Informe provisional - Informe núm. 310, Junio 1998

Caso núm. 1939 (Argentina) - Fecha de presentación de la queja:: 07-AGO-97 - Cerrado

107. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication de la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) datée du 7 août 1997. Dans une communication ultérieure du 16 octobre 1997, la Centrale des travailleurs argentins s'est jointe à la plainte et a présenté d'autres allégations.

1. 107. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication de la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) datée du 7 août 1997. Dans une communication ultérieure du 16 octobre 1997, la Centrale des travailleurs argentins s'est jointe à la plainte et a présenté d'autres allégations.
2. 108. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans ses communications des 25 février et 22 mai 1998.
3. 109. L'Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 110. Dans sa communication du 7 août 1997, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) déclare que l'augmentation inquiétante du taux de chômage a conduit à une aggravation des tensions sociales en Argentine et que, pour respecter les engagements et les obligations prises envers les travailleurs, les dirigeants syndicaux ont multiplié les actions de protestation contre les autorités du pays, ce qui a conduit à une augmentation préoccupante des mesures de discrimination contre les syndicats, et ce malgré les conventions internationales que l'Argentine a ratifiées. La CLAT fait ainsi état des actes de violence énoncés ci-dessous, qui ont été commis dans plusieurs provinces et régions du pays.
   • -- Province de Neuquén. Dans cette région, où le taux de chômage est très élevé depuis la privatisation de la Société nationale du pétrole (YPF) et les licenciements qui ont suivi, plusieurs dirigeants syndicaux affiliés à la Centrale des travailleurs argentins (CTA) ont été victimes d'actes portant directement atteinte à l'exercice de la liberté syndicale. Ainsi, pendant une manifestation organisée le 12 avril 1997 par les travailleurs de la région pour protester contre le chômage et les politiques antisociales adoptées par le gouvernement, Mme Teresa Rodríguez est décédée, atteinte par une balle. Toutes les sources consultées indiquent que la mort a été causée par un coup de feu tiré par un membre de la police, au cours de la répression massive qui a été menée contre les manifestants. Suite à cet homicide, l'ATE a installé dans ses locaux une commission des droits de l'homme chargée de suivre l'enquête relative à cette affaire. Le 15 mars 1997, le local en question a fait l'objet d'un attentat et, le 24 du même mois, un groupe d'inconnus a tiré sur la façade du siège. De même, le 23 juin 1997, pendant la nuit, un commando composé d'une quarantaine de policiers a fait irruption au domicile respectif de plusieurs personnes affiliées à la Centrale des travailleurs argentins (CTA) de Cutral-Co, à savoir Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Beatriz Parra, Cristián Valle et Angel Lucero, et les a entraînés hors de chez eux sans les informer du lieu où ils seraient transférés. Ces arrestations sont d'autant plus irrégulières que, selon le témoignage de plusieurs personnes apparentées aux détenus, certains des membres du commando, qui étaient masqués, auraient fait preuve d'une violence excessive, frappant des enfants et des personnes âgées. D'autre part, il est apparu que les policiers ne faisaient pas partie des forces de police de Cutral-Co et qu'ils n'avaient donc pas la capacité légale d'agir dans cette ville. Pendant plusieurs heures, le lieu où se trouvaient les détenus n'a pas été connu. Par la suite, il a été allégué qu'ils étaient retenus dans un bâtiment de la police; les détenus n'ont toutefois pas été autorisés à se montrer. Environ douze heures après les faits, suite à une mobilisation massive, la juge du tribunal pénal local a régularisé la situation des détenus et a mis en accusation trois d'entre eux, à savoir MM. Rodríguez, Botron et Parra, en vertu de l'article 213 bis du Code pénal, qui sanctionne les membres d'une association licite qui auraient commis des actes illicites. Cette accusation a été prononcée sur la foi d'une seule "preuve", constituée par les déclarations de certains fonctionnaires de la police, qui ont accusé les syndicalistes d'avoir participé aux manifestations au cours desquelles des routes avaient été coupées dans la localité et dont le but était de demander au gouvernement de respecter l'accord par lequel il s'était engagé à donner du travail aux chômeurs locaux. La grave irrégularité de ces événements apparaît également dans le fait que seules trois des personnes détenues dans les conditions exposées plus haut ont fait l'objet d'une inculpation. Il est également irrégulier du point de vue juridique que les détenus aient été mis en liberté immédiatement, sous la condition de ne participer à aucune manifestation ou mobilisation dans les jours qui suivraient. Ce dernier élément est significatif si l'on sait qu'une manifestation devait avoir lieu 24 heures après les faits pour protester contre le non-respect des promesses faites par le gouvernement, qui s'était engagé à donner un emploi aux chômeurs.
