Informe provisional - Informe núm. 353, Marzo 2009

Caso núm. 1787 (Colombia) - Fecha de presentación de la queja:: 28-JUN-94 - En seguimiento

469. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 231 à 287, approuvé par le Conseil d’administration à sa 300e session, en novembre 2007.] La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 15 novembre 2007 et 19 mars 2008. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 27 novembre 2007, 25 avril et 25 juin 2008. La Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 12 juin 2008. Le Syndicat des fonctionnaires du service national d’apprentissage (SINDESENA) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 23 janvier et 21 mai 2008. Le Syndicat des travailleurs de l’entreprise des téléphones (SINTRATELEFONOS) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 2 juin 2008. La CSI a envoyé de nouvelles allégations dans une communication en date du 4 mars 2009.

1. 469. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 231 à 287, approuvé par le Conseil d’administration à sa 300e session, en novembre 2007.] La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 15 novembre 2007 et 19 mars 2008. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 27 novembre 2007, 25 avril et 25 juin 2008. La Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 12 juin 2008. Le Syndicat des fonctionnaires du service national d’apprentissage (SINDESENA) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 23 janvier et 21 mai 2008. Le Syndicat des travailleurs de l’entreprise des téléphones (SINTRATELEFONOS) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 2 juin 2008. La CSI a envoyé de nouvelles allégations dans une communication en date du 4 mars 2009.
2. 470. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par des communications du mois de janvier, des 7 et 21 mai, du mois de juillet, du 22 août 2008 et du 13 février 2009.
3. 471. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 472. A sa session de novembre 2007, le comité a estimé nécessaire d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes posés et a formulé les recommandations suivantes en ce qui concerne les allégations en suspens, qui se réfèrent principalement à des actes de violence commis à l’encontre de syndicalistes [voir 348e rapport, paragr. 287]:
   • a) D’une manière générale, en raison de la persistance des actes de violence dont les victimes sont des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes dans l’exercice de leurs fonctions, la situation est extrêmement grave.
   • b) S’agissant du progrès des enquêtes, et des informations pertinentes provenant de la «Fiscalía General de la Nación» et du gouvernement, le comité prend note de certaines initiatives encourageantes prises comme la création d’une unité spéciale pour les questions syndicales et espère que les mesures prises permettront de parvenir à des résultats positifs dans le plus grand nombre possible d’affaires, à savoir non seulement dans les 128 affaires présélectionnées, mais aussi dans les autres, et il prie instamment le gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des progrès enregistrés dans le cadre de chaque enquête, dès lors que les victimes étaient des syndicalistes, qu’il fasse savoir qui étaient les auteurs des actes, en particulier s’il s’agissait de certains groupes armés et, en ce cas, quels étaient leurs mobiles, et qu’il continue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à mettre un terme à cette situation inadmissible d’impunité.
   • c) S’agissant de l’existence alléguée de rapports entre le Département administratif de sécurité (DAS) et des groupes paramilitaires, le comité demande aux organisations plaignantes d’envoyer des informations quant au lien de ces allégations avec les questions en suspens dans le présent cas. Le comité prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir afin que, dans le cadre des enquêtes menées par le «Fiscal General de la Nación» et le Procureur de la République, on s’efforce d’établir de manière fiable: 1) s’il y a eu violation de la législation et des règles applicables au sein du DAS quant à la confidentialité de l’information concernant les dirigeants syndicaux à travers la communication de cette information à des groupes paramilitaires; 2) dans l’affirmative, si la communication de cette information s’inscrivait dans un plan d’élimination de dirigeants syndicaux dont les noms figuraient sur une certaine liste produite par la CSI et parmi lesquels plusieurs ont été assassinés; 3) quelles sont les personnes qui seraient à l’origine de ces actes; 4) quel aurait été le degré d’implication du DAS dans ces actes. Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu’il soit conféré à ces enquêtes un caractère d’urgence et il exprime le ferme espoir qu’elles déboucheront sur des résultats concrets et permettront ainsi d’établir la réalité des faits allégués, de dénouer les responsabilités respectives, de poursuivre et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de communiquer toutes les informations relatives aux enquêtes en cours et leurs résultats.
   • d) Comme il a été prévu de transférer le Programme de protection des dirigeants syndicaux à la Police nationale, le comité prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate à tous les syndicalistes qui le demandent, dans des conditions propres à inspirer pleinement confiance aux intéressés.
   • e) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises par rapport aux récents actes de violence signalés dans la partie «Nouvelles allégations» du présent cas et pour prévenir la répétition de tels actes contre des syndicalistes et leurs proches.
   • f) S’agissant de la vague d’arrestations et de mises en détention de travailleurs affiliés à la FENSUAGRO, le comité prie le gouvernement d’indiquer si ces mesures ont été prises sur des instructions venues de l’autorité judiciaire, quels en étaient les motifs et quelles en ont été les suites sur le plan judiciaire.
   • g) S’agissant de la loi (no 975) Justice et Paix, visant à la réintégration collective et individuelle des membres des groupes armés clandestins dans la vie civile, de l’impact de cette loi sur les droits des victimes à la vérité ainsi que sur les affaires d’assassinats et autres actes de violence contre des syndicalistes, le comité prie le gouvernement d’indiquer quel a été l’impact réel de cette loi par rapport aux assassinats et autres actes de violence contre des syndicalistes, en se référant, d’une part, à la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi et, d’autre part, à celle qui a suivi, et il lui demande de préciser quelle a été l’influence de cette loi sur le climat général de violence à l’égard des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations sur les allégations relatives à l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon» qui tendrait à l’élimination de certains dirigeants syndicaux, plan au sujet duquel il avait signalé antérieurement que la «Fiscalía General de la Nación» et le Procureur de la République avaient ouvert des enquêtes.
   • i) Enfin, le comité prie le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations au sujet des communications de la CUT datées du 16 août 2007 et de la CSI datées du 13 septembre 2007, qui ont été incluses dans les paragraphes correspondants de la partie «Nouvelles allégations», de même qu’au sujet de la communication de la Fédération syndicale mondiale datée du 13 août 2007.

B. Nouvelles allégations

1. 473. Dans leurs communications en date des 15 et 27 novembre 2007, 19 mars, 25 avril, 21 mai, 2, 12 et 25 juin 2008, la Confédération syndicale internationale (CSI), la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Confédération unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), le Syndicat des fonctionnaires du Service national de l’apprentissage (SINDESENA) et le Syndicat des travailleurs de l’entreprise des télécommunications de Bogotá (SINTRATELEFONOS) font état des actes de violence détaillés ci-après.
   • Assassinats
2. 1. Julio César Gómez Cano, dirigeant de l’Association des instructeurs d’Antioquia (ADIDA), en juin 2007.
3. 2. Leónidas Silva Castro, dirigeant de l’Association des instituteurs du Nord Santander (ASINORT), quartier Prados del Norte, le 2 novembre 2007.
4. 3. Giraldo Rey, président de la sous-direction du Syndicat national des travailleurs de l’industrie fruitière, agro-industrielle, de l’élevage, de l’hôtellerie et du tourisme du groupe industriel Grajales.
5. 4. Mercedes Consuelo Restrepo Campos, dirigeante du Syndicat unique des enseignants del Valle (SUTEC), à Cartagena, le 7 novembre 2007.
6. 5. José de Jesús Marín Vargas, membre du Syndicat des travailleurs de l’industrie nationale de l’alimentation (SINALTRAINAL), dans la commune de Dos Quebradas, le 22 novembre 2007.
