Informe provisional - Informe núm. 309, Marzo 1998

Caso núm. 1922 (Djibouti) - Fecha de presentación de la queja:: 04-ABR-97 - Cerrado

Allégations: arrestations, licenciements, suspensions et radiations de syndicalistes à la suite de grève, fermeture de locaux syndicaux

• Allégations: arrestations, licenciements, suspensions et radiations de syndicalistes à la suite de grève, fermeture de locaux syndicaux
  224. 224 Le comité a examiné le cas no 1851 à deux reprises, à ses sessions de juin 1996 et de juin 1997. (Voir les rapports du comité approuvés par le Conseil d'administration à ses 266e et 269e sessions, mai-juin 1996 et 1997, au cours desquelles il a formulé des conclusions intérimaires, 304e rapport, paragr. 255 à 286, et 307e rapport, paragr. 253 à 272 respectivement.)
  225. 225 Le cas no 1922 présenté par l'Internationale de l'éducation (EI), le Syndicat des enseignants du second degré (SYNESED) et le Syndicat des enseignants du primaire (SEP) est contenu dans une communication du 4 avril 1997.
  226. 226 Face à la gravité des allégations présentées dans ces deux cas, à sa session de mai-juin 1997, le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement d'accepter la visite sur place d'une mission de contacts directs. (Voir 307e rapport, paragr. 272.)
  227. 227 Le gouvernement ayant donné son consentement à la venue de la mission, dès le mois d'août 1997, pour qu'elle ait lieu au début de 1998, des dispositions ont été prises à cet effet. Le Directeur général a désigné le professeur Jean-Maurice Verdier, membre de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, comme son représentant pour effectuer cette mission, qui s'est tenue à Djibouti du 11 au 18 janvier 1998. Au cours de cette mission de contacts directs, le représentant du Directeur général était accompagné par Mme A.-J. Pouyat, haut fonctionnaire du Service de la liberté syndicale, ainsi que par Mme M. Guillio, chargée de programme, et de M. C. Kompier, expert associé pour les normes internationales du travail, au bureau de zone de l'OIT à Addis-Abeba. Ce bureau avait pris les contacts utiles pour assurer le bon déroulement de la mission. Le rapport de mission figure en annexe à la fin du présent rapport.
  228. 228 Djibouti a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Situation antérieure à la mission

1. 229. Les allégations dans le cas no 1851 se référaient aux arrestations, licenciements massifs, suspensions et radiations de militants et de dirigeants syndicaux de nombreux secteurs d'activité (chemins de fer, aéroport, électricité, postes et télécommunications, santé, eau et enseignement) à la suite d'une grève de protestation déclenchée en septembre 1995 contre une loi de finance qui portait lourdement atteinte au niveau de vie des travailleurs. Par la suite, d'autres grèves déclenchées par les enseignants au cours de l'année 1996 pour protester contre les retards accumulés dans le paiement des arriérés de salaires avaient été à nouveau suivies d'arrestations et de licenciements massifs d'un très grand nombre d'enseignants (400 enseignants auraient été radiés par une note de service du ministère de l'Education et 180 instituteurs suppléants auraient été licenciés le 28 janvier 1996 pour avoir participé à une grève), ainsi que de la suspension puis de la radiation d'enseignants fonctionnaires dirigeants du SYNESED et de nouvelles arrestations contre une manifestation de solidarité des enseignants à l'égard des radiations de leurs camarades grévistes. Parallèlement, une organisation syndicale acquise à la cause du gouvernement, le Congrès djiboutien du travail (CODJITRA), a été créée et, en mai 1996, les locaux de l'Union générale des travailleurs de Djibouti (UGTD) ont été fermés par les forces de sécurité. En outre, les cotisations syndicales des syndicats de base (postes et télécommunications (OPT) et électricité (SEED)) ont été gelées, et l'avocat de la coordination intersyndicale UDT/UGTD, Maître Mohamed Aref, a été suspendu de ses fonctions et inculpé.
2. 230. Le cas no 1922 présenté par l'Internationale de l'éducation (EI), le Syndicat des enseignants du second degré (SYNESED) et le Syndicat des enseignants du primaire (SEP) se rapportait également aux mesures de représailles antisyndicales qui avaient frappé des enseignants au cours des événements qui s'étaient déroulés en 1995, en 1996 et en 1997.
3. 231. Lors de son dernier examen du cas no 1851, le comité avait regretté que le gouvernement n'ait pas fourni de réponse concrète et détaillée aux allégations, ce d'autant plus que les mesures répressives qui avaient frappé les militants et les dirigeants syndicaux n'avaient pas été levées, mais qu'au contraire elles s'étaient aggravées. Il avait demandé instamment au gouvernement de libérer les syndicalistes arrêtés pour fait de grève en août et en septembre 1995 qui seraient encore détenus et dont il avait donné la liste à l'annexe I de son rapport, de le tenir informé du sort des dirigeants qui feraient l'objet de poursuites judiciaires et de communiquer le texte des jugements rendus. Il avait aussi demandé au gouvernement de fournir des informations sur les licenciements, suspensions et radiations de grévistes en 1995, 1996 et 1997, dont il avait donné la liste à l'annexe II de son rapport, et l'avait exhorté à prendre des mesures pour lever immédiatement les sanctions massives qui avaient frappé les grévistes et pour les réintégrer dans leur poste de travail. Il avait également demandé au gouvernement de rétablir les dirigeants syndicaux dans leurs fonctions, de mettre un terme à la fermeture du local de l'UGTD par les forces de l'ordre, estimant que cette mesure constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux, et de lever le gel des cotisations syndicales du Syndicat des employés de l'Office des postes et télécommunications (OPT) et du Syndicat des employés de l'électricité de Djibouti (SEED). Par ailleurs, il avait demandé au gouvernement de fournir ses commentaires au sujet de la création alléguée d'une organisation syndicale acquise à sa cause, le Congrès djiboutien du travail (CODJITRA), de la radiation alléguée de cinq dirigeants d'un syndicat d'enseignants en février 1997, ainsi que de la déportation de 500 personnes dans un camp suite à une manifestation, et de la suspension de l'avocat de la coordination intersyndicale UDT/UGTD, Maître Mohamed Aref.

B. Conclusions du comité

1. 232. Compte tenu de ce que les informations recueillies par le représentant du Directeur général au cours de la mission de contacts directs figurent en annexe au présent rapport, le comité se propose de formuler directement ses conclusions sur les divers aspects des cas relatifs à Djibouti actuellement en instance.
2. 233. Le comité estime, tout d'abord, que le rapport détaillé du représentant du Directeur général prouve l'utilité de telles missions pour un examen approfondi et objectif des plaintes.
3. 234. Le comité note avec intérêt l'esprit de coopération dont a fait preuve le gouvernement dans cette affaire et les facilités qui ont été accordées sans réserve à la mission. Il exprime le ferme espoir que le gouvernement continuera à agir dans le même esprit. Le comité relève notamment, avec satisfaction, que la mission a pu obtenir toutes les informations désirées et rencontré toutes les personnes avec lesquelles elle souhaitait s'entretenir pour le bon accomplissement de sa tâche.
4. 235. Sur le fond des affaires en instance, s'agissant des arrestations et des détentions de syndicalistes, le comité note avec intérêt qu'il n'y a plus actuellement de personnes détenues pour des faits intéressant l'exercice de la liberté syndicale ou le droit de grève, ni de poursuites judiciaires pour les mêmes raisons, sous réserve d'un appel interjeté par le secrétaire général adjoint de l'UGTD concernant sa condamnation à trois mois de prison et 60 000 francs d'amende pour outrage. L'intéressé ayant fait appel de sa condamnation n'a toutefois pas exécuté sa peine. Quant aux poursuites judiciaires intentées contre les enseignants du secondaire, dirigeants du SYNESED, elles ont été abandonnées. Il n'en demeure pas moins que de très nombreuses personnes ont été mises en garde à vue dans le centre de détention de Nagad pendant 72 heures à la suite de mouvements de grève ou de manifestations de solidarité en 1995, 1996 et 1997 pour, selon les autorités gouvernementales, trouble de l'ordre public, qu'elles n'ont été libérées souvent qu'à la suite de l'intervention personnelle du ministre de l'Education nationale et qu'un dirigeant syndical a été condamné à trois mois de prison et à une amende pour outrage dès la première grève de 1995, sans toutefois qu'il ait exécuté sa peine.
5. 236. Dans ces conditions, le comité rappelle l'importance qu'il attache au droit de grève qui est un corollaire indissociable du droit d'association syndicale protégé par la convention no 87. Il souligne que l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l'exercice d'activités syndicales légitimes, même si c'est pour une courte période, constituent une violation des principes de la liberté syndicale (voir paragr. 70, Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996) et que les condamnations pénales de dirigeants syndicaux pour le simple fait d'avoir appelé leurs militants à un mouvement de grève légitime ne sont pas compatibles avec la liberté syndicale. Le comité demande au gouvernement, à l'avenir, de respecter ces principes.
6. 237. Au sujet des mesures de licenciements massifs qui ont frappé les grévistes dans l'enseignement, le comité note également que les 400 radiations d'instituteurs alléguées par la CISL et la coordination intersyndicale UDT/UGTD concernaient en réalité des chômeurs utilisés en remplacement temporaire d'enseignants grévistes recrutés durant la grève pour assurer la garde des enfants qui n'ont pas été maintenus en emploi. Il note aussi que la plupart des 180 instituteurs grévistes licenciés après les grèves ainsi que les grévistes d'autres secteurs de l'activité économique ont été repris à la satisfaction des organisations syndicales. Le comité observe cependant que, selon les représentants des travailleurs, ces réintégrations dans l'enseignement, notamment, sont intervenues après que les intéressés aient dû s'engager par écrit à ne pas adhérer à un syndicat, ce que les autorités gouvernementales du ministère de l'Education nationale ont fermement nié. Sur ce dernier point, le comité insiste sur l'importance qu'il attache au principe selon lequel les déclarations de loyauté ou autre engagement de même nature ne devraient pas être imposées pour obtenir la réintégration dans l'emploi, et il insiste auprès du gouvernement pour que soient abrogées de telles déclarations.
7. 238. Le comité observe par ailleurs avec un profond regret que, d'après les informations recueillies par la mission, la totalité des hauts dirigeants de la coordination intersyndicale UDT/UGTD et plusieurs hauts dirigeants du SYNESED et du SEP sont toujours privés de leur emploi, ou même radiés pour cinq d'entre eux, de la fonction publique, à la suite des actions de grève et des manifestations pacifiques de 1995, 1996 et 1997. De plus, le comité relève que les autorités gouvernementales du ministère de la Fonction publique ont déclaré à la mission que seuls les enseignants fonctionnaires en activité pouvaient appartenir aux deux syndicats d'enseignants, le SYNESED et le SEP. Force est donc de constater que les dirigeants syndicaux licenciés dans l'enseignement et que les fonctionnaires enseignants radiés de la fonction publique ainsi que les employés grévistes des chemins de fer, de l'aéroport, de l'électricité de Djibouti et de la poste ne sont plus reconnus par les autorités comme des dirigeants syndicaux élus susceptibles de défendre et de promouvoir les intérêts de leurs mandants. A ce sujet, le comité rappelle que la perte de qualité de syndicaliste résultant d'un licenciement pour fait de grève n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale. (Voir le cas no 1266 Burkina Faso, 246e rapport, paragr. 164.)
8. 239. Le comité note que le gouvernement a déclaré que certains enseignants grévistes avaient quitté le pays, mais il a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à la reprise comme contractuels des enseignants radiés s'ils en font la demande.
9. 240. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement remplira le calendrier de rencontres dont le début a été fixé lors de la réunion tenue au cours de la mission de contacts directs au ministère du Travail avec les organisations syndicales, en vue d'examiner les mesures à prendre pour que soient rapportés ou annulés les licenciements des dirigeants syndicaux licenciés et pour qu'ils soient réintégrés le plus rapidement possible dans leur poste de travail et dans leurs fonctions. Il s'agit en particulier de MM. Ahmed Djama Egueh, Aden Mohamed Abdou, respectivement président et secrétaire général de l'UDT, de MM. Kamil Diraneh Hared et Mohamed Doubad Wais, secrétaires généraux de l'UGTD, de M. Habib Ahmed Doualleh, secrétaire général du Syndicat des employés de l'électricité, M. Abdillahi Aden Ali, responsable de la coordination intersyndicale, ainsi que de trois syndicalistes des chemins de fer, MM. Houssein Dirieh Gouled, Ahmed Elmi Fod et Moussa Wais Ibrahim. Tous ces dirigeants et militants syndicaux ont été licenciés depuis le mois de septembre 1995 à la suite de la grève de protestation contre la politique économique et sociale du gouvernement, il y a deux ans et demi. Le comité invite également le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour que les cinq enseignants fonctionnaires titulaires de l'enseignement secondaire radiés de la fonction publique, en février 1997, et les deux enseignants du primaire révoqués en 1996, nommément désignés par les plaignants, soient réintégrés dans leur poste et dans leurs fonctions s'ils en font la demande.