   • -- Province de Buenos Aires--Lanús. A partir du 13 juin 1997, les agressions physiques et les menaces se sont succédé contre les délégués et les travailleurs affiliés à l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) de la section Lanús: 1) le 13 juin, vers 14 heures, alors qu'il abandonnait son lieu de travail, l'hôpital Evita de Lanús, M. Jorge Villalba, délégué de l'ATE pour cet établissement, a été arrêté par trois personnes -- l'une d'entre elles portant une cagoule et les deux autres se dissimulant le visage --, qui l'ont admonesté au sujet de son activité syndicale puis lui ont tiré une balle dans la main gauche. M. Villalba a dû se soumettre à une intervention chirurgicale qui pourrait ne pas lui rendre toutes ses capacités. Une plainte a été déposée au commissariat principal de Lanús; 2) le 23 juin 1997, vers 10 heures, un appel a été reçu au numéro de téléphone de Mme Nélida Curto, membre de la Commission administrative de l'ATE--Lanús et employée au laboratoire de l'hôpital. La mère de celle-ci a décroché et reçu une menace de mort concernant la syndicaliste. Une plainte a été déposée devant le tribunal pénal numéro 4 de Lomas de Zamora; 3) le 26 juin 1997, vers 8 h 10, à quelques mètres de son domicile, Mme Ana María Luguercho, déléguée de l'ATE et employée à l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada, a été abordée et menacée par deux hommes descendus d'une auto de marque inconnue; et 4) M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE--Lanús, a été menacé de mort par téléphone, au cours d'un appel passé à son domicile légal par une personne qui a expressément mentionné qu'elle connaissait les membres de sa famille et ses proches. Une plainte a été déposée pour ces faits devant le tribunal pénal du département judiciaire de Lomas de Zamora.
   • -- Province de Buenos Aires--San Martín. Le secrétaire général de l'ATE--San Martín, M. Víctor Bordiera, a été menacé de mort au cours d'un appel téléphonique anonyme passé à son domicile. La plainte déposée à ce sujet a été portée à la connaissance de l'Unité régionale de San Martín de la police provinciale de Buenos Aires et, par cet intermédiaire, au tribunal pénal du département judiciaire de San Martín.
   • -- Province de Buenos Aires--Localité de General Rodríguez. Le 10 juillet 1997, une lettre de menaces anonyme est parvenue au domicile de M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE--Localité de General Rodríguez. Le même jour, dans la nuit, et dans la journée du lendemain, M. Caffieri a reçu d'autres menaces de ce type à son domicile privé. Une plainte a été déposée par le secrétaire général au commissariat de General Rodríguez et le juge pénal compétent est intervenu immédiatement.
   • -- Attaque menée contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE Nacional--Capital Federal. Dans la matinée du 28 juin 1997, une attaque a été menée contre le domicile de M. Juan González, secrétaire adjoint de l'ATE Nacional. Les attaquants ont détruit la porte d'entrée du domicile de M. González, qui était absent. Le caractère de cet attentat apparaît dans le fait que les attaquants n'ont emporté aucun objet de valeur ni aucun autre effet. Si l'on considère que M. González vit en plein centre-ville, à un pâté de maison du commissariat du quartier et tout près du Congrès de la Nation, c'est-à-dire dans une zone étroitement surveillée par la police, il s'avère que les attaquants se sont montrés d'une grande efficacité.
   • -- Localités de Comodoro Rivadavia et Goya. Le 2 juillet 1997 au matin, le local de l'ATE--section Comodoro Rivadavia a été attaqué et pillé par des inconnus. Au même moment, à moins de cent mètres de là, était posté un véhicule de la police dont les occupants allèguent n'avoir vu aucun mouvement suspect, bien que les attaquants aient emporté tout le mobilier du local ainsi que les ordinateurs et le fax qui s'y trouvaient. Le local de la section Goya de l'ATE a été victime d'un attentat similaire. Dans ce cas, cependant, seuls quelques effets sans importance ont disparu, mais les installations ont été détruites et des inscriptions à la peinture ont été faites sur les murs. Pour ces deux affaires, des instructions sont en cours au tribunal pénal correspondant des localités de Comodoro Rivadavia et Goya.
2. 111. Dans sa communication du 16 octobre 1997, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) allègue que les atteintes à la liberté syndicale dont sont victimes la CTA et les syndicats qui en font partie dans la province de Neuquén se sont aggravées et que, dans ce contexte, le gouverneur de la province de Neuquén a demandé que le statut syndical soit retiré au syndicat de l'Etat et à celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont membres de la CTA. L'organisation plaignante indique que cette demande constitue de toute évidence une tentative de représailles contre les syndicats suite aux manifestations et aux grèves organisées par ces derniers pour dénoncer la décision du gouvernement de diminuer les salaires de 20 pour cent. L'organisation plaignante précise qu'au cours de ces activités syndicales légitimes, qui ont été menées dans le respect des règles fixées par la loi, il y a eu quelques troubles isolés, dus à des éléments provocateurs étrangers aux syndicats.

