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Informe provisional - Informe núm. 306, Marzo 1997

Caso núm. 1843 (Sudán) - Fecha de presentación de la queja:: 15-MAY-95 - Cerrado

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601. Le 15 mai 1995, la Fédération (légitime) des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) a déposé une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Soudan. Par des communications en date des 30 décembre 1995, 2 janvier, 8 avril et 7 mai 1996, l'organisation plaignante faisait parvenir de nouvelles allégations ou fournissait des informations complémentaires.

  1. 601. Le 15 mai 1995, la Fédération (légitime) des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) a déposé une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Soudan. Par des communications en date des 30 décembre 1995, 2 janvier, 8 avril et 7 mai 1996, l'organisation plaignante faisait parvenir de nouvelles allégations ou fournissait des informations complémentaires.
  2. 602. Dans des communications en date des 24 septembre 1995, 12 février et 16 octobre 1996, le gouvernement a fait parvenir ses observations.
  3. 603. Le Soudan n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

A. Allégations de l'organisation plaignante
  1. 604. Dans ses diverses communications, l'organisation plaignante résume ses allégations sous trois rubriques. Premièrement, elle allègue qu'un grand nombre de syndicalistes auraient été licenciés à la suite de décisions administratives gouvernementales. Plus de 95 000 travailleurs auraient perdu leur emploi à la suite de décisions n'autorisant aucun recours. En outre, elle ajoute que de nombreux travailleurs auraient fait l'objet de tortures ou de mauvais traitements. Afin d'étayer ses allégations, elle annexe une liste de noms de syndicalistes qui auraient été licenciés en raison de leurs activités syndicales et ceux d'autres empêchés par les autorités de les exercer (annexe 1) ainsi qu'une autre liste qui contient principalement les noms de membres de la FSTS qui auraient également été l'objet de mesures antisyndicales (annexe 2). Enfin, elle précise le nom des syndicats dont les dirigeants auraient été licenciés ou empêchés d'exercer leurs activités syndicales (annexe 3).
  2. 605. Deuxièmement, l'organisation plaignante rappelle que l'abrogation et le remplacement de la loi de 1986 sur les syndicats par celle de 1992 ont notamment eu pour conséquences la dissolution des syndicats alors existants ainsi que l'arrestation et la détention, souvent accompagnées d'actes de torture, de leurs dirigeants. Ces arrestations ont eu lieu sans que soient respectées les mesures minima garantissant une procédure judiciaire régulière; les syndicalistes furent arrêtés sans mandat, maintenus en détention sans être informés des raisons le justifiant et sans avoir la possibilité de contester la légalité de leur détention devant une instance judiciaire. L'organisation plaignante précise que deux syndicalistes auraient été torturés: M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain. Trois autres syndicalistes seraient décédés à la suite d'actes de violence dont ils auraient été l'objet: Dr Ali Fadl, membre du comité directeur du syndicat des médecins (décédé en décembre 1989); M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990); et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995).
  3. 606. L'organisation plaignante ajoute par surcroît que la loi de 1992 sur les syndicats autorise l'ingérence gouvernementale dans les affaires syndicales. Elle rapporte à cet égard les déclarations du secrétaire général de la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan, M. Al-Sadiq Atta el Mannan, selon lesquelles il encourage la défense du pays par tous les citoyens et clame que les travailleurs armés doivent participer à cette protection. L'organisation plaignante soutient que ces déclarations mettent en exergue les liens étroits qui existent entre le gouvernement et cette organisation inféodée au pouvoir étatique, soulignant que les activités de cette fédération n'ont rien à voir avec les activités normales d'une centrale syndicale ou les intérêts des travailleurs.
  4. 607. Troisièmement, l'organisation plaignante soutient que l'instance d'appel, mise en place par l'ordonnance ministérielle no 723 et qui a pour mandat de réexaminer les plaintes des travailleurs qui considèrent avoir été lésés par leur licenciement, ne constitue qu'un autre exemple des mesures dilatoires ou de la tactique adoptées par le gouvernement en vue de contrecarrer la critique internationale. En fait, cette commission est composée de fonctionnaires qui ne présentent pas l'objectivité et l'impartialité requises. En outre, ils ne jouissent que d'un pouvoir consultatif et ne peuvent dès lors ordonner la réintégration des travailleurs dans leur poste de travail. Il appert qu'aucun dirigeant syndical n'a, à ce jour, bénéficié d'une décision recommandant la réintégration.
