du personnel en mission de la République, contre Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños González, «pour vérifier la véracité des faits conformément aux articles 36, 37, 40, 41, 42, 43 et 134 du statut du personnel en mission de la République et aux articles 122 à 137 et concordants du règlement du statut du personnel en mission de la République, ainsi qu’aux articles 308 et suivants de la loi générale sur l’administration publique, en application des votes de la chambre constitutionnelle 1739-92, 216-98, 7615-98, 718-99, 5733-99, 1638-99 et sa jurisprudence constante relative au droit à un procès équitable, ainsi que les avis du parquet général de la République C-049-99, C-261-2002 et C-340-2002», afin de déterminer si MM. Jiménez et Bolaños avaient signé la note ADCR-911-04 adressée au Président de la République du Chili.
27. 828. Dans cette décision d’ouverture de la procédure administrative, MM. Jiménez et Bolaños étaient avisés que l’envoi de cette lettre ainsi que l’interview accordée par Jiménez au Diario Extra pouvaient contrevenir aux dispositions des articles 34 et 35 du statut du personnel en mission de la République; aux articles 5, 6, alinéa 3, et 11, alinéas 13, 14, 19 et 21, du règlement du statut du personnel en mission de la République; aux articles 48 et 51, alinéas d) et p), du règlement interne du travail du ministère des Relations extérieures et du Culte; à l’article 81, alinéas b) et l), du Code du travail; et à l’article 211, alinéa 1, de la loi générale sur l’administration publique, fautes qui, si elles étaient avérées, seraient sanctionnées par le licenciement sans que soit engagée la responsabilité patronale conformément aux dispositions de la législation.
28. 829. De même, dans la décision no CCSE-85-04, MM. Jiménez et Bolaños se voyaient accorder un délai de cinq jours ouvrables à partir de la notification de la décision pour qu’ils exercent leur droit à la défense personnellement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, par écrit; qu’ils se réfèrent aux faits en les acceptant ou en les niant; et qu’ils fournissent les preuves pertinentes. Ils ont également été prévenus qu’après avoir reçu cette notification ils devraient indiquer un lieu où ils pourront recevoir les notifications, étant entendu que, s’ils ne le faisaient pas, toute décision ultérieure serait considérée comme notifiée, conformément à la loi no 7637 sur les notifications, citations et autres communications judiciaires en vigueur; ils ont également été avisés qu’ils pouvaient se faire conseiller techniquement; que cette action pouvait faire l’objet d’un recours de révocation et d’un appel dans les trois jours, conformément à l’article 134 du règlement du statut du personnel en mission, et aux articles 342, 345.1, 346 et 349 de la loi générale sur l’administration publique; et que le dossier serait sous la responsabilité de la Commission de qualification du personnel en mission, qu’il serait à leur disposition pour être consulté et photocopié dans le bureau du directeur de l’Institut diplomatique, Manuel María de Peralta, au ministère des Relations extérieures et du Culte.
29. 830. La décision d’ouverture de la procédure administrative a été dûment notifiée à M. Rodolfo Jiménez Morales le 27 août 2004 à 11 heures à son domicile, immeuble no 12 des appartements en condominium Córdoba; celle qui s’est identifiée comme son épouse a refusé de signer le reçu de l’acte de notification; tel qu’il est établi dans cet acte, cette notification a été signée par les témoins Jorge Aguilar Castillo (membre de la Commission de qualification), Susana Araya Zamora et Paola Porras Pastan. Pour M. Jiménez, nous avons dû porter la notification à son domicile car il y avait plusieurs mois qu’il ne se présentait plus au travail au ministère, sous couvert de prétendues incapacités médicales, bien que, à cette époque-là, sa présence était publique et notoire dans les bureaux de l’Assemblée législative et dans les médias.
30. 831. D’autre part, la décision d’ouverture de la procédure administrative a été notifiée personnellement à M. Francisco Bolaños González à 11 h 55, le même jour, 27 août 2004, dans les locaux de la direction de la promotion du ministère des Relations extérieures et du Culte, selon ce qu’établit l’acte de notification qui a été signé par M. Bolaños González lui-même et les témoins Marcela Zamora Ovares (membre de la Commission de qualification) et Jorge Martín Jiménez.
31. 832. Malgré toutes ces dispositions préventives, MM. Jiménez et Bolaños ont choisi de ne pas présenter d’écrit pour réfuter les charges et de ne pas exercer leur droit à la défense, ils n’ont même pas signalé de lieu pour recevoir les futures notifications. On peut voir que, bien qu’il s’agisse de faits publics et notoires, la Commission de qualification du personnel en mission s’est préoccupée d’offrir à Jiménez et Bolaños toutes les garanties possibles pour qu’ils aient un procès équitable, leur donnant la possibilité d’exercer leur droit à la défense, mais ces personnes ont choisi de ne pas le faire. Au contraire, leur stratégie a consisté à lancer des attaques personnelles contre les membres de la Commission de qualification, comme le fait actuellement le secrétaire général de l’ANEP dans sa requête.
32. 833. La procédure administrative ayant été menée et conclue, la Commission de qualification a pu prouver que MM. Jiménez et Bolaños avaient bien adressé la note ADCR-911-04 au Président de la République du Chili et que par la suite Jiménez avait accordé une interview, publiée dans le Diario Extra le 5 août 2004. Ces actions, de l’avis de la Commission de qualification, ont enfreint la législation suivante telle qu’établie dans les décisions respectives de licenciement, législation que nous commentons ci-dessous:
33. Statut du personnel en mission de la République
34. «Article 34. Il est du devoir des agents diplomatiques et consulaires en mission: a) de veiller aux intérêts et au prestige de la République.»
35. Ceci s’applique à la lettre envoyée par M. Jiménez Morales ainsi que M. Bolaños González au Président de la République du Chili, lettre par laquelle ils attribuent la responsabilité des événements tragiques survenus à l’ambassade du Chili le 27 juillet 2004 au ministère des Relations extérieures du Costa Rica; ceci constitue une atteinte au nom de la République du Costa Rica; en tout cas il n’existe aucun acte judiciaire ou administratif déclarant la responsabilité du ministère des Relations extérieures et du Culte, par conséquent ces expressions sont fausses et diffamatoires.
36. «Article 35. Il est interdit aux fonctionnaires du personnel en mission: (…) c) de soustraire pour leur usage personnel des documents se trouvant dans les archives de la mission, du consulat ou du ministère ou de les publier sans autorisation du ministère des Relations extérieures.»
37. Ceci s’applique à MM. Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños González, qui ont fait un usage personnel non autorisé par le ministère du rapport susmentionné sur la professionnalisation du service du personnel en mission du Costa Rica. La Commission de qualification a considéré que la note émise et envoyée est la preuve suffisante que ces deux messieurs ont eu accès au rapport indiqué, en faisant un usage inapproprié et sans aucune autorisation du ministère des Relations extérieures et du Culte.
38. Règlement du statut du personnel en mission de la République
39. «Article 5. Des fonctions. Les fonctions du personnel en mission sont: a) promouvoir et sauvegarder les intérêts du pays et ceux de leurs concitoyens devant les Etats étrangers, ainsi que dans les organismes et les réunions internationales auxquels participerait le gouvernement du Costa Rica.»
40. Ceci s’applique à la note envoyée par MM. Jiménez et Bolaños au Président de la République du Chili qui porte atteinte, sans aucun doute, aux intérêts du pays en attribuant la responsabilité des événements tragiques, qui se sont soldés par la mort de trois diplomates chiliens, au ministère des Relations extérieures et du Culte et au pays; cette action aurait pu mettre en péril les relations diplomatiques entre la République du Chili et la République du Costa Rica.
41. «Article 6. Des obligations en général. Sans préjudice de ce que disposerait le statut du personnel en mission de la République à ce sujet, la loi générale sur l’administration publique, le Code du travail, la loi générale sur l’administration financière de la République et la loi contre le harcèlement sexuel, il est de l’obligation des fonctionnaires du personnel en mission: (…) 3. De s’adresser avec respect et politesse à tout le personnel du ministère, et tout particulièrement aux supérieurs hiérarchiques du ministère.»