B. Réponse du gouvernement

1. 112. Dans ses communications des 25 février et 22 mai 1998, le gouvernement déclare, au sujet de l'homicide de Mme Teresa Rodríguez survenu dans la province de Neuquén, qu'une procédure judiciaire était en cours au tribunal d'instruction pénale de Cutral-Co et qu'elle en était au stade de l'enquête, c'est-à-dire à la collecte de preuves et de témoignages, qui devrait permettre de retrouver les responsables présumés de l'homicide, et que l'officier de police Hugo Alberto Rudolf a été inculpé. En l'état actuel des choses, des preuves testimoniales, balistiques et par constatation directe ont été recueillies, et l'affaire a fait l'objet d'un appel par la défense. Toute évolution dans cette affaire sera immédiatement communiquée au comité.
2. 113. De même, le gouvernement indique, à propos des faits dénoncés survenus dans la juridiction de la province de Buenos Aires, que des informations ont été demandées au sous-secrétariat du travail pour la province de Buenos Aires (Lanús, Luján et General San Martín) -- un organisme compétent pour les affaires relatives au travail dans la province --, qui a déclaré qu'aucune plainte n'avait été déposée par les personnes lésées ni par les organisations syndicales. Cependant, les vérifications adéquates sont en cours auprès de la police de la province. Tout nouvel élément d'information sera communiqué au comité dans les meilleurs délais. Enfin, en ce qui concerne les événements intervenus dans les provinces de Santa Cruz et de Neuquén, le gouvernement affirme être dans l'attente des informations demandées auprès des différents gouverneurs. En ce qui concerne Mme Ana María Luguercho, les procédures existantes dans la localité de Lanús n'ont pas non plus de liens avec les allégations.