  5. 608. L'organisation plaignante conclut en requérant l'envoi d'une mission de contacts directs de l'OIT en vue de vérifier in situ la situation des syndicats au Soudan.

B. Réponse du gouvernement

B. Réponse du gouvernement
  1. 609. Dans ses communications, le gouvernement déclare qu'aucun syndicaliste n'est détenu au Soudan, la loi n'autorisant pas l'arrestation fondée sur les activités syndicales.
  2. 610. Le gouvernement précise que les personnes licenciées peuvent être groupées en trois catégories: 1) certains travailleurs auraient perdu leur emploi à la suite de la réorganisation et du démantèlement d'entreprises fonctionnant à perte. Le gouvernement explique que ces pertes d'emplois se sont produites en raison de la vente de l'entreprise et cite, à titre d'exemple, l'industrie du textile soudanaise qui a été réorganisée en fonction des objectifs et plans du nouvel acquéreur; 2) d'autres auraient été licenciés à la suite d'une évaluation du comité responsable aux termes de laquelle il aurait conclu que leur performance ne rencontrait pas les objectifs des entreprises ou usines au sein desquelles ils travaillaient; 3) certains noms mentionnés dans les listes soumises par l'organisation plaignante seraient des employeurs alors que d'autres noms seraient fictifs. Enfin, certaines institutions gouvernementales ont fait l'objet d'une réorganisation, à la suite de recommandations formulées par la Banque mondiale aux termes desquelles une réduction du personnel était suggérée. Tous les employés affectés par ces mesures ont obtenu l'entière indemnité de fin d'emploi à laquelle ils avaient droit.
  3. 611. En ce qui concerne l'ordonnance ministérielle no 723 adoptée le 30 août 1995, le gouvernement rappelle qu'elle avait pour objet la mise en place d'une commission ayant pour mandat l'examen des cas de mise à la retraite pour intérêt public depuis le 30 juin 1989. En avril 1996, cette commission rendait publics le travail accompli et les conclusions auxquelles elle était parvenue. En fait, elle aurait reçu 3 240 plaintes requérant la réintégration, certaines provenant de l'extérieur du pays. Soixante-seize pour cent des plaignants auraient bénéficié de mesures de réinsertion dans leur poste de travail ou d'une augmentation de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée. La commission a conclu, en ce qui concerne les cas de licenciement en raison de la réorganisation et de la vente de nombreuses entreprises publiques, que certains des travailleurs affectés devraient voir cette compensation révisée à la hausse.

C. Conclusions du comité

C. Conclusions du comité
  1. 612. Le comité rappelle tout d'abord que ce cas se réfère à de très graves allégations de violations des droits syndicaux au Soudan, et notamment de mesures de représailles antisyndicales, y compris la détention de syndicalistes et des actes de violence à leur encontre. Le comité rappelle qu'il avait examiné, en mars 1994, une plainte portant également sur des actes extrêmement graves de représailles antisyndicales contre le gouvernement du Soudan. (Voir cas no 1688, 292e rapport, paragr. 411 à 433.) Il note toutefois avec une profonde préoccupation que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour donner suite aux recommandations alors formulées.
  2. 613. En ce qui concerne les licenciements en masse de syndicalistes et le travail réalisé par la commission d'appel mise sur pied aux termes de l'ordonnance ministérielle no 723 en date du 30 août 1995, le comité note les informations générales du gouvernement selon lesquelles ces pertes d'emploi seraient intervenues en raison principalement de la réorganisation de certaines entreprises publiques. En outre, le comité relève que, selon le gouvernement, plus de 76 pour cent des travailleurs, ayant déposé une plainte auprès de la commission d'appel, auraient bénéficié de mesures de réintégration ou d'une augmentation de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée. La commission d'appel aurait en outre recommandé, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité reçue. Le comité déplore néanmoins que le gouvernement n'ait fourni aucune information sur les allégations de mesures antisyndicales dont auraient été l'objet les travailleurs dont les noms et données d'identification ont été transmis par l'organisation plaignante (annexes 1 et 2), ainsi que sur les dirigeants des syndicats dont les noms sont mentionnés en annexe 3. Le comité prie dès lors le gouvernement: a) de préciser la situation des travailleurs dont les noms apparaissent en annexes 1 et 2 du présent rapport ainsi que celle des dirigeants des syndicats nommément désignés dans l'annexe 3, et d'indiquer s'il s'agit des personnes ayant bénéficié des mesures recommandées par la commission d'appel; et b) de préciser la suite donnée aux recommandations de la commission d'appel aux termes desquelles elle propose, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou de la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée.
