Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 327, Marzo 2002

Caso núm. 1978 (Gabón) - Fecha de presentación de la queja:: 27-JUL-98 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 58. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concernait l’existence et le libre fonctionnement de la structure syndicale de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) au sein de l’entreprise SOCOFI, ainsi que le licenciement de syndicalistes suite à leur exercice du droit de grève, à sa session de juin 2001. [Voir 325e rapport, paragr. 29 à 33.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de bien vouloir confirmer l’existence et le libre fonctionnement du syndicat CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour d’appel relative à la légalité de la grève déclenchée par la CGSL à l’entreprise SOCOFI en 1997.
2. 59. Dans une communication du 16 novembre 2001, le gouvernement a fait parvenir une copie du procès-verbal d’une réunion qui s’est déroulée en septembre 2001 à la Direction générale du travail en présence du directeur des relations internationales de cette direction, de représentants de la CGSL et de l’entreprise SOCOFI. Le gouvernement précise que, suite à cette réunion, la reprise des activités de la structure syndicale de la CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI a été acceptée par les deux partenaires. Toutefois, en raison de la baisse des travaux que connaît la SOCOFI actuellement, les responsables de la CGSL ont décidé de suspendre leurs actions jusqu’à la reprise d’une période de forte activité pour l’entreprise. Par ailleurs, s’agissant de la décision concernant la légalité de la grève à l’entreprise SOCOFI, le gouvernement précise que la décision est toujours en instance devant le Tribunal du travail de Libreville et qu’il ne manquera pas de tenir le comité informé à cet égard.
3. 60. Le comité prend note de ces informations. S’agissant de la reprise des activités de la CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI, le comité se félicite de l’initiative du gouvernement d’avoir convoqué les parties concernées, ce qui a permis de résoudre cette question. S’agissant de la décision concernant la légalité de la grève à l’entreprise SOCOFI, le comité ne peut que déplorer que plus de quatre ans après le déclenchement de cette grève les travailleurs licenciés pour fait de grève soient toujours en attente de cette décision. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cas où la grève serait déclarée légale, les travailleurs licenciés pour avoir exercé leur droit de grève soient réintégrés dans leurs fonctions sans perte de salaire. Le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé de la décision du tribunal du travail dès qu’elle sera rendue.