10. 241. Au sujet du gel des cotisations syndicales, le comité note avec intérêt que les banques qui détenaient les avoirs du Syndicat des employés de l'Office des postes et des télécommunications (OPT) et du Syndicat des employés de l'électricité de Djibouti (SEED) ont restitué les cotisations syndicales aux dirigeants de ces syndicats.
11. 242. Au sujet de la création d'une organisation syndicale acquise à la cause du gouvernement, le Congrès djiboutien du travail (CODJITRA), le comité note que la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail de juin 1997 a estimé à l'unanimité que les pouvoirs du délégué des travailleurs de Djibouti, M. Mohamoud Ali Boulaleh, secrétaire général du Congrès djiboutien du travail, désigné par arrêté gouvernemental no 97/086/CAB en tant que représentant des travailleurs de Djibouti à la Conférence internationale du Travail de juin 1997, devraient être invalidés. Elle indiquait notamment: "Les éléments dont dispose actuellement la commission indique que le délégué travailleur a été choisi au sein de l'organisation, étroitement liée au gouvernement, au détriment de l'organisation qui apparaît indiscutablement comme la plus représentative à Djibouti, en violation de l'article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l'OIT. (Compte rendu provisoire, 85e session, Genève 1997, VII D)". Dans le cas où existe une étroite relation entre un syndicat et les autorités publiques, le comité a toujours souligné l'importance qu'il attache à la résolution de 1952 concernant l'indépendance du mouvement syndical et a demandé instamment au gouvernement de s'abstenir de faire preuve de favoritisme ou, au contraire, de discrimination à l'égard d'un syndicat donné, et d'adopter une attitude neutre lorsqu'il traite avec les organisations d'employeurs et de travailleurs afin qu'elles soient toutes placées sur un pied d'égalité. (Voir op. cit., paragr. 305.)
12. 243. S'agissant du local de l'UGTD fermé par les forces de l'ordre depuis le 7 mai 1996, le comité note avec satisfaction qu'au cours de la réunion tenue dans le bureau du ministre du Travail avec les représentants des organisations syndicales en présence de la mission le ministre du Travail a chargé le directeur du travail d'en remettre les clés au porte-parole de la coordination intersyndicale UDT/UGTD et que la remise a été effectuée le jour même, le 15 janvier 1998.
13. 244. Toutefois, le comité observe avec préoccupation que, selon les informations recueillies par la mission auprès des représentants des travailleurs, le 7 juillet 1997, un huissier de justice et des policiers en uniforme ont forcé la porte du domicile privé du président de l'UDT, M. Egueh, également secrétaire général du Syndicat des employés de l'aéroport, et qu'ils ont emporté les archives syndicales de l'UDT, alors que la justice avait donné gain de cause à M. Egueh sur la question de son logement.
14. 245. Le comité rappelle l'importance du principe de l'inviolabilité des biens syndicaux. Il attire en conséquence l'attention du gouvernement sur le fait que toute descente au siège d'un syndicat ainsi qu'au domicile de syndicalistes sans mandat judiciaire constitue une très grave violation de la liberté syndicale. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 175.) Le comité invite le gouvernement à restituer au plus vite les archives syndicales de l'UDT et à le tenir informé des mesures prises à cet égard.
15. 246. Au sujet de la suspension de Maître Aref, avocat des organisations syndicales, le comité observe que la version des plaignants et du gouvernement sont en partie contradictoires. D'après les informations recueillies par la mission, le gouvernement estime que Maître Aref a été suspendu pour des faits autres que la défense des intérêts des militants syndicaux. Il serait poursuivi pénalement pour s'être constitué défenseur d'une société de droit privé à Djibouti et de la partie adverse, une société de droit britannique dans un même procès. L'affaire le concernant devrait être jugée au mois de mars 1998. En attendant, le Barreau de Djibouti lui a interdit temporairement d'exercer la profession d'avocat. Maître Ali Dimi, bâtonnier de l'ordre des avocats de Djibouti, a fait état des mêmes causes pour la poursuite pénale. En revanche, les représentants des travailleurs contestent vigoureusement cette version des faits et estiment que Maître Aref fait l'objet de sanctions pour les avoir défendus et que, depuis lors, aucun avocat de Djibouti n'ose prendre la défense des syndicalistes, d'autant que les plaintes déposées par ces derniers auprès du ministère public restent sans suite. Selon le rapport d'une organisation de droits de l'homme adressé à la mission par Maître Aref, une réclamation purement disciplinaire avait été déposée par un cabinet d'avocats londonien en mars 1995, mais elle était restée sans suite pendant plus d'un an, après les explications fournies par Maître Aref au bâtonnier et au cabinet d'avocats londonien. Puis Maître Aref a été inculpé pour escroquerie le 23 janvier 1997 et cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 6 octobre 1997 sans avoir pu obtenir de précision sur les charges retenues contre lui. Parallèlement, le Conseil de l'ordre des avocats de Djibouti lui a interdit provisoirement d'exercer ses fonctions depuis février 1997, soit deux ans après la réclamation disciplinaire du cabinet britannique. Maître Aref a introduit un recours devant la Cour d'appel contre la décision d'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat qui le frappe ainsi qu'un pourvoi devant la Cour suprême soulevant des moyens de nullité de la procédure pénale engagée contre lui. Les procédures pénales et disciplinaires engagées à son encontre auraient été menées dans des conditions contraires à la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense, en vue de l'empêcher d'exercer son activité de défenseur en justice.
16. 247. Le comité relève avec préoccupation que, selon les représentants des travailleurs rencontrés par la mission depuis que Maître Aref a fait l'objet de sanctions, aucun avocat à Djibouti n'ose prendre la défense des syndicalistes et que les plaintes déposées par ces derniers restent sans suite. Le comité insiste donc sur l'importance du principe selon lequel les garanties de procédure judiciaire régulière ne doivent pas seulement être exprimées dans la législation mais elles doivent être appliquées dans la pratique. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 107.) Le comité demande au gouvernement d'exercer la plus grande vigilance dans la promotion et la défense de la liberté syndicale et de prendre les mesures nécessaires pour que soient instruites les plaintes déposées par les organisations syndicales ou les syndicalistes ainsi que celles déposées par Maître Aref, et de communiquer le texte des décisions de justice rendues au sujet de la situation disciplinaire et pénale de Maître Aref, avocat défenseur des syndicalistes.
17. 248. Le comité observe par ailleurs, d'après les informations recueillies par la mission, que la révision du Code du travail est actuellement en cours en consultation avec les représentants des employeurs. Le comité rappelle l'importance de la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux, y compris des représentants des travailleurs, lors de l'élaboration des législations sociales et la disponibilité de l'assistance technique du BIT pour la révision de la législation du travail en cours.
18. 249. Le comité a été informé que, depuis le retour de la mission, un Séminaire national tripartite sur la révision du Code du travail s'est tenu à Djibouti et qu'une représentante du Service des relations professionnelles du BIT a pu y participer. Le comité prend note de cette information avec intérêt.
19. 250. De même que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations dans son observation de décembre 1997, le comité exprime le ferme espoir qu'une législation conforme aux principes de la liberté syndicale sera adoptée et que la révision en cours de la législation du travail permettra de modifier le décret du 10 septembre 1983 afin de circonscrire les larges pouvoirs du Président de la République de réquisitionner les fonctionnaires indispensables à la vie de la nation et au bon fonctionnement des services publics essentiels, aux cas dans lesquels, de l'avis des organes de contrôle, les restrictions, voire les interdictions, à l'exercice du droit de grève sont admissibles, à savoir à l'égard des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne, ou en cas de crise nationale aiguë, et de lever les restrictions relatives aux élections syndicales contenues dans l'article 6 du Code du travail qui réservent l'exercice des fonctions syndicales aux nationaux pour permettre aux étrangers d'accéder aux fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays afin d'assurer l'application de l'article 3 de la convention no 87.

Recommandation du comité

1. 251. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note avec intérêt l'esprit de coopération dont a fait preuve le gouvernement dans cette affaire et les facilités qui ont été accordées à la mission de contacts directs qui a pu obtenir toutes les informations qu'elle désirait et rencontrer toutes les personnes avec lesquelles elle souhaitait s'entretenir, et il exprime le ferme espoir que le gouvernement continuera à agir dans le même esprit.
   • b) Le comité note également avec intérêt que plus personne n'est actuellement en prison ou ne fait l'objet de poursuites judiciaires pour des faits intéressant l'exercice de la liberté syndicale ou le droit de grève. Observant néanmoins que de très nombreuses personnes ont été mises en garde à vue dans le centre de détention de Nagad pendant 72 heures à la suite de mouvements de grève et de manifestations pacifiques en 1995, 1996 et 1997 et qu'elles ont été libérées par la suite, souvent grâce à l'intervention du ministre de l'Education nationale, le comité rappelle l'importance du droit de grève qui est un corollaire indissociable du droit d'association syndicale protégé par la convention no 87. Il souligne en conséquence que l'arrestation et la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l'exercice d'activités syndicales légitimes et pacifiques, même si c'est pour une courte période, constituent une violation des principes de la liberté syndicale. Il demande au gouvernement à l'avenir de respecter ce principe.
   • c) Le comité note également avec satisfaction que les clés du local de l'UGTD fermé par les forces de l'ordre depuis le 7 mai 1996 ont été restituées au porte-parole de la coordination intersyndicale UDT/UGTD le 15 janvier 1998 au cours de la réunion tenue dans le bureau du ministre du Travail avec les représentants des organisations syndicales en présence de la mission. Néanmoins, le comité observe avec préoccupation que depuis le 16 juillet 1997 les archives syndicales de l'UDT ont été confisquées par les autorités au domicile privé du président de cette organisation. Le comité attire l'attention du gouvernement sur l'inviolabilité des biens syndicaux et invite le gouvernement à restituer au plus vite les archives syndicales de l'UDT et à le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • d) Le comité note avec intérêt qu'un grand nombre de travailleurs licenciés pour avoir participé à des grèves et à des manifestations ont été réintégrés dans leurs fonctions et que les personnes qui avaient été engagées pour remplacer les enseignants grévistes n'ont pas été maintenus en emploi à la satisfaction des organisations syndicales. Cependant, le comité note avec une profonde préoccupation que la haute direction de la coordination intersyndicale licenciée depuis deux ans et demi pour avoir lancé un mot d'ordre de grève de protestation contre la politique économique et sociale du gouvernement et plusieurs syndicalistes nommément désignés par les plaignants n'ont toujours pas été réintégrés dans leur emploi, que deux enseignants du primaire ont été révoqués en 1996 et que cinq enseignants fonctionnaires titulaires de l'enseignement secondaire ont été radiés de la fonction publique en février 1997 à la suite de grève. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement remplira le calendrier de rencontres fixé lors de la réunion tenue au cours de la mission de contacts directs au ministère du Travail avec les organisations syndicales et invite très fermement le gouvernement à assurer que tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes licenciés ou radiés qui en font la demande soient réintégrés dans leur emploi et dans leurs fonctions, et le prie de le tenir informé des développements qui interviendront à cet égard. A ce sujet, compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite la réintégration de grévistes dans leur poste de travail, le comité insiste sur l'importance qu'il attache au principe selon lequel les déclarations de loyauté ou autre engagement de même nature ne devraient pas être imposés pour obtenir la réintégration dans l'emploi, et il insiste auprès du gouvernement pour que soient abrogées de telles déclarations.
   • e) Le comité demande au gouvernement d'exercer la plus grande vigilance dans la promotion et la défense de la liberté syndicale et donc de prendre les mesures nécessaires pour que soient instruites les plaintes déposées par les organisations syndicales ou les syndicalistes ainsi que celles déposées par Maître Aref, et de communiquer le texte des décisions de justice rendues au sujet de la situation disciplinaire et pénale de Maître Aref, avocat défenseur des syndicalistes.
   • f) Enfin, le comité exprime le ferme espoir que la révision de la législation du travail en cours se poursuivra en consultation avec l'ensemble des partenaires sociaux employeurs et travailleurs et qu'elle permettra l'adoption de dispositions conformes aux principes de la liberté syndicale en ce qui concerne en particulier l'exercice du droit de grève et l'élection des dirigeants syndicaux, et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Annexe

1. Rapport sur une mission de contacts directs effectuée à
2. Djibouti
3. (11-18 janvier 1998)
4. Par des communications datées des 19 septembre et 9
5. décembre 1995, et des 28
6. janvier et 12 mars 1996, la Confédération internationale des
7. syndicats libres
8. (CISL), l'intersyndicale, Union djiboutienne du travail/Union
9. générale des
10. travailleurs de Djibouti (UDT/UGTD), et l'Organisation de
11. l'unité syndicale
12. africaine (OUSA) ont présenté des plaintes en violation de la
13. liberté
14. syndicale contre le gouvernement de Djibouti (cas no 1851).