C. Conclusions du comité

1. 114. Le comité observe que, dans le présent cas, les organisations plaignantes allèguent la mort d'une travailleuse au cours d'une manifestation de protestation, la détention de syndicalistes et la violation de leur domicile, des agressions physiques et des menaces de mort contre des syndicalistes, des attaques menées contre le siège et les locaux de syndicats et le domicile de syndicalistes et la demande d'annulation du statut syndical d'une organisation syndicale à titre de représailles, à la suite de l'organisation de manifestations et de grèves.
2. 115. Le comité observe tout d'abord avec préoccupation que les allégations présentées sont graves et il regrette que le gouvernement n'ait envoyé que des informations partielles sur ces affaires.
3. 116. En ce qui concerne l'allégation relative à la mort de Mme Teresa Rodríguez, qui avait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation de protestation contre le chômage organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement, qui dit avoir ouvert une procédure judiciaire, qu'un officier de police a été inculpé et que le dossier fait l'objet d'un appel.
4. 117. Le comité déplore profondément la mort de Mme Teresa Rodríguez et se doit de faire remarquer que le gouvernement a confirmé la participation de la police aux faits à la suite desquels la travailleuse a trouvé la mort. Dans ces conditions, le comité espère que la procédure judiciaire en cours permettra de faire la lumière sur cette affaire, de déterminer les responsabilités et de prononcer les sanctions adéquates contre l'auteur ou les auteurs des faits, et il demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette procédure.
5. 118. Le comité rappelle par ailleurs qu'en juin 1996, déjà, il a examiné des allégations faisant état d'actes de violence contre des syndicalistes qui avaient participé à des manifestations au cours desquelles un travailleur avait également trouvé la mort. A cette occasion, le comité avait rappelé que "les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l'ordre public serait sérieusement menacé. L'intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public." (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 137), et il avait demandé au gouvernement de "donner des instructions aux forces de police pour qu'à l'avenir des manifestations syndicales puissent se dérouler sans donner lieu à des mesures disproportionnées ni à des excès de violence". (Voir 304e rapport, cas no 139, paragr. 55.) Le comité demande au gouvernement de veiller, à l'avenir, au respect de ces principes.
6. 119. Le comité observe que les autres allégations présentées se réfèrent: 1) aux attaques menées le 15 et le 24 mai 1997 contre le local du syndicat de l'ATE où avait été installée une commission des droits de l'homme chargée de suivre l'enquête relative à l'homicide de Mme Teresa Rodríguez; 2) à la violation de domicile et aux arrestations menées par la police le 23 juin 1997 à l'encontre de syndicalistes de la CTA de Cutral-Co, à savoir Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Beatriz Parra, Cristián Valle et Angel Lucero, ainsi qu'à la mise en accusation de trois d'entre eux, à savoir MM. Rodríguez, Botron et Mme Parra; 3) à l'agression dont a été victime le 13 juin 1997, à Lanús, M. Jorge Villalba, délégué de l'ATE, qui a reçu une balle dans la main gauche (une plainte a été déposée pour cette affaire au commissariat de Lanús); 4) à la menace de mort adressée à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE--Lanús, le 23 juin 1997 (une plainte a été déposée pour cette affaire devant les autorités judiciaires); 5) à la menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luguercho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada; 6) à la menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE--Lanús (une plainte a été déposée pour cette affaire devant les autorités judiciaires); 7) à la menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE--San Martín, (une plainte a été déposée pour cette affaire devant les autorités judiciaires); 8) à la menace adressée à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE--General Rodríguez, le 10 juillet 1997 (une plainte a été déposée pour cette affaire devant les autorités judiciaires); 9) à l'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE--National, M. Juan González; 10) à l'attaque et au pillage des locaux de l'ATE--section Comodoro Rivadavia et de l'ATE--section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et 11) à la demande du gouverneur de la province de Neuquén en vue de l'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, par représailles, à la suite des manifestations et des grèves menées par ces organisations syndicales (l'organisation plaignante joint à sa demande une résolution du ministère du Travail et de la Sécurité sociale du 13 octobre 1997 dans laquelle il est dit que "le service juridique permanent du ministère du Travail (...) demandera en justice, comme le prévoit l'article 56 de la loi no 23551, l'annulation du statut syndical du Syndicat des travailleurs de l'éducation de Neuquén").
7. 120. A ce propos, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé d'informations pour toutes les allégations, en se contentant d'indiquer qu'une demande d'informations avait été faite auprès du sous-secrétariat au travail de la province de Buenos Aires (cet organe a déclaré qu'aucune plainte n'avait été déposée par les personnes lésées ni par les organisations syndicales), que les vérifications adéquates sont en cours auprès de la police de la province de Buenos Aires et que des informations complémentaires ont été demandées aux gouverneurs des provinces de Santa Cruz et Neuquén sur les événements intervenus dans ces provinces.
8. 121. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer ses commentaires dès que possible sur l'ensemble des allégations en instance (provinces de Buenos Aires, Santa Cruz et Neuquén), en précisant expressément l'état d'avancement des enquêtes policières et des procédures judiciaires auxquelles les organisations plaignantes font référence. De même, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour offrir la protection nécessaire à la CTA et à l'ATE et aux syndicalistes qui ont fait l'objet de menaces.

Recommandation du comité

1. 122. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne l'allégation relative à la mort de Mme Teresa Rodríguez, qui aurait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation de protestation contre le chômage organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén, le comité espère que la procédure judiciaire en cours permettra de faire la lumière sur cette affaire, de déterminer les responsabilités et de prononcer les sanctions adéquates contre l'auteur ou les auteurs des faits et il demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette procédure.
   • b) Au sujet des allégations relatives 1) aux attaques menées le 15 et le 24 mai 1997 contre le local du syndicat de l'ATE de la province de Neuquén; 2) à la violation de domicile et aux arrestations menées par la police le 23 juin 1997 à l'encontre des syndicalistes de la CTA de Cutral-Co, soit Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Beatriz Parra, Cristián Valle et Angel Lucero, ainsi qu'à la mise en accusation de trois d'entre eux, soit MM. Rodríguez, Botron et Mme Parra; 3) l'agression dont a été victime le délégué de l'ATE, M. Jorge Villalba, le 13 juin 1997, à Lanús; 4) à la menace de mort adressée le 23 juin 1997 à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE--Lanús; 5) la menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luguercho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada; 6) à la menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE--Lanús; 7) à la menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE--San Martín; 8) à la menace adressée le 10 juillet 1997 à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE--General Rodríguez; 9) à l'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE--National, M. Juan González; 10) à l'attaque et au pillage des locaux de l'ATE--section Comodoro Rivadavia et de l'ATE--section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et 11) à la demande émise par le gouverneur de la province de Neuquén en vue de l'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, le comité, regrettant que le gouvernement n'ait pas envoyé d'informations complètes sur ces allégations, lui demande de lui communiquer ses observations sur l'ensemble de ces affaires dès que possible, en mentionnant expressément l'état d'avancement des enquêtes policières et des procédures judiciaires auxquelles les organisations plaignantes font référence. De même, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour offrir la protection nécessaire à la CTA et à l'ATE et aux syndicalistes qui ont fait l'objet de menaces.