Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 344, Marzo 2007

Caso núm. 2388 (Ucrania) - Fecha de presentación de la queja:: 07-OCT-04 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 217. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa session de mai-juin 2006 ce cas, qui porte sur des allégations d’ingérence des autorités ukrainiennes et d’employeurs de diverses entreprises dans les affaires internes des syndicats, des cas de licenciements, intimidations, harcèlement et agressions physiques à l’encontre de militants et de membres de syndicats, le refus d’octroyer des facilités aux représentants des travailleurs et des tentatives visant à dissoudre des syndicats. [Voir 342e rapport, paragr. 918 à 994.] A cette occasion, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
2. a) Le comité note avec intérêt les efforts du gouvernement pour fournir des informations sur un grand nombre des cas soumis à son attention. Il note que plusieurs de ces affaires ont maintenant été réglées. Le comité encourage le gouvernement à continuer à réexaminer les questions en suspens et lui rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau.
3. b) Le comité prend note de l’initiative prise pour ouvrir des enquêtes indépendantes sur plusieurs des allégations figurant dans ce cas, dans lesquelles a été utilisé le modèle tripartite en incluant des représentants des organisations concernées d’employeurs et de travailleurs, du Service national de médiation et de conciliation et de l’Inspection régionale du travail. Le comité encourage le gouvernement à poursuivre l’examen des questions pendantes dans le cadre, lorsque c’est possible, de commissions indépendantes similaires.
4. c) Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur la question de savoir si une indemnisation adéquate a été versée aux syndicats de l’association du Donbass occidental du NPGU, qui ont subi des dommages matériels à la suite des perquisitions illégales, et demande au gouvernement de le tenir informé à ce propos.
5. d) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si tous les montants dus aux fins des activités culturelles et récréatives sont actuellement versés au syndicat primaire du NPGU à la mine «Zolotoye» sur une base mensuelle, comme prévu dans la convention collective.
6. e) Le comité demande à nouveau au gouvernement de fournir copie du procès-verbal de la réunion du 2 avril 2004, au cours de laquelle, selon le gouvernement, toutes les questions controversées qui étaient apparues dans l’usine «Krivorozhsky» ont été réglées par les représentants de l’administration provinciale, de la direction de l’usine et des syndicats.
7. f) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles une campagne antisyndicale aurait été lancée par la direction de McDonald’s et, s’il est établi que les travailleurs ont effectivement fait l’objet de harcèlement et d’intimidation afin de les dissuader de s’affilier à un syndicat, de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation et garantir que les travailleurs peuvent exercer de manière effective leur droit syndical fondamental. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce propos.
8. g) Le comité demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’issue des enquêtes indépendantes sur les allégations de licenciements pour motifs syndicaux à la mine «Knyagynskaya» et dans les entreprises «Tomashpilsakhar» et «Promproduct». Il demande aussi au gouvernement de fournir copie des décisions de justice concernant le licenciement de Mme Polivoda du collège public technique d’agriculture d’Aleksandrovsk et de M. Dzyubko du dépôt de locomotives «Imeni Shevchenko».
9. h) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’ouvrir immédiatement une enquête judiciaire indépendante sur les allégations d’agressions physiques sur les personnes de MM. Shtulman, Fomenko et Kalyuzhny afin de faire toute la lumière sur les faits, de déterminer les responsabilités, de punir les coupables et d’éviter que de tels actes ne se reproduisent. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement concernant ces affaires ainsi que de l’évolution de l’enquête criminelle relative à l’enlèvement et à l’agression physique dont a été victime le fils de M. Volynets.
10. i) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si la question de la suspension du système de précompte dans l’entreprise «Tomashpilsakhar» a été réglée.
11. j) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si les cotisations syndicales retenues sur les salaires des travailleurs au cours de 2002-03 dans les entreprises «Brodecke» et la raffinerie de sucre «Brodecke» ont été dûment versées aux syndicats affiliés à la FPU et, dans le cas contraire, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le transfert de ces cotisations.
12. k) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur l’allégation d’annulation de l’enregistrement du syndicat primaire à la mine de «Krasnolimanskaya» formulée par les organisations plaignantes, d’ouvrir une enquête indépendante sur la question et de le tenir informé de l’issue de celle-ci.
13. l) Le comité demande à nouveau au gouvernement et aux organisations plaignantes de fournir de plus amples informations sur les motifs de la dissolution du Syndicat panukrainien des joueurs de football ainsi que sur tout nouveau développement concernant sa situation.