42. Ceci s’applique à la lettre envoyée par MM. Jiménez et Bolaños au Président de la République du Chili, spécialement quand il est dit textuellement: «… des actes aussi regrettables que ceux dont il est question ici ne se reproduisent plus à cause de la “négligence” et l’“impéritie” de nos autorités du gouvernement qui dirigent le service du personnel en mission, plus intéressées par “la culture et la politique partisane que par des critères professionnels et d’objectivité” …»; ceci constitue un manquement grave à l’obligation de s’adresser avec respect aux supérieurs hiérarchiques du ministère. On peut penser que l’intention de MM. Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños González était non seulement d’attribuer la responsabilité d’un acte aussi regrettable au ministère et au pays, mais en même temps de faire des déclarations à caractère politique d’une manière détournée et insultante, ce qui est un acte irrespectueux envers les supérieurs hiérarchiques du ministère des Relations extérieures et du Culte.
43. «Article 11. Des interdictions en général. Outre les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le Code du travail, le statut du personnel en mission, son règlement, la loi sur l’administration financière de la République, le règlement sur l’éthique du ministère, et toutes autres lois régulant la question, il est interdit aux fonctionnaires du personnel en mission ce qui suit: (…) 13) d’outrepasser les fonctions ou devoirs qui leur sont confiés et prendre des attributions qui ne sont pas de leur compétence. 14) de divulguer le contenu de rapports, de documents, d’instructions ou de dispositions de la mission ou du ministère, ainsi que de rendre public tout sujet d’ordre interne ou privé du bureau, sans autorisation expresse du ministère. (…) 19) de procéder de façon contraire à l’éthique et à la bonne conduite, conformément aux responsabilités inhérentes à sa charge que doit posséder tout fonctionnaire public (…) 21) d’émettre des jugements personnels, par les médias, sur des questions ayant trait à leur travail, ou à la politique internationale ou à des sujets internes à l’Etat receveur, qui pourraient compromettre leur pays, sans l’autorisation expresse du supérieur hiérarchique.»
44. Ceci s’applique à la lettre adressée au Président de la République du Chili; M. Jiménez Morales et M. Bolaños González ont outrepassé leurs fonctions et leurs devoirs et ont assumé des attributions qui ne sont pas de leur compétence, ne respectant pas, ce faisant, l’alinéa 13 de l’article 11 du règlement, enfreignant de façon évidente les règles de base sur les us et coutumes de protocole et de diplomatie internationale en ce qui concerne l’envoi de correspondance au chef de l’Etat d’un autre pays, vu que, en tant que fonctionnaires en période d’essai du personnel en mission de la République, ils ne sont pas autorisés à s’adresser au chef de l’Etat d’une autre nation, comme ils l’ont fait. De plus, comme circonstance aggravante, tout le texte envoyé est émaillé de mots inappropriés et de fautes d’orthographe, ce qui constitue un manque de respect envers la personne du chef de l’Etat d’un autre pays. En ce qui concerne l’alinéa 14 de l’article 11 du règlement, MM. Jiménez et Bolaños ont fait un usage indu d’un document qui est propriété du ministère des Relations extérieures et du Culte, divulguant une partie de son contenu sans autorisation, comme nous l’avons démontré, avec la circonstance aggravante qu’il a été utilisé, en pleine conscience et de manière malveillante, dans le but de nuire à l’image du ministère des Relations extérieures et du Culte. En ce qui concerne l’alinéa 19, par leur conduite, MM. Jiménez et Bolaños ont agi de manière contraire à l’éthique et aux bonnes mœurs que tout fonctionnaire public doit appliquer, et en particulier les fonctionnaires du personnel en mission, même en période d’essai, quand il s’agit de veiller à protéger l’image du pays et du ministère des Relations extérieures et du Culte, ainsi que de veiller à protéger l’image des autres fonctionnaires et collègues diplomates, en s’arrogeant le droit de les représenter dans une note qui donne à entendre qu’ils parlent au nom des diplomates de carrière lesquels, à l’exception de MM. Jiménez et Bolaños, ne sont pas membres de l’association en question, d’autant plus que cette association n’existe pas légalement, vu qu’elle n’est pas inscrite au registre public national, comme l’a vérifié la Commission de qualification et comme établi dans le dossier administratif du présent cas dans les feuillets 18 à 20. Pour ce qui est de l’alinéa 21 de l’article susmentionné, MM. Jiménez et Bolaños ont clairement, par la note en question, émis un jugement personnel sur un document auquel, sans aucun doute, ils ont eu accès par leur travail, vu qu’ils n’auraient pu y avoir accès par aucun autre moyen, avec une circonstance aggravante pour Jiménez qui, lui, a émis un jugement personnel divulgué dans un média national comme l’est, notoirement, le Diario Extra.
45. Règlement interne du travail du ministère des Relations extérieures et du Culte
46. «Article 48. Outre les dispositions du statut des fonctionnaires publics et son règlement, de la loi générale sur l’administration publique, du Code du travail et autres dispositions légales, il est de l’obligation du personnel (…) k) de veiller à ce que l’image du ministère ne soit pas détériorée et qu’ils ne se compromettent pas par des comportements immoraux ou inadéquats, même en dehors des heures de travail.»
47. La note mentionnée ADCR-911-04, signée par MM. Jiménez et Bolaños, ainsi que les commentaires clairs de M. Jiménez Morales publiés dans la presse nationale auraient pu provoquer une sévère détérioration de l’image du ministère des Relations extérieures. De par leur qualité de fonctionnaires du personnel en mission, MM. Jiménez et Bolaños savaient que la signature et l’envoi de la note en question, ainsi que les déclarations faites au Diario Extra par Jiménez, pouvaient causer du tort à l’institution, raison pour laquelle ces actions sont considérées comme inappropriées et immorales et constituent une faute grave au sein du service, et ce sont des conduites qui violent le règlement interne du travail du ministère des Relations extérieures et du Culte.
48. «Article 51. Outre les dispositions du statut des fonctionnaires publics et son règlement, du Code du travail, de la loi générale sur l’administration publique et autres dispositions légales, il est absolument interdit aux travailleurs: (…) d) de faire des commentaires ou des publications qui pourraient ternir le nom du ministère ou de l’un quelconque de ses fonctionnaires ou employés ou de lui porter préjudice. (…) p) d’outrepasser les fonctions ou devoirs qui lui seraient attribués et prendre des attributions qui ne seraient pas de sa compétence.»
49. En ce qui concerne l’alinéa d) de cet article, tant la signature de la note en question par les deux fonctionnaires que les déclarations faites au Diario Extra par M. Jiménez auraient pu causer préjudice à l’image du ministère des Relations extérieures, tant au niveau national qu’international. De même, en signant la note en question, les fonctionnaires Jiménez Morales et Bolaños González ont outrepassé leurs fonctions, car il n’y a aucune instruction supérieure, ni aucune loi qui les autorise à effectuer des actions comme celles que nous avons mentionnées, de telle sorte qu’ils ont agi en dehors des attributions légales de leurs fonctions.
50. Code du travail
51. «Article 81. Sont considérés comme de justes motifs qui autorisent le patron à rompre le contrat de travail: a) lorsque le travailleur se conduira pendant son travail de façon ouvertement immorale, aura recours à l’injure, à la calomnie ou à des voies de fait contre son patron; (…) c) lorsque le travailleur, en dehors des locaux de son travail et en dehors de ses heures de travail, aura recours à l’injure, à la calomnie ou à des voies de fait contre son patron ou contre les représentants de celui-ci à la direction de son travail, à condition que de tels actes n’aient pas été provoqués et que, suite à cela, il n’y ait plus de coexistence ni d’harmonie possible dans le travail; (…) l) lorsque le travailleur se rendra coupable d’une faute grave aux obligations que lui impose son contrat. Il est entendu que, si le licenciement se base sur un fait sanctionné également par les lois pénales, le patron sera libre d’entamer les actions correspondantes devant les autorités de répression communes.»