15. Sur la base des plaintes relatives au cas no 1851, des
16. informations
17. complémentaires envoyées par les organisations plaignantes
18. en mars 1997 et des
19. réponses écrites fournies par le gouvernement en février 1996
20. et mai 1997, le
21. Comité de la liberté syndicale a examiné ce cas à deux
22. reprises (en mai-juin
23. 1996 et en mai-juin 1997) et abouti à chacune de ses réunions
24. à des
25. conclusions intérimaires (voir 304e rapport, paragr. 255 à 286,
26. et 307e
27. rapport, paragr. 253 à 272, approuvés par le Conseil
28. d'administration à ses
29. 266e et 269e sessions respectivement).
30. Par ailleurs, l'Internationale de l'éducation (EI) a présenté une
31. autre
32. plainte en violation de la liberté syndicale contre le
33. gouvernement de
34. Djibouti, par une communication datée du 4 avril 1997 (cas no
35. 1922).
36. A sa session de mai-juin 1997, le Comité de la liberté syndicale
37. a demandé au
38. gouvernement d'accepter la visite sur place d'une mission de
39. contacts directs
40. (voir 307e rapport, paragr. 272).
41. Dans une communication du 30 août 1997, le gouvernement a
42. indiqué qu'il
43. souhaitait que la mission de contacts directs concernant les
44. cas nos 1851 et
45. 1922 ait lieu au début de 1998. Le 10 décembre 1997, le
46. ministre du Travail et
47. de la Formation professionnelle a adressé une communication
48. au Directeur
49. général du BIT acceptant la venue de la mission de contacts
50. directs dans le
51. cadre des cas en instance devant le comité.
52. Le Directeur général a désigné le professeur Jean-Maurice
53. Verdier, membre de
54. la Commission d'experts pour l'application des conventions et
55. recommandations,
56. pour effectuer cette mission qui a eu lieu du 11 au 18 janvier
57. 1998. Le
58. professeur Verdier était accompagné de Mme Pouyat, haut
59. fonctionnaire du
60. Service de la liberté syndicale, et de deux fonctionnaires du
61. bureau du BIT à
62. Addis-Abeba, Mme Martine Guilio, chargée de programme, et
63. M. Coen Kompier,
64. expert associé pour les normes internationales du travail, qui
65. avaient pris
66. les contacts nécessaires pour préparer la mission et en assurer
67. le bon
68. déroulement.
69. Le déroulement de la mission
70. Au cours de son séjour à Djibouti, la mission a eu des
71. entretiens avec, entre
72. autres personnalités, le ministre du Travail et de la Formation
73. professionnelle, M. Mohamed Ali Mohamed, de hauts
74. fonctionnaires des
75. ministères du Travail, de la Justice, de l'Education nationale,
76. de la Fonction
77. publique, de hauts dirigeants représentant les travailleurs de la
78. coordination
79. intersyndicale, Union djiboutienne du travail/Union générale
80. des travailleurs
81. de Djibouti (UDT/UGTD), du Syndicat des enseignants du
82. second degré (SYNESED)
83. et du Syndicat des enseignants du primaire (SEP), ainsi que de
84. hauts
85. dirigeants de l'Union syndicale interentreprises (USIE) et le
86. Bâtonnier de
87. l'Ordre des avocats de Djibouti, Maître Ali Dini.
88. La mission tient à souligner qu'elle a bénéficié de la plus
89. grande coopération
90. de toutes les personnes avec lesquelles elle s'est entretenue.
91. Elle a pu
92. accomplir sa tâche en toute liberté et en toute indépendance
93. et a reçu du
94. gouvernement de Djibouti toutes les facilités nécessaires à la
95. meilleure
96. réalisation de la mission.
97. Etat des cas en instance devant le Comité de la liberté
98. syndicale
99. S'agissant du cas no 1851, le comité avait noté que les
100. allégations de fond
101. faisaient état tout d'abord du fait que les deux centrales de
102. travailleurs de
103. Djibouti, regroupées en une intersyndicale, UDT/UGTD,
104. avaient déclenché une
105. grève en septembre 1995 pour protester contre un projet de loi
106. de finances
107. qui, selon les plaignants, avait un impact catastrophique sur le
108. niveau de vie
109. des travailleurs, ainsi que contre le refus du gouvernement de
110. dialoguer avec
111. les syndicats à propos de l'élaboration de cette loi. La grève
112. aurait duré
113. deux jours et elle aurait été suivie par plusieurs secteurs
114. d'activité. Elle
115. aurait eu pour conséquence de nombreuses arrestations et
116. des condamnations de
117. dirigeants et de militants syndicaux, ainsi que des
118. licenciements massifs, des
119. suspensions et des radiations, surtout dans les secteurs de
120. l'enseignement
121. (400 enseignants notamment), du chemin de fer
122. djibouto-éthiopien, de
123. l'aéroport, de l'électricité, des postes et télécommunications,
124. de la santé et
125. de l'eau. Par la suite, une autre grève, déclenchée en janvier
126. 1996 par les
127. enseignants contre le retard dans le paiement des arriérés de
128. salaires, aurait
129. été suivie de l'arrestation de 230 enseignants, dont 217
130. auraient été
131. rapidement libérés, et du licenciement de 180 instituteurs
132. suppléants. Treize
133. enseignants arrêtés auraient été déférés devant un tribunal,
134. puis élargis
135. grâce à l'intervention de leurs avocats. Parallèlement, une
136. organisation
137. syndicale acquise à la cause du gouvernement, le Congrès
138. djiboutien du travail
139. (CODJITRA), aurait été créé ultérieurement, les locaux de
140. l'UGTD auraient été
141. fermés par les forces de sécurité, les dirigeants syndicaux
142. auraient été démis
143. de leurs fonctions, les cotisations syndicales des syndicats de
144. base (postes
145. et télécommunications et électricité) auraient été gelées et
146. l'avocat de
147. l'intersyndicale UDT/UGDT (Maître Mohamed Aref) aurait été
148. suspendu de ses
149. fonctions et inculpé.
150. Le gouvernement avait, dans sa réponse écrite, assuré le
151. comité de son
152. attachement aux syndicats et à la démocratie, mais il avait
153. dénoncé les
154. troubles sociaux graves qui avaient secoué le pays et qui
155. l'avaient conduit à
156. faire intervenir la police pour rétablir l'ordre. Il avait insisté sur le
157. fait
158. que le Président de la République n'avait pas suspendu la
159. Constitution et
160. qu'il avait privilégié la conciliation, la médiation et l'arbitrage en
161. tant
162. que mode de règlement pacifique des conflits, la Constitution
163. reconnaissant le
164. droit syndical et le droit de grève. Néanmoins, les
165. licenciements qui avaient
166. été prononcés faisaient suite à des absences au travail, à des
167. atteintes à la
168. liberté du travail et à des activités purement politiques.
169. S'agissant du siège
170. des syndicats, le gouvernement avait expliqué que l'immeuble
171. des syndicats
172. appartenait à l'Etat, mais que l'UGTD avait refusé de les
173. partager et de
174. signer une convention avec l'UDT sur les conditions et les
175. modalités
176. d'utilisation desdits locaux, comme le gouvernement l'avait
177. invitée à le
178. faire.
179. Lors de son dernier examen du cas no 1851 en mai-juin 1997,
180. le Comité de la
181. liberté syndicale avait demandé au gouvernement de libérer
182. les syndicalistes
183. arrêtés pour faits de grève, de le tenir informé du sort des
184. dirigeants qui
185. faisaient encore l'objet de poursuites judiciaires ainsi que de lui
186. communiquer le texte des jugements rendus en la matière. Il
187. avait, en outre,
188. demandé au gouvernement de réintégrer dans leur poste de
189. travail les
190. dirigeants et les membres des syndicats licenciés, suspendus
191. ou radiés pour
192. avoir participé à des grèves en 1995, 1996 et 1997. Il avait
193. aussi insisté sur
194. la nécessité de rétablir dans leurs fonctions syndicales les
195. dirigeants
196. syndicaux suspendus, de lever immédiatement les scellés sur
197. le local de l'UGTD
198. et le gel des cotisations syndicales du Syndicat des employés
199. de l'Office des
200. postes et des télécommunications (OPT) et du Syndicat des
201. employés de
202. l'électricité de Djibouti (SEED). Enfin, il avait demandé au
203. gouvernement de
204. commenter les dernières allégations des plaignants concernant
205. la création
206. d'une organisation syndicale acquise à sa cause: le Congrès
207. djiboutien du
208. travail; la radiation, le 16 février 1997, de cinq dirigeants du
209. Syndicat des
210. enseignants du second degré (SYNESED); la déportation et
211. l'incarcération dans
212. un camp de police situé à 10 km de la capitale de 500
213. personnes à la suite
214. d'une manifestation pacifique organisée pour protester contre
215. la radiation des
216. cinq dirigeants en question, et la suspension de l'avocat de
217. l'intersyndicale
218. UDT/UGTD, Maître Mohamed Aref.
219. Pour ce qui est du cas no 1922, l'Internationale de l'éducation
220. (EI), le
221. Syndicat des enseignants du second degré (SYNESED) et le
222. Syndicat des
223. enseignants du primaire (SEP) ont critiqué, dans une
224. communication du 4 avril
225. 1997, la situation syndicale dans l'enseignement au regard des
226. conventions nos
227. 87 et 98, ratifiées par Djibouti. Ils ont expliqué que ces deux
228. syndicats,
229. fondés respectivement en 1994 et en 1995, étaient parvenus
230. le 9 juin 1996 à un
231. accord avec le gouvernement au sujet des arriérés de salaires
232. des enseignants
233. qui depuis deux ans étaient payés partiellement et
234. irrégulièrement après avoir
235. menacé de faire grève, et l'avoir fait a plusieurs reprises tout
236. en restant
237. prêts à négocier avec le gouvernement. Ce jour-là, en effet, le
238. ministre de
239. l'Education nationale avait promis au secrétaire général de
240. l'Union
241. djiboutienne du travail (UDT), à laquelle les deux syndicats
242. sont affiliés, de
243. répondre à leurs revendications après la levée du boycott, et
244. les syndicats
245. lui avaient fait confiance. Les revendications des enseignants
246. portaient
247. encore sur la demande de paiement des arriérés de salaires de
248. quatre mois, le
249. retrait d'un décret supprimant le droit au logement des
250. enseignants, la
251. réintégration dans leur poste de travail des responsables et
252. des militants
253. syndicaux. Le gouvernement n'aurait toutefois pas respecté
254. l'accord et, à la
255. rentrée des classes, les 14 et 15 septembre 1996, la grève a
256. recommencé. La
257. répression se serait alors intensifiée et des manifestations
258. pacifiques
259. auraient été réprimées avec violence. Le ministre de
260. l'Education nationale
261. aurait, le 16 septembre 1996, sanctionné et muté dans les
262. régions reculées du
263. pays les responsables syndicaux du SEP et du SYNESED.
264. Nombre d'instituteurs
265. auraient été radiés. Le 5 octobre, une manifestation pacifique
266. organisée par
267. le SYNESED, à l'occasion de la Journée mondiale des
268. enseignants, aurait été
269. réprimée violemment par les forces de l'ordre. Plusieurs
270. personnes auraient
271. été blessées, dont une grièvement. Soixante enseignants
272. auraient été arrêtés
273. et transférés au centre de détention de Nagad. Le 17
274. novembre, une note de
275. service no 185/96/DGEN a interdit aux enseignants
276. suspendus l'accès aux
277. établissements scolaires et d'organiser des réunions. A partir
278. du 4 décembre
279. 1996, les enseignants ont déclenché des grèves échelonnées
280. de deux jours,
281. suivies de deux jours de cours, tout en demandant au ministre
282. de l'Education
283. nationale de reprendre le dialogue avec le SEP et le
284. SYNESED. Le 16 février
285. 1997, le Conseil de discipline de la fonction publique a
286. révoqué cinq
287. professeurs dirigeants du SYNESED qui avaient été
288. suspendus, ce qui a conduit
289. à une nouvelle manifestation de solidarité réprimée avec force.
290. Des centaines
291. d'enseignants auraient été envoyés au camp de détention de
292. Nagad puis libérés
293. dans le désert sans eau ni nourriture au début du mois de mars
294. 1997. Depuis
295. lors, le ministre de l'Education nationale aurait constitué, à
296. partir du 4
297. mars 1997, une commission composée de deux enseignants
298. par établissement, en
299. dehors du syndicat, pour chercher à résoudre les difficultés.
300. Les plaignants
301. indiquent que l'avocat des militants syndicaux enseignants,
302. Maître Mohammed
303. Aref, aurait été suspendu de ses fonctions. Ils demandent la
304. levée des
305. sanctions, l'application des accords collectifs conclus en juin
306. 1996 et le
307. paiement des arriérés de salaires.