14. m) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le réenregistrement du syndicat de l’entreprise «Azovstal».
15. n) Le comité demande au gouvernement de fournir copie du jugement relatif à l’enregistrement de la Fédération des syndicats libres du rail de Lvov.
16. o) Le comité exprime l’espoir que tous les montants dus au syndicat de la mine «Stakhanova» lui seront versés sans délai. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce propos.
17. p) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des développements concernant l’adoption d’une nouvelle convention collective dans le port maritime commercial d’Ilyichevsk.
18. q) Le comité demande au gouvernement de mener une enquête indépendante sur les motifs de la démission de M. Suk de la société de charbon «Krasnolimanskaya» et, s’il est établi que M. Suk a, d’une manière ou d’une autre, été contraint de démissionner en raison de ses activités syndicales, de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette situation, y compris par l’application de sanctions suffisamment dissuasives pour éviter qu’une telle discrimination antisyndicale ne se reproduise. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce propos.
19. r) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si le syndicat primaire «Défense de la justice» est reconnu aux fins de la négociation collective dans l’entreprise «Krasnoarmeyskiy dinasovy zavod».
20. s) Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information au sujet des allégations de violation des droits syndicaux à la mine «Ordzhonikidze», dans l’entreprise métallurgique «Ilyich» et dans l’entreprise «Marganets ore mining and processing», et demande instamment au gouvernement de transmettre sans délai ses observations à cet égard.
21. t) Le comité demande au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a prises pour assurer la légalisation du Syndicat libre «Oktan» constitué dans la société Oil Investment Co. de la ville de Lysychansk. Il lui demande en outre de communiquer ses observations sur les allégations de pressions et de menaces de licenciement exercées sur les membres et le président du syndicat, le refus d’accorder à ce dernier l’accès à l’entreprise, ainsi que sur l’interdiction de tenir des réunions syndicales à la société Oil Investment Co. et dans l’internat de la ville de Sosnytsia.
22. 218. Dans des communications du 14 mars (reçue le 14 juin), des 23 et 29 août, du 5 septembre et du 2 octobre 2006, la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (CFTUU) a transmis les informations suivantes au sujet des recommandations du comité et de nouvelles allégations de violation des droits syndicaux.
23. – Mine d’Oktiabrskaya dans la ville de Krivoy Rog: la direction de la mine ne reconnaît pas la section locale du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) et a engagé une campagne antisyndicale en menaçant les membres du syndicat d’une baisse de salaire.
24. – Entreprise d’Etat «Snejnoeatratsit»: la direction de l’entreprise a engagé une campagne antisyndicale contre la section locale du NPGU. Elle a demandé au président de cette organisation de la dissoudre et de s’inscrire à l’ancien syndicat «d’Etat». De plus, un membre du syndicat a été licencié sans l’accord préalable de la section locale du NPGU.
25. – Entreprise de transport ferroviaire «Ukrzaliznucia»: l’administration ne reconnaît pas les syndicats primaires de la CFTUU constitués dans l’entreprise. La direction ne leur a pas accordé de bureau et ne leur transfère pas l’argent destiné aux activités culturelles. Contrairement aux anciens dirigeants des syndicats «d’Etat», les dirigeants des syndicats affiliés à la CFTUU ne sont pas conviés aux réunions avec l’administration. D’après la CFTUU, les anciens syndicats «d’Etat» actifs dans l’entreprise sont également déterminés à se débarrasser des nouveaux syndicats indépendants.
26. – Ports de Mariupol et de Herson: l’administration exerce des pressions sur la section locale du syndicat panukrainien «Défense de la justice» au moyen de chantage et de menaces.
27. – «Complexe métallurgique Ilyich de Mariupol»: la direction exerce des pressions sur les membres de la section locale du syndicat panukrainien «Défense de la justice». Elle refuse de reconnaître le syndicat et de négocier collectivement avec ses représentants.
28. – Métro de Kiev: des pressions ont été exercées sur les membres du syndicat primaire affilié à la CFTUU. Le syndicat n’a pas été autorisé à signer une convention collective et le procureur des transports a refusé de réagir aux appels émanant du syndicat pour qu’une procédure pénale soit engagée contre les personnes qui entravent les activités du syndicat. Les allégations de discrimination antisyndicale sont également restées sans réponse.
29. – Université nationale des arts de Kharkiv: l’administration de l’université ne reconnaît pas la section locale du syndicat panukrainien «Défense de la justice». L’administration de l’université a exercé des pressions sur les membres du syndicat et n’autorise pas son représentant à participer aux négociations collectives, et refuse de transférer les cotisations syndicales bien que les membres du syndicat lui en aient fait la demande.