7. 6. Mario Zuluaga Correa, membre de l’association syndicale des médecins (ASMEDAS), à Medellín, le 2 janvier 2008.
8. 7. Ramiro de Jesús Pérez Zapata, membre de la direction de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA) le 12 janvier 2008.
9. 8. Israel González, secrétaire général de l’Association des travailleurs agricoles du département de Tolima (ASTRACATOL).
10. 9. Yebraín Suárez, membre de la direction du Syndicat du personnel de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (SIGGINPEC), à Itagüi, le 28 janvier 2008.
11. 10. José Martín Duarte Acero, membre du SINTRAMBIENTE, dans le parc national «La Macarena», le 2 février 2008.
12. 11. María del Carmen Mesa Pasachoa, membre de l’association des enseignants d’Arauca (ASEDAR), le 8 février 2008.
13. 12. Arley Benavídez Samboni, militante de la CUT, le 9 février 2008.
14. 13. José Giraldo Mamian, membre de ASOINCA-FECODE, dans la commune de La Vega, le 9 février 2008.
15. 14. Carmen Cecilia Carvajal Ramírez, membre de l’Association des instituteurs du Nord de Santander (ASINORT), le 4 mars 2008.
16. 15. Leónidas Gómez Rozo, membre de l’Union nationale des employés du secteur bancaire (UNEB), disparu le 5 et découvert assassiné le 7 mars 2008.
17. 16. Gildardo Antonio Gómez Alzate, délégué de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 7 mars 2008.
18. 17. Carlos Burbano, membre de l’association nationale des travailleurs du secteur hospitalier de Colombie (ANTHOC), le 12 mars 2008.
19. 18. Víctor Manuel Muñoz, membre de ADUCESAR-FECODE, dans la commune de Codazzi, le 12 mars 2008.
20. 19. Manuel Antonio Jiménez, membre de la FENSUAGRO, à Puerto Asís, le 16 mars 2008.
21. 20. José Fernando Quiroz, membre de la CICACFROMAYO-FENSUAGRO, à Puerto Asís, le 16 mars 2008.
22. 21. José Gregorio Astros Amaya, membre de l’ASEINPEC, dans le département de Valle, le 18 mars 2008.
23. 22. Adolfo González Montes, membre du SINTRACARBON, le 25 mars 2008.
24. 23. Luz Mariela Díaz López, membre de l’ASEP, FECODE, dans la commune de La Hormiga, le 1er avril 2008.
25. 24. Emerson Iván Herrera Ruales, membre de l’ASEP, FECODE, dans la commune de La Hormiga, le 1er avril 2008.
26. 25. Jesús Heberto Caballero Ariza, dirigeant du SINDESENA, dans la commune de Sabanalarga, le 21 avril 2008.
    • Menaces de mort
27. 1. M. Carlos Julio Peñaloza García, président de l’Association des instituteurs du Nord de Santander (ASINORT), suite aux propos tenus par l’intéressé concernant des mutations et l’amélioration des conditions de travail des enseignants dans la commune de la Pamplonita (allégations présentées dans le cas no 2554).
28. 2. Rodolfo Bello Merchán, membre de l’ASINORT, dans le contexte de mutations d’enseignants dans la commune de la Pamplonita (allégations présentées dans le cas no 2554).
29. 3. les membres du SINDESENA Medellín, par le groupe paramilitaire «Aguilas Negras», le 21 janvier 2008.
30. 4. Héctor Vásquez Fernández et José Joaquín Vásquez Ríos, membres de l’Ecole nationale syndicale, le 25 février 2008.
31. 5. Over Dorado, président de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 1er avril 2008.
32. 6. David Flórez (président de la CUT Santander), Javier Correa (président du SINALTRAINAL), César Plazas (trésorier de la CUT Santander), Martha C. Díaz (présidente de l’ASTDEMP), Fernando Porras (membre de la direction de la CUT Santander), César Tamayo (dirigeant de la FENSUAGRO), William Rivera (membre de la direction du SUDEVI), Nohora Villamizar, membre de la CUT Santander, menacés le 11 juin 2008 par les paramilitaires.
33. 7. Belcy Rincón, menacé par le groupe paramilitaire «Aguilas Negras» le 19 juin 2008.
34. 8. Lina Paola Malagón, avocat de la Commission colombienne de juristes qui représente la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), menacée le 2 mars 2009 par le groupe paramilitaire «Aguilas Negras».
    • Attentats
35. 1. Rafael Boada, président de l’Union nationale des employés du secteur bancaire (UNEB), atteint de deux balles dans sa voiture le 7 mars 2008.
36. 2. Eduardo Arévalo, membre du SUTIMAC, blessé par balle le 26 mars 2008.
37. 3. Jorge Gamboa Caballero, président de l’Union syndicale ouvrière, commune de San Vicente de Chucurí, le 23 avril 2008.
38. 4. Contre le siège national du SINDESENA, le 18 mai 2008, introduction par effraction avec bris, violences contre la personne chargée du bâtiment, vol de biens personnels.
    • Détentions
39. 1. Manuel de Jesús Reyes, contrôleur du Syndicat départemental des agriculteurs de Sucre, SINDAGRICULTORES, le 27 mars 2008.
40. 474. La CSI souligne que le corps enseignant colombien est l’une des catégories les plus touchées par la violence antisyndicale et insiste sur la nécessité qui s’attache à ce que l’unité spéciale de la «Fiscalía de la Nación» parvienne à des résultats concrets et crédibles dans les investigations concernant les assassinats.
41. 475. Dans sa communication du 2 juin 2008, le Syndicat des travailleurs de l’Entreprise des téléphones de Bogotá se réfère aux allégations déjà présentées par la Fédération syndicale mondiale (FSM) selon lesquelles le Président et le Vice-président de la nation ont lancé une campagne de calomnies et de menaces contre le mouvement syndical, accusant les membres de ce mouvement d’avoir des liens avec la guérilla. SINTRATELEFONOS signale qu’il a porté plainte pour calomnie contre le Vice-président et le conseiller du Président.
42. 476. Dans leur communication du 12 juin 2008, la CUT, la CGT et la CTC ont fait parvenir une liste réactualisée recensant les 2 669 travailleurs syndicalistes assassinés et les 193 disparitions forcées survenues entre le 1er janvier 1986 et le 1er juin 2008. Cette liste a été envoyée au gouvernement. Les organisations plaignantes signalent que, étant donné que le présent cas, actuellement pendant devant le Comité de la liberté syndicale, est la source essentielle de l’action de la sous-unité de la «Fiscalía General de la Nación» et des juges colombiens désignés sur la base de l’accord tripartite, il est nécessaire que la liste qui a été communiquée soit étudiée et que les rapports qui s’ensuivront s’y réfèrent. Elles ajoutent que la liste n’est pas exhaustive.

C. Réponse du gouvernement

1. 477. Dans ses communications du mois de janvier, des 7 et 21 mai, du mois de juillet, du 22 août 2008 et du 13 février 2009, le gouvernement déclare que le processus de démobilisation de plus de 30 000 membres des AUC a pu s’accomplir grâce à l’engagement de toutes les institutions de l’Etat colombien, dans le cadre du processus de paix mené par le gouvernement actuel. La démobilisation et le désarmement des structures des AUC ont pu s’effectuer grâce au soutien bienvenu des organismes internationaux, au suivi des ONG et à la participation active des victimes qui, au nombre de 125 000, ont fait connaître leurs réclamations.