308. Informations recueillies pendant la mission
309. Situation politique et économique
310. La République de Djibouti est un pays de 23 000 km2, d'une
311. population estimée
312. à 600 000 habitants, dont le taux de croissance naturelle est
313. de 3 pour cent
314. par an. Les deux tiers des habitants se concentrent dans la
315. capitale,
316. Djibouti. L'arrière-pays, semi-désertique, offre très peu de terres
317. arables,
318. et l'agriculture connaît de ce fait de sérieuses contraintes liées
319. à la terre
320. et à l'eau. L'économie est très largement fondée sur les
321. services axés sur le
322. port, la voie ferrée, la fonction publique et la garnison militaire
323. française,
324. soit 76 pour cent du produit intérieur brut (PIB). Entre 1983 et
325. 1987, de
326. graves sécheresses ont affecté le pays. Les pertes lourdes en
327. bétail,
328. principale ressource des populations nomades, ont entraîné
329. un afflux de
330. réfugiés vers les zones urbaines, où le chômage est déjà
331. élevé. Enfin,
332. l'économie a été sérieusement perturbée entre 1991 et 1994 à
333. cause de la
334. guerre civile ayant opposé le gouvernement aux forces du
335. Front pour la
336. restauration de l'unité et la démocratie (FRUD), représentant la
337. rébellion
338. afar.
339. Le conflit a pris fin en décembre 1994, date à laquelle le
340. gouvernement de
341. Djibouti a signé un accord de paix avec certains éléments du
342. FRUD.
343. En septembre 1992, un référendum visant à modifier la
344. Constitution a institué
345. le multipartisme. En avril 1997 s'est tenu le premier congrès du
346. FRUD. Au
347. cours de ce congrès, le FRUD a réalisé sa transformation en
348. parti politique
349. légal, devenant ainsi la quatrième force politique du pays.
350. Djibouti figure parmi les pays les moins avancés de la planète
351. (PMA) et occupe
352. la 164e place (sur 174) dans le classement établi par le
353. Programme des Nations
354. Unies pour le développement (PNUD) en fonction de
355. l'indicateur de
356. développement humain (IDH).
357. Le taux d'alphabétisme est parmi le plus bas du monde (44
358. pour cent).
359. L'éducation formelle est prodiguée essentiellement dans les
360. centres urbains.
361. Il n'y a pas d'universités et la formation professionnelle y est
362. peu
363. développée. Tous les secteurs de l'économie souffrent d'une
364. pénurie en
365. main-d'oeuvre qualifiée.
366. L'espérance de vie a été estimée à quarante-huit ans en 1993,
367. avec un taux de
368. mortalité infantile de 114 pour 1 000.
369. Les perspectives de développement de Djibouti dépendent
370. beaucoup de sa
371. capacité à devenir un centre de services et de transit de biens
372. pour la
373. sous-région.
374. La Constitution du 4 septembre 1992 confère aux travailleurs
375. le droit de créer
376. des syndicats et de faire grève en son article 15.
377. Quatre partis politiques sont autorisés. Il s'agit du
378. Rassemblement populaire
379. pour le progrès (RPP), actuellement au pouvoir, du Parti
380. national démocratique
381. (PND), du Parti pour le renouveau démocratique (PRD),
382. récemment scindé en deux
383. dont l'une des composantes n'est pas légale, d'après les
384. autorités
385. gouvernementales, les principaux responsables ayant été
386. évincés de leur poste,
387. malgré des plaintes déposées mais restées sans suite, et du
388. Front pour la
389. restauration de l'unité et la démocratie (FRUD). Enfin, toujours
390. d'après les
391. autorités gouvernementales, le Groupe pour la démocratie et la
392. République
393. (GDR) est une formation politique illégale à laquelle appartient
394. un ancien
395. directeur du Cabinet du Président de la République, M. Ismael
396. Guedi Hared, en
397. fonction depuis de nombreuses années à la présidence de la
398. République,
399. aujourd'hui écarté du pouvoir après avoir été condamné
400. comme opposant
401. politique.
402. Soixante-cinq députés viennent d'être élus le 19 décembre
403. 1997 à l'Assemblée
404. législative, et un récent remaniement ministériel a eu lieu le 28
405. décembre
406. 1997. Ainsi, le ministre du Travail et de la Formation
407. professionnelle, M.
408. Osman Robleh Daach, en fonction lors des événements, objet
409. des plaintes, a été
410. appelé à d'autres fonctions ministérielles. L'actuel ministre du
411. Travail et de
412. la Formation professionnelle, M. Mohamed Ali Mohamed, qui
413. était ministre des
414. Finances et auteur de la loi de finances, contestée par les
415. organisations de
416. travailleurs plaignantes en 1995 ne vient d'être nommé dans
417. ses nouvelles
418. fonctions que le 28 décembre 1997.
419. Selon les représentants des travailleurs rencontrés par la
420. mission, la loi de
421. finances rectificative de 1995, objet de la plainte initiale, a été
422. déclarée
423. inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel trois mois
424. après avoir été
425. adoptée.
426. Arrestation, détention, poursuites judiciaires
427. Lorsque la mission est arrivée à Djibouti, les autorités
428. gouvernementales et
429. les représentants des travailleurs ont confirmé qu'aucun
430. syndicaliste n'était
431. actuellement détenu et que pratiquement aucune poursuite
432. judiciaire n'était en
433. instance à l'encontre de militants et de dirigeants syndicaux.
434. Seul M. Mohamed
435. Doubad Wais, secrétaire général adjoint de l'UGTD et
436. secrétaire général du
437. Syndicat des employés de l'Office des postes et des
438. télécommunications (OPT),
439. a été condamné le 14 septembre 1995 par le tribunal de
440. première instance de
441. Djibouti, à l'audience de flagrant délit pour outrage à l'égard du
442. ministre du
443. Travail, à une peine de trois mois de prison et 60 000 francs
444. djiboutiens
445. d'amende ferme. Cependant, l'intéressé ayant interjeté appel,
446. la peine n'a pas
447. été exécutée. Quant aux poursuites judiciaires intentées
448. contre les
449. enseignants du secondaire, dirigeants du SYNESED, elles ont
450. effectivement été
451. abandonnées.
452. S'agissant des arrestations massives de militants et de
453. dirigeants syndicaux
454. intervenues au cours des années récentes lors des différents
455. conflits du
456. travail et des manifestations syndicales, les autorités
457. gouvernementales du
458. ministère de la Justice ont expliqué que le ministre de la Justice
459. était
460. désormais chargé des droits de l'homme. Les affaires qui sont
461. venues devant
462. les juridictions concernant les troubles de l'ordre public n'ont
463. pas conduit à
464. des condamnations. Les arrestations qui sont intervenues
465. n'ont jamais dépassé
466. la durée légale de la garde à vue, qui est de soixante-douze
467. heures à
468. Djibouti, et qui peut être portée à huit jours en dehors de la
469. ville.
470. S'agissant du centre de détention de Nagad, les autorités
471. gouvernementales ont
472. expliqué qu'il s'agit d'un centre où sont détenues
473. provisoirement les
474. personnes en situation de séjour illégal avant leur expulsion du
475. pays. Elles
476. ont toutefois convenu que le centre a pu dépasser sa
477. destination d'origine.
478. Les autorités gouvernementales du ministère de l'Education
479. nationale ont admis
480. que des arrestations ont eu lieu pour troubles de l'ordre public,
481. mais elles
482. ont indiqué que les problèmes avaient été réglés dans les
483. soixante-douze
484. heures à la suite de l'intervention personnelle du ministre de
485. l'Education
486. nationale.
487. Au sujet des perquisitions sans mandat judiciaire qui seraient
488. intervenues,
489. les autorités gouvernementales du ministère de la Justice ont
490. incriminé un
491. manque général de connaissances et assuré que les autorités
492. judiciaires
493. peuvent se saisir d'elles-mêmes de telles violations. En tout
494. état de cause,
495. ont-elles indiqué, les personnes qui en seraient victimes
496. doivent porter
497. plainte. Elles ont expliqué que l'état de droit doit s'apprendre.
498. Dans
499. l'opinion publique, sous la période coloniale, le juge pénal avait
500. un
501. caractère éminemment répressif. Les justiciables doivent savoir
502. que désormais
503. le juge pénal a un rôle de protection des citoyens.
504. Sur ce point, les représentants des travailleurs ont souligné
505. que ces
506. derniers, et en particulier les membres des syndicats, n'étaient
507. pas incités à
508. faire confiance à la justice, les plaintes déposées par eux étant
509. restées sans
510. suite.
511. D'une manière générale, les autorités gouvernementales du
512. ministère de la
513. Justice ont rappelé que la Constitution, le Code du travail et le
514. Statut de la
515. fonction publique reconnaissent le droit syndical et le droit de
516. grève aux
517. travailleurs et aux fonctionnaires, mais que les problèmes
518. d'application des
519. textes existent, notamment à cause du manque de dialogue.
520. Depuis 1977, date de
521. l'indépendance, le mouvement syndical et le mouvement
522. politique n'étaient pas
523. indépendants. Un mouvement syndical indépendant a surgi
524. après l'adoption de la
525. nouvelle Constitution en 1992, mais les pouvoirs publics n'ont
526. pas changé.
527. Auparavant, les dirigeants syndicaux étaient nommés par les
528. pouvoirs publics.
529. Ainsi, le secrétaire général de l'UGTD était membre du
530. Parlement et ne
531. disposait d'aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Les
532. autorités
533. publiques ont eu des difficultés à comprendre que les
534. syndicats puissent se
535. révolter contre les pouvoirs publics. La tolérance des pouvoirs
536. publics par
537. rapport à l'action syndicale est nécessaire, mais les syndicats
538. doivent
539. également apprendre à se comporter conformément à la loi.
540. Licenciements, mutations, sanctions, radiations pour faits de
541. grève
542. Lors de son arrivée, les représentants des travailleurs ont remis
543. à la mission
544. la liste des dirigeants syndicaux encore licenciés, ou radiés, à
545. la suite des
546. grèves de protestation contre la politique économique et
547. sociale du
548. gouvernement de 1995, 1996 et 1997. Il s'agit de la haute
549. direction de la
550. coordination intersyndicale, UDT/UGTD, du secrétaire général
551. du Syndicat de
552. l'électricité, de la secrétaire générale du Syndicat des
553. enseignants du
554. secondaire et de plusieurs dirigeants et militants syndicaux des
555. secteurs des
556. chemins de fer et de l'enseignement primaire et secondaire. Ils
557. ont rappelé
558. qu'une grève légale avait été déclenchée contre le contenu
559. d'une loi de
560. finances rectificative par les deux centrales syndicales
561. UDT/UGTD du 6 au 23
562. septembre 1995 conformément aux dispositions relatives au
563. droit de grève
564. garanti par la Constitution du 4 septembre 1992, et que toutes
565. les mesures
566. nécessaires avaient été prises pour assurer les services
567. minimums tels que
568. prévus par la réglementation dans les différents secteurs
569. d'activité
570. économique. Ils ont précisé que le 14 septembre 1995, un
571. ordre de reprise du
572. travail avait été imposé par la plus haute autorité de l'Etat et
573. que des
574. licenciements pour abandon de poste avaient frappé les
575. dirigeants syndicaux
576. dès le 12 septembre à la poste et à l'aéroport, et dès le 16
577. septembre aux
578. chemins de fer.