30. – Internat de la ville de Sosnytsia: le directeur de l’internat a exercé des pressions sur les membres du syndicat. La présidente de la section locale du Syndicat libre de l’éducation et de la science d’Ukraine a été frappée par le directeur après lui avoir demandé des explications sur son refus de la laisser participer à la table ronde sur l’égalité des chances organisée par la CFTUU.
31. – Société Oil Investment Co. de la ville de Lysychansk («Linnik»): la direction de l’entreprise a donné la liste des membres du syndicat libre au directeur-adjoint des services du transport de pétrole et de produits du pétrole et de la sécurité. Le dirigeant de l’«ancien» syndicat a fait établir une convention collective précisant que la direction ne devait travailler qu’avec son syndicat. Tous ces actes sont destinés à obliger les membres du syndicat libre «Oktan» à quitter ce syndicat.
32. – Entreprise Krimsky Titan: le président de la section locale du NPGU a été frappé par un des membres de la direction après que ce dirigeant a demandé à l’administration de l’entreprise de respecter pleinement la convention collective.
33. – Entreprise «VK Dneppropetrovsk»: la direction de l’entreprise ne reconnaît pas le syndicat primaire de la CFTUU. Le fondateur de ce syndicat a été licencié de façon illégale.
34. – Bureau du Procureur général et ministère de l’Intérieur de la ville de Chervonograd: les locaux des comités des syndicats des mines de «Lesnaya», «Zarechnaya» et «Viseyskaya» ont été fouillés par la police qui avait un mandat de perquisition établi par le bureau du Procureur général. Les documents relatifs aux activités des syndicats ont été saisis.
35. – Chemins de fer de Lviv: en mars 2006, M. Smereka a été élu président du syndicat libre. Le 12 avril 2006, l’administration a été informée de son élection et a menacé de le licencier. Le 20 mars 2006, M. Smereka avait été suspendu de son poste et il a finalement été licencié le 31 août 2006.
36. – Entreprise d’Etat «Zvezda»: la direction de l’entreprise a engagé une campagne antisyndicale visant à détruire le syndicat local affilié à la CFTUU. Elle ne lui a pas accordé de bureau, ne lui a pas transféré de fonds pour les activités culturelles, a refusé de négocier collectivement avec ce syndicat, a menacé de licencier ses membres. Les membres de ce syndicat sont fouillés à l’entrée de l’entreprise. En dernier lieu, la direction de l’entreprise a pris des mesures administratives à l’encontre de deux de ses dirigeants sans l’accord préalable du comité du syndicat.
37. 219. Dans des communications des 3, 24 et 26 juillet, du 21 août, du 22 septembre 2006 et du 12 janvier 2007, le gouvernement a présenté les informations suivantes sur les mesures qu’il avait prises pour mettre en œuvre les recommandations précédentes du comité ainsi que des observations sur les nouvelles allégations de l’organisation plaignante:
38. – Recommandation d) (mine «Zolotoye»): une inspection effectuée par l’inspection territoriale a démontré que tous les montants dus aux fins des activités culturelles et récréatives avaient été versés à la section locale du NPGU. Cette question avait été réglée entre la direction de la mine et le comité du syndicat de l’entreprise.
39. – Recommandation f) (McDonald’s Ukraine Ltd): l’Inspection territoriale du travail n’a pas trouvé de preuves de l’existence d’une organisation syndicale dans l’entreprise. Cependant, un comité d’entreprise a été mis en place. Ses membres ont été élus par l’assemblée générale des travailleurs. Les travailleurs n’ont présenté au conseil aucune proposition de constitution d’un syndicat.
40. – Recommandations g) et i) («Tomashpilsakhar»): suite à la décision du 6 avril 2004 du tribunal économique régional de Vinnitsa, qui a prononcé la faillite de l’entreprise, cette dernière a été liquidée et supprimée du Registre national des entreprises et organisations. Par conséquent, il n’est plus possible de mener une enquête sur les allégations de licenciements pour motifs syndicaux et l’absence de paiement des cotisations syndicales.
41. – Recommandation g) (mine «Knyagynskaya»): M. Yushchenko, le membre du NPGU, a été réintégré sans perte de salaire sur ordonnance du tribunal du 25 mars 2005. Il a également reçu un dédommagement pour le préjudice moral.