  3. 614. En ce qui concerne les très graves allégations d'arrestation et de détention de membres de syndicats, souvent accompagnées d'actes de torture, le comité ne peut que noter avec sérieuse préoccupation que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard, se limitant à déclarer qu'aucun syndicaliste n'a été détenu en raison de ses activités syndicales. Le comité relève néanmoins que l'organisation ne précise pas dans ses communications, à l'exception de deux cas, les syndicalistes qui auraient été arrêtés et auraient fait l'objet d'exactions. Dans ces circonstances, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes et dirigeants syndicaux ne fassent pas l'objet de mesures d'arrestation arbitraire, de détention et de condamnation lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou activités syndicales en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.
  4. 615. Pour ce qui est plus précisément des deux syndicalistes qui auraient été torturés ainsi que des trois autres qui seraient décédés à la suite d'actes de violence dont ils auraient été l'objet, le comité regrette profondément l'absence d'informations du gouvernement. Il note néanmoins qu'il a déjà été saisi du cas du Dr Ali Fadl, membre du comité directeur du syndicat des médecins, décédé en décembre 1989. En effet, dans le cadre d'une plainte antérieure contre le gouvernement du Soudan et aux termes de laquelle il était allégué que le Dr Ali Fadl était décédé à la suite d'actes de torture, le comité s'inquiétait notamment, en 1992, de ce que le gouvernement n'avait pas fourni d'informations supplémentaires et que l'affaire était encore soumise aux autorités judiciaires. Le comité avait alors souligné la nécessité, dans les cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblent tarder à aboutir, d'activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide, car une administration dilatoire de la justice équivaut à un déni de justice. (Cas no 1508, 281e rapport, paragr. 295 à 310, et 284e rapport, paragr. 418 à 442, notamment paragr. 427.)
  5. 616. Pour ce qui est des tortures exercées contre M. Mohamed Babiki et M. Yousif Hussain ainsi que des décès de M. Abdel Moniem Suliman et M. Abdel Moniem Rahma qui seraient intervenus à la suite d'actes de torture, le comité rappelle l'importance qu'il convient d'attacher au principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le comité insiste en outre sur le principe corollaire selon lequel toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect dû à un être humain. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, notamment paragr. 59.) En outre, le comité estime, dans les cas allégués de torture ou de mauvais traitements, que le gouvernement en cause devrait enquêter sur les plaintes et prendre les mesures qui s'imposent, y compris la réparation des préjudices subis et la sanction des personnes responsables. Le comité rappelle en effet que l'absence de jugement des coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité et qui est dès lors extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 55.) Le comité prie dès lors le gouvernement: a) d'ouvrir une enquête afin d'établir précisément les circonstances dans lesquelles M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain auraient été torturés ainsi que les causes du décès de M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990), et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995); et b) de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
  6. 617. Enfin, le comité relève que la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan jouit d'un monopole syndical autorisé et instauré par la loi de 1992 (voir notamment les articles 9 (3) et 36 (c) de cette loi) et corroboré par les allégations de l'organisation plaignante à cet égard. Le comité rappelle avoir identifié, lors d'une plainte antérieure contre le gouvernement du Soudan, les dispositions de la loi de 1992 contraires aux principes de la liberté syndicale qui, notamment, restreignent le droit de tous les travailleurs de se syndiquer, établissent un monopole syndical ou permettent l'ingérence des autorités dans les affaires syndicales. En outre, la loi de 1992 ne confère pas une protection adéquate aux travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et ne prévoit pas de disposition touchant la promotion de la négociation volontaire entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs. (Voir cas no 1508, 284e rapport, notamment paragr. 430 à 441.) Tout comme la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, le comité prie le gouvernement de réviser sa législation eu égard aux nombreuses et graves incompatibilités existant entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale. Le comité appelle à nouveau l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs de ce cas en rapport avec l'application de la convention no 98, ratifiée par le Soudan. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

Recommandation du comité
  1. 618. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
    • a) Regrettant profondément que le gouvernement n'ait fourni aucune information précise en ce qui concerne les allégations de mesures antisyndicales dont auraient été l'objet les travailleurs dont les noms et données d'identification ont été transmis par l'organisation plaignante ainsi que sur les dirigeants de syndicats nommément désignés, le comité prie le gouvernement: a) de préciser la situation des travailleurs dont les noms apparaissent en annexes 1 et 2 du présent rapport ainsi que celle des dirigeants des syndicats dont les noms sont mentionnés en annexe 3, et d'indiquer s'il s'agit des personnes ayant bénéficié des mesures recommandées par la commission d'appel; et b) de préciser la suite donnée aux recommandations de la commission d'appel aux termes desquelles elle propose, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou de la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée.