579. Dirigeants syndicaux de l'intersyndicale UDT/UGTD licenciés
580. depuis septembre
581. 1995
582. 1. M. Ahmed Djama Egueh, président de l'UDT et coprésident
583. de l'intersyndicale
584. 2. M. Aden Mohamed Abdou, secrétaire général de l'UDT et
585. porte-parole de
586. l'intersyndicale
587. 3. M. Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l'UGTD et
588. coprésident de
589. l'intersyndicale
590. 4. M. Mohamed Doubad Wais, deuxième secrétaire général de
591. l'UGTD et secrétaire
592. général du Syndicat de l'OPT
593. 5. M. Habib Ahmed Doualleh, secrétaire général du Syndicat
594. des employés de
595. l'Electricité de Djibouti
596. 6. M. Abdillahi Aden Ali, responsable syndical de
597. l'intersyndicale
598. Enseignants du second degré suspendus depuis août 1996,
599. puis radiés de la
600. fonction publique le 16 février 1997
601. 1. M. Souleman Ahmed Mohamed, secrétaire général adjoint
602. de l'UDT et
603. ex-secrétaire général du SYNESED
604. 2. M. Mohamed Ali Djama, secrétaire général adjoint du
605. SYNESED
606. 3. Mme Mariam Hassan Ali, ex-secrétaire générale du
607. SYNESED
608. 4. M. Kamil Hassan, secrétaire chargé de l'information au
609. SYNESED
610. 5. Mlle Mallyoun Benoit Frumence, secrétaire chargée de la
611. documentation au
612. SYNESED
613. Enseignants du primaire révoqués en 1996
614. 1. M. Abdoulfatah Hassan Ibrahim, secrétaire général du SEP
615. 2. M. Ahmed Ali Sultan, dirigeant syndical du SEP
616. Membres du Syndicat du chemin de fer de Djibouti-Ethiopie,
617. licenciés le 23
618. septembre 1995 pour agression contre la personne d'un agent
619. par décision de la
620. Direction des chemins de fer
621. 1. M. Houssein Dirieh Gouled
622. 2. M. Ahmed Elni Fod
623. 3. M. Moussa Wais Ibrahim
624. D'après les représentants des travailleurs rencontrés par la
625. mission, M. Kamil
626. Diraneh Hared, Secrétaire général de l'UGTD a été licencié le
627. 16 septembre
628. 1995 par la Direction des chemins de fer de Djibouti pour
629. absence de son poste
630. de travail. Il a été repris par une note de service no 37/97 du
631. 15 avril 1997
632. du directeur général des chemins de fer, et cette note a été
633. annulée par une
634. nouvelle note écrite du président et du vice-président du
635. conseil
636. d'administration des chemins de fer, respectivement ministres
637. des Transports
638. de Djibouti et d'Ethiopie, le 21 avril 1997. Le licenciement de
639. l'intéressé
640. est donc maintenu. Les autres syndicalistes, nommément
641. désignés, figurant sur
642. la liste contenue dans l'annexe II au 307e rapport du Comité
643. de la liberté
644. syndicale, qui ne sont pas mentionnés parmi les dirigeants
645. syndicaux encore
646. licenciés, ont été repris ou vivent en exil en France ou au
647. Canada.
648. S'agissant du cas no 1922, les autorités gouvernementales du
649. ministère du
650. Travail ont indiqué à la mission qu'elles n'avaient pas reçu
651. copie de la
652. plainte de l'Internationale de l'éducation (EI) et des deux
653. syndicats
654. d'enseignants (SYNESED et SEP) plaignants dans cette
655. affaire. La mission a
656. donc remis en mains propres aux fonctionnaires de ce
657. ministère une copie de
658. ladite plainte.
659. La mission a, par ailleurs, rencontré les représentants des
660. travailleurs et
661. les autorités gouvernementales des ministères de l'Education
662. nationale et de
663. la Fonction publique à propos de cette affaire. Ces autorités
664. ont indiqué que
665. la plupart des enseignants contractuels de l'enseignement
666. primaire et
667. secondaire ont été réintégrés dans leur emploi. Elles ont
668. convenu que cinq
669. enseignants fonctionnaires, nommément désignés par les
670. plaignants, ont été
671. radiés de la fonction publique.
672. Les représentants des travailleurs ont fourni une note de
673. service no
674. 13861/95/MEN du 12 septembre 1995 faisant état de la
675. radiation de tous les
676. instituteurs suppléants qui n'avaient pas rejoint leur poste le 9
677. septembre
678. 1995 et qui, de ce fait, ont été radiés de leurs fonctions le 13
679. septembre
680. 1995. Cette note est signée par le ministre de l'Education
681. nationale, M. Ahmed
682. Guirreh Waberi. Ils ont par ailleurs précisé qu'une des
683. fonctionnaires radiée,
684. Mme Hassan Ali, secrétaire générale du SYNESED,
685. suspendue de ses fonctions
686. depuis le 15 août 1996 puis, comme les autres fonctionnaires,
687. radiée de la
688. fonction publique le 16 février 1997, a dû s'exiler en France où
689. elle a
690. rejoint son conjoint, enseignant coopérant français dont le
691. contrat de travail
692. à Djibouti n'a pas été renouvelé.
693. Selon les autorités gouvernementales, le contrat de travail de
694. ce coopérant
695. avait été renouvelé précédemment et arrivait normalement à
696. expiration, les
697. coopérants ne restant jamais en poste dans un pays plus de
698. six ans.
699. Les représentants des travailleurs ont également précisé
700. qu'une enseignante
701. contractuelle, Mlle Khadija Aboulkader Abeba, a dû quitter le
702. pays pour le
703. Canada, qu'un enseignant, M. Abdourachid Ali Abdo, a
704. changé de travail et que
705. M. Farah Abdillahi, secrétaire général du SYNESED, muté
706. dans un poste éloigné
707. de la capitale, est revenu à Djibouti à la rentrée scolaire
708. d'octobre 1997
709. après avoir dû produire un certificat médical faisant état d'un
710. accident du
711. travail, notamment d'une blessure au pied.
712. Concernant la radiation alléguée de 400 enseignants par une
713. note de service du
714. ministère de l'Education nationale, les autorités
715. gouvernementales du
716. ministère de l'Education nationale ont nié qu'elle ait eu lieu.
717. Elles ont
718. expliqué qu'à la suite des grèves sauvages, qui s'étaient
719. déroulées en 1996,
720. environ 400 personnes, chômeurs sans emploi, ont été
721. mobilisées pour remplacer
722. les instituteurs titulaires et contractuels, grévistes, pendant la
723. durée de la
724. grève pour assurer la garde des enfants. Toutefois, à la
725. satisfaction des
726. syndicats, à l'issue des grèves, les enseignants du primaire et
727. du secondaire,
728. titulaires et contractuels, ont été repris dans leur poste, et les
729. 400
730. personnes sans emploi, qui avaient été mobilisées
731. ponctuellement pour les
732. remplacer, n'ont pas été maintenues en emploi. Les
733. représentants des
734. travailleurs ont, dans l'ensemble, corroboré cette version des
735. faits, ajoutant
736. toutefois que des enseignants repris dans leur poste avaient
737. dû s'engager par
738. écrit à ne pas adhérer à un syndicat, ce qu'ont nié les autorités
739. gouvernementales du ministère de l'Education nationale.
740. Concernant le non-renouvellement allégué des contrats
741. d'environ 180
742. instituteurs, maîtres auxiliaires, les autorités gouvernementales
743. du ministère
744. de l'Education nationale ont indiqué que ces instituteurs ont
745. été repris après
746. trois semaines de grève à la suite de négociations avec le
747. Syndicat des
748. enseignants du second degré (SYNESED). Cependant, elles
749. ont expliqué que
750. l'enseignement primaire comptant un millier d'enseignants, dont
751. 400 suppléants
752. instituteurs maîtres auxiliaires, des discussions ont été
753. engagées avec le
754. Syndicat des enseignants du primaire (SEP) à propos,
755. notamment, de la
756. titularisation des suppléants et des arriérés de salaires
757. particulièrement
758. lourds pour les suppléants. Les autorités gouvernementales du
759. ministère de
760. l'Education nationale ont convenu que certains maîtres
761. auxiliaires n'ont pas
762. été renouvelés dans leur emploi non pas, selon elles, pour fait
763. de grève, mais
764. parce que les autorités souhaitaient que le recrutement des
765. instituteurs suive
766. la voie de la procédure normale de formation des maîtres,
767. notamment en passant
768. par l'Ecole normale d'instituteurs.
769. Les représentants des travailleurs ont indiqué qu'à la suite des
770. grèves un
771. certain nombre d'instituteurs maîtres auxiliaires, en fonction
772. depuis de
773. nombreuses années, parfois de très nombreuses années,
774. n'ayant pas obtempéré à
775. la demande des autorités de reprendre le travail, ont reçu une
776. notification de
777. rupture de leur contrat de travail et ils ont fourni la note de
778. service du 12
779. septembre 1995 qui apportait la preuve de leurs dires.
780. S'agissant de la
781. titularisation des enseignants du primaire, les représentants des
782. enseignants
783. du primaire ne contestent pas le mode de recrutement dans ce
784. secteur, mais ils
785. réclament en vain, depuis des années, une formation
786. adéquate pour les
787. intéressés.
788. D'une manière générale, les autorités gouvernementales du
789. ministère de
790. l'Education nationale ont expliqué que le système éducatif
791. fonctionne, mais
792. que les retards dans le paiement des salaires constituent un
793. problème
794. financier qui touche toutes les personnes qui émargent au
795. budget de l'Etat,
796. fonctionnaires ou contractuels des secteurs publics et
797. parapublics. Sur ce
798. point, le ministre du Travail a même indiqué à la mission que la
799. masse
800. salariale des dépenses publiques s'élève à 17 milliards de
801. francs djiboutiens
802. et que les recettes ne s'élèvent qu'à 12 ou 13 milliards de
803. francs
804. djiboutiens. En conséquence, les enseignants, qui
805. représentent le troisième
806. poste budgétaire après ceux de la Défense nationale et de
807. l'intérieur,
808. perçoivent leur salaire avec retard. Actuellement ils attendent
809. deux mois
810. d'arriérés de salaires pour 1995 et trois mois d'arriérés de
811. salaires pour
812. 1997. Les autorités gouvernementales du ministère de
813. l'Education nationale ont
814. indiqué à la mission que ces arriérés de salaires ne sont pas du
815. ressort du
816. ministère de l'Education nationale, mais que le ministère fait
817. tout son
818. possible pour que les enseignants soient payés et qu'il
819. souhaite pouvoir
820. s'appuyer sur des syndicats forts, face notamment au ministère
821. des Finances.
822. Elles ont affirmé qu'à Djibouti, la tâche des enseignants est
823. noble et
824. respectée, mais il est exact que les professeurs travaillent dans
825. des
826. conditions difficiles. Il n'y a pas eu de mutations sanctions, le
827. ministère
828. s'efforçant simplement de répartir les enseignants sur
829. l'ensemble du
830. territoire. D'ailleurs, le secrétaire général du SYNESED, M.
831. Farah Abdillali,
832. qui avait été muté dans une province éloignée, est revenu en
833. octobre 1997 à
834. Djibouti après avoir présenté un certificat médical faisant état
835. d'un accident
836. du travail. Le ministère de l'Education nationale ne met pas en
837. cause la
838. compétence pédagogique des enseignants licenciés ou
839. radiés; au contraire, il
840. s'efforce de les réintégrer. Ainsi, les enseignants contractuels
841. ont été
842. repris. Deux des cinq enseignants radiés ont fait une demande
843. de
844. réintégration. Leur cas est en ce moment à l'étude.
845. Les autorités gouvernementales du ministère de l'Education
846. nationale ont remis
847. à la mission le texte d'une communication écrite que ce
848. ministère avait
849. adressé à l'Internationale de l'éducation (EI) le 6 avril 1997 en
850. réponse à la
851. plainte que cette organisation avait adressée conjointement au
852. BIT et au
853. ministre de l'Education nationale de Djibouti, soit deux jours
854. après le dépôt
855. de la plainte de EI au BIT. D'après cette communication, qui
856. répond pour
857. partie à la plainte contenue dans le cas no 1922, mais qui
858. n'avait pas été
859. portée à la connaissance du Comité de la liberté syndicale, le
860. dialogue a
861. repris avec le SEP; plusieurs rencontres ont fait progresser les
862. négociations.
863. Après deux semaines de grève, les enseignants ont repris les
864. cours. Les
865. enseignants sanctionnés pour abandon de poste ont été repris
866. et même
867. réintégrés dans la fonction publique.
868. S'agissant du dialogue avec le SYNESED, le ministre de
869. l'Education nationale a
870. lui-même effectué des tournées dans les établissements pour
871. dialoguer avec les
872. enseignants en vue d'une reprise du travail. A l'initiative d'une
873. délégation
874. de professeurs grévistes, du lycée d'Etat de Djibouti, une
875. réunion entre les
876. membres d'un commission d'enseignants (désignés par le
877. syndicat) et la
878. direction générale de l'Education nationale s'est tenue le 8
879. mars 1997. Six
880. points ont été évoqués au cours de ladite réunion:
881. -- la réintégration des professeurs contractuels dont le contrat
882. n'a pas été
883. renouvelé;
884. les trois professeurs ont été repris le 11 mars 1997 dans des
885. établissements
886. publics;
887. -- la réintégration de cinq professeurs fonctionnaires révoqués
888. par décision
889. du Conseil de discipline le 16 février 1997;
890. la décision de ce conseil étant souveraine, leur réintégration
891. n'est pas du
892. ressort du ministère de l'Education et le syndicat doit, s'il le
893. souhaite,
894. utiliser tous les recours légaux en vigueur dans le pays;
895. -- les salaires et indemnités de logement;
896. l'ajustement structurel imposé par le Fonds monétaire
897. international pour
898. assainir l'économie a obligé le ministère des Finances de
899. séparer salaires et
900. indemnités sur deux mandats différents. Salaires et indemnités
901. ont donc été
902. payés séparément, mais en même temps;
903. -- les salaires des professeurs nouvellement recrutés;
904. les salaires de la majorité des nouveaux professeurs ont été
905. payés et quelques
906. décisions sont en cours de règlement;
907. -- les retenues sur salaires dues à la grève;
908. le syndicat refuse les retenues sur salaires; ces retenues sont
909. liées à une
910. absence du travail, en application des textes en vigueur.
