Informe provisional - Informe núm. 353, Marzo 2009

Caso núm. 2254 (Venezuela (República Bolivariana de)) - Fecha de presentación de la queja:: 17-MAR-03 - Activo

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INTRODUCTION
A. Examen antérieur du cas
C. Conclusions du comité
Recommandation du comité

1360. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2008 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 350e rapport, paragr. 1589-1678, approuvé par le Conseil d’administration à sa 302e session (juin 2008).]
1361. Par la suite, le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications en date des 10 juin et 17 octobre 2008.
1362. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1363. A sa réunion de juin 2008, le Comité de la liberté syndicale a estimé nécessaire d’attirer spécialement l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes posés et a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 350e rapport, paragr. 4 et 1678]:
a) Le comité demande de nouveau au gouvernement de mettre en place une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, chargée d’examiner l’ensemble et chacune des allégations en suspens afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement ne reportera pas une nouvelle fois l’adoption des mesures nécessaires et le prie instamment de le tenir informé à cet égard.
b) Concernant les allégations de violence et d’intimidation à l’encontre des organisations d’employeurs et de leurs dirigeants, le comité attire l’attention sur la gravité des allégations de l’OIE et ne peut qu’exprimer sa profonde préoccupation. Le comité déplore le fait que, plusieurs mois après les attaques ou attentats contre le siège de la FEDECAMARAS et les dommages considérables engendrés, le gouvernement ne lui a communiqué aucun résultat concernant le nombre de coupables, outre que les attaques de mai et novembre 2007 et de février 2008 sont indirectement mises en doute, et qu’aucun éclaircissement n’a été fourni sur l’implication alléguée de personnes ou de groupes proches du régime.
c) Vu que la situation actuelle est incompatible avec les prescriptions de la convention no 87, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de garantir de manière effective la sécurité du siège de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, et de prendre des mesures pour accélérer les enquêtes sur l’attentat à la bombe commis le 28 février 2008 au siège de la FEDECAMARAS et pour dénoncer – si cela n’a pas été fait – auprès des autorités compétentes les attaques dont le siège de la FEDECAMARAS a été l’objet en mai et novembre 2007, afin d’éclaircir les choses et afin que les auteurs soient jugés et sévèrement sanctionnés de manière à ce que de tels faits délictueux ne se reproduisent plus. Le comité exhorte le gouvernement à le tenir informé à cet égard.
d) S’agissant des allégations d’atteintes à la propriété privée de nombreux chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, dont les terres sont occupées, confisquées ou expropriées sans juste compensation, souvent en dépit de décisions de l’autorité judiciaire demandant la restitution des terres à leurs propriétaires, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de répondre de manière précise aux allégations concrètes de l’OIE, y compris celles concernant les mesures adoptées à l’encontre des dirigeants d’entreprise Mario José Oropeza et Luis Bernardo Meléndez et les allégations graves relatives à la séquestration de trois producteurs de sucre en 2006 et à la mort de six producteurs à la suite d’agressions.
e) S’agissant de l’allégation de harcèlement exercé sur des dirigeants d’entreprise à travers des discours hostiles du Président de la République, qui incriminant et méprisant les dirigeants d’entreprise et les menaçant de confiscation de leurs propriétés pour de prétendus motifs d’intérêt social, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.
f) De manière générale, compte tenu de la gravité des allégations faisant état d’un climat d’intimidation envers des dirigeants d’organisations d’employeurs et leurs adhérents, le comité exprime sa préoccupation et souligne que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans le respect et la garantie des droits fondamentaux de l’homme, que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toute sorte contre les dirigeants et les adhérents de ces organisations, et qu’il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe.
g) Le comité rappelle une nouvelle fois que le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’exprimer leurs opinions dans la presse ou dans un autre média est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, que les autorités devraient s’abstenir de faire indûment obstacle à son exercice légal et devraient aussi garantir pleinement le droit de libre expression en général et celui des organisations d’employeurs. Le comité demande au gouvernement de garantir le respect de ce principe en particulier par rapport aux médias utilisés par la FEDECAMARAS. Le comité demande également au gouvernement de garantir via l’existence de moyens d’expression indépendants le libre-échange d’idées qui est essentiel à la vie et au bien-être des organisations d’employeurs et de travailleurs, et que les autorités s’abstiennent de menacer ou d’intimider les entreprises de communication.
h) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur l’interdiction de sortie du pays visant 15 dirigeants d’entreprise et de faire en sorte que le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS M. Carlos Fernández reste sans effet afin qu’il puisse retourner dans son pays sans crainte de représailles.
i) Le comité veut fermement croire en la constitution d’une table ronde sociale en conformité avec les principes de l’OIT, dont la composition serait tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’invite à demander l’assistance technique du BIT. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum qui est prévue par la loi organique du travail.
j) Observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Le comité prie de nouveau le gouvernement de le tenir informé des consultations bipartites et tripartites tenues avec la FEDECAMARAS ainsi que de toute négociation ou de tout accord qui interviendrait avec la centrale patronale ou ses structures régionales, et de communiquer les textes correspondants. Le comité demande également au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et les plus représentatives, et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes.
k) Le comité se voit dans l’obligation de répéter les recommandations formulées lors de sa réunion de novembre 2007 et de renouveler notamment la demande d’information adressée à l’OIE et l’invitation à agir adressée au gouvernement pour que soient étudiés directement avec la FEDECAMARAS des mécanismes assurant que les certificats de «solvabilité des entreprises» sont accordés avec des garanties d’impartialité suffisantes. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
l) Le comité prend note des déclarations du gouvernement dans lesquelles il nie s’ingérer dans les affaires de la Confédération des entrepreneurs socialistes du Venezuela (CONSEVEN), mais il observe que le gouvernement ne répond pas avec précision aux allégations de l’OIE selon lesquelles deux agents du gouvernement ont été détachés à la CONSEVEN, qui remplissent des fonctions en matière douanière et fiscale, et un traitement préférentiel est accordé à l’organisation d’employeurs FEDEINDUSTRIA (facilités pour l’obtention de devises) au détriment des entreprises indépendantes. Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur lesdites allégations et lui rappelle qu’il est important de rester neutre dans le traitement et les relations avec toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs; il le prie en outre d’examiner tous les points mentionnés concernant une possible discrimination à l’encontre d’employeurs ou d’organes de la FEDECAMARAS, et de le tenir informé à ce sujet, y compris à propos de l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale, dont il est à espérer que la version définitive prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination.
m) S’agissant des allégations de l’OIE concernant les entreprises de production sociale jouissant de privilèges accordés par l’Etat, le comité invite une nouvelle fois l’OIE à fournir de nouvelles informations et précisions sur ces allégations et demande au gouvernement d’adopter une attitude neutre dans le traitement et les relations avec toutes les organisations d’employeurs et leurs adhérents.
n) Le comité prend note des allégations de l’OIE selon lesquelles la récente loi organique de création de la Commission centrale de planification restreint sérieusement les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, et demande au gouvernement de répondre à ces allégations.