52. En ce qui concerne les alinéas a) et c) de cet article, vu la gravité des affirmations de la note en question, MM. Jiménez Morales et Bolaños González ont sans aucun doute injurié les autorités supérieures du ministère, leurs représentants patronaux, en leur attribuant la responsabilité des événements survenus à l’ambassade du Chili le 27 juillet 2004; dans le cas du fonctionnaire Bolaños González, pendant son travail, selon ce qu’établit l’alinéa a) dudit article et, dans le cas du fonctionnaire Jiménez Morales, en dehors de son lieu de travail, à un moment où il était en incapacité de travail, comme établi dans l’alinéa c) dudit article. Dans le feuillet 7 du dossier de la procédure administrative, on trouvera le certificat d’incapacité de travail de M. Jiménez Morales. Egalement, les actions de MM. Jiménez Morales et Bolaños González constituent, comme il a été expliqué dans les paragraphes précédents, des fautes graves à leurs obligations en tant que fonctionnaires du ministère des Relations extérieures et du Culte prévues dans la loi mentionnée; c’est pourquoi, les faits étant avérés, comme cela a été prouvé dans la présente procédure, la sanction est le licenciement sans que soit engagée la responsabilité patronale, conformément à l’alinéa l) de l’article 81 susmentionné.
53. Loi générale sur l’administration publique
54. «Article 211.1. L’employé public sera sujet à une responsabilité disciplinaire pour ses actions, ses actes ou des contrats contraires au règlement, lorsqu’il aura agi en causant un préjudice ou en commettant une faute grave, sans préjudice d’un régime disciplinaire plus grave prévu par d’autres lois.»
55. Ceci s’applique à la signature de la note en question adressée par MM. Jiménez Morales et Bolaños González au Président de la République du Chili, ainsi qu’aux déclarations postérieures de M. Jiménez Morales au Diario Extra; elles constituent des fautes graves signalées et prouvées dans la présente procédure, commises en pleine connaissance des implications que leurs actes représentaient, en allant à l’encontre de leurs devoirs et obligations en tant que fonctionnaires du ministère des Relations extérieures et du Culte; et, par conséquent, de la loi générale sur l’administration publique.
56. Loi sur les associations
57. «Article 5. Toute association doit être constituée sur la base d’un règlement régissant ses activités qui s’appelle “statuts”.»
58. Pour qu’une association exerce de manière légale ses activités, elle doit être inscrite dans le registre des associations que le ministère de l’Intérieur tiendra à cet effet et qui fait partie du registre national. La personnalité juridique de l’association ainsi que celle de ses représentants s’acquièrent avec son inscription.
59. 834. La Commission de qualification note que MM. Jiménez Morales et Bolaños González ont agi sous le couvert d’une «Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS)». Ainsi, la note ADCR-911-04 du 31 juillet 2004, adressée au Président de la République du Chili, commence par la phrase suivante: «Au nom des diplomates du Costa Rica, membres de l’association ASODIPLOMATICOS…». De même, la Commission de qualification a noté, et elle le tient pour avéré, que l’en-tête utilisé dans la communication en question indique: «Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS), San José, tél.: [phone], fax.: [phone], [e-mail]». Conformément aux dispositions prises le lundi 16 août 2004 lors de la treizième session extraordinaire, le président de la Commission de qualification a demandé, le jour suivant la session, une attestation au registre des personnalités juridiques pour savoir si cette association existait, quelles avaient été les démarches d’inscription et quels étaient les statuts de l’«Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS)», indiquant également que cette association pouvait aussi être connue sous le nom d’«Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica Manuel María de Peralta (ASODIPLOMATICOS)». En réponse à cette démarche, le registre des personnalités juridiques a émis les attestations nos 20238-2004 (le 17 août 2004 à 15 h 01) et 20239-2004 (le 17 août 2004 à 15 h 03), qui se trouvent dans les feuillets 18 à 20 du dossier, attestations dans lesquelles il était certifié que ni l’Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS) ni l’Association de diplomates et secteurs connexes du Costa Rica Manuel María de Peralta (ASODIPLOMATICOS) n’étaient inscrites dans leurs registres et que leurs noms n’étaient pas non plus réservés. Par conséquent, il est prouvé que les fonctionnaires Jiménez Morales et Bolaños González se sont attribué la représentation des diplomates du Costa Rica en utilisant le nom d’une association inexistante, dans la mesure où le groupe qu’ils disent représenter n’existe ni juridiquement ni réellement, ce qui constitue un acte contraire à l’ordre juridique national, selon l’article 5 de la loi sur les associations et les articles 343 et 344 du Code du travail, ce qui, à son tour, constitue une faute selon l’article 211, alinéa 1, de la loi générale sur l’administration publique, faute grave qui, conformément au droit invoqué dans la présente procédure, constitue un motif de licenciement sans que soit engagée la responsabilité patronale.
60. 835. Se basant sur les raisonnements antérieurs, contenus dans les décisions nos CCSE-94-04 et CCSE-95-04, la Commission de qualification a décidé que serait appliqué le licenciement sans que soit engagée la responsabilité patronale. Pour que la décision soit exécutée, le chancelier et le Président de la République ont signé les accords nos 505-2004-RE et 506-2004-RE, par lesquels les licenciements de MM. Francisco Bolaños González et Rodolfo Jiménez Morales, respectivement, sont décrétés.
61. 836. M. Jiménez Morales n’étant pas d’accord avec son licenciement, il a décidé d’utiliser (ou d’abuser) un recours en amparo contre le chancelier et la Commission de qualification du personnel en mission, alléguant de prétendues violations du droit à un procès équitable. Ce qui est intéressant c’est de voir que la lettre présentée par le secrétaire général de l’ANEP reproduit presque à l’identique, quoique avec un peu plus de détails, les mêmes arguments que ceux présentés à cette occasion par Jiménez Morales.
62. 837. Le contenu essentiel de la plainte présentée par le secrétaire général de l’ANEP est pratiquement une reproduction, légèrement plus détaillée, et avec quelques éléments nouveaux, de ce que Jiménez Morales a allégué devant la chambre constitutionnelle à ce moment-là. Malheureusement, le secrétaire général de l’ANEP a lui aussi reproduit par écrit nombre des mensonges que Jiménez avait proférés à ce moment-là.
63. 838. Le recours en amparo de Jiménez a été jugé recevable sous le dossier no 04-011738-0007-CO et il a été déclaré infondé par la Cour suprême de justice.
64. 839. Le Comité de la liberté syndicale peut avoir la certitude que si, après l’avoir étudiée, la Cour suprême a avalisé la procédure de licenciement de Jiménez Morales et Bolaños González, c’est qu’elle n’a pas trouvé de vice, en particulier aucune violation des garanties du droit au respect de la légalité ou des normes constitutionnelles ou légales du pays. La présente plainte étant pratiquement une reproduction des allégations essentielles de Jiménez dans son recours en amparo contre son licenciement qui a été déclaré infondé, il serait logique que la présente plainte soit elle aussi déclarée infondée.
65. 840. D’autre part, le gouvernement déclare que la présente plainte – requête de l’ANEP (comme l’a fait antérieurement Rodolfo Jiménez Morales dans son recours en amparo, et ensuite avec Bolaños González dans une communication au parquet) – prétend jeter un rideau de fumée en faisant référence à des actions prétendument indues de la part d’autorités de la chancellerie – actions qui sont totalement fausses – dans leur volonté de présenter le licenciement de ces personnes comme un acte de persécution.
66. 841. La plainte présentée par l’ANEP repose sur les points suivants: a) que Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños étaient des dirigeants syndicaux; b) qu’en tant que dirigeants syndicaux ils ont dénoncé de sérieux actes de corruption à la chancellerie, et c) qu’en représailles contre ces dénonciations et leurs activités syndicales ils ont été poursuivis par les autorités du ministère, d’abord par le directeur de la coopération internationale, en sa condition de supérieur immédiat de Rodolfo Jiménez, puis par le chancelier et la Commission de qualification du personnel en mission, et ont finalement été licenciés sans que soit engagée la responsabilité patronale.