2. 478. Au sein de la «Fiscalía General de la Nación», pour la seule année 2007, les juges et leurs collaborateurs ont étudié non moins de 240 000 dossiers, qui fournissent aujourd’hui suffisamment d’informations pour découvrir les dissimulations de la vérité commises par les anciens paramilitaires, faits qui leur font encourir la perte de tous leurs avantages et des peines pouvant aller jusqu’à 60 ans de prison.
3. 479. Le gouvernement se réfère une fois de plus à la loi Justice et Paix, et à ses particularités. Il expose qu’au sein de l’Unité nationale de Justice et Paix il a été créé 21 services par effet du décret no 122 du 18 janvier 2008; que l’organisation du personnel de la «Fiscalía» a été modifiée, avec affectation à cette unité de 93 procureurs délégués devant les juges de circuit, 32 procureurs délégués devant les juges pénaux du circuit spécialisé, 39 procureurs délégués devant le tribunal du district, entre autres; enfin, qu’il a été procédé à la révision de 217 498 procédures ayant trait à des faits survenus dans les zones sous l’influence de groupes des AUC aujourd’hui démobilisés.
4. 480. D’après les informations de la «Fiscalía General de la Nación», les résultats obtenus dans le cadre de la loi Justice et Paix dans les affaires concernant des syndicalistes en mai 2008 étaient les suivants: nombre d’instructions ouvertes: 11; mesures de sûreté: 5; personnes mises en examen: 10; condamnations: 1.
5. 481. Le gouvernement fait état de l’apparition de nouvelles bandes criminelles organisées, parmi lesquelles les «Aguilas Negras». Ces bandes criminelles sont des organisations qui étendent progressivement leur contrôle par les armes sur des zones stratégiques pour le trafic de stupéfiants, mettent en place de manière concertée des structures pour dominer le trafic des stupéfiants et recourent à l’engagement de personnes démobilisées. Ces bandes criminelles apparaissent comme une nouvelle génération de cartels, renforcée par un appareil militaire doté de moyens économique de haute capacité et de grande portée internationale, compte tenu de leur implantation dans des zones frontalières et dans les ports maritimes. Ces bandes tendent à reconstituer un modèle de fonctionnement criminel en renforçant leurs structures dans les zones d’influence stratégique des membres des AUC démobilisés. A l’heure actuelle, 18 bandes criminelles de cet ordre ont été identifiées, comptant 2 196 hommes dans 16 départements et 101 communes. En application des directives gouvernementales, la force publique a mis en œuvre un important mécanisme de coordination, vérification et exploitation des résultats contre ces bandes criminelles tendant à garantir le processus de démobilisation, désarmement et réinsertion, dénommé «Centre intégré de renseignement contre les bandes criminelles – C12 BACRIM».
6. 482. D’une manière générale, en ce qui concerne les homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le gouvernement réitère que la Colombie est un pays dont le niveau de violence héritée en grande partie des activités des groupes illégaux financés par le trafic de stupéfiants, les extorsions de fonds et les enlèvements, a atteint son pic en 2002. La violence frappe aveuglément toute la population, y compris les membres du mouvement syndical. Grâce à la politique de sécurité démocratique engagée en 2003, la tendance générale à l’intensification de la violence a commencé à s’inverser.
7. 483. Cette amélioration a pu être constatée également en ce qui concerne les membres des organisations syndicales, grâce aux mesures spéciales prises par le gouvernement national et par l’appareil judiciaire, comme le renforcement, sur les plans de la dotation budgétaire et de l’organisation, des programmes de protection engagés par le gouvernement national et aussi grâce au renforcement de l’appareil judiciaire à travers la création de l’unité spéciale de la «Fiscalía General de la Nación» et des juges spécialisés ayant pour mission de décongestionner la justice et combattre l’impunité des crimes commis contre des membres des mouvements syndicaux. Il en résulte que le taux global d’homicides dans la population colombienne a reculé de 40 pour cent entre 2002 et 2007 et que le taux d’homicide commis contre des membres du mouvement syndical a reculé de 82 pour cent d’après les statistiques de l’Ecole syndicale nationale et de 87 pour cent d’après les chiffres du gouvernement national.
8. 484. Malgré tous les efforts déployés, force est de constater hélas que cette année, la criminalité a encore fait des victimes parmi les syndicalistes. Face à cela, le gouvernement a pris de nouvelles mesures contre la violence et l’impunité, notamment à travers le système de récompenses offertes à ceux qui fournissent des informations susceptibles de déboucher sur la capture des auteurs des actes de violence. Grâce à ce système et à l’action de la police judiciaire et de la «Fiscalía General de la Nación», il a été possible à ce jour de capturer 5 personnes soupçonnées d’homicide en 2008, comme le montrent les éléments suivants:
   • Enquêtes ouvertes
   • Affaires dans lesquelles une personne a été arrêtée
9. 1. Dossier no 4441.
   • Victime: Mario Zuluaga Correa.
   • Occupation ou profession: médecin.
   • Syndicat: ASMEDIAS (association syndicale médicale).
   • Rôle dans le syndicat: membre.
   • Infraction: homicides aggravés commis en bande avec violences qualifiées et aggravées.
   • Stade: présentation d’un dossier d’accusation, avec accord préalable.
   • Nom de la personne mise en examen: Yenson Alexander González.
   • Date des faits: 20 janvier 2008.
   • Lieu des faits: Medellín Antioquia.
   • Résumé des faits: les faits se sont produits rue 51, no 42-19, appartement 401, au domicile de la victime. Le corps du Dr. Mario Zuluaga a été découvert à son domicile, la cause de la mort étant attribuée à une strangulation.
   • Procédures enclenchées: audience préliminaire ayant donné lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt le 4 avril 2008; formulation des chefs d’accusation en infraction d’homicide aggravé commis en bande avec violences qualifiées et aggravées, demande d’une mesure de sûreté sous forme de détention préventive le 8 avril 2008. Demande avalisée par le juge de la première chambre pénale de contrôle des garanties de Medellín. Poursuite de l’enquête tendant à la découverte d’une deuxième personne qui aurait concouru à la réalisation de l’homicide.
10. 2. Dossier no 4445.
    • Victime: María Teresa Trujillo Orozco.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignante, membre de l’ASOINCA.
    • Objet: homicide.
    • Stade: présentation du dossier d’accusation.
    • Personne mise en examen: Wilson Cristo Herrera Pineda.
    • Date et lieu des faits: 7 mars 2008; Santander de Quilichao Cauca.
    • Résumé des faits: les faits se sont produits dans le périmètre urbain de la commune de Santander de Quilichao Cauca, la victime se trouvait sur le domaine public lorsqu’elle a été attaquée par deux personnes qui, après l’avoir contrainte de leur remettre les biens en sa possession sous la menace d’une arme, lui ont infligé des blessures mortelles avec une arme tranchante et ont immédiatement pris la fuite.
    • Procédures enclenchées: émission d’un mandat d’arrêt le 6 mars 2008. Audience de légalisation de l’arrestation, formulation des chefs d’inculpation et adoption de mesures de sûreté le 7 mars 2008. L’acte d’accusation a été présenté le 4 avril 2008. Il a été demandé une audience préparatoire devant le juge de désengorgement de la justice de l’OIT. Affaire pendante à ce jour.
11. 3. Dossier no 4456.
    • Victimes: Luz Mariela Díaz López, Emerson Iván Herrera Ruales.
    • Occupation et appartenance syndicale: enseignantes; SEP.