42. – Recommandation h): 1) D’après les résultats de l’enquête visant à éclaircir les circonstances de l’agression sur la personne de M. Volynets, il a été établi que le crime avait été déclaré au commissariat de police du district de Darnitsky de la ville de Kyiv le 8 mars 2004. Le 10 mars 2004, le bureau du Procureur général avait engagé des poursuites judiciaires pour agression avec préméditation (qui a été ensuite requalifiée de vol). L’équipe chargée de l’enquête a examiné différentes hypothèses sur les motifs du crime, parmi lesquelles figurait le lien éventuel entre le crime et les activités professionnelles du père de la victime, M. Volynets, membre du parlement. Cependant, ce dernier ainsi que d’autres membres de la famille de la victime ont refusé de témoigner. La victime elle-même n’a accepté de participer aux formalités nécessaires à l’enquête qu’après avoir reçu l’accord de son père, ce qui a rendu la vérité plus difficile à établir. En dépit des nombreuses investigations qui ont été menées, le crime n’a pas été éclairci. Le 30 mai 2006, les poursuites judiciaires ont été suspendues en application de la section 206(3) du Code de procédure pénale. 2) D’après l’enquête sur les circonstances de l’agression commise à l’encontre de M. Kalyuzhny, la victime a été agressée à l’entrée d’un immeuble d’habitation par des personnes non identifiées qui ont utilisé un maillet de caoutchouc pour lui infliger des blessures assez graves le 21 juillet 2003. Le jour même, le service judiciaire de la police municipale d’Alchevsk a engagé des poursuites pour agression avec préméditation, et une équipe a été chargée de l’enquête. L’éventualité d’un lien entre l’agression contre M. Kalyuzhny et son activité professionnelle, ainsi que son militantisme politique et public, a été examinée au cours de l’enquête. Malheureusement, en dépit des investigations, les auteurs de l’agression n’ont pas été retrouvés. Le 5 juillet 2004, les poursuites judiciaires ont été suspendues en application de la section 206(3) du Code de procédure pénale. Les investigations destinées à identifier les auteurs des crimes susmentionnés se poursuivent sous la supervision du ministère de l’Intérieur.
43. – Recommandations k) et q) (société de charbon «Krasnolimanskaya»): 1) Le syndicat primaire NPGU a été enregistré le 25 mai 2005 et son enregistrement n’a pas été annulé. Actuellement, il comprend six membres qui sont des employés à la retraite de l’entreprise. 2) Concernant l’allégation de démission pour motifs syndicaux, l’Inspection territoriale du travail a établi que M. Suk avait démissionné de sa propre volonté en juillet 2005, conformément à la législation du travail. Le 29 juillet 2005, M. Suk avait adressé une communication au comité du syndicat indiquant qu’il n’avait aucun grief à l’encontre du comité du syndicat ni de la direction de la mine.
44. – Recommandation o) (mine «Stakhanova»): une inspection dans les locaux de l’entreprise a permis de rencontrer le président du syndicat primaire NPGU qui a expliqué qu’il n’y avait pas eu d’ingérence de la direction de l’entreprise dans les activités du syndicat. A l’époque de l’inspection, l’entreprise avait des arriérés dans le versement du 1 pour cent des fonds salariaux aux fins des activités culturelles et sportives. Il a été proposé au président du syndicat de déposer une plainte pour infraction administrative conformément à la section 41(2) du Code des infractions administratives. Le président du syndicat a toutefois expliqué à l’inspecteur qu’il avait décidé de renoncer à ses droits étant donné que les arriérés dataient de l’époque de l’ancien directeur de la mine et que, depuis la nomination d’un nouveau directeur en mars 2006, tous les paiements avaient été faits dans les délais impartis.
45. – Recommandation p) (port maritime commercial d’Ilyichevsk): l’inspection effectuée par l’Inspection territoriale du travail a établi que les conditions de travail et les relations sociales dans le port étaient régies par une convention collective pour la période 2001-2004, qui avait été amendée. Concernant la conclusion d’une nouvelle convention collective, d’après le procès-verbal d’une réunion d’un groupe de travail mis en place pour rédiger une nouvelle convention collective (groupe qui comprenait des représentants de la direction et des cinq syndicats actifs dans l’entreprise), le début de la négociation collective avait été repoussé au 1er octobre 2006.