67. 842. Vu la gravité des accusations présentées par Jiménez et Bolaños, le secrétaire général de l’ANEP les ayant répétées et faites siennes, et principalement parce qu’il porte atteinte au nom et à l’honneur des personnes mentionnées dans la présente plainte, il est nécessaire d’apporter quelques éléments complémentaires pour rendre plus clair le fait que toutes ces affirmations ne sont que de grossiers mensonges et de fausses interprétations qui montrent une fois de plus la mauvaise foi qui, depuis le début, a caractérisé l’attitude de Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños, et maintenant celle du secrétaire général de l’ANEP.
68. 843. Tout au long de la plainte de l’ANEP, il est fait référence à un prétendu détournement de fonds de la coopération taiwanaise par les hauts fonctionnaires de la chancellerie, et le contenu de l’accusation pénale se résume en ces termes:
69. Le 24 mai, MM. Rodolfo et Francisco, en leur qualité que président et secrétaire général (sic) d’ASODIPLOMATICOS, dénoncent devant l’opinion publique et l’Assemblée législative (Congrès de la République) les irrégularités présumées dont se seraient rendus coupables de hauts fonctionnaires de la chancellerie, dirigée par le chancelier Roberto Tovar Faja, objet de la plainte; ils auraient détourné apparemment de manière frauduleuse 4,8 millions de dollars des Etats-Unis, généreusement alloués par le gouvernement de Taiwan pour des projets de développement économique et touristique de la zone nord du pays, vers une structure parallèle privée créée pour payer des salaires et des «gratifications» ainsi que des primes à 13 fonctionnaires de la chancellerie…
70. 844. Ce paragraphe résume et répète l’essence des fausses accusations malveillantes présentées par Jiménez et Bolaños à l’encontre du ministre des Relations extérieures et du Culte. Il faut clarifier, tout d’abord, qu’il ne s’agit pas d’une accusation pénale, comme le suggère la plainte présentée par l’ANEP, car à ce jour il n’y a aucun accusé, mais d’une dénonciation de particuliers, que le parquet général étudie, dans le but de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments pour justifier une éventuelle enquête et une accusation formelle de la part du parquet. Le contenu du dossier à l’étude est basé principalement sur la narration des faits dans une plainte que Rodolfo Jiménez Morales a déposée le 13 septembre 2004 auprès de l’organisme d’enquête judiciaire et le récit des événements dans la lettre que le même Jiménez Morales et Francisco Bolaños González présentent devant le Procureur général du ministère public le 25 octobre 2004.
71. 845. Le 15 février 2005, le ministre des Relations extérieures et du Culte a présenté devant le parquet général un document de 42 pages plus un dossier de preuves abondantes qui démontrent clairement qu’aucune des accusations de Jiménez et Bolaños, maintenant reprises par le secrétaire général de l’ANEP, n’est avérée mais qu’au contraire il s’agit de faux grossiers, de manipulations de faits et d’interprétations fausses basées sur des déclarations de tierces personnes. Il est surtout clairement établi que Jiménez et Bolaños ont agi avec une mauvaise intention évidente en formulant ces déclarations.
72. 846. En résumé, nous pouvons retranscrire les conclusions de la requête du chancelier Roberto Tovar Faja:
73. IV. Conclusions
74. Les plaignants, par des accusations à mon encontre qui n’ont aucune base solide et transgressent sérieusement la vérité, ont voulu présenter devant le parquet général de la République un contexte totalement fallacieux.
75. Dans le but de me rendre responsable d’un délit, peut-être celui de spéculer, ils ont cherché à soutenir une fiction basée sur les fausses interprétations suivantes:
76. – que le gouvernement de Taiwan, pendant la gestion du chancelier Tovar Faja, a alloué au Costa Rica la somme de quatre millions huit cent mille dollars des Etats-Unis (4 800 000) pour divers projets de développement dans la zone nord du pays;
77. – que le chancelier de Taiwan et l’ambassadeur de ce pays ont confirmé, dans les journaux du Costa Rica, que ces quatre millions huit cent mille dollars ont été alloués au gouvernement pour lesdits projets de développement dans la zone nord du pays;
78. – que le chancelier Tovar Faja était chargé de l’administration des quatre millions huit cent mille dollars, et qu’il les a détournés pour payer des gratifications à 21 fonctionnaires publics;
79. – qu’en plus de cet argent le chancelier Tovar Faja a empoché huit cent trente-six mille colones et trente-neuf centimes, à titre d’indemnités;
80. – que le chancelier Tovar Faja n’a jamais clarifié les raisons pour lesquelles il avait détourné la somme de quatre millions huit cent mille dollars pour le paiement de gratifications alors qu’il aurait dû les destiner à un projet de développement économique et touristique dans la zone nord du pays.
81. Dans le but de réfuter un tel raisonnement, nous avons défendu de manière transparente tout le long de ce document toute la vérité. Tout particulièrement, dans le cas en question, les réalités suivantes ont été démontrées:
82. – qu’il s’agit d’une coopération régionale de Taiwan au système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) et non d’un don de Taiwan au gouvernement du Costa Rica;
83. – que tant les fonds que les programmes de cette coopération régionale sont décidés et attribués par la commission mixte qui opère dans le cadre juridique du SICA et ne résultent pas de la décision d’un chancelier en particulier;
84. – que, en ce qui concerne le programme appelé «soutien au renforcement des chancelleries» pour toute l’Amérique centrale, environ quatre millions huit cent mille dollars des Etats-Unis (4 800 000) ont été attribués pour être appliqués au Costa Rica. De cette somme, 3 300 000 dollars ont été attribués pour la période de gestion du chancelier Roberto Rojas López. La somme restante a été attribuée pour la période de la gestion du chancelier Roberto Tovar Faja;
85. – que, en accord avec le SICA et l’ambassade de Taiwan, l’assignation de ces fonds se fait conformément aux sous-programmes qu’applique et développe chacune des chancelleries d’Amérique centrale, selon la seule compétence de chacune;
86. – que, dans le cadre de cette compétence, devant la gestion du chancelier Roberto Rojas López, tous les sous-programmes qui développent le projet de soutien au renforcement des chancelleries ont été décidés, et que ces sous-programmes, ainsi décidés, ont été maintenus pendant la gestion du chancelier Roberto Tovar Faja;
87. – que, de même, dans le cadre de cette compétence, sous la gestion du chancelier Roberto Rojas López, les fonds étaient gérés par une association, l’Association pour le développement de la politique extérieure du Costa Rica, comme cela s’est passé durant des gestions antérieures, comme celles du chancelier Bernd Niehaus et du chancelier Fernando Naranjo qui ont utilisé ces fondations et associations. Tous les chanceliers, respectivement, ont présidé la fondation ou l’association en question;
88. – que, durant la gestion du chancelier Tovar Faja, pour l’exécution du projet de soutien au renforcement des chancelleries, l’Association pour le développement de la politique extérieure du Costa Rica a continué à être utilisée. Dans ce cas, le chancelier Tovar Faja n’a pas été président du comité exécutif de l’association et n’en a même pas fait partie;
89. – que le chancelier Tovar Faja a fourni aux députés absolument toute l’information utile qu’ils lui demandaient dans ce cas;
90. – qu’en particulier il leur a fourni le détail, préparé pour l’association, de tous et de chacun des chèques virés pour l’exécution des sous-programmes susmentionnés;
91. – que, dans le cas en question, les seules déclarations que le chancelier et l’ambassadeur de Taiwan ont faites se sont référées à un chèque de deux cent cinquante mille dollars des Etats-Unis (250 000) reçu pour un autre programme régional appelé «système centro-américain de promotion et d’information sur le commerce extérieur, les investissements et le tourisme» dont le montant est encore intégralement déposé sur le compte courant correspondant.
92. On peut déduire de tout ceci que, dans le cas en question, il n’existe aucun don du gouvernement de Taiwan pour le gouvernement du Costa Rica. Il existe encore moins de détournement de fonds, car en ce qui concerne le programme de soutien aux chancelleries il s’agit d’un projet de coopération régionale de Taiwan au SICA qui a été exécuté tant dans le fond que dans la forme, selon la seule compétence de chacune des chancelleries d’Amérique centrale. Quant au programme régional de «promotion et d’information sur le commerce extérieur, les investissements et le tourisme», au moment de la plainte il n’y avait pas encore eu une seule attribution. De plus, comme il a été largement démontré, il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, aucun programme appelé «projet de développement économique, social et touristique pour la population marginale de la zone nord du pays».