B. Nouvelles observations du gouvernement
1364. Dans sa communication datée du 10 juin 2008, le gouvernement déclare, au sujet de Mme Albis Muñoz, dirigeante de la FEDECAMARAS, que le tribunal no 25 de première instance chargé des questions de droit pénal dans la zone métropolitaine de Caracas, dans un jugement du 20 février 2008, a prononcé un non-lieu dans l’affaire dont il avait été saisi pour délit de rébellion civile, cas prévu et sanctionné par l’article 143, alinéa 2, du Code pénal en vigueur, en application du décret ayant force de loi spéciale d’amnistie et publié au Journal officiel extraordinaire de la République bolivarienne du Venezuela sous la cote no 5870 le 31 décembre 2007.
1365. Concernant l’attentat, commis au moyen d’un explosif de fabrication artisanale et ayant créé un préjudice au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement indique qu’une enquête est effectivement en cours, enquête ouverte d’office à la demande du Procureur général de la République. Cette affaire est instruite à la vingtième chambre du ministère public de la zone métropolitaine de Caracas, par le procureur Harrison González, sous le numéro de dossier 01F2000120-08, et par le tribunal no 34 de contrôle de la zone métropolitaine. Cette affaire se trouve actuellement au stade de l’enquête; plusieurs personnes ont été interrogées et des mandats d’arrêt ont été délivrés contre MM. Juan Montoya González et Ivon Burgos; ces mandats d’arrêt ont été consignés à la Division nationale des arrestations du Corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles, dont l’antenne a déjà effectué plusieurs perquisitions. Les suspects sont accusés des faits suivants: association en vue de commettre des délits et terrorisme.
1366. Dans sa communication du 17 octobre 2008, le gouvernement se dit déconcerté et très préoccupé par le changement de classification de la plainte qui, de cas en instance, est devenu un cas grave et urgent, sans tenir compte de l’avis du gouvernement, avec des éléments suffisants pour justifier une telle classification de la part du comité. De même, le gouvernement souligne avec fermeté qu’il a fourni en temps opportun des éléments de réponse suffisants pour que les allégations des plaignants soient rejetées et estime qu’ils n’ont pas été appréciés à leur juste valeur. Dans ces circonstances, il rappelle la teneur de ses communications précédentes, notamment celles du 14 septembre 2007 et des 29 février, 3 mars et 10 juin 2008, et demande qu’on leur accorde toute l’attention qu’elles méritent.
1367. Concernant les allégations relatives à la Confédération des entrepreneurs socialistes et à la supposée intervention du gouvernement dans la création de cette dernière, ou son supposé parrainage, le gouvernement répète qu’en République bolivarienne du Venezuela chacun est entièrement libre de s’associer à des fins licites et que la première vocation des institutions de l’Etat est de garantir le plein exercice de ce droit, sans aucune distinction ni restriction.
1368. Le gouvernement ajoute avec la plus grande inquiétude qu’il a l’impression que les informations qu’il a fournies concernant la déclaration de solvabilité des entreprises n’ont pas reçu l’attention qui convenait. Cette procédure fait partie des mécanismes employés par l’Etat vénézuélien pour garantir le respect effectif des droits sociaux et du travail aux travailleuses et aux travailleurs. C’est ainsi que, en réponse aux demandes de solvabilité, l’on applique des mécanismes et des formalités informatiques de plus en plus simples et rapides, dispositif par lequel l’Etat vénézuélien adapte les fonctions de ses institutions en encadrant et en garantissant le respect des droits sociaux et du travail de la part du secteur employeur, notamment dans les entreprises qui souhaitent passer des marchés avec l’Etat.
1369. Concernant la supposée violation du droit à la liberté d’expression et d’information, imputable au «retrait de la concession de Canal 2, Radio Caracas Televisión (RCTV)», le gouvernement déclare que la gestion du spectre radioélectrique incombe à l’Etat et que ce dernier – sous réserve qu’il suive les procédures et les normes établies par la loi – est habilité à renouveler ou non les concessions données à des particuliers; c’est pourquoi il demande le rejet de l’allégation d’une présumée ingérence de l’Etat dans les activités des médias, étant donné qu’il est inacceptable de lier une procédure administrative avec l’exercice d’un droit aussi important que la liberté d’expression, d’autant plus que ce radiodiffuseur continue de fonctionner par abonnement.
1370. Dans le même esprit, le gouvernement envoie des informations sur les points suivants: politique et mesures économiques, réunions organisées avec divers secteurs de production, soutien et stimulation des tables de négociation, assouplissement du régime des changes, incitations et facilités pour le secteur agricole et développement de la participation du secteur privé; le gouvernement veut par là étayer les critères énoncés plus tôt et prouver sa volonté d’encourager et d’intensifier les relations et la communication avec les différents secteurs concernés par la dimension sociale du travail en s’inscrivant dans une perspective large et ouverte à tous. Le gouvernement a notamment envoyé des coupures de presse traitant des questions suivantes (reproduction d’extraits):
– Annonce de l’allocation de fonds aux producteurs stratégiques:
Caracas, le 11 juin 2008. Lors d’une rencontre qui s’est tenue cette nuit avec environ 500 chefs d’entreprise du pays à l’hôtel Alba, le Président de la République, Hugo Chávez, a invité le secteur privé à constituer une alliance pour bâtir «notre socialisme». […]
Mesures économiques. La première des mesures annoncées par Chávez est la création d’un fonds pour les secteurs de production stratégiques, auquel sera affecté un milliard de dollars destiné à l’investissement, pour moitié en 2008 et moitié en 2009. En ce sens, c’est un appel adressé au secteur privé pour qu’il se lance dans des projets dans des secteurs en aval de la production.
Il a également indiqué la suppression de l’impôt de 1,5 pour cent sur les transactions financières, dont il a reconnu qu’il était inflationniste. […]
Il a annoncé par ailleurs une nouvelle étape du contrôle des changes, qui signifie la dispense des conditions requises par la CADIVI pour les entreprises dont les demandes portent sur des sommes égales ou inférieures à 50 000 dollars.
L’idée derrière cette mesure, a-t-il expliqué, c’est d’accélérer les importations de biens de capital (machines, pièces détachées et de rechange, moyens de production).