46. – Recommandation r) («Krasnoarmeyskiy dinasovy zavod»): l’inspecteur du travail de l’Inspection territoriale du travail avait organisé une réunion entre la direction de l’entreprise et le président du syndicat primaire NPGU. Ce dernier a déclaré que le refus de signer la convention collective s’était produit en 2005; depuis, la situation s’était améliorée et la nouvelle convention collective était maintenant signée.
47. – Recommandation s): 1) D’après les informations présentées par l’administration régionale du Dnepropetrovsk et le président du comité du syndicat dans l’entreprise «Marganets ore mining and processing», aucune violation des droits des comités de syndicat n’avait été relevée dans la mine «Ordzhonikidze». 2) D’après les informations présentées par la Direction du travail et de la protection sociale de l’administration régionale du Donetsk, l’Inspection territoriale du travail et le bureau du Procureur général avaient effectué des inspections dans l’entreprise métallurgique «Ilyich». Cependant, aucune des inspections n’avait découvert de violation des droits de la section locale du syndicat panukrainien «Défense de la justice» de la part de la direction de l’entreprise. Le syndicat n’était pas d’accord avec les conclusions des inspections et avait entamé une procédure devant le tribunal du district pour que les actions de la direction soient déclarées illégales. Cependant, le tribunal avait déclaré la procédure relative à ces affaires close dans sa décision du 23 août 2006. Le syndicat primaire avait fait appel de cette décision. 3) L’administration régionale du Dnepropetrovsk avait examiné avec l’entreprise «Marganets ore mining and processing» les allégations de violation des droits syndicaux dans l’entreprise. Le président du conseil d’administration de l’entreprise avait déclaré que, conformément à la législation en vigueur, la direction de l’entreprise ne s’ingérait pas dans les activités des comités de syndicat, y compris dans les activités du NPGU. Le NPGU bénéficiait des mêmes droits que les autres comités de syndicat de l’entreprise. L’appartenance à un syndicat plutôt qu’à un autre n’entraînait pas de restrictions des droits ni d’avantages pour obtenir un contrat de travail ou le modifier. Ni les employés de l’entreprise ni les membres du NPGU n’avaient adressé de plainte à la direction de l’entreprise.
48. – Recommandation t): 1) Lors d’une réunion entre les représentants de l’administration régionale de Lugansk et le président du syndicat «Oktan», il a été établi que le syndicat avait été légalisé le 13 juin 2006. Le 26 juin 2006, la direction de la société Oil Investment Co. de la ville de Lysychansk avait autorisé le président du syndicat à pénétrer dans l’entreprise et avait accordé un bureau au syndicat. La direction avait ensuite entrepris de fournir au syndicat des meubles et une ligne téléphonique. Le président du syndicat n’avait aucune plainte à l’encontre de la direction de l’entreprise. 2) Une enquête réalisée par la Direction de l’éducation et de la science de l’administration régionale de Chernigov avait établi que le directeur de l’internat de la ville de Sosnytsia n’avait commis aucune violation des droits de la présidente du syndicat primaire du Syndicat libre de l’éducation et de la science d’Ukraine. Au contraire, le directeur de l’école avait proposé au syndicat d’envoyer un représentant au groupe de travail mis en place pour rédiger une convention collective. Concernant la participation de la présidente du syndicat au séminaire, le gouvernement a indiqué que le directeur de l’école avait accepté de la décharger de ses tâches pour lui permettre de participer au séminaire, mais qu’il n’était pas possible de la payer pour le temps passé en dehors de son poste de travail. La présidente avait néanmoins participé au séminaire alors qu’elle était en congé de maladie. Les menaces présumées de licenciement de la présidente n’avaient pas été confirmées, et la présidente n’avait pas été en mesure de prouver de violation précise de la législation nationale de la part du directeur de l’école.
49. – Mine d’Oktiabrskaya dans la ville de Krivoy Rog: l’Inspection régionale du travail a effectué une inspection au sujet des allégations du NPGU et a conclu qu’il n’y avait pas de preuves de menaces et de chantage à l’encontre des membres du syndicat primaire NPGU. Le Procureur général de la ville de Krivoy Rog a également examiné les allégations et a également conclu qu’il n’y a pas eu de violation des droits syndicaux. Le gouvernement indique que le syndicat primaire NPGU peut exercer son droit d’entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents s’il considère que ses droits ont été violés.