911. Cependant, il a été
912. proposé aux syndicats soit d'élaborer un calendrier de
913. rattrapage des cours
914. pour boucler le programme à tous les niveaux, préalable au
915. réexamen de
916. l'application de ces retenues, soit d'échelonner les retenues,
917. échelonnement
918. qui est à l'étude;
919. -- le droit de circuler dans les établissements;
920. ce droit a été limité dans les situations suivantes: manque de
921. respect du
922. préavis de quinze jours pour déclencher une grève;
923. comportement inacceptable
924. de certains délégués, par exemple lorsque le chef
925. d'établissement n'est pas
926. préalablement informé de l'affichage ou de la visite des
927. délégués extérieurs,
928. ou lorsque les non-grévistes se plaignent des provocations des
929. grévistes dans
930. la salle des professeurs. Les grévistes ont le droit de faire
931. grève, mais les
932. non-grévistes ont aussi le droit de ne pas faire grève. Enfin,
933. l'incitation, à
934. l'intérieur et à l'extérieur des établissements, des élèves à se
935. solidariser
936. avec les professeurs et à faire grève a contraint l'administration
937. à prendre
938. des mesures.
939. La communication écrite poursuit en indiquant que le ministre
940. de l'Education
941. nationale a appelé à la poursuite du dialogue et ajouté
942. qu'après quatre
943. semaines de grève les professeurs du secondaire ont repris le
944. travail. Il a
945. confirmé que des professeurs ont été arrêtés à l'extérieur des
946. établissements
947. suite aux troubles de l'ordre public, puis relâchés sur son
948. intervention. Il a
949. rappelé que le maintien de l'ordre public n'est pas du ressort de
950. son
951. ministère. Enfin, il a indiqué qu'une autre réunion entre les
952. fonctionnaires
953. de l'Education nationale et les syndicalistes a eu lieu le 25
954. mars 1997 où les
955. questions de rejet de décisions de non-renouvellement de
956. contrat concernant
957. certains stagiaires, de logement, de salaire des révoqués, de
958. liberté
959. syndicale (circulation de délégués dans les établissements), de
960. retenues sur
961. salaire et de réintégration des révoqués ont été abordées.
962. Il semble à la mission que cette réunion n'ait pas débouché sur
963. un
964. procès-verbal de conciliation sur tous les points examinés lors
965. de celle-ci,
966. d'après les indications fournies par les représentants des
967. travailleurs et
968. corroborées par les autorités gouvernementales.
969. Sur la question des radiations, les autorités gouvernementales
970. du ministère de
971. la Fonction publique ont elles aussi expliqué que tous les
972. agents de l'Etat
973. avaient des arriérés de salaires, que des commissions de
974. médiation, composées
975. de représentants des ministères du Travail, de l'Enseignement
976. et de la
977. Fonction publique, avaient reçu les enseignants, qu'elles
978. avaient écouté leurs
979. revendications et fait droit à leurs demandes, sauf à celle
980. relative aux
981. arriérés de salaires qui concernaient l'ensemble des
982. fonctionnaires et des
983. employés des secteurs publics et parapublics. Les
984. procès-verbaux de
985. conciliation l'attestent. Mais les syndicats avaient fait de la
986. désinformation. Les préavis de quinze jours, prévus par la loi,
987. pour
988. déclencher les grèves dans la fonction publique n'avaient pas
989. toujours été
990. respectés. Les autorités gouvernementales du ministère de la
991. Fonction publique
992. ont rappelé que les fonctionnaires étaient tenus à un devoir de
993. réserve. Ils
994. avaient cependant affiché des communiqués syndicaux dans
995. des journaux
996. d'opposition et fait boycotter des examens et des corrections
997. d'examens, ce
998. qui avait conduit à des suspensions en août 1996 et à la
999. comparution de cinq
1000. enseignants fonctionnaires devant le Conseil de discipline de
1001. la fonction
1002. publique, qui rend des décisions motivées, en février 1997. Le
1003. Conseil de
1004. discipline, composé de six membres et présidé par le ministre
1005. de la Fonction
1006. publique, avait entendu le rapporteur désigné par les deux
1007. parties et avait
1008. rendu, à huis clos, par des décisions adoptées à la majorité
1009. des voix dans les
1010. cinq cas proposant la radiation des intéressés à la présidence
1011. de la
1012. République. Dans un cas au moins, la décision avait été
1013. adoptée avec la voix
1014. prépondérante du président après partage des voix. La
1015. radiation a donc été
1016. prononcée par le Président de la République en février 1997.
1017. Les recours
1018. devant le tribunal administratif ne sont plus possibles, le délai
1019. de
1020. forclusion de trois mois pour faire appel ayant été épuisé. Les
1021. autorités
1022. gouvernementales du ministère de la Fonction publique ont
1023. néanmoins indiqué
1024. qu'elles ne s'opposeraient pas à la reprise des enseignants
1025. radiés comme
1026. contractuels si une demande leur était adressée en ce sens.
1027. Elles ont
1028. toutefois exclu la possibilité d'une réintégration des intéressés
1029. en tant que
1030. fonctionnaires, ce qui aura selon elles pour incidence qu'ils ne
1031. pourront pas
1032. être réélus à la direction syndicale du SYNESED, le syndicat
1033. des enseignants
1034. de fonctionnaires.
1035. Les représentants des travailleurs enseignants du SYNESED
1036. ont indiqué sur ce
1037. point à la mission que les conseils de discipline qui les avaient
1038. radiés ne
1039. comportaient pas d'enseignants et qu'ils n'avaient pas reçu la
1040. notification
1041. formelle de leur radiation, raison pour laquelle ils n'avaient pas
1042. pu saisir
1043. le tribunal administratif d'un recours en appel sur ces
1044. radiations. Par
1045. ailleurs, ils ont indiqué à la mission que les statuts du SEP et
1046. du SYNESED,
1047. dont ils ont remis copie à la mission, permettent à tous les
1048. enseignants du
1049. primaire et du secondaire de Djibouti, qu'ils soient ou non
1050. fonctionnaires,
1051. d'adhérer à ces syndicats.
1052. Gel des cotisations syndicales
1053. Les représentants des travailleurs ont indiqué à la mission que
1054. les banques
1055. privées, où se trouvaient les avoirs du Syndicat des employés
1056. de l'Office des
1057. postes et des télécommunications (OPT), et du Syndicat des
1058. employés de
1059. l'Electricité de Djibouti (SEED), ont restitué aux dirigeants
1060. syndicaux de ces
1061. syndicats les cotisations des travailleurs.
1062. Congrès djiboutien du travail (CODJITRA)
1063. Les représentants des travailleurs ont indiqué à la mission que
1064. cette
1065. centrale, nouvellement créée, n'avait aucune audience dans
1066. le pays, qu'elle ne
1067. représentait qu'une seule personne: le dirigeant qui l'avait
1068. créée et qui
1069. était proche du gouvernement. Ils ont fourni à la mission des
1070. communiqués de
1071. presse de ladite centrale faisant état de son soutien aux
1072. mesures prises par
1073. le gouvernement et de la désignation par arrêté du
1074. gouvernement no 97/086/CAB,
1075. en tant que représentant des travailleurs de Djibouti à la
1076. Conférence
1077. internationale du Travail de juin 1997, de son secrétaire
1078. général, M. Mohamoud
1079. Ali Boulaleh. Ils ont également fourni à la mission la décision de
1080. la
1081. Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence
1082. internationale du
1083. Travail de juin 1997, estimant à l'unanimité que les pouvoirs du
1084. délégué des
1085. travailleurs de Djibouti devraient être invalidés. La Commission
1086. de
1087. vérification des pouvoirs y indiquait notamment:
1088. Les éléments dont dispose actuellement la commission
1089. indiquent que le délégué
1090. travailleur a été choisi au sein de l'organisation, étroitement liée
1091. au
1092. gouvernement, au détriment de l'organisation des travailleurs
1093. qui apparaît
1094. indiscutablement comme la plus représentative à Djibouti, en
1095. violation de
1096. l'article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l'OIT (Compte
1097. rendu
1098. provisoire, 85e session, Genève, 1997, VII D).
1099. Les représentants des travailleurs ont également fourni à la
1100. mission un autre
1101. communiqué de presse du CODJITRA rédigé notamment
1102. comme suit:
1103. Le CODJITRA est une institution sociale, forte et
1104. démocratique, qui partage
1105. les mêmes idéaux que les dirigeants actuels, donc proche du
1106. parti au pouvoir,
1107. en l'occurrence le Rassemblement populaire pour le progrès
1108. (RPP).
1109. Le communiqué conclut que "le contenu du rapport de la
1110. Commission de
1111. vérification des pouvoirs de la 85e session de la Conférence
1112. internationale du
1113. Travail et du 307e rapport du Comité de la liberté syndicale
1114. constitue une
1115. violation grave des articles 2 et 3 de la convention no 87 de
1116. l'OIT".
1117. Locaux syndicaux
1118. Les représentants des travailleurs ont expliqué à la mission que
1119. les locaux de
1120. l'UGTD étaient toujours fermés. Ils avaient souhaité, dans un
1121. premier temps,
1122. obtenir un local séparé pour l'UDT mais depuis, les
1123. représentants de l'UGTD et
1124. de l'UDT étaient parfaitement d'accord pour partager ce local
1125. qui avait été
1126. construit en 1958 pour les gens de mer par la Confédération
1127. française Force
1128. Ouvrière (CGT-FO). Le gouvernement avait cherché à imposer
1129. à l'UGTD et à l'UDT
1130. des conditions inacceptables concernant l'usage des locaux
1131. syndicaux,
1132. comportant un grand nombre d'interdits. Ils ont indiqué qu'ils
1133. souhaitaient
1134. obtenir la levée des scellés du siège syndical sans condition et
1135. dans l'état
1136. initial de l'immeuble. Ils ont rappelé en effet que, ainsi, la
1137. coordination
1138. intersyndicale, UDT/UGTD, pourrait tenir des réunions
1139. syndicales sans devoir
1140. demander d'autorisation au ministère de l'Intérieur et se la voir
1141. refuser.
1142. Par ailleurs, les représentants des travailleurs ont expliqué que,
1143. le 7
1144. juillet 1997, un huissier de justice et des policiers en uniforme
1145. avaient
1146. forcé la porte du domicile privé du président de l'UDT,
1147. coprésident de
1148. l'intersyndicale, M. Egueh, secrétaire général du Syndicat des
1149. employés de
1150. l'aéroport, emportant notamment les archives syndicales de
1151. l'UDT, alors que la
1152. justice avait donné gain de cause à M. Egueh sur la question
1153. de son logement.
1154. Suspension de Maître Aref, avocat des organisations
1155. syndicales, et poursuites
1156. judiciaires le concernant
1157. Concernant la suspension dont fait l'objet Maître Mohamed
1158. Aref, les autorités
1159. gouvernementales du ministère de la Justice ont indiqué à la
1160. mission que
1161. l'intéressé a été suspendu pour des faits autres que la défense
1162. des intérêts
1163. des militants syndicaux. Il serait actuellement poursuivi
1164. pénalement pour
1165. s'être constitué défenseur d'une société privée à Djibouti et de
1166. la partie
1167. adverse, une société de droit britannique, dans un même
1168. procès. L'affaire le
1169. concernant n'a pas été jugée, elle devait l'être en janvier
1170. 1998, mais elle a
1171. été reportée au mois de mars 1998. En attendant, le Barreau
1172. de Djibouti lui a
1173. interdit, temporairement, d'exercer la profession d'avocat.
1174. Maître Ali Dini,
1175. Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Djibouti, a fait état des
1176. mêmes causes
1177. pour la poursuite pénale.
1178. Les représentants des travailleurs contestent vigoureusement
1179. cette version des
1180. faits; ils estiment que Maître Aref fait l'objet de sanctions pour
1181. les avoir
1182. défendus et que, depuis lors, aucun avocat à Djibouti n'ose
1183. prendre la défense
1184. des syndicalistes, d'autant plus que les plaintes déposées par
1185. ces derniers
1186. auprès du ministère public restent sans suite.
1187. Des documents de la Fédération internationale des ligues des
1188. droits de l'homme
1189. (FIDH) et de la Fédération nationale des unions de jeunes
1190. avocats (FNUJA) ont
1191. été adressés par Maître Aref à la mission corroborant les
1192. indications fournies
1193. par les représentants des travailleurs.
1194. Dans la lettre en date du 26 janvier 1996 adressée au
1195. Président de la
1196. République de Djibouti, la Fédération internationale des ligues
1197. des droits de
1198. l'homme (FIDH) fait état d'informations concernant des
1199. menaces et des
1200. tracasseries administratives et policières à l'égard de Maître
1201. Aref, destinées
1202. à l'intimider et à le pousser à abandonner certaines affaires en
1203. cours, et
1204. s'inquiète d'une paralysie du système judiciaire du fait que des
1205. plaintes
1206. déposées par Maître Aref auprès du Procureur de la
1207. République n'ont pas donné
1208. lieu aux enquêtes nécessaires à l'instruction du dossier.