Le Président a également annoncé la relance des tables de négociation, mécanisme qui a joué selon lui un rôle «très important dans le passé». De même, il a indiqué qu’il réactivera le programme «Fábrica Adentro», auquel participent déjà plus de 1 000 entreprises vénézuéliennes, ainsi que le plan exceptionnel de marchés publics. Par ailleurs, il sera constitué un réseau d’entreprises de production sociale, dont Chávez espère qu’elles tisseront des liens avec le secteur privé.
Concernant l’agriculture, il a fait état de diverses initiatives destinées à consolider la situation des producteurs: d’abord, un plan de soutien dénommé «Cosecha Segura» [Récolte garantie], qui sous-entend une extension des subventions à l’agriculture; l’établissement d’un prix minimum de référence pour le soja et le tournesol; le Plan «Deuda Cero» [Dette zéro], qui consiste à effacer la dette de 25 149 petits producteurs qui avaient reçu des aides de la Société vénézuélienne des pétroles au titre du Plan spécial des semailles 2004 pour le riz, le maïs et le café, et qui se sont retrouvés dans l’incapacité de rembourser; l’élaboration d’une loi d’allégement de la dette pour les producteurs ayant des difficultés à rembourser les banques privées ou publiques; et le Plan café, deuxième phase, qui signifie l’octroi de subventions aux producteurs primaires, sans augmentation des prix de cette denrée.
– Avis de Luis Medina, président de la FEDECAMARAS, sur la politique du gouvernement, en rapport avec l’invitation adressée par le Président de la République aux chefs d’entreprise vénézuéliens pour créer une alliance stratégique nationale de production:
Le 12 juin 2008, dans l’Etat d’Anzoátegui, le président de la FEDECAMARAS, Luis Medina, a jugé positives les mesures économiques annoncées par le Président de la République, Hugo Chávez, ce mercredi, parmi lesquelles on notera surtout l’assouplissement du contrôle des changes, la suppression de l’impôt sur les transactions financières et la création d’un fonds de un milliard de dollars destiné à l’investissement.
«Nous ne pouvons que nous réjouir de ces annonces particulièrement encourageantes du Président de la République parce que nous sommes des chefs d’entreprise qui veulent développer la production nationale», a expliqué Medina.
Le président de la FEDECAMARAS à Anzoátegui s’est félicité de l’invitation lancée par le chef de l’Etat, Hugo Chávez, aux chefs d’entreprise vénézuéliens en vue de créer une alliance stratégique nationale de production pour faire face à l’inflation, parallèlement à la proposition d’organiser des tables de négociation avec le secteur productif dans chaque région.
«Chacune de ces mesures va dans notre intérêt et nous aide tous», a-t-il conclu.
– Mesures économiques dictées par le Président de la République bolivarienne du Venezuela:
Hugo Chávez, Président du Venezuela, a annoncé de nouvelles mesures économiques qui visent à faire du Venezuela une «moyenne puissance» à long terme, tandis qu’à court terme il s’agit de mettre fin à l’enlisement de l’économie et de réduire l’inflation.
A la réunion étaient présents des ministres du cabinet, les présidents d’entreprises d’Etat et des représentants du secteur privé – Lorenzo Mendoza de Empresas Polar, Oswaldo Cisneros de Digitel et Juan Carlos Escotet de Banesco – à qui le Président s’est adressé à plusieurs reprises pendant son discours.
En résumé, les mesures annoncées pour stimuler l’économie vénézuélienne sont les suivantes:
Politique industrielle
– Création d’un programme afin d’encourager la production industrielle, avec un fonds de développement pour les secteurs productifs qui sera riche de un milliard de dollars et destiné à de nouveaux projets d’investissement du secteur privé, précisément dans des secteurs stratégiques pour le pays, comme l’alimentation, le logement, l’énergie et les produits manufacturés.
– Relance des tables de négociation ou d’investissement.
– Réactivation du programme «Fábrica Adentro» dans sa troisième phase pour constituer des entreprises mixtes entre l’Etat et le secteur privé du pays.
– Modernisation du Plan de marchés publics pour inciter les forces productives du pays à fournir à l’Etat les biens et services dont il a besoin.
– Formation de réseaux d’entreprises de production sociale non coupés des réseaux d’entreprises privées.
Politique agricole
– Pour renforcer la solidité et la sécurité des producteurs est créé un plan de soutien appelé «Récolte garantie» par une amplification des subventions qui garantira aux producteurs l’élimination des pertes avant la récolte qui sont dues à une augmentation des coûts de production. En outre, un prix minimum de référence est fixé pour le soja (1,38 Bs par kilo) et le tournesol (2,10 Bs par kilo) dans le but d’améliorer la qualité de vie de plus de 5 000 producteurs de ces articles.
– Dette zéro. Les 25 000 petits producteurs, et plus, de maïs, de riz et de café qui ont reçu des crédits du FONDAFA voient leur dette effacée.
– Plan d’allègement de la dette pour les producteurs ayant des difficultés à rembourser leur crédit à la banque privée par un refinancement qui a pour objet d’accroître la production nationale.
– Plan café, deuxième phase, qui augmente les subventions aux producteurs primaires, tout en continuant de réglementer les prix de cette denrée.
Politique de change
– Une nouvelle étape du contrôle des changes est annoncée. Dans le cas des entreprises qui demandent actuellement l’équivalent de 50 000 dollars ou moins pour importer des biens en capital ou en moyens de production, il a été décidé de les dispenser de produire les documents requis par la CADIVI pour la liquidation des devises dans le but d’assouplir l’octroi de dollars à cette fin et de ramener à 48 heures les délais de réponse et à 72 heures les délais d’exécution des demandes.
Enfin, le Président Hugo Chávez a annoncé la suppression de l’impôt sur les transactions financières. Il a milité pour l’efficacité de l’investissement, l’augmentation de l’épargne et la fin du gaspillage. Au cours de la réunion, aucune mesure n’a été annoncée pour faire baisser les taux d’intérêt.
– Annonces du Vice-Président de la République, par lesquelles il a manifesté son intention de maintenir un dialogue franc avec les producteurs agricoles:
Le 16 octobre 2008, le Vice-Président, Ramón Carrizález, a assuré que le pays est suffisamment approvisionné en produits alimentaires, à l’issue de la réunion tenue ce jeudi avec des représentants du secteur de la production alimentaire au siège de la vice-présidence de la République.
Ramón Carrizález a indiqué son intention de maintenir un dialogue franc avec les producteurs de denrées alimentaires et a jugé bon de rappeler les progrès réalisés tout au long de l’année, notamment «le raccourcissement ou la suppression de formalités, les facilités d’obtention de devises pour l’importation et, surtout, le soutien à la production agricole».