50. – Usine de «Zvezda»: les travailleurs, indépendants et libres de toute pression, peuvent se joindre à l’organisation de leur choix. Le syndicat affilié à la CFTUU possède un bureau dans l’entreprise. Il a été invité à participer dans la négociation collective. Alors qu’un organe représentatif joint n’a jamais été mis sur pied, cela a été discuté lors d’une réunion de travailleurs avant la signature de la convention collective. Le syndicat affilié à la CFTUU avait pleinement participé aux discussions dont le résultat est reflété dans la convention collective signée le 30 mai 2006. Cependant, une inspection effectuée au niveau de l’entreprise a révélé que l’employeur a omis de transférer les cotisations syndicales au compte du syndicat, ainsi que l’argent destiné à des activités culturelles et récréatives. L’employeur a été prié d’éliminer toute violation à la législation. L’Inspection territoriale du travail de la région de Sumy va poursuivre cette question.
51. – Entreprise «Linnik»: le syndicat indépendant «Oktan» a été doté d’un bureau en juillet 2006. Conformément avec la convention collective, l’employeur transfère des sommes d’argent déterminées pour des activités culturelles et récréatives. Quant à l’allégation de falsification de la convention collective, une inspection ayant eu lieu à l’entreprise a confirmé que certaines dispositions de la convention collective concernant le fonctionnement d’autres syndicats ne correspondent pas au texte original de la convention. L’inspecteur d’Etat a demandé à l’employeur d’éliminer la violation de la législation du travail, ce qui a été fait pendant l’inspection.
52. 220. Le gouvernement transmet les copies des documents qui lui avaient été demandés au sujet des recommandations suivantes:
53. – Recommandation e): une copie du procès-verbal de la réunion du 2 avril 2004 entre la direction et le syndicat, au cours de laquelle toutes les questions controversées qui étaient apparues dans l’usine «Krivorozhsky» avaient été réglées par les représentants de l’administration provinciale de Dnepropetrovsk, la direction de l’usine et les syndicats.
54. – Recommandation g): 1) copie des décisions de justice concernant le licenciement de Mme Polivoda du collège public technique d’agriculture d’Aleksandrovsk. La Cour d’appel de la région de Kirovograd et la Cour suprême ont confirmé toutes les deux la décision des instances inférieures, qui avaient déclaré le licenciement légal. La plaignante n’a pas plaidé une discrimination antisyndicale; 2) copie de la décision de justice concernant le licenciement de M. Dzyubko du dépôt de locomotives «Imeni Shevchenko». Le tribunal a déclaré le licenciement illégal et a ordonné la réintégration de M. Dzyubko dans son poste, sans perte de salaire, et il a ordonné le paiement d’une indemnité pour le préjudice moral qu’il avait subi. Le gouvernement transmet également l’ordonnance no 129/0C du 27 avril 2006, conformément à laquelle M. Dzyubko a été réintégré; 3) concernant les licenciements de l’entreprise «Promproduct», le gouvernement a transmis les copies des décisions des tribunaux relatives à MM. Komissarov et Dubovoi. Dans les deux cas, le tribunal n’a pas constaté de violation de la législation du travail. Dans les deux cas, les allégations de discrimination antisyndicale ont été rejetées par les tribunaux, qui ont estimé qu’il n’y avait pas de preuve tangible de l’existence d’une organisation syndicale au moment du licenciement. Le gouvernement indique également qu’aucune décision n’a été prise concernant le licenciement de M. Karpov de l’entreprise «Promproduct», étant donné que le demandeur ne s’est pas présenté devant le tribunal. De plus, il n’est plus possible de mener une enquête sur les allégations de licenciements pour motifs syndicaux dans cette entreprise car tous les documents ont été détruits par un incendie survenu le 3 juin 2006.
55. – Recommandation l): copie de la décision de la Cour suprême d’Ukraine du 17 juin 2004, qui a confirmé les décisions des instances inférieures relatives à l’ordonnance no 1368 du 20 août 2000 du ministère de la Justice révoquant les arrêtés et le certificat d’enregistrement du Syndicat panukrainien des joueurs de football.
56. – Recommandation m): copie du jugement du tribunal économique de la région de Donetsk du 1er mars 2004 annulant l’enregistrement du syndicat indépendant de l’entreprise «Azovstal». Le gouvernement a indiqué que cette décision était toujours en vigueur.
57. – Recommandation n): copie du certificat d’enregistrement no 749 du 7 avril 2000 de la Fédération des syndicats libres du rail de Lvov, copie du jugement du tribunal économique de la région de Lvov du 8 août 2005 et copie du jugement de la Cour d’appel des affaires économiques de Lvov du 6 décembre 2005. Ces deux instances ont estimé que le litige sur l’enregistrement et la dissolution des organisations syndicales ne relevait pas de la compétence des tribunaux économiques.
