Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 311, Noviembre 1998

Caso núm. 1957 (Bulgaria) - Fecha de presentación de la queja:: 12-MAR-98 - Cerrado

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Lors de sa réunion de juin 1998, après avoir examiné les allégations relatives à l'expulsion d'une organisation syndicale des locaux qu'elle occupait et à la confiscation de son matériel et de ses équipements, le comité avait estimé que l'organisation plaignante avait été privée de l'usage des locaux dont elle avait disposés de 1992 à 1997. Il avait invité le gouvernement à envisager, en prenant dûment en compte le degré de représentativité de la Fédération syndicale nationale (GMH), de lui octroyer un local à Sofia, où elle pourrait installer son siège. Le comité avait également demandé au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que soient restitués à l'organisation plaignante la totalité du matériel, des équipements et de la documentation qui lui avaient été confisqués. (Voir 310e rapport, paragr. 133 a) et b).)
2. 26. Par une communication du 30 juin 1998, le gouvernement fait savoir que: 1) afin que le ministère de l'Economie puisse utiliser les locaux qu'occupait l'organisation syndicale GMH, conformément à l'autorisation légale qu'avait obtenue ce ministère pour les occuper, le matériel de bureau et la documentation appartenant à la GMH ont été transférés, et le local dans lequel ils sont entreposés a été mis sous scellés; par conséquent, il ne s'agissait pas d'empêcher l'organisation plaignante de s'en servir; 2) la GMH a occupé légalement les locaux en question uniquement pendant la période comprise entre 1992 et 1993, puisqu'entre 1994 et 1997 elles les a occupés de manière illégale; en vertu de la procédure établie par le gouvernement en application de la loi sur les propriétés de l'Etat, la GMH peut demander que lui soient octroyés d'autres locaux.
3. 27. Le comité prend note de ces informations. Pour ce qui est de la confiscation du matériel, des équipements et de la documentation de la GMH, le comité observe que le gouvernement ne dit pas s'ils ont été rendus à l'organisation plaignante. Par conséquent, le comité attire une fois encore l'attention du gouvernement sur le fait que la confiscation du matériel des organisations syndicales par les autorités, sans un mandat judiciaire, constitue une atteinte contre le droit de propriété des syndicats et une ingérence indue dans les activités des syndicats contraires aux principes de la liberté syndicale; le comité demande au gouvernement, s'il ne l'a pas encore fait, de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que soient restitués à l'organisation plaignante la totalité des biens confisqués. Quant à la possibilité pour la GMH de se voir octroyer un nouveau local, le comité invite l'organisation plaignante, conformément à la suggestion du gouvernement, à demander que lui soit octroyé un local en vertu de la loi sur les propriétés de l'Etat.