Il a expliqué que, pour assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, le gouvernement «constitue depuis quelques mois des réserves pour parer aux imprévus».
Il a souligné, par ailleurs, le travail accompli par l’Institut pour la défense de l’accès des personnes aux biens et services (Indepabis) en matière de suivi et de contrôle de toute la chaîne alimentaire pour s’assurer que l’utilisateur final, le consommateur, peut avoir accès aux denrées nécessaires.
Il a indiqué pour finir que l’attention apportée à la question de la sécurité alimentaire témoigne de la volonté de «tranquilliser la population».
Le gouvernement diminue de près de 4 pour cent les droits de douane
à l’importation de bétail
Gustavo Llamozas, représentant du Conseil vénézuélien de la viande (Convecarnes), a assuré qu’il n’existe pas de manque d’approvisionnement de ce produit et que, dans le pire des cas, le problème se limite à quelques ruptures de stock dues, selon lui, «à une insuffisance des quantités disponibles à cause des processus de réglementation parce que le détaillant ne s’y retrouve pas, ce qui crée probablement un certain déséquilibre». Toutefois, a-t-il précisé, il n’a été question d’aucune augmentation des prix pendant la réunion. Par ailleurs, il s’est dit satisfait de cette réunion et disposé à continuer de participer à ce genre de rencontre, où l’on discute ouvertement des problèmes rencontrés par le secteur privé. De son côté, Gonzalo Azuaje, président de l’Association vénézuélienne des entrepôts frigorifiques et abattoirs industriels (Asofrigo), a ajouté que, durant la réunion, le point a été fait sur les niveaux d’approvisionnement et sur l’application de la réglementation des prix. Il a notamment souligné la réduction des droits de douane sur les animaux importés pour combler de déficit de production de bétail sur pied destiné aux abattoirs. «Nous avons appris aujourd’hui que demain sera publié le décret diminuant de près de 4 pour cent les droits de douane sur les bêtes que nous faisons venir du Brésil.»
La Feporcina et la PDVAL garantissent l’approvisionnement en jambon
pour la période des fêtes de Noël et pendant toute l’année
Le président de la Fédération vénézuélienne de la production porcine (Feporcina), Alberto Cudemus, a assuré qu’il y a «suffisamment de viande dans le pays, suffisamment de jambon pour répondre à la demande non seulement pendant les fêtes, mais également à l’avenir». Cudemus a indiqué que l’on trouve du jambon dans la plupart des supermarchés du pays et que les prix convenus avec le gouvernement, compris entre 14 et 16 bolivars par kilo, seront respectés. «Les commerçants ont pour obligation de respecter ces prix, et la Feporcina sera aux côtés de l’Indepabis auprès du ministère des Industries légères et du ministère de l’Agriculture et des Terres pour en apporter la garantie.»
Il a ajouté que des accords en matière de présentation et de prix sont conclus avec des établissements qui distribuent le jambon de la catégorie premium.
Il a expliqué que le pouvoir exécutif, par l’intermédiaire de l’Association vénézuélienne de production et de distribution de produits alimentaires (PDVAL) et de la Société d’approvisionnement et de services agricoles (CASA), a importé 2 000 tonnes de jambon, décision prise «pour que l’Etat puisse satisfaire aux besoins d’une partie de la population».
Il a indiqué que la Feporcina a également fait des offres au gouvernement pour pouvoir vendre au Mercal et à la PDVAL, à l’instar de ce qui se fait avec le secteur privé du pays.
– Annonce de la diminution des droits de douane à l’importation lors d’une rencontre entre les producteurs et le pouvoir exécutif:
Le 16 octobre 2008, le président de l’Association vénézuélienne des entrepôts frigorifiques et abattoirs industriels (Asofrigo), Gonzalo Azuaje, a annoncé la publication au Journal officiel, ce vendredi, du décret diminuant de près de 4 pour cent les droits de douane à l’importation de bétail.
Il a obtenu cette information lors d’une rencontre entre les producteurs et le pouvoir exécutif à la vice-présidence de la République.
«Durant la réunion, il a indiqué que le point a été fait sur les niveaux d’approvisionnement et sur l’application de la réglementation des prix. Il a également été question de la réduction des droits de douane sur les animaux que nous importons de pays comme le Brésil pour combler le déficit de production de bétail sur pied destiné aux abattoirs.»
Il a signalé en outre que tous les secteurs représentés à la réunion ont garanti un approvisionnement suffisant.
«Nous importons tous les mois près de 25 000 animaux pour alimenter les abattoirs du pays, a expliqué Azuaje. La production nationale mensuelle varie dans une fourchette de 80 000 à 100 000 bêtes.»
Il faut souligner qu’à l’issue de la réunion le Vice-Président de la République, Ramón Carrizales, a indiqué que le pays est suffisamment approvisionné en viande, en jambon et en céréales.
– Déclaration de la FEDEINDUSTRIA selon laquelle l’économie du pays est entrée dans une phase de redressement systémique:
Le 17 octobre 2008. Pour le président de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations d’artisans, de micro, petites et moyennes industries et entreprises (FEDEINDUSTRIA), Miguel Pérez Abad, «l’économie du pays fait preuve d’une grande vigueur et est entrée dans une phase de redressement systémique, comme en témoignent la consommation et l’amélioration du niveau de vie. Je crois que c’est un moment exceptionnel pour l’investissement dans la production nationale.» Le représentant des entreprises a fait cette déclaration au terme d’une réunion avec le Vice-Président, Jorge Rodríguez Gómez, qui l’a reçu dans son bureau pour discuter de la conjoncture et de la relance économique dans le pays, ainsi que des plans et projets examinés par la FEDEINDUSTRIA, entre autres sujets d’intérêt national et international.
Pérez Abad a exhorté les chefs d’entreprise vénézuéliens à aller de l’avant et «à risquer beaucoup plus qu’aujourd’hui parce que le gouvernement souscrit à la nécessité d’accompagner et de soutenir le développement économique et social du pays».
Il a indiqué que le Vice-Président Rodríguez était aux côtés de ce «secteur clé du pays, en nous apportant tout son soutien politique et en favorisant la tenue de rencontres entre les petites et moyennes entreprises».
Il a mentionné, par ailleurs, que les participants à la réunion ont réfléchi à la constitution du Conseil des chefs d’entreprise russo-vénézuéliens, auquel il a signalé que la FEDEINDUSTRIA souhaitait apporter son concours et sa participation pour resserrer les liens commerciaux, industriels et d’intégration entre les deux pays.