1209. Le rapport établi par la mission d'observation judiciaire
1210. effectuée à Djibouti
1211. du 4 au 11 octobre 1997 pour la Fédération nationale des
1212. unions de jeunes
1213. avocats (FNUJA) mentionne les difficultés rencontrées à son
1214. arrivée par
1215. l'avocat chargé de la mission (tentative de refoulement) qui a
1216. pu ensuite
1217. rencontrer de nombreux représentants de la vie politique et
1218. sociale de
1219. Djibouti, plusieurs magistrats et recueillir de nombreuses
1220. informations.
1221. Relatant par ailleurs de multiples atteintes aux droits de
1222. l'homme et aux
1223. libertés à Djibouti, il fait état de graves irrégularités et violations
1224. de
1225. principes élémentaires garantissant un procès équitable
1226. commises au cours des
1227. procès concernant quatre parlementaires et le Président du
1228. Conseil
1229. constitutionnel (révoqué après avoir présidé la séance au
1230. cours de laquelle le
1231. Conseil avait estimé viciée la procédure de levée de l'immunité
1232. de ces
1233. parlementaires), pour lesquels Maître Aref avait été sollicité
1234. comme
1235. défenseur, le Conseil de l'Union interparlementaire réuni au
1236. Caire en
1237. septembre 1997 ayant exprimé sa profonde préoccupation à
1238. cet égard.
1239. Selon le rapport, Maître Aref lui-même, défenseur actif des
1240. droits de l'homme,
1241. a été inculpé pour escroquerie le 23 janvier 1997. Une
1242. réclamation purement
1243. disciplinaire avait été déposée par un cabinet d'avocats
1244. londonien en mars
1245. 1995 mais était restée plus d'un an sans suite après les
1246. explications fournies
1247. par Maître Aref au Bâtonnier et au cabinet d'avocats; puis il a
1248. été cité à
1249. comparaître pour tentative d'escroquerie devant le tribunal
1250. correctionnel à
1251. l'audience du 6 octobre 1997, sans avoir pu obtenir de
1252. précisions sur les
1253. faits retenus comme charges contre lui lors de l'audience
1254. antérieure de
1255. première comparution, depuis laquelle aucun acte d'instruction
1256. n'a été
1257. diligenté par le magistrat instructeur. Un avocat parisien
1258. sollicité par
1259. Maître Aref pour sa défense a été refoulé et a dû aussitôt
1260. regagner la France.
1261. Au cours de l'audience, le cabinet londonien et le ministère
1262. public
1263. demandaient le renvoi de l'affaire, que le tribunal a décidé sur
1264. le champ
1265. malgré l'opposition des défenseurs de Maître Aref, le Procureur
1266. de la
1267. République (sur l'intervention d'un avocat parisien) informant
1268. par la suite le
1269. tribunal que l'affaire était renvoyée jusqu'à décision de la Cour
1270. suprême sur
1271. un pourvoi de Maître Aref soulevant des moyens de nullité de
1272. la procédure,
1273. toujours pendant devant la Cour suprême.
1274. Sur le plan disciplinaire, le Conseil de l'Ordre des avocats de
1275. Djibouti avait
1276. décidé en février 1997, près de deux ans après la réclamation
1277. disciplinaire du
1278. cabinet britannique, d'interdire provisoirement à Maître Aref
1279. d'exercer ses
1280. fonctions d'avocat, dans l'attente de poursuites disciplinaires,
1281. décision
1282. contre laquelle il a formé un recours devant la Cour d'appel. En
1283. outre,
1284. l'avocat désigné par le Conseil de l'Ordre en qualité
1285. d'administrateur de son
1286. cabinet a informé la mission d'observation judiciaire que toutes
1287. les
1288. juridictions de Djibouti refusaient qu'il se constitue en cette
1289. qualité pour
1290. de nouveaux dossiers, bien qu'aucun texte en vigueur à
1291. Djibouti n'autorise une
1292. juridiction à refuser la constitution d'un avocat représenté par
1293. l'administrateur de son cabinet dûment mandaté par le Conseil
1294. de l'Ordre (ce
1295. qui serait de nature à entraîner la disparition de ce cabinet).
1296. Le rapport de la FNUJA conclut que les procédures pénales et
1297. disciplinaires
1298. engagées à l'encontre de Maître Aref ont été menées dans
1299. des conditions
1300. contraires à la présomption d'innocence et au respect des
1301. droits de la
1302. défense, en vue de l'empêcher d'exercer son activité de
1303. défenseur en justice.
1304. Elections sociales
1305. Les représentants des travailleurs ont indiqué à la mission qu'ils
1306. souhaitaient la tenue, à brève échéance, des élections
1307. sociales dans les
1308. entreprises et des élections syndicales afin d'être à même de
1309. participer
1310. pleinement au dialogue et à la concertation sociale en tant
1311. que partenaire
1312. social incontournable. Ils souhaitaient ainsi pouvoir désigner
1313. un représentant
1314. des travailleurs au tribunal du travail et des représentants des
1315. travailleurs
1316. dans les conseils d'administration des entreprises publiques et
1317. parapubliques
1318. et à la Commission consultative du travail. A cet égard, ils ont
1319. rappelé en
1320. particulier leur ferme souhait d'être consultés lors de la révision
1321. du Code du
1322. travail en cours.
1323. Les représentants des employeurs rencontrés par la mission
1324. ont indiqué, pour
1325. leur part, que le ministère du Travail et de la Formation
1326. professionnelle les
1327. avait consultés dans le cadre de la révision du Code du travail
1328. en cours, en
1329. particulier sur la question du titre III sur le contrat de travail
1330. ainsi que
1331. sur les autres modifications envisagées du code. Ils souhaitent
1332. que les
1333. représentants des travailleurs puissent à nouveau siéger dans
1334. les conseils
1335. d'administration, mais actuellement les dirigeants de
1336. l'UDT/UGTD ne
1337. représentent pas, selon eux, l'ensemble des travailleurs. Ils se
1338. sont donc
1339. également montrés favorables à la tenue des élections
1340. sociales.
1341. Réunions entre le ministre du Travail et les hauts représentants
1342. syndicaux de
1343. l'UDT/UGTD au ministère du Travail
1344. La mission avait demandé et a obtenu qu'une réunion de haut
1345. niveau ait lieu
1346. sous la présidence du ministre du Travail avec cinq dirigeants
1347. syndicaux de la
1348. coordination intersyndicale, UDT/UGTD. Lors de cette
1349. réunion, les
1350. représentants des travailleurs ont manifesté leur intention de
1351. voir le
1352. dialogue reprendre avec les autorités afin de pouvoir participer
1353. pleinement à
1354. la concertation sociale dans le pays. Le ministre du Travail a
1355. accepté de
1356. faire remettre à la coordination intersyndicale les clés des
1357. locaux syndicaux,
1358. fermés depuis le 7 mai 1996 sur intervention de la police. Le
1359. porte-parole de
1360. la coordination intersyndicale, UDT/UGTD, a donc déclaré
1361. par écrit avoir reçu
1362. les clés des locaux syndicaux le 15 janvier 1998. Le ministre a
1363. précisé, sur
1364. le point essentiel des revendications des dirigeants syndicaux,
1365. à savoir la
1366. réintégration dans leurs emplois et fonctions des membres de
1367. la haute
1368. direction des deux centrales ainsi que des syndicats
1369. d'enseignants du primaire
1370. et du secondaire, qu'un début de calendrier allait se mettre en
1371. place pour
1372. discuter de ces questions. Il a donné rendez-vous aux
1373. dirigeants syndicaux
1374. concernés pour une nouvelle réunion trois jours après la fin du
1375. Ramadan pour
1376. l'Aïd El Fitr, expliquant qu'il venait de prendre ses fonctions et
1377. qu'il était
1378. nécessaire qu'il puisse disposer d'un certain temps pour se
1379. concerter avec les
1380. autres membres du gouvernement sur ces questions
1381. importantes. Les
1382. représentants des travailleurs ont accepté ce nouveau délai
1383. dans l'espoir
1384. d'obtenir la réintégration dans leurs emplois et fonctions des
1385. dirigeants
1386. syndicaux licenciés ou radiés et la reconnaissance légale,
1387. pleine et entière,
1388. des organisations syndicales, à savoir de la coordination
1389. intersyndicale,
1390. UDT/UGTD, et du SYNESED et du SEP.
1391. Communication écrite du gouvernement
1392. Les autorités gouvernementales du ministère du Travail et de
1393. la Formation
1394. professionnelle ont assuré à la mission qu'une communication
1395. écrite en réponse
1396. aux deux cas en instance serait envoyée prochainement au
1397. Comité de la liberté
1398. syndicale.
1399. Résultats obtenus, assurances données par les autorités et
1400. perspectives
1401. d'avenir
1402. La mission a pu constater, malgré un contexte général
1403. demeuré à bien des
1404. égards répressif, à la fois que la situation s'était déjà clarifiée
1405. avant son
1406. arrivée sur certains points, en particulier sur les détentions et
1407. certaines
1408. poursuites judiciaires, mais qu'elle demeurait hypothéquée par
1409. une quasi
1410. totale absence de dialogue entre les autorités
1411. gouvernementales et
1412. administratives et les organisations syndicales, de sorte que les
1413. problèmes
1414. graves concernant les licenciements de dirigeants syndicaux
1415. et les radiations
1416. d'enseignants, ainsi que la fermeture et la privation des locaux
1417. syndicaux et
1418. du matériel syndical, restaient sans solution depuis un temps
1419. déjà long.
1420. A cet égard, la mission de contacts directs peut être
1421. considérée comme une
1422. bonne initiative et paraît avoir déjà porté des fruits dans la
1423. mesure où un
1424. dialogue vient de s'établir entre le ministre du Travail et les
1425. représentants
1426. des organisations syndicales et où l'accord auquel ceux-ci
1427. sont parvenus sera
1428. respecté et suivi d'effets.
1429. Résultats obtenus et assurances données par les autorités
1430. Un accord de contenu limité, mais de portée plus ample, a en
1431. effet été conclu
1432. à l'issue de la réunion commune suggérée par la mission,
1433. aussitôt acceptée par
1434. le ministre du Travail et proposée par celui-ci aux organisations
1435. syndicales.
1436. Cette réunion, tenue dans le bureau du ministre du Travail,
1437. rassemblant
1438. celui-ci et ses proches collaborateurs, les représentants des
1439. organisations
1440. syndicales, en présence de la mission, a certainement
1441. constitué le temps fort
1442. de celle-ci du fait qu'y a été manifesté la volonté d'établir un
1443. dialogue et
1444. d'expliquer et de comprendre les points de vue et les positions
1445. respectifs.
1446. Le représentant du Directeur général pouvait se féliciter
1447. d'emblée de la tenue
1448. de cette réunion, susceptible de dissiper des
1449. incompréhensions et des
1450. malentendus. D'autant plus que les problèmes à résoudre ne
1451. procèdent pas des
1452. textes et réglementations en vigueur, conformes aux principes
1453. de la liberté
1454. syndicale, mais concernent l'application de ces textes. Celle-ci
1455. devrait
1456. permettre, dans le contexte des changements politiques et
1457. économiques que
1458. vient de connaître la République de Djibouti, qui sollicite des
1459. aides, de
1460. constater que le principe de la liberté syndicale y est respecté
1461. et qu'une vie
1462. syndicale normale peut s'y rétablir non seulement grâce à la
1463. réintégration des
1464. syndicalistes licenciés ou radiés, mais par l'organisation des
1465. élections de
1466. représentants des travailleurs dans les entreprises, dans les
1467. conditions
1468. légales qui exigent la possibilité de la participation des
1469. syndicats; une
1470. préparation de ce rétablissement serait possible grâce à une
1471. session
1472. tripartite de formation à laquelle pourrait participer le BIT.
1473. Les représentants des syndicats ont vu dans cette réunion un
1474. pas positif leur
1475. permettant de ne plus être considérés comme des
1476. organisations subversives,
1477. mais comme des partenaires sociaux exerçant leurs droits et
1478. s'acquittant de
1479. leurs devoirs en vue du développement économique et social
1480. du pays. Aussi
1481. demandent-ils en priorité le rétablissement dans leurs emplois
1482. et fonctions,
1483. et donc dans leurs droits, des dirigeants syndicaux licenciés,
1484. sous prétexte
1485. d'abandon de poste, quelques jours après avoir exercé leur
1486. droit de grève
1487. constitutionnellement reconnu, alors qu'ils ont agi dans le
1488. cadre de la loi et
1489. de leur rôle de dirigeants syndicaux et qu'ils n'ont pas été
1490. réintégrés bien
1491. que la loi de finances (relative au Plan d'ajustement structurel),
1492. objet du
1493. conflit, ait été retirée trois mois plus tard pour
1494. inconstitutionnalité. Ils
1495. demandent aussi la reconnaissance légale des organisations
1496. syndicales
1497. existantes et de leurs dirigeants, quelle que soit leur situation
1498. personnelle,
1499. et souhaitent des élections sociales dans les entreprises ainsi
1500. que la
1501. création d'une commission de concertation sociale pour la
1502. mise en oeuvre du
1503. Plan d'ajustement structurel. Le mouvement syndical a besoin
1504. de formation et
1505. aussi de se restructurer. Quant au problème des locaux, il
1506. devrait pouvoir
1507. trouver une solution simple et rapide.