    • b) En ce qui concerne les très graves allégations d'arrestation et de détention de membres de syndicats, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes et dirigeants syndicaux ne fassent pas l'objet de mesures d'arrestation arbitraire, de détention et de condamnation lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou activités syndicales en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.
    • c) Rappelant l'importance qu'il convient d'attacher au principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne doit être soumis à la torture, et insistant sur le fait que toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect dû à un être humain, le comité prie le gouvernement: a) d'ouvrir une enquête afin d'établir précisément les circonstances dans lesquelles M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain auraient été torturés, ainsi que les causes des décès de M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990), et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995); et b) de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
    • d) Relevant les nombreuses et graves incompatibilités existant entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale, le comité prie le gouvernement de réviser sa législation et appelle à nouveau l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs de ce cas en rapport avec l'application de la convention no 98, ratifiée par le Soudan. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Annexe 1

Annexe 1
  1. Syndicalistes qui auraient été licenciés pour leurs activités
  2. syndicales ou
  3. empêchés de les exercer
  4. Noms Fonctions
  5. 1. Kamal Hussein
  6. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  7. - syndicat du textile
  8. 2. Sami Hihazi
  9. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  10. - syndicat du logement
  11. 3. Hashim Taha El-Mugammar
  12. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  13. - syndicat de l'électricité 4. Mohamed Ahmed El-Mubarak
  14. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  15. - syndicat de l'industrie du sucre El-Ginaid
  16. 5. Salah Hasan
  17. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  18. - syndicat du textile
  19. 6. Awad El-Karim Mohamed
  20. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  21. - syndicat des ingénieurs
  22. 7. Mukhtar Osman
  23. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  24. - syndicat des ingénieurs
  25. 8. Sid Ahmed Abdel Rahim
  26. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  27. - syndicat de l'électricité
  28. 9. Hussein Shagalbat
  29. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  30. - syndicat de l'électricité
  31. 10. Ahmed Mohamed Saleh
  32. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  33. - syndicat de l'électricité
  34. 11. Abdallah Malik
  35. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  36. - Fédération des employeurs
  37. 12. Kamal Abdel Karim Merghani
  38. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  39. - Fédération des employeurs
  40. 13. Mohamed Wahba
  41. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
  42. - Fédération des employeurs
  43. 14. Abdoun Abdel Rahim
  44. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  45. manufacturière
  46. 15. Ahmed Abdel Magid
  47. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  48. manufacturière
  49. 16. Usama Merghani
  50. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  51. manufacturière
  52. 17. Haydar Ahmed Saad
  53. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  54. manufacturière
  55. 18. Abdel Wahab Bilal
  56. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  57. manufacturière
  58. 19. Al-Lazim Shadid Mohamed Zein
  59. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  60. manufacturière