Dans le but de renforcer les bases du secteur dans le pays, il a remis au Vice-Président le projet de création d’une banque de la petite et moyenne industrie afin qu’il apporte sa caution à cette idée en fonction de l’état de développement de la République bolivarienne du Venezuela.
M. Abad a indiqué que, une fois bouclée l’étape de formalisation du projet à la Direction des banques, il est prévu de passer à la phase de promotion de cette nouvelle entité bancaire avant la fin de l’année.
Le président de la FEDEINDUSTRIA en a profité pour inviter le Vice-Président au treizième congrès annuel de l’organisation, qui se tiendra les 1er et 2 octobre à Caracas.
Ce prochain congrès sera centré sur le sujet de l’Alternative bolivarienne pour les peuples d’Amérique (Alba) et sur «ce que nous appelons l’Alba de la production». M. Abad a demandé le soutien du gouvernement pour inviter Cuba, la Bolivie et le Nicaragua, pays signataires de l’accord.
«Nous allons étudier la question de l’intégration des entreprises vénézuéliennes dans le cadre de l’intégration latino-américaine», a-t-il souligné.
1371. Enfin, le gouvernement insiste une fois encore sur la nécessité d’une juste appréciation des témoignages et éléments de preuve apportés, étant donné que, lors de l’examen de cette affaire, il a été donné entièrement crédit aux arguments des plaignants en leur reconnaissant une authenticité et une légitimité absolues, y compris lorsque, par des actes publics et connus de tous, ils ont contribué à bafouer l’Etat démocratique, le droit et la justice sociale.

C. Conclusions du comité

1372. Le comité observe que les allégations et questions en instance concernant cette affaire sont les suivantes:
– violence et intimidation à l’encontre des organisations d’employeurs et de leurs organisations;
– atteintes à la propriété privée de nombreux chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, dont les terres sont occupées, confisquées ou expropriées sans juste compensation;
– harcèlement exercé sur des dirigeants d’entreprise à travers des discours hostiles du Président de la République;
– mandat contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, et interdiction de sortie du pays pour 15 dirigeants d’entreprise;
– graves déficiences du dialogue social;
– ingérence du gouvernement au profit de la Confédération des entrepreneurs socialistes et octroi d’un traitement préférentiel à l’organisation d’employeurs FEDEINDUSTRIA; privilèges accordés par l’Etat aux entreprises de protection sociale;
– récente loi organique de création de la Commission centrale de planification qui restreindrait les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, et projet de loi relatif à la coopération internationale.
1373. Le comité prend note des déclarations générales du gouvernement dans lesquelles celui-ci, d’une part, déplore fortement que cette affaire ait été classée dans la catégorie des cas graves et urgents sans éléments suffisants pour le justifier et, d’autre part, signale que ses réponses, témoignages et éléments de preuve antérieurs étaient suffisants pour que les allégations des plaignants soient rejetées et n’ont pas été appréciés à leur juste valeur, mais qu’au contraire une authenticité et une légitimité absolues ont été accordées aux arguments des organisations plaignantes.
1374. Le comité désire attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la classification d’une plainte dans la catégorie des cas graves et urgents s’explique par la persistance des problèmes soulevés (discrimination et harcèlement contre l’organisation nationale d’employeurs la plus représentative et ses représentants, refus du gouvernement de suivre les recommandations du comité en matière de dialogue social, atteintes au droit d’entreprise et à la propriété privée de chefs d’entreprise, violences, dont un attentat à la bombe contre le siège de la FEDECAMARAS, etc.). Concernant l’affirmation du gouvernement selon laquelle ses réponses antérieures n’ont pas été correctement prises en compte et que les arguments des organisations plaignantes ont été considérés comme authentiques et légitimes, le comité souligne le caractère général de cette affirmation, le gouvernement ne faisant référence à aucune «appréciation» précise du comité, et rappelle que les réponses antérieures du gouvernement ont été transcrites et examinées comme il convenait, ce qui signifie que la classification de cette affaire dans les cas graves et urgents – décidée, qui plus est, par consensus – constitue selon lui une réponse à la situation que connaissent la FEDECAMARAS et beaucoup de ses adhérents.
Nécessité d’un dialogue régulier avec l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS
1375. Lors de ses examens antérieurs du cas, le comité avait exhorté le gouvernement à mettre en place dans le pays une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, pour examiner toutes et chacune des allégations et questions pendantes afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité, espérant vivement que l’adoption des mesures nécessaires ne serait pas de nouveau reportée, avait demandé instamment au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
1376. Le comité note avec regret que, une fois encore, le gouvernement n’ait pas suivi sa recommandation. Par ailleurs, lors de son dernier examen du cas:
– Le comité a dit fermement croire en la constitution d’une table ronde sociale en conformité avec les principes de l’OIT, dont la composition serait tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le comité a prié le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’a invité à demander l’assistance technique du BIT. Le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail.
– Observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité a prié de nouveau le gouvernement de le tenir informé des consultations bipartites et tripartites tenues avec la FEDECAMARAS ainsi que de toute négociation ou de tout accord qui interviendrait avec la centrale patronale ou ses structures régionales, et de communiquer les textes correspondants. Le comité a également demandé au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et les plus représentatives, et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes.
1377. Là aussi, le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas encore mis en place de table ronde de dialogue national qu’il lui avait demandé de constituer après avoir noté l’absence d’organes structurés de dialogue social et qu’il n’a pas non plus réuni la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail.
1378. Le comité regrette le manque de coopération de la part du gouvernement, réitère ses conclusions et recommandations précédentes et exhorte le gouvernement à les mettre en pratique et à le tenir informé à cet égard.