93. La seule chose qui n’est pas encore claire, ce sont les buts réels que les plaignants ont voulu atteindre en agissant de la sorte.
94. San José, le 15 février 2005.
95. 847. Comme on peut le voir, ce qui est exprimé dans le paragraphe 5 de la requête de l’ANEP est totalement faux et même calomnieux. En premier lieu, la somme de 4,8 millions de dollars des Etats-Unis correspond au montant total de la coopération taiwanaise versé entre 1998 et aujourd’hui, et seulement le quart de cette somme a été versé pendant la gestion du chancelier Tovar Faja. En deuxième lieu, pas un seul centime de cet argent n’a été détourné à des fins qui n’auraient pas été celles établies par la chancellerie, conformément aux règles en vigueur dans cette coopération. En troisième lieu, il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, aucun projet dénommé «de développement économique et touristique de la zone nord du pays», comme l’affirme de manière erronée le secrétaire général de l’ANEP; il
96. est donc matériellement impossible que des fonds aient été détournés d’un projet qui n’existe pas. Par contre, il existe un projet établi par la Commission mixte Amérique centrale-Taiwan/République de Chine, canalisé par le système d’intégration de l’Amérique centrale et exécuté par les chancelleries de la région, appelé plan «de renforcement des chancelleries d’Amérique centrale» pour lequel, en effet, la chancellerie compte sur le soutien de personnel engagé par l’Association pour le développement de la politique extérieure du Costa Rica.
97. 848. Quant aux avertissements reçus par Rodolfo Jiménez, le gouvernement signale que, plusieurs fois dans la requête signée par le secrétaire général de l’ANEP, il est dit que, suite aux dénonciations faites par Jiménez et Bolaños, en mai 2004, sur de présumés détournements de fonds, Rodolfo Jiménez a été victime de persécutions de la part des autorités de la chancellerie. Ainsi, il est dit que, «suite aux dénonciations, Rodolfo est l’objet de persécutions et d’hostilité de la part de son supérieur hiérarchique Carlos Manuel Echeverría Esquivel et de la part du chancelier Roberto Tovar Faja dans le but de le forcer à démissionner de son poste…».
98. 849. Encore une fois, le secrétaire général de l’ANEP pèche sérieusement contre la vérité. Les avertissements que Rodolfo Jiménez Morales a reçus, tant du directeur de la coopération internationale que du chancelier, sont dus à des fautes récurrentes commises par Jiménez dans son travail, dont quelques-unes seront expliquées ci-dessous. Mais avant, il faut noter deux aspects qui, avant tout, démontrent clairement la fausseté de l’argumentation de l’ANEP: a) les dénonciations de Jiménez et Morales ont commencé en mai 2004, mais les avertissements contre Jiménez ont commencé au moins en février 2004, suite à de sérieux manquements à ses responsabilités professionnelles; il est donc clair que les avertissements n’ont pas été adressés en représailles contre les dénonciations; et b) si les avertissements avaient été en représailles pour les dénonciations faites par Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños, dans ce cas pourquoi seul Jiménez les a-t-il reçus?
99. 850. La vérité est que, pratiquement dès le début de sa période d’essai, Rodolfo Jiménez Morales a fait preuve d’une conduite indisciplinée, irrespectueuse et provocante, tant envers ses collègues qu’envers ses supérieurs hiérarchiques. Afin de prouver ce qui précède, le gouvernement envoie à ce sujet une documentation importante, comme l’échange de courriers électroniques entre Carlos Manuel Echeverría, directeur de la coopération internationale, et son subalterne Rodolfo Jiménez, où il est signalé à Jiménez des manquements aux responsabilités qui lui incombent; des actes sur les absences injustifiées répétées de Jiménez; et les notes de sanctions que Jiménez a reçues, tant de la part du directeur de la coopération internationale que du chancelier. Nous attirons votre attention tout particulièrement sur les annotations faites à la main par Jiménez sur quelques-unes des notes qui lui avaient été adressées par le directeur de la coopération et le chancelier, annotations qui démontrent clairement un manque de respect envers ses supérieurs hiérarchiques.
100. 851. Quant à la saisie de documents et la prétendue réquisition au bureau de Rodolfo Jiménez, le gouvernement signale que, dans sa tentative d’alléguer des actes de persécution contre Rodolfo Jiménez, le secrétaire général de l’ANEP fait référence – comme l’ont fait Jiménez et Bolaños auparavant devant l’opinion publique costa-ricienne – à une prétendue saisie chez Jiménez pour éviter qu’il ne sorte des documents de la chancellerie, ainsi qu’à une réquisition dans son bureau (auquel il se réfère comme bureau d’ASODIPLOMATICOS).
101. 852. Selon l’ANEP, «en même temps le chancelier autorise d’autres subalternes à procéder à des actions ‘sournoises’ d’hostilité et de persécution à l’encontre de Rodolfo, comme cela s’est passé dans la saisie dont il a été victime, sans aucun ordre judiciaire, pour déterminer s’il possédait ‘des documents publics appartenant à la direction de la coopération’ concernant les irrégularités découvertes dont nous avons parlé précédemment…». «Cette saisie a été menée par le directeur de la coopération de la chancellerie, sous le couvert d’une directive prise dans ce but le jour même … L’objectif d’une telle mesure visant à vérifier et saisir de l’information, selon ce que Rodolfo a exprimé à la presse, est d’établir la ‘loi du silence dans la chancellerie’ afin que la portée et la dimension des irrégularités existantes ne soient pas connues; en réalité, le seul qui a subi des saisies a été Rodolfo Jiménez Morales, comme le met en évidence le journal La Nación…». «En même temps que cette mesure visant à saisir des documents uniquement chez Rodolfo concernant des ‘documents confidentiels’ à caractère public, le chancelier demande au ministre de la Présidence, Ricardo Toledo Carranza, de faire intervenir les agents d’intervention immédiate de la Direction du renseignement et de la sécurité, – connue sous le sigle «DIS» – pour qu’ils ‘mènent subrepticement une réquisition’, sans ordre judiciaire, dans le bureau occupé par Rodolfo Jiménez Morales à la direction de la coopération internationale de la chancellerie, dans un acte évident d’intimidation et de menace devant les dénonciations présentées à l’opinion publique par Rodolfo et les signataires…».
102. 853. Ces deux affirmations – qui sont catégoriquement rejetées parce que fallacieuses – sont un bon exemple de la stratégie que ces personnes utilisaient fréquemment pour manipuler des faits, dans leur tentative de se présenter devant l’opinion publique comme des victimes de persécution suite à la dénonciation d’irrégularités présumées qu’ils ont «découvertes» à la chancellerie. En effet, durant plusieurs mois de l’année passée, MM. Jiménez et Bolaños ont passé leur temps à propager des mensonges devant les députés et la presse, concernant le présumé détournement de fonds de la coopération taiwanaise – mensonges dûment réfutés devant les instances compétentes, comme il a été établi plus haut –, dont beaucoup ont été reproduits dans la requête de l’ANEP. Dans ce contexte, de nombreux abus ont été commis, dont la soustraction par Jiménez et Bolaños de nombreux documents de différents bureaux de la chancellerie. Face à cette situation, en effet, le directeur général de la chancellerie s’est vu obligé d’émettre la circulaire D.G. 278-04 du 26 mai 2004, par laquelle il était signalé au personnel chargé de la sécurité qu’«à partir de demain tout dossier ou documentation d’ordre professionnel devant être sorti de l’institution par des fonctionnaires de leurs directions respectives devra être accompagné d’une autorisation écrite du directeur qui en a la charge». Il faut noter que la circulaire n’empêche pas de sortir des documents ni des copies, elle établit seulement la nécessité d’avoir l’autorisation du directeur du service.