    • Stade: présentation du dossier d’accusation.
    • Personne mise en examen: Edgardo Alexander Díaz.
    • Date et/ou lieu des faits: 1er avril 2008; Valle del Guamuez (Putumayo).
    • Résumé des faits: les victimes se déplaçaient à motocyclette sur l’avenue Los Pomos de la commune de Valle de Guamuez lorsqu’elles ont été interceptées par deux personnes qui, après les avoir menacées d’une arme à feu, leur ont tiré dessus et les ont tuées.
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 50 subdivision de la Hormiga Putumayo. Légalisation de l’arrestation de Edgardo Alexander Díaz le 8 avril, détermination du chef d’accusation, décision de placement en détention provisoire, acceptée par le juge du contrôle des libertés. Demande du dossier adressée par acte no 05 du 15 avril 2008 à la Fiscalía 50, subdivision du circuito de la Hormiga Putumayo, en cours de renvoi. Présentation de l’acte d’accusation le 2 mai 2008 à Bogotá. Audience prévue pour le 16 mai 2008.
12. 4. Dossier pénal no 7673660000186200800154.
    • Procureur: 47 subdivision de Sevilla, Valle.
    • Victime: Omar Ariza.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignant; SUTEV.
    • Date et/ou lieu des faits: 7 avril 2008; Finca en Sevilla, Valle.
    • Stade de la procédure: en attente du rapport de l’unité de responsabilité des adolescents – Fiscalía 51 subdivision de Tuluá, Valle, audience de prononcé de la peine tenue devant le juge de la localité de Sevilla pour les prévenus Andrés David Alegría et Jhon Luis Restrepo, dans ce cadre, annonce du jugement de condamnation avec renvoi au 2 juillet 2008 de la lecture de la sentence.
    • Autres enquêtes
13. 1. Dossier no 440.
    • Victime: Ramiro Jesús Zapata.
    • Occupation profession: enseignant, Institut Genoveva Díaz de San Jerónimo Antioquia, membre de l’ADIDA.
    • Date et/ou lieu des faits: 12 janvier 2008; secteur vereda el rincón San Jerónimo Antioquia.
    • Stade: enquête.
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 6, subdivision de Santa Fe d’Antioquia.
14. 2. Victime: Israel González.
    • Occupation/profession: agriculteur.
    • Organisation: ASTRACATOL.
    • Stade: enquête.
    • Date des faits: 4 janvier 2008.
    • Lieu des faits: Tolima.
    • Résumé des faits: M. Israel Gonzáles, président de l’action communale de la vereda Mesetas de San Antonio, Tolima, a été retrouvé mort après avoir apparemment lutté.
    • La victime a été retrouvée avec sur elle un revolver de calibre 38, une grenade et un trousseau de clés.
    • Il y a lieu de signaler qu’ASTRACATOL, comme en attestent les pièces en annexe, n’est pas un syndicat mais une organisation paysanne, raison pour laquelle il a été demandé que ce dossier soit exclu du cas.
15. 3. Dossier no 4443.
    • Victime: José Yebrail Suárez Leal.
    • Occupation/profession: Dragoniante Inpec Cárcel Máxima Seguridad Itagüi (Antioquia), SIGGINPEC.
    • Stade: enquête.
    • Date des faits: 28 janvier 2008.
    • Lieu des faits: Transversal 56, intersection avec la rue 50, commune de Bello Antioquia.
16. 4. Dossier no 4453.
    • Victime: Víctor Manuel Muñoz Benavides.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignant; ADUCESAR.
17. 5. Dossier no 4454.
    • Victime: José Gregorio Astros Amaya.
    • Profession et appartenance syndicale: Comandant de vigilancia Inpec; ASEINPEC.
    • Stade: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 18 mars 2007; Cartago, Valle.
18. 6. Dossier no 4455.
    • Victime: Adolfo Gonzáles Montes.
    • Profession et appartenance syndicale: Operario 15 – Cerrejón; SINTRACARBON.
    • Stade: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 22 mars 2008; Riohacha Guajira.
    • Procédures enclenchées: enquête ordonnée par la Fiscalía 3, subdivision de Riohacha Guajira, élaboration du programme méthodologique. Instructions judiciaires données à la police le 13 mai 2008.
19. 7. Dossier criminel no 08636001108200880036.
    • Procureur: 1ère subdivision de Barranquilla.
    • Victime: Jesús Herberto Caballero Ariza, dirigeant syndical du SINDISENA, subdivision Atlántico.
    • Etape de la procédure: enquête, active.
    • Date et/ou lieu des faits: 17 avril 2008; Barranquilla.
20. 8. Dossier no 4444.
    • Dossier criminel no 5068361056192008800012.
    • Victime: José Martín Duarte Acero.
    • Profession et appartenance syndicale: technicien forestier; SINTRAMBIENTE.
    • Etape de procédure: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 2 février 2008; San Juan de Arama (Meta).
    • Procédures enclenchées: la Fiscalía 14, subdivision de la commune de Granada a mené le programme méthodologique avec la SIJIN, de San Juan de Arama.
21. 9. Dossier no 4446.
    • Victime: Arley Benavidez Samboni.
    • Profession et appartenance syndicale: chauffeurs de taxi; ANTHOC (avait cessé d’exercer en raison d’une restructuration mais faisait toujours partie du syndicat).
    • Objet: homicide.
    • Stade: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 9 février 2008; la Sierra-Cauca.
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 2, subdivision Balboa Cauca.
22. 10. Dossier no 4447.
    • Victime: José Giraldo Mamian.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignant; ASOINCA.
    • Stade: enquête.
    • Date des faits: 9 février 2008.
    • Lieu des faits: Vereda le Paraíso de la commune de la Sierra – Cauca.
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 1, subdivision Popayán.
23. 11. Dossier no 4449.
    • Victime: Carmen Cecilia Carvajal Ramírez.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignante; ASINORT.
    • Stade: enquête.
    • Date des faits: 4 mars 2008.
    • Lieu des faits: Ocaña Norte de Santander.
    • Procédures enclenchées: enquête ordonnée par la Fiscalía 1, subdivision de Ocaña.
24. 12. Dossier no 4450.
    • Victime: Segundo Leónidas Gómez Rozo.
    • Profession et appartenance syndicale: employé de banque; UNEB.
    • Stade: enquête.
    • Date des faits: 8 mars 2008.
    • Lieu des faits: Bogotá DC.
    • Procédures enclenchées: résolution du 10 mars 2008, Fiscalía 191 subdivision infractions contre la vie des personnes.
25. 13. Dossier no 4451.
    • Victime: Gildardo Antonio Gómez Alzate.
    • Profession et appartenance syndicale: enseignant; ADIDA – Association des instituteurs d’Antioquia.
    • Stade: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 9 mars 2008; Medellín (Antioquia).
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 98, subdivision de Medellín.
26. 14. Dossier no 4452.
    • Victime: Carlos Burbano.
    • Profession et appartenance syndicale: aide infirmier; ANTHOC.
    • Stade: enquête.
    • Date et/ou lieu des faits: 9 mars 2008; San Vicente del Caguán.
    • Procédures enclenchées: saisine de la Fiscalía 2 spécialisée de Florencia.