1379. Concernant la demande faite au gouvernement pour qu’il le tienne informé des consultations bipartites et tripartites tenues avec la FEDECAMARAS ainsi que de toute négociation ou de tout accord qui interviendrait avec la centrale patronale ou ses structures régionales et pour qu’il lui communique les textes correspondants, le comité observe que, dans sa communication du 17 octobre 2008, le gouvernement indique qu’il a envoyé des informations sur les points suivants: politique et mesures économiques, réunions organisées avec divers secteurs de production, soutien et stimulation des tables de négociation, assouplissement du contrôle des changes, incitations et facilités pour le secteur agricole, et développement de la participation du secteur privé; le gouvernement voulait par là étayer les critères énoncés plus tôt et prouver sa volonté d’encourager et d’intensifier les relations et la communication avec les différents secteurs concernés par la dimension sociale du travail, en s’inscrivant dans une perspective large et ouverte à tous. Le gouvernement a notamment communiqué des coupures de presse concernant les faits suivants: 1) rencontre du Président de la République avec environ 500 chefs d’entreprise du pays en juin 2008, au cours de laquelle il a annoncé diverses mesures économiques comme la suppression de l’impôt de 1,5 pour cent sur les transactions financières, la dispense des conditions requises par la CADIVI en matière de contrôle des changes pour les entreprises, dont les demandes (de devises) portent sur des sommes égales ou inférieures à 50 000 dollars, la relance des tables de négociation et initiatives ayant pour objet de fournir des subventions aux producteurs agricoles ou d’alléger leurs dettes, etc.; 2) déclarations d’un président régional de la FEDECAMARAS, qui s’est félicité de ces mesures et de la création d’un fonds de un milliard de dollars destiné à l’investissement, ainsi que de la proposition d’organiser des tables de négociation avec le secteur productif dans chaque région; 3) déclarations du Vice-Président de la République lors d’une réunion avec des chefs d’entreprise du secteur alimentaire, dans lesquelles il a manifesté son intention de maintenir un dialogue franc avec les producteurs et déclarations d’un représentant du Conseil vénézuélien de la viande, dans lesquelles il s’est dit satisfait de cette réunion et disposé à continuer de participer à ce genre de rencontre, où l’on discute ouvertement des problèmes rencontrés par le secteur privé; déclarations du président de la Fédération vénézuélienne de la production porcine dans lesquelles il fait allusion aux discussions menées avec les autorités et indique que «des accords en matière de présentation et de prix sont conclus avec des établissements» (sans préciser s’il s’agit d’établissements publics ou privés) et évoque les mesures du gouvernement qu’il approuve et les offres faites par le gouvernement. Par ailleurs, il est dit dans un article de presse que, à l’issue d’une rencontre entre les producteurs et le pouvoir exécutif au siège de la vice-présidence de la République, l’annonce a été faite d’un décret qui réduit de près de 4 pour cent les droits de douane à l’importation de bétail; le gouvernement revient sur une rencontre du Vice-Président de la République avec la FEDEINDUSTRIAS qui a porté sur les projets de la FEDEINDUSTRIAS et d’autres sujets d’intérêt national et international (conjoncture, relance économique, etc.); le président de la FEDEINDUSTRIAS a souligné le soutien politique apporté par le Vice-Président à ce secteur et sa volonté de favoriser la tenue de rencontres entre les petites et moyennes entreprises.
1380. Le comité estime que le dialogue entre le gouvernement et l’organisation FEDEINDUSTRIAS est satisfaisant pour cette organisation d’employeurs (qui est minoritaire et qui ne fait pas partie de la FEDECAMARAS), il observe que certaines mesures économiques du gouvernement (assouplissement du contrôle des changes, élimination de l’impôt sur les transactions financières, création d’un fonds de un milliard de dollars destiné à l’investissement) ont été très bien accueillies par le président de la FEDECAMARAS. Cependant, le comité signale que le gouvernement a uniquement mentionné des réunions, des discussions et des accords avec le secteur de l’alimentation et de l’agriculture. Le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le dialogue social dans d’autres secteurs ni avec la FEDECAMARAS, organisation d’employeurs la plus représentative. Le comité souligne que le fait que certaines mesures gouvernementales aient été jugées très positives par la FEDECAMARAS ne signifie pas forcément qu’elles ont été l’objet de consultations avec ladite organisation.
1381. Le comité demande au gouvernement de l’informer sur le dialogue social et les consultations bipartites ou tripartites menées dans des secteurs autres que celui de l’alimentation et de l’agriculture, ainsi que sur toute initiative de dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement que tout texte de loi adopté en matière de travail, sociale ou économique dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, en s’efforçant de parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes.
Allégations de violence, d’intimidation et de harcèlement contre les organisations d’employeurs et leurs dirigeants
1382. Le comité désire rappeler ses recommandations antérieures:
…
b) Concernant les allégations de violence et d’intimidation à l’encontre des organisations d’employeurs et de leurs dirigeants, le comité attire l’attention sur la gravité des allégations de l’OIE et ne peut qu’exprimer sa profonde préoccupation. Le comité déplore le fait que, plusieurs mois après les attaques ou attentats contre le siège de la FEDECAMARAS et les dommages considérables engendrés, le gouvernement ne lui a communiqué aucun résultat concernant le nombre de coupables, outre que les attaques de mai et novembre 2007 et de février 2008 sont indirectement mises en doute et qu’aucun éclaircissement n’a été fourni sur l’implication alléguée de personnes ou de groupes proches du régime.
c) Vu que la situation actuelle est incompatible avec les prescriptions de la convention no 87, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de garantir de manière effective la sécurité du siège de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, et de prendre des mesures pour accélérer les enquêtes sur l’attentat à la bombe commis le 28 février 2008 au siège de la FEDECAMARAS et pour dénoncer – si cela n’a pas été fait – auprès des autorités compétentes les attaques dont le siège de la FEDECAMARAS a été l’objet en mai et novembre 2007, afin d’éclaircir les choses et afin que les auteurs soient jugés et sévèrement sanctionnés de manière à ce que de tels faits délictueux ne se reproduisent plus. Le comité exhorte le gouvernement à le tenir informé à cet égard.
…
1383. Le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles, à propos de l’attentat perpétré avec un explosif de fabrication artisanale et ayant créé un préjudice au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement indique qu’une enquête est effectivement en cours, enquête ouverte d’office à la demande du Procureur général de la République. Cette affaire est instruite à la vingtième chambre du ministère public de la zone métropolitaine de Caracas et par le tribunal no 34 de contrôle de la zone métropolitaine; cette affaire se trouve actuellement au stade de l’enquête; plusieurs personnes ont été interrogées et des mandats d’arrêt ont été délivrés contre MM. Juan Montoya González et Ivon Burgos; ces mandats d’arrêt ont été consignés à la Division nationale des arrestations du Corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles, dont l’antenne a déjà effectué plusieurs perquisitions. Les suspects sont accusés des faits suivants: association en vue de commettre des délits et terrorisme.
1384. Le comité croit comprendre que les deux auteurs présumés de l’attentat à la bombe au siège de la FEDECAMARAS (le 28 février 2008) n’ont pas encore été arrêtés malgré le temps écoulé. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant le fait que cet attentat n’a toujours pas été élucidé. Il demande au gouvernement de prendre des mesures pour intensifier les recherches, en s’assurant qu’elles sont pleinement indépendantes, éclaircir les faits, appréhender les coupables et les punir sévèrement afin que de tels faits délictueux ne se produisent plus. Le comité prie le gouvernement d’intensifier également les recherches sur les attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007 afin d’achever les enquêtes de manière urgente. Il demande au gouvernement de l’informer à cet égard. Le comité déplore profondément une fois de plus ces attentats et ces attaques, en rappelant que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence.