1508. Le ministre du Travail a déclaré qu'il est prêt à examiner les
1509. situations dans
1510. lesquelles sont intervenus les licenciements, dont il pense que
1511. les motifs
1512. étaient autres que d'ordre syndical et concernaient non des
1513. faits de grève
1514. mais des absences répétées au travail. Nouveau à ce
1515. ministère, il ne dispose
1516. pas de toutes les données de la question, les faits remontant à
1517. deux ans et
1518. demi; il lui faut du temps et il demande aux syndicalistes de lui
1519. donner les
1520. outils lui permettant de revoir ce problème sans a priori, et de
1521. travailler à
1522. réduire les préjugés de part et d'autre et à dissiper l'impression
1523. de certains
1524. selon laquelle les syndicalistes ont voulu jouer un rôle politique.
1525. Il y a une
1526. absence de culture syndicale et de compréhension du rôle des
1527. syndicats. Un
1528. dialogue sans a priori doit permettre de faire avancer les
1529. choses, et le
1530. ministre entend s'y employer, les syndicats devant de leur côté
1531. tenir compte
1532. des changements réalisés et en cours à Djibouti dans le sens
1533. du multipartisme
1534. et du pluralisme syndical.
1535. Le ministre propose alors aux représentants des organisations
1536. syndicales un
1537. début de calendrier de rencontres destinées à permettre
1538. d'examiner les
1539. problèmes; rendez-vous est pris pour une première rencontre le
1540. troisième jour
1541. après la fin du ramadan.
1542. Quant aux locaux syndicaux, fermés par la police depuis le 7
1543. mai 1996, le
1544. ministre charge le directeur du travail d'en remettre les clés au
1545. porte-parole
1546. de l'intersyndicale UGTD/UDT; la remise en est effectuée le
1547. jour même (15
1548. janvier 1998).
1549. Enfin, en ce qui concerne les enseignants licenciés ou radiés,
1550. le ministre du
1551. Travail prendra contact avec les autorités gouvernementales
1552. compétentes, et en
1553. particulier avec le ministre de l'Education nationale qui a déjà
1554. fait
1555. effectuer la reprise de certains d'entre eux.
1556. Perspectives d'avenir
1557. I. Ayant recueilli les informations fournies par le gouvernement
1558. et par les
1559. organisations syndicales rencontrées, et ayant participé à la
1560. réunion tenue au
1561. ministère du Travail, sur sa proposition, entre le ministre du
1562. Travail et les
1563. représentants des organisations syndicales, la mission a
1564. constaté que la
1565. situation avait connu une certaine amélioration à plusieurs
1566. égards, et en
1567. particulier sur les points suivants:
1568. -- il n'y a plus, actuellement, de personnes détenues en prison
1569. pour des faits
1570. intéressant l'exercice de la liberté syndicale ou du droit de
1571. grève, reconnus
1572. par la législation djiboutienne, ni de poursuites judiciaires pour
1573. les mêmes
1574. raisons, sous réserve de l'appel -- en suspens -- d'une
1575. condamnation pénale
1576. pour outrage;
1577. -- les locaux antérieurement occupés par les organisations
1578. syndicales, puis
1579. fermés par les forces de l'ordre, ont été remis à la disposition
1580. de
1581. l'intersyndicale à la fin de la réunion tenue au ministère du
1582. Travail le 15
1583. janvier 1998, la remise des clés constituant a priori un geste
1584. significatif de
1585. reconnaissance légale de l'intersyndicale UGTD/UDT en tant
1586. que coordination
1587. des deux organisations;
1588. -- il se confirme, par ailleurs, que les radiations massives
1589. d'instituteurs,
1590. alléguées dans la plainte de la CISL et de l'intersyndicale
1591. UGTD/UDT, ont été
1592. en réalité des opérations de remplacement temporaire des
1593. enseignants en grève
1594. par des personnes au chômage recrutées durant la grève pour
1595. assurer la garde
1596. des enfants.
1597. II. En revanche, tout en étant consciente des difficultés
1598. d'ordre économique
1599. et en matière d'emploi que connaît le pays, et tout en tenant
1600. compte des
1601. changements politiques intervenus depuis peu, la mission doit
1602. souligner la
1603. gravité des problèmes qui se posent encore et dont la solution
1604. commande le
1605. rétablissement d'une situation syndicale normale et conforme
1606. aux principes
1607. garantis par la convention no 87 de l'OIT. Elle a donc invité le
1608. gouvernement
1609. dans son ensemble et le ministre du Travail en particulier à
1610. mettre en oeuvre,
1611. en accord avec les organisations syndicales, les moyens
1612. propres à répondre aux
1613. demandes suivantes:
1614. 1) Au ministre du Travail elle a demandé de remplir le
1615. calendrier de
1616. rencontres, dont le début a été fixé à la fin de la réunion tenue
1617. au ministère
1618. du Travail avec les organisations syndicales, en vue
1619. d'examiner avec ces
1620. dernières les situations des dirigeants de l'UGTD et de l'UDT
1621. licenciés à la
1622. suite de grèves, de prendre les mesures nécessaires et
1623. d'utiliser tous les
1624. moyens légaux pour que soient rapportés ou annulés leurs
1625. licenciements et pour
1626. qu'ils soient réintégrés le plus rapidement possible dans leur
1627. poste de
1628. travail et dans leurs fonctions, dans des conditions (calendrier
1629. et conditions
1630. de reprise, etc.) négociées avec eux.
1631. 2) Relativement aux radiations d'enseignants titulaires à la
1632. suite de grèves,
1633. et tout en notant avec intérêt que certains enseignants
1634. contractuels ont été
1635. repris sur décision du ministre de l'Education nationale, elle a
1636. demandé
1637. qu'une concertation entre les ministres du Travail, de
1638. l'Education nationale
1639. et de la Fonction publique ait pour résultat que soient
1640. rapportées ces
1641. radiations et assurée la réintégration des enseignants
1642. concernés dans leur
1643. poste et dans leurs fonctions dans des conditions (calendrier
1644. et conditions de
1645. reprise) négociées avec eux.
1646. 3) De la part des autorités judiciaires, la mission estime
1647. nécessaire que la
1648. plus grande vigilance soit exercée pour la promotion et la
1649. défense de la
1650. liberté syndicale, et que soient prises des dispositions pour que
1651. soient
1652. instruites les plaintes déposées par les organisations
1653. syndicales ou les
1654. syndicalistes ainsi que celles déposées par Maître Aref,
1655. jusque-là restées
1656. sans suite, et pour que soit examinée en toute sérénité et en
1657. toute
1658. indépendance la situation personnelle et professionnelle de
1659. Maître Aref.
1660. 4) A tous les interlocuteurs des organisations syndicales, la
1661. mission a
1662. demandé de tout mettre en oeuvre pour que puissent
1663. continuer ou reprendre une
1664. vie et une activité syndicales normales à tous les niveaux et
1665. dans tous les
1666. secteurs de l'activité de travail, dans le respect des principes
1667. de la liberté
1668. syndicale et du pluralisme syndical. Elle a adressé la même
1669. recommandation aux
1670. organisations syndicales avec les représentants desquelles
1671. elle s'est
1672. entretenue.
1673. 5) Enfin, la mission a enregistré la demande, exprimée par les
1674. autorités
1675. gouvernementales et par les organisations syndicales
1676. rencontrées, relative à
1677. un besoin de formation et recommande en conséquence
1678. l'organisation prochaine à
1679. Djibouti, avec le concours du BIT, d'un séminaire tripartite
1680. consacré aux
1681. normes internationales relatives à la liberté syndicale en
1682. particulier ainsi
1683. qu'aux normes internationales du travail en général. Elle
1684. espère que le BIT
1685. pourra répondre favorablement à cette demande, qu'elle
1686. appuie sans réserve,
1687. dès que la situation syndicale sera rétablie.
1688. Elle a rappelé aussi la disponibilité constante du BIT pour
1689. assister le
1690. gouvernement dans la révision du Code du travail
1691. actuellement en cours.
1692. Paris, le 30 janvier 1998. M. Jean-Maurice Verdier
1693. Mme Anna-Juliette Pouyat
1694. Liste des personnes rencontrées pendant la mission
1695. Autorités gouvernementales
1696. Ministère du Travail et de la Formation professionnelle
1697. M. Mohamed Ali Mohamed, ministre du Travail et de la
1698. Formation professionnelle
1699. M. Iwad Hassan, secrétaire général
1700. M. Gérard Karche, conseiller technique
1701. M. Abdi Ilmi Achkir, directeur du travail
1702. M. Guedi Absiye Houssein, inspecteur du travail et des lois
1703. sociales
1704. M. Arbahim Ali, directeur de l'Organisme de protection sociale
1705. Mme Osman Fatouma, responsable du service juridique
1706. Ministère de la Justice
1707. M. Abdi Ismael Hersi, directeur général des affaires judiciaires
1708. Ministère de l'Education nationale
1709. M. Areitha, conseiller technique
1710. M. Fathi Chamsam, chef de service en charge de
1711. l'enseignement du second degré
1712. Ministère de la Fonction publique
1713. M. Yacin Ahmed Liban, directeur
1714. Présidence de la République
1715. M. Amin A. Robleh, secrétaire général du gouvernement
1716. Représentants des travailleurs
1717. Coordination intersyndicale -- Union générale des travailleurs
1718. de
1719. Djibouti/Union djiboutienne du travail (UGTD/UDT)
1720. M. Kamil Diraneh Hared, licencié pour abandon de poste le 16
1721. septembre 1995:
1722. secrétaire général de l'Union générale des travailleurs de
1723. Djibouti (UGTD),
1724. secrétaire général du Syndicat des cheminots, coprésident de
1725. la coordination
1726. intersyndicale
1727. M. Ahmed Djama Egueh, licencié pour abandon de poste le
1728. 12 septembre 1995:
1729. président de l'Union djiboutienne du travail (UDT), dirigeant du
1730. Syndicat des
1731. employés de l'aéroport international de Djibouti, coprésident de
1732. la
1733. coordination intersyndicale
1734. M. Aden Mohamed Abdou, licencié pour abandon du poste le
1735. 12 septembre 1995:
1736. secrétaire général de l'UDT, dirigeant du Syndicat des
1737. employés de
1738. l'Electricité de Djibouti (SEED), porte-parole de la coordination
1739. intersyndicale
1740. M. Mohamed Doubad Wais, licencié pour abandon de poste
1741. le 12 septembre 1995:
1742. secrétaire général adjoint de l'UGTD, secrétaire général du
1743. Syndicat des
1744. employés de l'Office des postes et télécommunications (OPT),
1745. membre du comité
1746. de la coordination intersyndicale
1747. ainsi que plusieurs dirigeants syndicaux du Syndicat des
1748. enseignants du second
1749. degré (SYNESED) et du Syndicat des enseignants du primaire
1750. (SEP), notamment:
1751. Syndicat des enseignants du second degré (SYNESED)
1752. M. Soulaiman Ahmad Mohamed, secrétaire général adjoint de
1753. l'UDT, ex-secrétaire
1754. général du SYNESED, suspendu de ses fonctions le 15 août
1755. 1996, puis radié de
1756. la fonction publique le 16 février 1997
1757. M. Farah Abdillahi Miguil, secrétaire général du SYNESED
1758. M. Osman Miguil Waiss, secrétaire général adjoint
1759. M. Ali Mohamed Dimbia, secrétaire à la documentation
1760. M. Hassan Isman Doubad, commissaire aux comptes
1761. M. Elmi Youssof Weiss, ex-délégué syndical, agent contractuel
1762. de
1763. l'enseignement, contrat non renouvelé, puis réintégré
1764. Mlle Mallyoun Benoit Frumence, secrétaire chargée de la
1765. documentation,
1766. suspendue de ses fonctions le 15 août 1996, radiée de la
1767. fonction publique le
1768. 16 février 1997
1769. Syndicat des enseignants du primaire (SEP)
1770. M. Mohamed Ali Djama, ex-secrétaire général adjoint du SEP,
1771. suspendu de ses
1772. fonctions le 15 août 1996, radié de la fonction publique le 16
1773. janvier 1997
1774. M. Abdoul Fatah Hassan, ex-secrétaire général du (SEP),
1775. secrétaire à
1776. l'organisation
1777. Représentants des employeurs
1778. M. Saïd Omar Moussa, président de l'Union syndicale
1779. interentreprises (USIE)
1780. M. Jean-Philippe Delarue, USIE
1781. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
1782. M. Teoufik Ben Amara, Représentant résident
1783. Autre personnalité Maître Ali Dini, avocat, Bâtonnier de l'Ordre
1784. des avocats
1785. de Djibouti