  61. 20. Mohamed Ali Adam
  62. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  63. manufacturière
  64. 21. Ahmed Ali Ahmed Saleh El-Masri
  65. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  66. manufacturière
  67. 22. Ammar Abde Khaliq
  68. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
  69. manufacturière
  70. 23. Ali Mukhtar Awad
  71. Président du syndicat de la Société nationale
  72. des travailleurs des eaux en milieu rural 24. Umran Abde
  73. Aziz
  74. Trésorier du syndicat de la Société nationale
  75. des travailleurs des eaux en milieu rural 25. Ali Ahmed Omar
  76. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  77. 26. Adam
  78. Abdallah
  79. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  80. 27. Ali Al
  81. Hasan Abdel Magid
  82. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  83. 28. Mohamed
  84. Sharief
  85. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  86. 29. Mohamed
  87. Sakan
  88. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  89. 30. Tarig
  90. Mohamed Idris
  91. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  92. 31. Usief
  93. Khairi
  94. Président du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  95. rural 32. Gasam Alla El Tayib
  96. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  97. 33. El Shiekh
  98. Karkab Idris
  99. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  100. 34. Hasan
  101. Abdel Latif
  102. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  103. 35. Bashier
  104. Ali Osman
  105. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
  106. 36. Hasan
  107. Ibrahim
  108. Membre du comité directeur du syndicat des travailleurs des
  109. eaux en milieu rural, Medani 37. Mme Alawiya El Hag
  110. Hashim
  111. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  112. rural,
  113. Medani 38. Osman Hasan El Tayib
  114. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  115. rural,
  116. Medani 39. Kamal Zein Al Abdin
  117. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  118. rural,
  119. Medani 40. Al Mahi Abdallah Ali
  120. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  121. rural,
  122. Medani 41. Bashier Ali Osman
  123. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  124. rural,
  125. Medani 42. Abdel Khalig Saeed
  126. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  127. rural,
  128. Medani 43. Al Ebaid Ibrahim El Sayid
  129. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  130. rural,
  131. Medani 44. Saleh Eissa
  132. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
  133. rural,
  134. Medani
  135. 45. Ibrahim Mohamed Ahmed
  136. 46. Ibrahim Nasr
  137. 47. Abu Nab
  138. 48. Emanuel Doko Joseph
  139. 49. Saddig Sid Ahmed Al-Shami
  140. 50. Farouk Mohamed Ibrahim
  141. 51. Sayed Ahmed Abdel Rahim
  142. 52. Badr Eldin Abdel Tam
  143. 53. Hamouda Fathel Rahman
  144. 54. Kamal Al Rashid
  145. 55. Tariq Ismail
  146. 56. Neola Jordon
  147. 57. Mukhtar Mohamed
  148. 58. Abdel Wahab Gas El Seed
  149. 59. Mohamed El Khidr Dafalla
  150. 60. Shihab Ahmed Gaffar
  151. 61. Mohamed El Sayed Sa'lam
  152. 62. Hayder Zein El Abdien
  153. 63. Abdel Wahab Senada
  154. 64. Al Sir Atai
  155. 65. Yahia Senada
  156. 66. Hafez Ismail
  157. 67. Salah Hassan
  158. 68. Imadd Adam Babikir
  159. 69. Mohamed Mustafa Al-Houri
  160. 70. Rashid Sayed Ahmed
  161. 71. Hassan Saeed Ahmed
  162. 72. Hamza Sir El Khatim
  163. 73. Khieri Mohamed Khier
  164. Annexe 2
  165. Membres de la FSTS qui auraient fait l'objet de mesures
  166. antisyndicales
  167. Noms Fonctions
  168. 1. Mohamed Osman Gama'a Président de la FSTS
  169. 2. Mahagoub Ahmed Al-Zubeir Vice-président de la FSTS
  170. 3. Al-Tahir Al-Ragig Dirigeant de la FSTS, président
  171. du syndicat des enseignants
  172. 4. Mohmed H. Al-Amin Dirigeant de la FSTS, président