27. 485. En ce qui concerne les allégations présentées par la Fédération syndicale mondiale en rapport avec le meurtre de M. Luis Miguel Gómez Porto, membre du Syndicat des petites et moyennes exploitations agricoles du département de Sucre – SINDEAGRICULTORES – le gouvernement indique que, d’après les informations communiquées par l’«Infantería de Marina», les faits sont survenus par suite d’actions militaires accomplies par l’«Infantería de Marina» après avoir essuyé un tir d’arme à feu déclenché apparemment par la victime. Le gouvernement ajoute que M. Gómez Porto avait été arrêté le 12 avril 2005 à la demande de la Fiscalía 16, subdivision de Sincelejo, pour infraction de rébellion; après quoi il a été remis en liberté sur décision du juge de la première chambre pénale de circuit de Sincelejo le 10 mai 2006. L’ouverture d’une enquête sur les circonstances de la mort de M. Gómez a été ordonnée par la «Fiscalía General de la Nación», sous le no 72578, Fiscalía 7, subdivision de Sincelejo.
28. 486. S’agissant des allégations relatives aux menaces, le gouvernement communique ce qui suit:
29. 1. Over Dorado Cardona: les résultats de l’enquête technique du niveau de risque et de gravité de la menace situent ce risque à un niveau ordinaire, raison pour laquelle il est prévu de suspendre les mesures strictes de sécurité que le ministère de l’Intérieur et de la Justice avait mises en place: véhicule banalisé avec double garde du corps. L’usage de gilets pare-balles, de moyens de communication et les rondes préventives de sécurité assurées par la Police nationale seront maintenus.
30. 2. Jorge Enrique Gamboa Caballero: le rapport indique que le 23 avril à 16 heures un attentat s’est produit contre le président de l’USO. Il y a lieu de signaler à ce propos que, d’après les informations reçues du DAS comme de la Police nationale, les faits qui se sont produits ont donné lieu à une certaine confusion mais il ne s’est agi à aucun moment d’un attentat:
    • a) par instruction 065 du 22 avril il avait été ordonné aux agents Héctor María Vargas Muñoz et Gabriel Hernando Jaimes Pardo de se rendre sur le terrain;
    • b) la raison de ce déplacement était l’accomplissement de certaines tâches de sécurité avant le déplacement du colonel et avant le début d’une manifestation dans le secteur; situation qui justifiait de prévenir les risques éventuels;
    • c) tandis que se déroulait la conférence de presse donnée par le président de l’USO, les agents ont été submergés par la foule et dépouillés de leurs armes de service; et
    • d) le colonel, à ce moment-là, a averti lui-même M. Gamboa et la population présente que ces personnes appartenaient à la Police nationale.
      • Dans les conditions susvisées, il y a lieu de rappeler que la décision ferme de l’Etat est de prévenir et de sanctionner toute violation des droits des travailleurs et de tous les Colombiens; de même, il y a lieu de signaler que M. Jorge Gamboa bénéficie de mesures de protection élevées (voiture, garde du corps, moyens de communication) mises en place par le ministère de l’Intérieur.
    • 3. Rafael Boada: le gouvernement national, par l’entremise du ministère de la Protection sociale, a pris, à la demande du syndicat, des mesures de protection qui ont été assurées par les soins du ministère de l’Intérieur avec l’autorisation du «Banco Popular», lequel a accordé, en plus de l’autorisation syndicale, une autorisation spéciale d’une durée de deux mois pour les besoins de la protection de M. Boada.
31. 4. Eduardo Arévalo: on ne dispose que des communications faites au public, il n’y a pas d’informations provenant de la «Fiscalía» à ce sujet. En raison des faits, il a été demandé à la Direction des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur et de la Justice de mener de toute urgence une étude du niveau de risque et du degré de menace en vue de l’adoption de mesures de protection. L’intéressé dispose néanmoins d’un moyen de communication cellulaire qui lui permet de rester en rapport avec les autorités en cas de danger, et il bénéficie de rondes préventives assurées par la police.
32. 5. Manuel de Jesús Reyes: le secrétariat du gouvernement du département de Sucre, sur instruction no 038 DSGD, du 1er avril 2008, a fait savoir que la direction divisionnaire des «Fiscalías» avait émis un mandat d’arrêt concernant l’intéressé, dans le cadre de la procédure d’enquête no 76995 ordonnée par la deuxième «Fiscalía» spécialisée de Sincelejo, sur les chefs de rébellion, extorsion et terrorisme. L’intéressé a été arrêté le 26 mars 2008, dans le cadre d’une opération menée par le personnel de la Police nationale, renforcé par celui du département de la police de Sucre et par le personnel de la première brigade d’infanterie de marine, procédure suivie par la deuxième Fiscalía spécialisée de Sincelejo, dans le cadre de laquelle ont été apportées des preuves documentaires et testimoniales à l’origine du mandat d’arrêt no 36000033222, l’arrestation s’est déroulée normalement, les droits de l’interpellé ayant été respectés à tout moment lors de sa remise aux autorités compétentes.
    • Mesures de protection des organisations syndicales
33. 487. Le gouvernement fait également état des mesures de protection suivantes en faveur des organisations syndicales:
34. 1. SIGGINPEC:
    • - Moyens de communication: appareil Avantel remis à Juan de la Rosa Grimaldos, secrétaire de l’organisation; Sandro Rivera Sogamoso, comptable/trésorier et Diego Alonso Arias (actuellement à l’étranger).
35. 2. ASEINPEC:
    • - Protection individuelle: en ce qui concerne Freddy Antonio Mayorga Meléndez, président au niveau national (véhicule banalisé), pour six mois, jusqu’à la prochaine réévaluation des risques et du degré de menace (selon CRER 210508).
    • - Transport terrestre: en ce qui concerne María Elsa Páez García, trésorière, membre de la direction nationale, à raison de 150 heures par mois, pendant trois mois, jusqu’à la prochaine réévaluation des risques et du degré de menace (selon CRER 21-05-08).
    • - Surveillances téléphoniques: deux unités mixtes en ce qui concerne Freddy Antonio Mayorga Meléndez, président au niveau national, et une de la Police nationale en ce qui concerne María Elsa Páez.
    • - Moyens de télécommunication: deux appareils Avantel pour Freddy Mayorga avec le dispositif de sécurité correspondant; deux appareils Avantel pour María Elsa Páez et son garde du corps; et cinq appareils Avantel pour le comité directeur national.
    • - Billets d’avion sur les lignes intérieures: trois billets d’avion par mois sur les lignes intérieures pour M. Freddy Antonio Mayorga Meléndez, président au niveau national.
36. 3. UNEB:
    • - Transports terrestres: pour Luis Fernando Jiménez Madiedo, subdivision de Barranquilla, à raison de 100 heures par mois pendant trois mois, jusqu’à la prochaine réévaluation des risques et du degré de menace (selon CRER 210508).
    • - Surveillance téléphonique: pour Luis Fernando Jiménez Madiedo, subdivision de Barranquilla.
    • - Moyens de télécommunication: appareil Avantel pour Luis Fernando Jiménez Madiedo, subdivision de Barranquilla et Rafael Boada Cavanzo, président de la subdivision de Bucaramanga.
    • - Relogement temporaire: pour Rafael Boada Cavanzo, président de la subdivision de Bucaramanga, pour un coût de 1 385 000 pesos.
    • - Blindages: pour le siège du comité de direction de niveau national et pour celui de la subdivision de Bogotá, situés l’un et l’autre dans cette ville.