103. 854. La raison de cette directive est évidente: les bureaux du gouvernement sont dépositaires d’une documentation officielle et publique, et il est donc de leur devoir de la sauvegarder, non de la cacher. Dans le cas de la chancellerie, cette règle est d’autant plus importante que l’on considère que l’institution est dépositaire de documents officiels importants pour tout le pays, comprenant des instruments internationaux originaux, comme des traités, des protocoles ou des accords bilatéraux. On ne peut en aucune manière permettre que des fonctionnaires s’octroient la liberté de soustraire des bureaux publics où ils travaillent les documents qu’ils souhaitent. Du reste, le statut du personnel en mission prévoit expressément cette interdiction:
104. «Article 3. Il est interdit aux fonctionnaires du personnel en mission: (…) de retirer pour leur usage personnel des documents se trouvant dans les archives de la mission, du consulat ou du ministère, ou de les publier sans autorisation du ministre des Relations extérieures;»
105. 855. Cette circulaire avait donc pour objectif d’assurer que des abus ne puissent se produire de la part de fonctionnaires peu scrupuleux, comme Jiménez et Bolaños qui, défiant ouvertement les autorités du ministère, et faisant preuve d’un mépris arrogant pour les principes de base de la fonction publique, se sentaient investis de l’autorité de faire ce qu’ils désiraient dans cette institution.
106. 856. De fait, il faut remarquer que Jiménez faisait délibérément étalage des occasions lorsqu’il sortait de la documentation, sachant qu’une telle action était interdite par le statut du personnel en mission, et ce, dans le but de défier les autorités du ministère et générer de cette manière une situation qui par la suite pourrait être présentée devant l’opinion publique comme une tentative de le faire taire, comme il l’a fait effectivement et comme l’ANEP continue de le faire dans sa requête. Cela a certainement été le cas de l’incident du 27 mai 2004, cité en page 15 de la requête de l’ANEP, et qui a fait l’objet d’un article de presse en partie cité dans la requête. Cependant, il y a un détail qui démontre que cet incident a délibérément été provoqué par Jiménez; c’est précisément la présence de la presse sur le lieu et à l’heure où l’incident allait se produire. La présence du journaliste de La Nación s’explique par le fait que Jiménez l’avait convoqué à assister au spectacle qu’il avait lui-même monté. Comme le prouve la photographie qui accompagne le reportage, M. Jiménez apparaît chargé d’un grand paquet de dossiers et de documents qu’il a refusé de montrer et qu’il avait aussi sortis de la chancellerie. L’article en question conclut en signalant que Jiménez «était sorti de la chancellerie avec les dossiers».
107. 857. D’autre part, le communiqué de presse daté du 26 mai 2004, signé par Francisco Bolaños, est un autre exemple de la manipulation des faits qu’orchestraient ces personnes pour se faire de la publicité; à cette occasion, se référant à la circulaire D.G. 278-04 comme une «loi du silence», Jiménez alléguait, selon le communiqué, que «ce qu’ils étaient en train de faire par cette mesure était de couvrir les corrompus…». Le gouvernement joint une copie de la circulaire D.G. 278-04, du communiqué de presse complet, signé par Bolaños, et de l’article du journal La Nación du 28 mai où Jiménez apparaît sortant des dossiers et des documents de la chancellerie.
108. 858. Enfin, en ce qui concerne la présumée perquisition au bureau de Jiménez, il s’agit encore d’une grossière manipulation des faits. Comme établi dans la copie de l’article paru dans le Diario Extra du 27 mai 2004 qui est reproduit à la page 11 de la requête de l’ANEP, Jiménez a déclaré publiquement «ils ont aussi mis mes téléphones sur écoute…». Ces déclarations irresponsables et infondées, typiques de Jiménez et de Bolaños dans leur désir de générer des conflits, ne pouvaient être ignorées par la chancellerie vu leur gravité. C’est pourquoi, dans leur désir de déterminer la véracité des affirmations de Jiménez, la Direction du renseignement et de la sécurité (DIS) a été sollicitée pour faire des recherches sur la ligne téléphonique utilisée par Jiménez afin de détecter ou de réfuter cette mise sur écoute présumée.
109. 859. La recherche a été faite le 1er juin 2004 sur la ligne téléphonique utilisée par Jiménez et a été confiée à deux experts de la DIS, en présence de deux fonctionnaires de la direction juridique de la chancellerie agissant en tant que témoins qui ont dressé l’acte correspondant (le gouvernement l’envoie ci-joint). Résultat, il a été déterminé que la ligne téléphonique de Jiménez n’était pas sur écoute, ce qui prouve à l’évidence que l’affirmation que celui-ci a faite de manière publique, devant les médias, était fausse, comme beaucoup d’autres.
110. 860. En tout cas, il est évident que l’action de vérification de la mise sur écoute ou non d’une ligne téléphonique est loin de pouvoir être considérée comme une «perquisition». En premier lieu, c’est une ligne téléphonique appartenant à la chancellerie et non à Jiménez qui a été vérifiée, et la chancellerie a le pouvoir de faire les vérifications qu’elle estime nécessaires sur ses propres installations. En deuxième lieu, le but habituel d’une «perquisition», qui doit être autorisée par un juge et exécutée par la police judiciaire, est de démanteler ou saisir des éléments probants pour une enquête judiciaire ou bien pour arrêter un accusé. Aucun de ces effets ne s’est produit, car ni le bureau assigné à Jiménez ni son contenu n’ont même été touchés. Comme établi dans l’acte, l’action s’est limitée à «l’analyse interne de l’extension 239 de la centrale téléphonique de ce ministère».
111. 861. Il est donc démontré qu’il est absolument faux qu’une perquisition quelconque ait été faite au bureau de Jiménez (encore moins au bureau d’ASODIPLOMATICOS) comme était fausse également la déclaration affirmant que la ligne de Jiménez «était sur écoute».
112. 862. Quant à Ernesto Jiménez Morales, frère de Rodolfo Jiménez, il est suggéré qu’Ernesto Jiménez Morales a été destitué de ses fonctions en représailles pour des actes commis par son frère, bien que les actes ou les motifs qui ont été invoqués pour que des représailles soient prises à son encontre ne soient pas indiqués.
113. 863. «Selon l’ANEP, le quatrième jour après que Rodolfo Jiménez a commencé à travailler à la chancellerie, le chancelier prend la décision de destituer son frère, Ernesto Jiménez Morales, de ses fonctions de consul général et ministre conseiller de l’ambassade du Costa Rica à la Fédération de Russie … Ernesto devenant ainsi la seule personne nommée pendant cette administration du président Pacheco de la Espriella à être révoquée du service diplomatique et consulaire…» «… le chancelier a révoqué seulement Ernesto Jiménez Morales, frère de Rodolfo, qui est sous-secrétaire aux affaires internationales d’ASODIPLOMATICOS».
114. 864. Le fait qu’Ernesto Jiménez Morales soit considéré comme «sous-secrétaire aux affaires internationales d’ASODIPLOMATICOS» attire l’attention. Dans la plainte également, et c’est surprenant, Ernesto Jiménez Morales est mentionné comme faisant partie des «dirigeants syndicaux d’ASODIPLOMATICOS et de l’ANEP, jouissant de tous les privilèges syndicaux propres à cette charge…», et dans la réclamation aussi il est mentionné avec ces deux capacités, sans qu’aucune preuve de ceci ne soit apportée. Ceci est inexplicable, c’est la première fois dans l’histoire de ce monsieur qu’il est présenté comme membre de l’inexistante ASODIPLOMATICOS, alors que son nom n’apparaît pas non plus dans la lettre d’accréditation présumée de l’ANEP. C’est d’autant plus étrange qu’Ernesto n’était même pas diplomate mais qu’il exerçait par intérim des fonctions diplomatiques par nomination en commission, comme il est expliqué plus avant. Pour l’instant les faits précédents montrent assez, une fois de plus, le manque de sérieux qui caractérise cette plainte.
