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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 12. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 1999 [voir 316e rapport, paragr. 88-101] où il a demandé au gouvernement:
- a) de le tenir informé des charges retenues contre les syndicalistes de la CTA de Cutral-Co, MM. Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Mme Beatriz Parra, MM. Cristián Valle et Angel Lucero, et de la durée de leur détention;
- b) de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires entreprises en ce qui concerne les allégations: 1) d'agression dont a été victime le délégué de l'ATE, M. Jorge Villalba, le 13 juin 1997, à Lanús; 2) de menace de mort adressée le 23 juin 1997 à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE-Lanús; 3) de menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luegurcho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada; 4) de menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE-Lanús; 5) de menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE-San Martín; et 6) de menace adressée le 10 juillet 1997 à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE-General Rodríguez;
- c) de mener une enquête concernant les allégations: 1) d'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE-National, M. Juan González; 2) d'attaque et le pillage des locaux de l'ATE-section Comodoro Rivadavia et de l'ATE-section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et 3) de demande d'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, émise par le gouverneur de la province de Neuquén, et de le tenir informé du résultat de ces enquêtes;
- d) de le tenir informé du résultat de l'enquête judiciaire relative à la mort de Mme Teresa Rodríguez, qui aurait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén pour protester contre le chômage.
- 13. Dans des communications en date des 3 et 9 mars 2000, le gouvernement déclare que: 1) le gouvernement national élu démocratiquement, qui a pris ses fonctions le 10 décembre 1999, a de nouveau officiellement transmis les conclusions et recommandations du comité aux gouvernements provinciaux concernés, dont un grand nombre ont également été confirmés dans leurs fonctions par la voie démocratique. Dans ces conditions, il faut espérer que cette initiative du nouveau gouvernement national provoquera une prise de conscience accrue desdites conclusions et recommandations, dans les provinces où les faits se sont produits; 2) les autorités policières et judiciaires ont enquêté sur les allégations concernant l'attaque et le pillage des locaux de l'ATE-section Comodoro Rivadavia; l'enquête a été classée dans l'attente de nouvelles preuves; 3) il a été décidé de classer, faute de preuves, l'enquête sur l'agression dont a été victime M. Jorge Villalba (délégué de l'ATE), et de classer provisoirement l'enquête sur les menaces de mort proférées contre Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE-Lanús.
- 14. Le comité prend note de ces informations. Il espère que le nouveau gouvernement communiquera rapidement l'ensemble des informations demandées lors du dernier examen de ce cas en juin 1999, afin que toutes les allégations en suspens puissent être examinées.