37. 4. Association des instituteurs du Nord Santander (ASINORT):
    • - programme de protection collective pour Myriam Tamara, Crisanto Torres Albarracín, Félix María Gonzales et la présidente Myriam Tamara Carrero;
    • - programme de protection collective pour Leonardo Sánchez et Alvaro Pineda Castro;
    • - quatre appareils Avantel;
    • - moyens de transport:
      • – un pour Myriam Tamara Carrero;
      • – un pour Alvaro Pineda Castro;
      • – un pour Félix María Gonzales.
    • 5. Association des instituteurs du département de Cauca (ASOINCA):
    • - un programme de protection collective pour le comité directeur de l’ASOINCA;
    • - blindage du siège de l’organisation;
    • - six moyens de transport collectif, pour un coût de 1 920 000 pesos c/u;
    • - huit dispositifs de communication cellulaire;
    • - trois relogements temporaires, en faveur de Carlos Fernando Devia Villegas.
38. 6. Syndicat du corps enseignant de Nariño (SIMANA):
    • - dispositif de protection collectif pour le comité directeur de l’organisation;
    • - trois dispositifs de communication cellulaire;
    • - nouveaux moyens de communication Avantel;
    • - blindage du siège du syndicat;
    • - moyens de transport individuel: un pour Lucía Patricia Hidalgo, quatre pour Aracelly Ibarra, et neuf pour Javier Dorado Rosero;
    • - deux appuis sous forme de transports collectifs;
    • - un garde du corps pour Javier Dorado Rosero.
39. 7. Syndicat unique des travailleurs de l’éducation del Valle (SUTEV):
    • - un dispositif collectif, attribué au comité de direction du SUTEV de Cali;
    • - un dispositif collectif, attribué au comité de direction du SUTEV de Buenaventura;
    • - deux appareils Avantel pour le SUTEV de Cartago;
    • - six appuis sous forme de transports collectifs, pour un coût de 1 920 000 pesos, pour le comité de direction du SUTEV de Cali;
    • - un garde du corps pour le comité de direction du SUTEV de Cali;
    • - quatre appareils Avantel;
    • - maintien du blindage du siège du SUTEV de Cali.
40. 8. Association des enseignants de Arauca (ASEDAR):
    • - un dispositif collectif, attribué au comité de direction de l’organisation;
    • - neuf appuis sous forme de transports collectifs, pour un coût de 1 920 000 pesos;
    • - un billet sur les lignes intérieures, pour M. Hernando Sánchez Blanco;
    • - deux appareils de communication cellulaire;
    • - blindage du siège du syndicat.
41. 9. Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA):
    • - deux appareils Avantel.
42. 10. Association des enseignants du César (ADUCESAR):
    • - six appuis sous forme de relogement temporaire, trois pour Mme Elsa Rosado et trois pour Mme Yodima Castro.
43. 11. Association des enseignants du Putumayo (ASEP):
    • - six appuis sous forme de relogement temporaire, un appareil de communication cellulaire et un appui au relogement temporaire pour M. Paulo Emilio Anacona, en tant que vice-président de l’ASEP.
44. 12. Association nationale des travailleurs et employés des cliniques et hôpitaux (ANTHOC):
    • Dispositifs individuels: trois mis en place:
    • – Esperanza Cardona, subdivision de Chinchiná, dispositif individuel composé de deux écoutes, un véhicule et deux pistolets;
    • – Yesid Camacho, deux écoutes, un véhicule ordinaire, deux pistolets, deux gilets pare-balles, une liaison radio, deux armes de service et une arme d’appui;
    • – Gilberto Martínez, deux systèmes d’écoute, un véhicule ordinaire.
    • Dispositifs collectifs: dix ont été mis en place:
    • – comité de direction nationale, trois systèmes d’écoute, un véhicule ordinaire, quatre armes de service, un Avantel et trois gilets pare-balles;
    • – subdivision de Valle, un véhicule ordinaire, un système d’écoute, trois armes de service, une radio, un Avantel et trois gilets pare-balles;
    • – subdivision de Barranquilla, deux systèmes d’écoute, deux armes de service, et un véhicule ordinaire;
    • – subdivision d’Atlántico, deux systèmes d’écoute, deux armes, un véhicule courant et un gilet pare-balles;
    • – subdivision de Cúcuta, trois systèmes d’écoute, trois armes de poing, une arme d’appui, un Avantel, trois gilets pare-balles et un véhicule ordinaire;
    • – subdivision départementale de Cauca, dispositif mis en place pour 11 membres du comité de direction, trois systèmes d’écoute, trois armes de poing, une radio, trois gilets pare-balles, un véhicule ordinaire;
    • – subdivision de Popayán, un garde du corps et des moyens de transport terrestre;
    • – subdivision de Florencia, deux systèmes d’écoute, un véhicule courant;
    • – subdivision d’Ibagué, deux dispositifs collectifs;
    • – subdivision de Bolivar, trois systèmes d’écoute et un appui en transport.
    • Blindage des sièges:
    • – les bureaux de Barranquilla, Bogotá, Ibagué et Ocaña ont été blindés.
    • Moyens de télécommunications:
45. – 43 appareils Avantel;
46. – 62 cellulaires.
    • Mesures prises pour prévenir les actes de violence contre les syndicalistes
47. 488. Le gouvernement souligne son engagement de faire baisser le chiffre des assassinats et des actes de violence visant des dirigeants syndicaux. Dans cet esprit, des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer l’action policière de protection, parmi lesquelles les suivantes:
    • – la directive transitoire no 151, du 31 août 2007, émise par la Direction générale de la Police nationale, portant un certain nombre d’ordres et d’instructions tendant à optimiser les conditions de sécurité tendant à protéger les syndicalistes et l’exercice des activités syndicales en Colombie;
    • – la directive permanente no 020, du 31 août 2007, portant unification des critères de l’organisation policière à travers une coordination fondée sur la prévention et la garantie des droits fondamentaux des personnes en situation de risque.
48. 489. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des membres du corps enseignant, le gouvernement a pris les mesures suivantes:
    • – le décret no 3222 du 10 novembre 2003 porte création d’un groupe interinstitutions au niveau national et au niveau infranational pour la prévention des menaces. Sont représentés dans ce groupe: le ministère de l’Education nationale, le ministère de l’Intérieur et de la Justice, le ministère de la Protection sociale, le Procureur général de la nation, la Vice-présidence de la République et la FECODE. De même, il existe désormais dans les 78 entités territoriales reconnues (Note 1) des comités d’enseignants menacés, qui ont pour mission de veiller sur les déplacements des enseignants des établissements éducatifs de l’Etat à titre de mesures de protection;
    • – mise en application de la directive ministérielle no 014 de 2002, sur la protection des enseignants menacés et déplacés, et des directives nos 020 de 2003 et 03 de 2004, sur l’incorporation du personnel enseignant et du personnel administratif dans les catégories de personnel dont le financement est imputé sur les ressources du système général de participation. Ces directives fixent les grandes orientations conçues pour la protection de la vie et de l’intégrité physique des enseignants et la forme de réincorporation des établissements éducatifs.
    • Note 1: Conformément à l'article 20 de la loi n° 715 de 2001, sont des entités territoriales reconnues dotées de l'autonomie pour la gestion des ressources afférentes à l'éducation les départements, districts et communes comptant plus de 100 habitants.
49. 490. Entre 2002 et novembre 2007, il a été procédé à 653 transferts définitifs, 506 transferts provisoires et 87 enseignants sont en attente de transfert.