1385. Le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas envoyé les informations demandées à propos d’autres actes de violence commis contre des employeurs et des allégations d’atteinte à la propriété privée de chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, et réitère ci-après ses recommandations antérieures:
S’agissant des allégations d’atteintes à la propriété privée de nombreux chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, dont les terres sont occupées, confisquées ou expropriées sans juste compensation, souvent en dépit de décisions de l’autorité judiciaire demandant la restitution des terres à leurs propriétaires, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de répondre de manière précise aux allégations concrètes de l’OIE, y compris celles concernant les mesures adoptées à l’encontre des dirigeants d’entreprise Mario José Oropeza et Luis Bernardo Meléndez et les allégations graves relatives à la séquestration de trois producteurs de sucre en 2006 et à la mort de six producteurs à la suite d’agressions.
1386. Par ailleurs, s’agissant de l’allégation de harcèlement exercé sur des dirigeants d’entreprise à travers des discours hostiles du Président de la République, qui incriminent et méprisent les dirigeants d’entreprise et les menacent de confiscation de leurs propriétés pour de prétendus motifs d’intérêt social, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.
1387. Le comité souligne enfin que l’ensemble de tous les faits ainsi allégués favorisent un climat d’intimidation contre les organisations d’employeurs et leurs dirigeants, climat qui est incompatible avec les exigences de la convention no 87.
Allégations relatives à l’application de la loi sur la solvabilité des entreprises
1388. Le comité prend note des déclarations dans lesquelles le gouvernement a indiqué ce qui suit: 1) la procédure de déclaration de solvabilité des entreprises fait partie des mécanismes employés par l’Etat vénézuélien pour garantir le respect effectif des droits sociaux et du travail aux travailleuses et aux travailleurs; 2) en réponse aux demandes de solvabilité, on applique des mécanismes et des formalités informatiques de plus en plus simples et rapides, dispositif par lequel l’Etat vénézuélien adapte les fonctions de ses institutions, en encadrant et garantissant le respect des droits sociaux et du travail de la part du secteur employeur, notamment dans les entreprises qui souhaitent passer des marchés avec l’Etat.
1389. Le comité approuve l’existence de mécanismes qui garantissent le respect des droits des travailleurs. Il rappelle cependant que l’organisation plaignante a souligné les risques de discrimination pouvant découler de cette loi, raison pour laquelle il invite une nouvelle fois le gouvernement à examiner directement avec la FEDECAMARAS comment il convient d’appliquer cette loi pour offrir des garanties d’impartialité suffisantes et éviter toute discrimination à l’encontre des employeurs ou organisations d’employeurs qui ne souscrivent pas à la politique économique et sociale du gouvernement.
Allégations relatives à la restriction de la liberté d’expression et d’information des employeurs
1390. Le comité note que le gouvernement déclare, concernant la supposée atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, imputable au «retrait de la concession de Canal 2, Radio Caracas Televisión (RCTV)», que la gestion du spectre radioélectrique incombe à l’Etat et que ce dernier – sous réserve qu’il suive les procédures et les normes établies par la loi – est habilité à renouveler ou ne pas renouveler les concessions données à des particuliers; c’est pourquoi il demande le rejet de l’allégation d’une présumée ingérence de l’Etat dans les activités des médias, étant donné qu’il est inacceptable de lier une procédure administrative avec l’exercice d’un droit aussi important que la liberté d’expression, d’autant plus que ce radiodiffuseur continue de fonctionner par abonnement.
1391. Le comité désire rappeler que cette chaîne de télévision critiquait la politique du gouvernement et servait fréquemment de relais à des représentants de la FEDECAMARAS, raison pour laquelle le comité maintient ses conclusions et recommandations antérieures.
Interdiction de sortie du pays pour 15 dirigeants d’entreprise
1392. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, concernant Mme Albis Muñoz, ex-présidente de la FEDECAMARAS, le tribunal no 25 de première instance chargé des questions de droit pénal dans la zone métropolitaine de Caracas, par son jugement du 20 février 2008, a prononcé un non-lieu dans l’affaire dont il avait été saisi pour délit de rébellion civile, cas prévu et sanctionné par l’article 143, alinéa 2, du Code pénal en vigueur, en application du décret portant loi spéciale d’amnistie et publié au Journal officiel extraordinaire de la République bolivarienne du Venezuela sous la cote no 5870 le 31 décembre 2007
1393. Le comité rappelle au gouvernement qu’il avait déjà annoncé dans ses réponses antérieures la levée des charges pénales pesant sur Mme Albis Muñoz par l’autorité judiciaire en application de la loi spéciale d’amnistie. Le comité note avec intérêt que ladite levée a été exécutée, aux dires du gouvernement. Le comité réitère sa recommandation antérieure concernant les restrictions de la liberté de mouvement d’autres dirigeants d’entreprise, à savoir:
Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur l’interdiction de sortie du pays visant 15 dirigeants d’entreprise et de faire en sorte que le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, reste sans effet afin qu’il puisse retourner dans son pays sans crainte de représailles.
Allégations d’ingérence dans la création de la Confédération des entrepreneurs socialistes du Venezuela (CONSEVEN) et allégations de favoritisme au profit d’organisations ou d’entreprises proches du régime
1394. Le comité avait formulé les recommandations suivantes:
– Le comité prend note des déclarations du gouvernement dans lesquelles il nie s’ingérer dans les affaires de la Confédération des entrepreneurs socialistes du Venezuela (CONSEVEN), mais il observe que le gouvernement ne répond pas avec précision aux allégations de l’OIE selon lesquelles deux agents du gouvernement ont été détachés à la CONSEVEN, qui remplissent des fonctions en matière douanière et fiscale, et un traitement préférentiel est accordé à l’organisation d’employeurs FEDEINDUSTRIA (facilités pour l’obtention de devises) au détriment des entreprises indépendantes. Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur lesdites allégations et lui rappelle qu’il est important de rester neutre dans le traitement et les relations avec toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs; il le prie en outre d’examiner tous les points mentionnés concernant une possible discrimination à l’encontre d’employeurs ou d’organes de la FEDECAMARAS, et de le tenir informé à ce sujet, y compris à propos de l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale, dont il est à espérer que la version définitive prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination.