115. 865. En ce qui concerne le licenciement d’Ernesto Jiménez Morales, il faut d’abord garder à l’esprit qu’il s’agissait d’un fonctionnaire du personnel en mission nommé en commission. En effet, le statut du personnel en mission prévoit la faculté du pouvoir exécutif de nommer des fonctionnaires intérimaires, appelés «fonctionnaires en commission», dans le personnel en mission. Selon l’article 48, «seront fonctionnaires en commission ceux qui, pour des raisons de convenance nationale, par manque de fonctionnaires de carrière ou pour toute autre raison d’urgence, seraient appelés à remplir les fonctions réservées au personnel en mission, selon cette loi, aux personnes en faisant partie». Pour sa part, l’article 49 établit que «les fonctionnaires en commission seront librement nommés et déchargés de leurs fonctions par le pouvoir exécutif et pourront être amenés à remplir leurs fonctions également ad honorem, si leur nomination ne dépasse pas une période de six mois».
116. 866. L’article 26 du règlement confirme cette règle de nomination et de révocation libres des fonctionnaires nommés en commission: «les fonctionnaires en commission ne jouissent d’aucune stabilité dans leur relation de travail avec l’Etat et pourront être nommés et révoqués librement par le pouvoir exécutif, selon les dispositions de l’article 49 du statut…».
117. 867. Dans le cas du licenciement d’Ernesto Jiménez, il est certain que son licenciement
118. – totalement légal selon ce qu’établit la norme susmentionnée – s’est produit dans le cadre d’un processus de restructuration de la carrière diplomatique car, comme l’a indiqué la chambre constitutionnelle dans ses décisions nos 2003-11252 et 2003-11253 du 1er octobre 2003, les fonctionnaires nommés en commission dont les nominations n’étaient pas dans les exceptions reprises dans l’article 48 du statut du personnel en mission devaient être révoqués pour être remplacés par des fonctionnaires de carrière ou en période d’essai.
119. 868. En aucune manière il ne s’est agi d’un fait isolé et encore moins d’un acte de persécution ou de représailles. Il faut remarquer que, dans la même période où Ernesto a été révoqué, en décembre 2003, quatre autres fonctionnaires nommés en commission ont eux aussi été révoqués et, en février 2004, six autres fonctionnaires nommés en commission. C’est le résultat de ce processus de substitution de fonctionnaires en commission par des fonctionnaires de carrière qui s’est mis en place petit à petit; à ce jour, sur les 210 places qui existent au personnel en mission, seules restent 30 nominations en commission car les autres, à l’exception des ambassadeurs, sont occupées par des fonctionnaires de carrière ou en période d’essai.
120. 869. En tout cas, Ernesto Jiménez Morales n’a subi aucun préjudice du fait de sa révocation puisqu’il était fonctionnaire à l’Assemblée législative et avait demandé un congé sans solde pendant le temps où il espérait travailler temporairement au service du personnel en mission. Comme preuve de cela, le gouvernement ajoute l’attestation du Département des ressources humaines de l’Assemblée législative où il est démontré qu’Ernesto Jiménez Morales est nommé comme fonctionnaire à l’Assemblée législative depuis le 1er juillet 1996 comme professionnel C.
121. 870. Il est ironique cependant que Rodolfo Jiménez ait insisté, comme il apparaît dans la requête de l’ANEP, sur le fait que le chancelier devait révoquer tous les fonctionnaires du service du personnel en mission qui ne seraient pas fonctionnaires de carrière ou en période d’essai, mais quand cela touche la révocation de son frère cette action est tout à coup un acte de persécution. D’autant plus que l’un des prétextes supposés que Rodolfo Jiménez invoquait pour désobéir à son supérieur hiérarchique, le directeur de la coopération internationale, et le défier ouvertement dans la seule intention de créer une confrontation pour servir ses fins, était précisément qu’il n’avait aucune autorité parce qu’il n’était pas «de carrière». Comment Rodolfo Jiménez et le secrétaire général de l’ANEP peuvent-ils maintenant demander au BIT d’ordonner la réintégration de son frère s’il n’est pas diplomate de carrière, et ainsi contredire non seulement les décisions de la chambre constitutionnelle mais aussi le cheval de bataille que Rodolfo Jiménez a invoqué comme bannière de paladin de la professionnalisation de la carrière diplomatique du Costa Rica? Cette flagrante contradiction montre une fois de plus le manque de sérieux et l’hypocrisie qui caractérisent toute cette affaire depuis l’entrée de Rodolfo Jiménez Morales et Francisco Bolaños González au ministère des Relations extérieures et du Culte pour y effectuer leur année d’essai jusqu’aux dénonciations fallacieuses et malveillantes qu’ils ont faites, sans aucun scrupule, devant l’opinion publique du Costa Rica, jusqu’à la présente plainte déposée par le secrétaire général de l’ANEP, plainte dans laquelle sont recopiés les mensonges esquissés antérieurement par Jiménez et Bolaños devant d’autres instances. Par cette plainte, le sérieux et la crédibilité de l’ANEP ont été tristement ternis. Le gouvernement demande donc que la plainte soit déclarée non recevable dans sa totalité.
122. 871. Le gouvernement transmet des informations complémentaires dans une communication datée du 23 avril 2007, lesquelles viennent appuyer l’affirmation selon laquelle ASODIPLOMATICOS est inexistante. Il transmet également des informations concernant l’allégation relative à la mutation de Mme Sara Quirós Maroto. Selon le gouvernement, la chambre constitutionnelle et le tribunal du service civil ont rejeté les recours intentés par cette dernière; de même, Mme Quirós Maroto ne s’est pas présentée devant ces tribunaux, que ce soit en tant qu’associée ou en tant que dirigeante syndicale de l’ASODIPLOMATICOS, association inexistante. De plus, elle n’a jamais réalisé d’activité syndicale d’aucune sorte au sein de la chancellerie.

C. Conclusions du comité

1. 872. Le comité observe que, dans la présente plainte, l’organisation plaignante allègue différents actes de persécution antisyndicale de la part des autorités du ministère des Relations extérieures, actes qui ont abouti au licenciement des dirigeants d’ASODIPLOMATICOS Rodolfo Jiménez, Francisco Bolaños et Ernesto Jiménez (frère du premier) au motif qu’ils avaient dénoncé des actes de corruption dans lesquels étaient impliqués les plus hauts fonctionnaires du ministère. Le comité note que le gouvernement déclare que les personnes en question ne sont pas des dirigeants syndicaux et que l’association ASODIPLOMATICOS n’existe pas et n’est inscrite dans aucun registre de personnalités juridiques; l’organisation plaignante envoie un document notarié de l’acte par lequel est élu le comité de direction d’ASODIPLOMATICOS, nouvelle dénomination d’une association antérieure, et ajoute que la non-inscription de ces accords dans le registre des associations obéit à des raisons de sécurité et de protection de ses membres contre des représailles antisyndicales. Le comité estime que ce manque de publicité pour non-inscription, même pour la raison prise en compte, comporte le risque que dans la pratique l’existence de l’association sur le plan juridique suscite des doutes.
2. 873. En ce qui concerne les licenciements, le comité observe que: 1) la Cour suprême a déclaré non recevable le recours interjeté par Rodolfo Jiménez après avoir vérifié que, contrairement à ce que soutenait le recours, sa procédure disciplinaire avait été dûment notifiée; 2) selon le gouvernement, Francisco Bolaños a décidé (tout comme Rodolfo Jiménez) de ne pas assister à la procédure disciplinaire qui a donné lieu à son licenciement; 3) selon le gouvernement, il s’agissait de fonctionnaires en période d’essai et leur licenciement est dû principalement au fait qu’ils ont écrit une lettre qu’ils ont adressée au Président de la République du Chili au nom de l’association inexistante ASODIPLOMATICOS, lettre qui a porté préjudice à l’image du pays et du ministère des Relations extérieures et a gravement enfreint différentes normes légales nationales et internationales. Quant au troisième licenciement (Ernesto Jiménez), le gouvernement déclare que ce n’était pas un licenciement mais la fin d’une période de commission (de services) qu’il fournissait à la chancellerie (en réalité il était, et est toujours, fonctionnaire de l’Assemblée législative) et qu’il a eu lieu, dans son cas, et dans celui de plusieurs autres, dans le cadre d’un mandat de la Cour suprême relatif aux fonctionnaires en commission de services; ce fonctionnaire est ensuite retourné à ses fonctions à l’Assemblée législative.