58. 221. Le gouvernement énonce par ailleurs qu’il a demandé aux organes exécutifs locaux pertinents d’examiner les plaintes de violation des droits syndicaux présentées par les syndicats affiliés à la CFTUU. Il informera le comité du résultat des enquêtes effectuées à cet égard.
59. 222. Le comité note avec intérêt que toutes les questions en suspens entre les syndicats primaires de la mine «Zolotoye», de l’usine «Krivorozhsky» et de «Krasnoarmeyskiy dinasovy zavod» et la direction de ces entreprises ont été résolues (recommandations d), e) et r)). De plus, le comité note avec intérêt que M. Dzyubko (du dépôt de locomotives «Imeni Shevchenko»), et M. Yushenko (mine de «Knyagynskaya») ont été réintégrés sans perte de salaire (recommandation g)), l’enregistrement du syndicat primaire de la mine de «Krasnolimanskaya» (recommandation k)) et la légalisation du Syndicat libre «Oktan» constitué dans la société Oil Investment Co. de la ville de Lysychansk («Linnik») (recommandation t)). En dernier lieu, le comité prend note des informations sur les dernières allégations de violation des droits syndicaux à la mine «Oktyabrskaya», l’usine «Zvezda» et l’entreprise «Linnik».
60. 223. Le comité prend note des informations et des documents envoyés par le gouvernement au sujet: du résultat des enquêtes à McDonald’s Ukraine Ltd et dans la mine «Ordzhonikidze» qui ont constaté qu’il n’y avait pas eu de violation des droits syndicaux dans ces entreprises (recommandations f) et s)); des allégations de licenciements pour motifs syndicaux dans l’entreprise «Promproduct» et du licenciement de Mme Polivoda du collège public technique d’agriculture d’Aleksandrovsk (recommandation g)); de la liquidation de l’entreprise «Tomashpilsakhar» (recommandations g) et i)); du paiement par la direction de l’entreprise des arriérés pour les activités culturelles et sportives au syndicat de la mine «Stakhanova» (recommandation o)); de la démission de M. Suk de l’entreprise «Krasnolimanskaya» (recommandation q)); et des allégations de violation des droits syndicaux à la société Oil Investment Co. de la ville de Lysychansk et à l’internat de la ville de Sosnytsia (recommandation t)). En dernier lieu, le comité prend note des informations relatives aux dernières allégations de violation des droits syndicaux à la mine «Oktyabrskaya».
61. 224. Concernant la recommandation c), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur la question de savoir si une indemnisation adéquate a été versée aux syndicats de l’association du Donbass occidental du NPGU, qui ont subi des dommages matériels à la suite des perquisitions illégales, et demande une fois de plus au gouvernement de le tenir informé à ce propos.
62. 225. Concernant la recommandation h), le comité prend note des informations présentées par le gouvernement au sujet des enquêtes relatives aux allégations d’agressions physiques sur les personnes de MM. Kalyuzhny et Volynets et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de tout développement concernant ces enquêtes qui sont actuellement supervisées par le ministère de l’Intérieur. Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur les enquêtes relatives aux allégations d’agressions physiques sur les personnes de MM. Shtulman et Fomenko. Il demande donc au gouvernement de lui faire parvenir ces informations dans les plus brefs délais.
63. 226. Concernant la recommandation j), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur la question de savoir si les cotisations syndicales prélevées au cours de la période 2002-03 dans les entreprises «Brodecke» et la raffinerie de sucre «Brodecke» ont été dûment versées aux syndicats affiliés à la FPU. Le comité demande au gouvernement de s’assurer que le paiement de ces cotisations a bien été effectué et de le tenir informé à ce sujet.
64. 227. Concernant la recommandation l), le comité, tout en prenant note de la décision de la Cour suprême d’Ukraine du 17 juin 2004, qui a confirmé les décisions des instances inférieures relatives à l’ordonnance no 1368 du 20 août 2000 du ministère de la Justice révoquant les arrêtés et le certificat d’enregistrement du Syndicat panukrainien des joueurs de football, regrette que ni le gouvernement ni l’organisation plaignante n’aient fourni les informations complémentaires qui avaient été demandées sur les motifs de la dissolution de ce syndicat. Le comité demande donc à nouveau au gouvernement et au syndicat de lui fournir des éclaircissements à ce sujet, ainsi que sur le statut actuel du Syndicat panukrainien des joueurs de football.