– S’agissant des allégations de l’OIE concernant les entreprises de production sociale jouissant de privilèges accordés par l’Etat, le comité invite une nouvelle fois l’OIE à fournir de nouvelles informations et précisions sur ces allégations et demande au gouvernement d’adopter une attitude neutre dans le traitement et les relations avec toutes les organisations d’employeurs et leurs adhérents.
– Le comité prend note des allégations de l’OIE selon lesquelles la récente loi organique de création de la Commission centrale de planification restreint sérieusement les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, et demande au gouvernement de répondre à ces allégations.
1395. Le comité note, concernant les allégations relatives à la Confédération des entrepreneurs socialistes et à la supposée intervention du gouvernement dans la création de cette dernière, ou son supposé parrainage, que le gouvernement répète qu’en République bolivarienne du Venezuela chacun est entièrement libre de s’associer à des fins licites et que la première vocation des institutions de l’Etat est de garantir le plein exercice de ce droit, sans aucune distinction ni restriction. Le comité regrette que le gouvernement se soit contenté d’une déclaration générale sur une des allégations mentionnées, déclaration qui ne répond pas aux questions soulevées par les organisations plaignantes.
1396. Le comité réitère donc ses recommandations antérieures et demande au gouvernement de communiquer des informations précises et détaillées. Le comité prie de nouveau l’Organisation internationale des employeurs (OIE) de lui envoyer les informations qu’il lui avait demandées sur ses allégations relatives aux entreprises de production sociale. Le comité estime que ces informations sont essentielles pour pouvoir poursuivre l’examen de cette question.
1397. Enfin, en l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité demande une nouvelle fois à ce dernier de répondre aux allégations de l’OIE selon lesquelles la récente loi organique de création de la Commission centrale de planification restreindrait sérieusement les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Recommandation du comité

1398. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Déplorant profondément que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations, le comité demande instamment au gouvernement de mettre en place dans le pays une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, qui examinera toutes et chacune des allégations et questions pendantes afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité, espérant vivement que l’adoption des mesures nécessaires ne sera pas de nouveau reportée, prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
- b) Le comité espère fermement que la constitution d’une table ronde de dialogue social en conformité avec les principes de l’OIT, de composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs sera mise en place. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’invite à demander l’assistance technique du BIT. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail.
- c) Observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes.
- d) Le comité demande au gouvernement de l’informer sur le dialogue social et les consultations bipartites ou tripartites menées dans des secteurs autres que celui de l’alimentation et de l’agriculture, ainsi que sur toute initiative de dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale, et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations.
- e) Le comité croit comprendre que les deux auteurs présumés de l’attentat à la bombe au siège de la FEDECAMARAS (le 28 février 2008) n’ont pas encore été arrêtés malgré le temps écoulé. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant le fait que cet attentat n’a toujours pas été élucidé. Il demande au gouvernement de prendre des mesures pour intensifier les recherches en l’assurant qu’elles sont pleinement indépendantes, éclaircir les faits, appréhender les coupables et les punir sévèrement afin que de tels faits délictueux ne se produisent plus. Le comité prie le gouvernement d’intensifier également les recherches sur les attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007 afin d’achever les enquêtes de manière urgente. Il demande au gouvernement de le tenir informer à cet égard. Le comité déplore profondément une fois de plus ces attentats et ces attaques, et rappelle que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence.
- f) Le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas envoyé les informations demandées à propos d’autres actes de violence commis contre des employeurs et des allégations d’atteinte à la propriété privée de chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, et réitère ci-après ses recommandations antérieures:
  - S’agissant des allégations d’atteinte à la propriété privée de nombreux chefs d’entreprise des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, dont les terres sont occupées, confisquées ou expropriées sans juste compensation, souvent en dépit de décisions de l’autorité judiciaire demandant la restitution des terres à leurs propriétaires, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de répondre de manière précise aux allégations concrètes de l’OIE, y compris celles concernant les mesures adoptées à l’encontre des dirigeants d’entreprise Mario José Oropeza et Luis Bernardo Meléndez et les allégations graves relatives à la séquestration de trois producteurs de sucre en 2006 et à la mort de six producteurs à la suite d’agressions.
- g) Par ailleurs, s’agissant de l’allégation de harcèlement exercé sur des dirigeants d’entreprise à travers des discours hostiles du Président de la République, qui incriminent et méprisent les dirigeants d’entreprise et les menacent de confiscation de leurs propriétés pour de prétendus motifs d’intérêt social, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.
- h) Le comité invite une nouvelle fois le gouvernement à examiner directement avec la FEDECAMARAS comment il convient d’appliquer la loi sur la solvabilité des entreprises pour offrir des garanties d’impartialité suffisantes et éviter toute discrimination à l’encontre des employeurs ou organisations d’employeurs qui ne souscrivent pas à la politique économique et sociale du gouvernement.
- i) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur l’interdiction de sortie du pays visant 15 dirigeants d’entreprise et de faire en sorte que le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, reste sans effet afin qu’il puisse retourner dans son pays sans crainte de représailles.
- j) Le comité prend note des déclarations du gouvernement dans lesquelles il nie s’ingérer dans les affaires de la Confédération des entrepreneurs socialistes du Venezuela (CONSEVEN), mais il observe que le gouvernement ne répond pas avec précision aux allégations de l’OIE selon lesquelles deux agents du gouvernement ont été détachés à la CONSEVEN, qui remplissent des fonctions en matière douanière et fiscale, et un traitement préférentiel est accordé à l’organisation d’employeurs FEDEINDUSTRIA (facilités pour l’obtention de devises) au détriment des entreprises indépendantes. Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur lesdites allégations et lui rappelle l’importance de la neutralité dans le traitement et les relations avec toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs; il le prie en outre d’examiner tous les points mentionnés concernant une possible discrimination à l’encontre d’employeurs ou d’organes de la FEDECAMARAS et de le tenir informé à ce sujet, y compris à propos de l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale, dont il est à espérer que la version définitive prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination.
- k) S’agissant des allégations de l’OIE concernant les entreprises de production sociale jouissant de privilèges accordés par l’Etat, le comité invite une nouvelle fois l’OIE à fournir de nouvelles informations et précisions sur ces allégations. Le comité considère ces informations essentielles pour poursuivre l’examen de cette question. Le comité demande au gouvernement d’adopter une attitude neutre dans le traitement et les relations avec toutes les organisations d’employeurs et leurs adhérents.
- l) Le comité prend note des allégations de l’OIE selon lesquelles la récente loi organique de création de la Commission centrale de planification restreint sérieusement les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, et demande une nouvelle fois au gouvernement de répondre à ces allégations.
- m) Le comité estime nécessaire d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes posés.