    • Mesures tendant à faire avancer les enquêtes concernant
    • les actes de violence contre des syndicalistes
50. 491. Le gouvernement, à travers l’accord interadministratif no 15406 de 2006, cherche à mettre en place des mécanismes propres à accélérer le traitement et le suivi des cas intéressants l’OIT, notamment à travers: i) l’optimisation du processus d’investigation; ii) l’apurement des affaires; iii) l’analyse qualitative de l’information et la qualification des infractions, avec le renforcement de l’Unité nationale des droits de l’homme, de l’Unité terrorisme et des directions régionales assurant les mêmes missions.
51. 492. Le nombre de procureurs de l’Unité nationale des droits de l’homme a été multiplié de manière à renforcer les enquêtes menées sur le recrutement de personnes mineures, les homicides pour lesquels sont soupçonnés des agents de l’Etat, les actes de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé, en ce qui concerne notamment l’«Unión Patriótica» et les syndicalistes.
52. 493. Il y a, à l’heure actuelle, 19 procureurs affectés spécialement aux affaires de violation des droits de l’homme à l’égard de syndicalistes.
    • (Tableau non reproduit)
53. 494. En concertation avec les centrales ouvrières et sous le contrôle de l’OIT, la «Fiscalía» a ouvert, dans le cadre de son programme de désengorgement de la justice, une enquête préliminaire sur 1 288 dossiers portant sur des actes criminels contre des syndicalistes.
    • Action menée dans le cadre de la sous-unité depuis sa création jusqu’au 20 janvier 2009
    • Affaires auxquelles il a été donné suite / 1 302
    • Affaires au stade préliminaire – qualification des faits en cours de vérification – / 654
    • Affaires en cours d’instruction – qualification des faits établie – / 208
    • Mesures de sûreté: placement en détention provisoire / 269
    • Mise en examen / 91
    • Formulation des charges pour inculpation préliminaire / 103
    • Inculpations préliminaires / 120
    • Personnes concernées par les 104 inculpations préliminaires / 160
    • Total des victimes / 1 544
    • Note 1. Sur le nombre des affaires auxquelles il est donné suite, 610 ont donné lieu à enquête préliminaire pour faits présumés d’homicide concernant 816 victimes, crimes concourant, dans de nombreux cas, avec d’autres, et 290 ont donné lieu à des enquêtes préliminaires s pour des faits présumés de menace, entre autres.
    • Note 2. Sur la totalité des affaires auxquelles il est donné suite, 61 sont traitées selon le système accusatoire – loi no 906 2004.
    • Note 3. Sur les 120 inculpations prononcées, cinq l’ont été dans le cadre d’affaires traitées selon le système accusatoire – loi no 906 2004.
    • Note 4. Les 120 inculpations prononcées l’ont été dans le cadre des 85 affaires.
    • Cadre de comparaison de l’action menée dans le cadre des sous-unités UNDH et DIH
    • pour des crimes commis contre des syndicalistes (20 janvier 2008 - 20 janvier 2009)
    • (Tableau non reproduit)
    • Affaires prioritaires traitées par les sous-unités UNDH et DIH portant sur des faits présumés
    • de crimes contre des syndicalistes (affaires prioritaires au 20 août 2008)
    • (Tableau non reproduit)
    • Sentences dans les affaires prioritaires au 20 janvier 2009
    • (Tableau non reproduit)
    • Affaires prioritaires
    • loi no 600 de 2000/loi no 906 de 2004
    • (Tableau non reproduit)
    • Condamnations prononcées dans les 1 251 affaires instruites par les sous-unités UNDH et DIH
    • portant sur des infractions commises contre des syndicalistes (au 20 janvier 2009) 
    • (Tableau non reproduit)
    • Condamnations, classées par année des faits y relatifs
    • (Tableau non reproduit)
    • Statistiques des condamnations par for
    • (Tableau non reproduit)
    • Mobile des actes ayant donné lieu à condamnation (au 20 août 2008)
    • (Tableau non reproduit)
    • Personnes condamnées, par groupe d’appartenance (au 20 août 2008)
    • (Tableau non reproduit)
    • Homicides 2006, 2007, 2008
    • (Tableaux non reproduits)
    • Procédures préalables à la saisine des juges UNDH et DIH
    • (Tableau non reproduit)
    • Résultats obtenus au sein de la sous-unité UNDH et DIH pour les infractions commises
    • contre des syndicalistes avec information de l’Unité Justice et Paix au 20 août 2008
    • (Tableau non reproduit)
    • Statistiques des actes de formulation des charges pour inculpation préliminaire
    • concernant des personnes ayant le statut de «postulants» au titre de la loi Justice et Paix
    • (Tableau non reproduit)
    • Le programme de protection
    • (Tableau non reproduit)
    • Budget 2007 et 2008
    • (Tableau non reproduit)
54. 495. Personnes affectées à la protection de syndicalistes:
    • – DAS: 19 agents affectés comme garde du corps.
    • – MIJ: 432 contractuels affectés comme garde du corps sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur et de la Justice, pour un total de 451 gardes du corps, avec comme dotation 297 pistolets, 164 revolvers et 76 armes d’appui.
    • – Police: 12 gardes du corps, dotés chacun d’un pistolet.
    • Au total 463 personnes sont affectés à la protection de syndicalistes.
55. 496. La Direction des droits de l’homme, avec l’appui de l’USAID/MSD Colombie, collabore actuellement au déploiement d’un «projet de sécurité préventive» lancé en 2004, qui a pour objet de compléter les mesures ordinaires ou les mesures de rigueur prévues dans le cadre du Programme de protection à travers des mécanismes permettant à la population cible, notamment à des dirigeants syndicaux, d’adopter des mesures d’autoprotection propres à réduire leur vulnérabilité.
56. 497. En 2004, la direction a assuré une formation qualifiante en matière de sécurité préventive dans 11 départements du pays, pour le bénéfice de 428 dirigeants syndicaux.
    • Information concernant l’«Opération Dragon»
57. 498. Comme annoncé précédemment au comité, le Procureur général de la nation, par l’entremise du Directeur national des Investigations spéciales, poursuit l’enquête préliminaire ouverte sur plainte déposée par M. Alexander López Maya, dossier no 009152804-06, et la procédure en est à l’heure actuelle au stade de l’évaluation.
58. 499. De même, conformément aux informations provenant de la «Fiscalía» (Fiscal 2 affectée à l’Unité nationale des droits de l’homme UINDH et DIH), l’enquête préliminaire fait actuellement l’objet du dossier no 2028 et l’on procède actuellement à une évaluation pour déterminer s’il y a lieu de passer à l’étape de l’instruction.
59. 500. Enfin, s’agissant des allégations présentées par la Fédération syndicale mondiale au nom de SINTRATELEFONOS, SINTRAEMCALI et SINTRAUNICOL, le gouvernement indique que le séminaire international qui s’est déroulé à Quito, en Equateur, du 9 au 13 juillet 2007 s’est conclu sur une déclaration finale aux résonances inquiétantes, comme en attestent les passages suivants: «Nous appuyions toutes les formes de lutte qui permettront l’accumulation de forces par la Révolution, qui frapperont l’ennemi et qui assureront le triomphe de nos objectifs, considérant que seul l’usage de la violence organisée des masses permettra de porter des coups définitifs et mettre un terme à la domination bourgeoise – impérialiste et conquérir le pouvoir.» [...] «De cette tribune internationaliste, nous, les organisations participant à ce séminaire, exprimons notre solidarité avec […] la lutte poursuivie par les mouvements révolutionnaires de Colombie, des Philippines, du Népal...»