  173. du syndicat du textile
  174. 5. Ali Abd Alla Al-Seimat Dirigeant de la FSTS, président
  175. du syndicat de l'industrie
  176. ferroviaire
  177. 6. Nasr M. Nasr Dirigeant de la FSTS, président
  178. du syndicat des transports
  179. 7. Al-Shiek Mohmed Al-Imam Dirigeant de la FSTS,
  180. secrétaire
  181. du syndicat des transports
  182. 8. Yahia Ali Abd Alla Vice-président de la FSTS, président
  183. du syndicat des travailleurs
  184. oeuvrant dans le domaine de la
  185. fenestration
  186. 9. Mohmed M. Tom Dirigeant de la FSTS, président
  187. du syndicat des transports
  188. fluviaux
  189. 10. Osman Sulieman Dirigeant de la FSTS
  190. 11. Al-Haj Osman Al-Hassan Dirigeant de la FSTS,
  191. secrétaire
  192. du syndicat des employés du
  193. gouvernement local
  194. 12. Nour El-Din Garad Membre du syndicat des
  195. employés
  196. du gouvernement local
  197. 13. Siddiq Shamoun Dirigeant de la FSTS, président
  198. du syndicat des transports par
  199. route
  200. 14. Ali Al-Mahi Al-Sakhi Président de la Fédération
  201. centrale des travailleurs
  202. 15. Yousif Abu Shama Secrétaire général de la FSTS
  203. 16. Hasab Alla M. Hassan Dirigeant de la FSTS,
  204. président
  205. du syndicat de l'industrie
  206. pétrolière
  207. 17. El-Tigani Dawod Dirigeant de la FSTS
  208. 18. Akasha Abdel Rahaman Dirigeant de la FSTS
  209. 19. Atta Mohamed Ahmed Dirigeant de la FSTS,
  210. secrétaire
  211. du syndicat de l'industrie
  212. touristique
  213. 20. Gabriel Awad Al-Faki Président du syndicat des
  214. travailleurs du textile oeuvrant
  215. dans le secteur privé
  216. 21. Hassan Khalid Dirigeant de la FSTS, secrétaire
  217. du syndicat de l'industrie du
  218. textile
  219. 22. Siddiq Yahia Dirigeant de la FSTS, secrétaire
  220. du syndicat du logement
  221. 23. Abdel Atti Mohmed Khir Président du syndicat de
  222. l'industrie pétrolière,
  223. Port-Soudan
  224. 24. John Makam Dirigeant de la FSTS, vice-
  225. président du syndicat de
  226. l'industrie de la fenestration
  227. 25. Abdalla Musa Président de l'industrie du
  228. textile, Port-Soudan
  229. 26. Saudi Darag Membre du comité directeur du
  230. syndicat du commerce
  231. 27. Mustafa Abada Dirigeant de la FSTS, membre du
  232. syndicat de l'industrie du
  233. transport fluvial
  234. 28. Abdel Wahab Abdel Gani Membre du syndicat de
  235. l'industrie ferroviaire
  236. 29. Mohmed Al-Hassan Ibrahim Membre du comité directeur
  237. du
  238. (Control) syndicat de l'industrie
  239. ferroviaire
  240. 30. Ali Isielat Membre du comité directeur du
  241. syndicat de l'industrie
  242. ferroviaire
  243. 31. Min Alla Abdel Wahab Dirigeant de la FSTS,
  244. secrétaire
  245. du syndicat de l'industrie du
  246. textile, Khartoum nord
  247. 32. Osman Hassan Shankal Membre du syndicat de
  248. l'industrie ferroviaire
  249. 33. Ibrahim Obeid Alla Président du syndicat de
  250. l'industrie ferroviaire
  251. 34. Mahgoub Sid Ahmed Membre du syndicat de
  252. l'industrie de l'électricité
  253. 35. Mohmed Aidarous Membre du syndicat de
  254. l'industrie ferroviaire
  255. 36. Mohmed Abdalla Salih Membre du syndicat de
  256. l'industrie ferroviaire,
  257. Khartoum
  258. 37. El-Haj El-Tom El-Hassan Membre du syndicat de
  259. l'industrie ferroviaire
  260. 38. Awad Elkarim Ikleit Membre du syndicat de
  261. l'industrie ferroviaire,
  262. Khartoum
  263. 39. Mme Ha'd Elraid Al-Mahi Sécretaire du syndicat de
  264. l'industrie du textile, Khartoum
  265. nord
  266. 40. Kamil Abdel Rahaman Sécretaire du syndicat de
  267. l'industrie du textile, Khartoum
  268. nord
  269. 41. Osman Adlan Sécretaire du syndicat de
  270. l'industrie du textile, Khartoum
  271. nord
  272. 42. Badr Eldin Abdel Tam Fédération des syndicats