3. 874. Le comité note les déclarations du gouvernement niant la corruption présumée de la chancellerie et qualifiant les accusations de la plainte contre de hauts fonctionnaires du ministère des Relations extérieures de fausses et malveillantes et observe que, MM. Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ayant présenté une plainte formelle devant le ministère public à cet égard le 24 mai 2004, le gouvernement déclare qu’il ne s’agit pas d’une accusation pénale (il n’y a pas d’accusation à ce jour) mais d’une étude du parquet général visant à déterminer s’il y a des éléments pour justifier une éventuelle enquête et une accusation formelle. Le comité estime que cette affaire sort des compétences de son mandat.
4. 875. S’agissant des allégations de persécution antisyndicale contre Rodolfo Jiménez (avertissements, transfert, saisie de documents et perquisition dans son bureau), le comité observe que la version du gouvernement est en totale contradiction avec ces allégations; selon le gouvernement, les avertissements étaient dus à des fautes professionnelles (absences réitérées injustifiées, manque de respect envers ses supérieurs, etc.), la perquisition présumée était un contrôle de la ligne téléphonique suite à une dénonciation (fausse) de M. Jiménez, qui disait que sa ligne était sur écoute, et la saisie supposée fait référence à l’interdiction légale de sortir des documents officiels sans autorisation du directeur en fonctions. En ce qui concerne l’exclusion de Rodolfo Jiménez des listes de personnel ouvriers-patrons (nécessaires pour qu’il puisse toucher l’indemnité pour incapacité), le comité note que la Cour suprême a ordonné de corriger cette situation.
5. 876. Le comité conclut que, dans le présent cas, le fait que les personnes licenciées soient des dirigeants syndicaux de l’association ASODIPLOMATICOS est objet de polémiques (selon le gouvernement, il s’agit d’une association inexistante et non inscrite dans le registre des personnalités juridiques, et le plaignant signale que la non-inscription est due à la peur de représailles antisyndicales). En ce qui concerne leurs licenciements, le comité observe tout particulièrement que Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños ont choisi de ne pas se présenter à la procédure administrative mise en place suite à la lettre qu’ils ont adressée au Président du Chili et de ne pas se défendre non plus, que le premier a perdu un recours en justice présenté devant la Cour suprême (invoquant le fait qu’il n’avait pas reçu la notification de la procédure administrative de licenciement) et le second n’a présenté aucun recours, de sorte que dans les deux cas la réintégration de ces fonctionnaires en période d’essai aux postes qu’ils occupaient paraît impossible. Le comité considère que, dans la mesure où MM. Jiménez et Bolaños ont privilégié cette option, ils peuvent difficilement se prévaloir de l’argument qu’ils invoquent, à savoir que les fonctionnaires de la commission qui a recommandé leurs licenciements auraient dû se récuser vu qu’ils avaient été accusés auparavant par MM. Jiménez et Bolaños pour corruption. Le comité observe en tout cas que les motifs invoqués pour le licenciement ne font pas référence à des dénonciations pour corruption de la part des licenciés mais à des activités dépassant le cadre de protection des activités syndicales, en particulier dans le service diplomatique où les codes de conduite et les normes internationales exigent le respect de devoirs particuliers. Le comité ne poursuivra donc pas l’examen de ces allégations.
6. 877. Concernant la récente allégation relative à la mutation de la dirigeante syndicale Sara Quirós Maroto, le comité note les informations selon lesquelles: 1) la personne en question ne s’est pas présentée devant les tribunaux, que ce soit en tant qu’associée ou en tant que dirigeante syndicale de l’association ASODIPLOMATICOS, association inexistante. Elle n’a jamais réalisé d’activité syndicale d’aucune sorte au sein de la chancellerie; et 2) les recours que cette personne a déposés devant la chambre constitutionnelle et le tribunal du service civil ont été déclarés sans fondement (le gouvernement annexe les jugements respectifs).

Recommandation du comité

1. 878. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à décider que le présent cas ne nécessite pas un examen plus approfondi.

Z. Annexe

• Texte de la lettre de Rodolfo Jiménez et Francisco Bolaños au Président de la République du Chili
• Association de diplomates et secteurs connexes
• du Costa Rica (ASODIPLOMATICOS)
  31. Le 31 juillet 2004
      • ADCR-911-04
  32. Monsieur le Président
• Ricardo Lagos
• Président de la République du Chili
• SON BUREAU
• Monsieur le Président,
• Au nom des diplomates du Costa Rica, membres de l’association ASODIPLOMATICOS, nous exprimons notre profond regret et notre consternation pour l’assassinat de trois chers collègues, membres du corps diplomatique chilien, accrédités dans notre pays, massacrés par un fonctionnaire de la force publique du Costa Rica dénué de toute préparation diplomatique et psychologique pour «protéger» ceux qui travaillent au siège de l’ambassade du cher peuple du Chili à San José.
• Malheureusement, cette situation confirme ce que la chancellerie du Chili elle-même, dans une étude ci-jointe, avait déjà signalé dès le mois d’août 1998, concernant les faiblesses du service du personnel en mission du Costa Rica, soulignant le manque de coordination existant entre le ministère des Relations extérieures et celui de la Sécurité du Costa Rica lorsqu’il s’agit d’assurer «une protection efficace» aux diplomates accrédités au Costa Rica.
• En effet, cette situation sur ladite faiblesse du gouvernement du Costa Rica lorsqu’il s’agit d’assurer «une protection efficace» aux délégations diplomatiques à San José, vu le manque de coordination existant entre le portefeuille de la Sécurité et celui des Relations extérieures, avait déjà été diagnostiquée en août 1998, paradoxalement par deux fonctionnaires de la chancellerie du Chili, qui avaient élaboré une proposition pour «professionnaliser et moderniser le service du personnel en mission du Costa Rica», l’étude en question déclarant ce qui suit:
• La structure organique de la chancellerie du Costa Rica est définie sur la base de critères traditionnels d’un ministère des Relations extérieures de taille moyenne, caractérisé par (…) 4. Difficultés de coordination avec d’autres ministères. Pendant les réunions, il s’est avéré qu’il y a une opinion généralisée sur le manque de coordination face aux autres ministères et que cette réalité mène à ce qu’il y ait une dualité de fonctions. A l’intérieur même de la chancellerie, il n’y a pas non plus d’unité qui se préoccupe de coordonner les politiques avec d’autres institutions de l’Etat «parmi lesquelles se détache la Sécurité publique». Etude menée par des consultants de la chancellerie du Chili. Proposition de modernisation institutionnelle. Ministère des Relations extérieures et du Culte du Costa Rica, pp. 13 et 14, 5 août 1998.
• Dans la douleur et le regret qui affligent nos deux peuples, nous déposons une requête respectueuse mais véhémente auprès du gouvernement de la République du Costa Rica pour qu’il exécute immédiatement les recommandations fournies généreusement par la chancellerie du Chili sur les réformes à faire à la chancellerie et au service du personnel en mission du Costa Rica contenues dans l’étude supra, de façon à ce que des actes aussi regrettables que ceux dont il est question ici ne se reproduisent plus à cause de la «négligence» et l’«impéritie» de nos autorités qui dirigent le service du personnel en mission, plus intéressées «par la culture et la politique partisane que par des critères professionnels et d’objectivité» comme il apparaît dans l’étude mentionnée (p. 15, op. cit.).
• Avec ces considérations, Monsieur le Président Lagos, nous présentons nos condoléances aux familles de nos collègues Roberto Nieto Maturana, Cristián Yusejf et Rocío Sariego, et nous faisons des vœux pour que cet incident n’altère pas les excellentes relations d’amitié et de solidarité qui ont caractérisé nos peuples.
• Veuillez croire, Monsieur le Président, à nos respectueuses salutations.
• Rodolfo Jiménez Morales, président.
• Francisco Bolaños González, secrétaire général.