65. 228. Concernant la recommandation m), le comité prend note du jugement du tribunal économique de la région de Donetsk du 1er mars 2004 annulant l’enregistrement du syndicat indépendant de l’entreprise «Azovstal» pour usage illégal du nom de l’entreprise dans l’appellation du syndicat et de la déclaration du gouvernement selon laquelle cette décision était toujours en vigueur. Le comité rappelle que, lors de l’examen antérieur de ce cas, il avait estimé que l’utilisation du nom de l’entreprise dans l’appellation du syndicat ne devrait pas avoir pour conséquence l’annulation de l’enregistrement du syndicat, et qu’il avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le syndicat indépendant de l’entreprise «Azovstal» soit réenregistré. Regrettant que le gouvernement n’ait pas pris ces mesures, le comité redemande instamment au gouvernement de veiller au réenregistrement du syndicat de l’entreprise «Azovstal» et de le tenir informé à ce propos.
66. 229. Concernant la recommandation n), le comité prend note de la copie du certificat d’enregistrement no 749 du 7 avril 2000 de la Fédération des syndicats libres du rail de Lvov, de la copie du jugement du tribunal économique de la région de Lvov du 8 août 2005 et de la copie du jugement de la Cour d’appel des affaires économiques de Lvov du 6 décembre 2005 qui ont été transmises par le gouvernement. Le comité prend note du fait que ces deux instances ont estimé que le litige sur l’enregistrement et la dissolution des organisations syndicales ne relevait pas de la compétence des tribunaux économiques. Le statut actuel de cette organisation n’est donc pas clair pour le comité. Il demande donc au gouvernement de lui indiquer si la Fédération des syndicats libres du rail de Lvov est actuellement enregistrée.
67. 230. Concernant la recommandation p), le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail mis en place pour rédiger une nouvelle convention collective au port maritime commercial d’Ilyichevsk, groupe qui comprend des représentants de la direction et des cinq syndicats actifs dans l’entreprise, a fixé le début de la négociation collective au 1er octobre 2006. Le comité demande au gouvernement de lui fournir de plus amples informations sur l’évolution de ce cas.
68. 231. Concernant la recommandation s), le comité prend note des informations présentées par le gouvernement au sujet des allégations de violation des droits syndicaux dans l’entreprise métallurgique «Ilyich» et dans l’entreprise «Marganets ore mining and processing». Concernant la première entreprise, le comité prend note du fait qu’alors que les deux inspections sur le site de l’entreprise n’avaient pas constaté de violation des droits syndicaux le syndicat a contesté les conclusions de ces inspections. Ce cas en était maintenant au stade de l’appel. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à ce sujet. Concernant la deuxième entreprise, il apparaît au comité que l’enquête sur les allégations de campagne antisyndicale dans l’entreprise s’est bornée à recueillir des informations du président du conseil d’administration de l’entreprise. Dans ces circonstances, le comité demande au gouvernement de réexaminer la question en faisant participer le syndicat concerné et de le tenir informé à ce sujet.
69. 232. Le comité prend note des nouvelles allégations présentées par la CFTUU. Le comité rappelle que, lors de l’examen précédent de ce cas, il avait pris note avec intérêt de l’initiative prise pour ouvrir des enquêtes indépendantes sur plusieurs des allégations figurant dans ce cas, dans lesquelles avait été utilisé le modèle tripartite en incluant des représentants des organisations concernées d’employeurs et de travailleurs, du Service national de médiation et de conciliation et de l’Inspection régionale du travail. Le comité encourage l’organisation plaignante et le gouvernement à examiner ces nouvelles allégations, ainsi que certaines des questions en suspens, dans le cadre, lorsque c’est possible, de commissions indépendantes similaires. Le comité, notant avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre nombre des cas portés à l’attention du comité, est convaincu que le gouvernement et les partenaires sociaux, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, examineront les allégations de violation des droits syndicaux et, si elles s’avéraient exactes, prendront les mesures nécessaires pour les éliminer. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
70. 233. Le grand nombre d’allégations récentes de la part de l’organisation plaignante qui portent sur des entreprises spécifiques semblerait témoigner d’un manque de confiance dans les procédures nationales et d’un recours au comité en première instance. Le comité encourage donc avec fermeté le gouvernement et les partenaires sociaux à revoir le fonctionnement actuel des mécanismes nationaux afin de faire en sorte qu’il existe au niveau national un système qui fonctionne réellement pour garantir dans la pratique le respect de la liberté syndicale, et dans lequel toutes les parties auraient pleinement confiance.