  273. 43. Sid Ahmed Abdel Rahaman Syndicat des ingénieurs de
  274. l'électricité, Khartoum
  275. 44. Hamouda Fath El-Rahaman Association des médecins
  276. 45. Mohmed Al-Khidr Dafalla Syndicat des infirmières
  277. 46. Mohmed El-Said Salam Syndicat des employés de
  278. banques
  279. 47. Abdel Wahab Sinada Association des médecins
  280. 48. Salah Hassan Syndicat des employés de
  281. banques
  282. 49. Kamal Hassan Syndicat des employés de
  283. l'industrie ferroviaire
  284. 50. Mohmed Mustafa El-Hori Secrétaire du syndicatde
  285. l'industrie du transport et
  286. secrétaire adjoint de la
  287. fédération des syndicats
  288. 51. Emad Adam Babikr Secrétaire du syndicat de
  289. l'industrie de la restauration
  290. 52. Mohmed Babikr Mukhtar Secrétaire du syndicat
  291. général
  292. des employés et professionnels
  293. 53. Omer Ahmed El-Amin Secrétaire du syndicat des
  294. employés de banques
  295. 54. Rashid Sid Ahmed Membre du syndicat de
  296. l'industrie du transport
  297. 55. Hayder Zein Al-Abdeen Dirigeant de la FSTS, membre
  298. du
  299. syndicat de la défense, Khartoum
  300. 56. Hayder Bashir Membre du syndicat des employés
  301. des services de la santé
  302. 57. Ahmed Adam Boni Membre du syndicat des
  303. sociétés
  304. d'ingénierie, Khartoum
  305. 58. Abdel Wahid Gasm El-Saeed Membre du syndicatdes
  306. travailleurs du Soudan, Atbara
  307. 59. Abdel Gafar Al-Fagi Membre du syndicatdes
  308. travailleurs du Soudan, Atbara
  309. 60. El-Haj Osman Haroon Membre du syndicatdes
  310. travailleurs du Soudan, Atbara
  311. 61. El'Naim Elshiek Membre du syndicatdes
  312. travailleurs du Soudan, Atbara
  313. 62. Mohmed Fasl Elbari Membre du syndicatdes
  314. travailleurs du Soudan, Atbara
  315. 63. Abdel Rahm Omer Yousif Membre du syndicatdes
  316. travailleurs du Soudan, Atbara
  317. 64. Salah Falolah Membre du syndicatdes
  318. travailleurs du Soudan, Atbara
  319. 65. Abdelaziz Ahmed Dafalla Syndicat de l'industrie de
  320. l'assurance, secteur privé
  321. 66. Mohmed Alkhidr Gafar Employés du conseil local de
  322. Khartoum nord
  323. 67. Shehab Ahmed Gafar Syndicat des employés du
  324. domaine
  325. de la santé, hôpital Omudurman
  326. 68. Khaes Koko Société Sata, Khartoum nord
  327. 69. Faisal Ibrahim Dirigeant du syndicat des
  328. employés du domaine de la santé
  329. 70. Dr Magedi Mahamadani Association des médecins
  330. 71. Omer El-Mukhtar Membre du syndicat du
  331. commerce,
  332. Khartoum nord
  333. 72. Gassim Amiro
  334. 73. Ali Khalifa
  335. 74. Carlo Alia
  336. 75. Maghoud Sid Ahmed
  337. 76. Abdel Khier Abdalla
  338. Annexe 3
  339. Syndicats dont les dirigeants auraient été l'objet de mesures
  340. antisyndicales
  341. 1. Syndicat des employés de l'agriculture - Société Montagnes
  342. Nuba
  343. 2. Syndicat des employés de l'agriculture - Nil blanc
  344. 3. Syndicat des employés de l'agriculture - Nil bleu
  345. 4. Syndicat des employés de l'agriculture - Al Sooki
  346. 5. Syndicat des employés de l'agriculture - projet Rahad
  347. 6. Syndicat des employés de l'agriculture - projet Zaidad
  348. 7. Syndicat des employés de la télécommunication
  349. 8. Syndicat des employés de la tannerie du Nil blanc
  350. 9. Syndicat des employés de la tannerie du Nil bleu
  351. 10. Syndicat des employés de la tannerie de Khartoum
  352. 11. Syndicat des employés de la tannerie de Port-Soudan
  353. 12. Syndicat des employés de l'industrie de filature de
  354. Port-Soudan
  355. 13. Syndicat des employés du projet de Abu Niam Kenaf
  356. 14. Syndicat de l'industrie de la publication du Nil bleu
  357. 15. Syndicat des employés de l'hôtel de la mer Rouge de
  358. Port-Soudan
  359. 16. Syndicat des employés de l'hôtel de l'amitié de Khartoum
  360. 17. Syndicat de l'hôtel Soudan
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