60. 501. Devant des faits aussi graves, et compte tenu du fait que les signataires de cette déclaration n’étaient pas seulement les syndicats SINTRATELEFONOS, SITRAEMCALI et SINTRAUNICOL, mais aussi le Front international armé de libération nationale (Colombie) et les Forces armées révolutionnaires de Colombie FARC-EP, le Vice-président de la République, par lettre du 19 juillet 2007, a enjoint aux trois organisations syndicales de faire une mise au point à ce sujet. Le gouvernement rejette absolument les propos de la Fédération selon lesquelles il aurait stigmatisé les dirigeants syndicaux en les présentant comme des guérilleros, une telle affirmation ne correspondant pas à la réalité et étant totalement dépourvue de tout fondement et, comme le montre la note adressée aux trois organisations syndicales signataires, ce que le gouvernement a demandé à ce moment-là était une explication claire et nette.

D. Conclusions du comité

1. 502. Le comité prend note des communications présentées par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Confédération générale du travail (CGT), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), le Syndicat des fonctionnaires du Service national d’apprentissage (SINDESENA) et le Syndicat des travailleurs de l’entreprise des téléphones (SINTRATELEFONOS). Le comité prend note des observations détaillées du gouvernement sur les questions en suspens. Le comité note que lesdites informations communiquées par le gouvernement et par la «Fiscalía General de la Nación», qui font l’objet de la partie principale et de l’annexe au document relatif au présent cas, se réfèrent aux enquêtes préliminaires en cours relatives aux assassinats et autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, de même qu’à d’autres faits délictueux et à des dénonciations émanant d’organisations syndicales et de parlementaires; à des mises en accusation décidées dans le cadre des nombreuses procédures judiciaires ouvertes; à des mesures de protection prises en faveur des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des sièges des syndicats; et à des mesures de protection spéciale en faveur des membres du corps enseignant.
   • Actes de violence
2. 503. En ce qui concerne les actes de violence en particulier, le comité note que, depuis le dernier examen de ce cas, en novembre 2007, les organisations syndicales dénoncent 25 assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, quatre attentats, sept cas de menaces et de persécutions et un cas de séquestration.
3. 504. Le comité note à cet égard que, dans ses observations, le gouvernement communique des éléments concernant les enquêtes préliminaires ouvertes à propos de la plupart des faits récents de violence dénoncés mentionnés dans la partie «Nouvelles allégations».
4. 505. Le comité prend également note des informations du gouvernement concernant la résurgence de nouveaux groupes violents ou de nouvelles bandes criminelles, comme les «Aguilas Negras», présumés à l’origine de certains des actes de violence signalés dans le présent cas. Le gouvernement indique que l’on a identifié 18 groupes de cette nature et que ces groupes ont tendance à renforcer leurs structures dans les anciennes zones d’influence des AUC (Autodefensas Unidas de Colombia), dont les anciens éléments sont en cours de démobilisation. Le comité note que, selon le gouvernement, on a mis en place un système de primes pour ceux qui fournissent des informations et permettent la capture des auteurs d’actes de violence. Ce mécanisme, conjugué à l’action déployée par la police et la «Fiscalía», a permis d’appréhender cinq personnes présumées coupables d’homicides.
5. 506. Le comité note également que le gouvernement déclare en outre que la violence générée par les activités des groupes illégaux affecte toute la population mais que, par ailleurs, cette violence a reculé considérablement à partir du moment où le programme de sécurité démocratique a commencé à être mise en œuvre. A ce propos, le gouvernement déclare que, entre 2002 et 2007, le taux global d’homicides a reculé de 40 pour cent et le taux d’homicides de syndicalistes a reculé de 82 pour cent.
6. 507. Compte tenu de ces éléments, et des nouvelles allégations, le comité relève que des progrès considérables ont été réalisés dans la lutte contre la violence. Cependant, la situation concernant les dirigeants et membres du mouvement syndical reste d’une manière générale grave. Le comité note qu’ont été dénoncés 25 assassinats de dirigeants et membres de syndicats, 4 attentats, 7 affaires de menaces et de persécutions et une affaire de séquestration. Le comité déplore cette situation, qu’il considère comme inacceptable et totalement incompatible avec les prescriptions de la convention no 87. Il observe que le syndicalisme constitue toujours un objectif des actes de violence de certains groupes radicalisés et il estime que cela est extrêmement préoccupant. Il a en effet réitéré à de nombreuses reprises, dans le cadre du présent cas, que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de toute violence, pression ou menace de quelque ordre que ce soit contre des dirigeants ou des membres de ces organisations et qu’il incombe au gouvernement de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.] Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits dans la liberté et la sécurité.
7. 508. Le comité prend note en outre des informations détaillées communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les mesures de protection prises en faveur des dirigeants syndicaux, mesures qui seront examinées plus avant.
   • Ouverture d’instructions et situation d’impunité
8. 509. En ce qui concerne les actes de violence dénoncés et les instructions ouvertes à ce sujet, le comité note que la CUT, la CGT et la CTC ont présenté une liste recensant les 2 669 dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés et les 197 personnes portées disparues entre le 1er janvier 1986 et le 30 avril 2008. Cette liste a été transmise au gouvernement afin que celui-ci en dispose dans le cadre de l’instruction de ces affaires. A ce propos, compte tenu du fait que, selon les observations formulées par le gouvernement et les informations communiquées par la «Fiscalía General de la Nación», cette dernière se charge de l’instruction de 1 302 affaires dans le cadre de son programme de désengorgement de la justice et d’instruction des affaires de crimes commis contre des syndicalistes, le comité a invité les organisations syndicales à mettre à la disposition du gouvernement et de la «Fiscalía» toutes autres informations additionnelles pertinentes dont elles disposeraient afin que cette dernière puisse mettre à jour au besoin le nombre d’affaires appelant l’ouverture d’une instruction. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
9. 510. Le comité prend également note des informations communiquées par la «Fiscalía», dans lesquels est signalée l’entrée en fonction de quatre juges chargés d’examiner les affaires de violences commises contre des syndicalistes (voir annexe). Le comité note avec intérêt que, à l’heure actuelle, le nombre de procureurs désignés spécialement pour l’instruction des affaires relevant de la violation des droits de l’homme envers des syndicalistes est passé de 13 à 19.
10. 511. Le comité note avec intérêt que, sur l’ensemble des affaires traitées par la «Fiscalía General de la Nación» et, principalement, par la Sous-unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire, relatives à des infractions commises contre des   syndicalistes, on dénombrait, au 20 janvier 2009, 171 condamnations, avec 199 personnes condamnées, dont 134 avec privation de liberté. Le comité note en outre que, sur le nombre total de personnes condamnées, 100 appartenaient aux AUC, 22 à des groupes de guérilleros (FARC, ELN, EPL), 56 étaient des délinquants de droit commun, et enfin deux étaient des membres des «Aguilas Negras».
11. 512. Le comité prend note de ces progrès, de la somme d’informations communiquées par le gouvernement, en particulier la «Fiscalía General de la Nación» au sujet des victimes, des motifs des assassinats, ou encore des personnes ou groupes qui en seraient à l’origine. Le comité observe cependant que la majeure partie des cas recensés, tant ceux qui étaient inclus dans la liste générale de 1 302 cas, que les 185 cas auxquels on a donné la priorité, suite à un accord entre gouvernement, centrales syndicales et employeurs, la procédure n’en est qu’au stade préliminaire. En effet, si 171 condamnations constituent un certain progrès, cela représente bien peu de chose par rapport à 1 302 affaires à examiner. Le comité rappelle l’importance qui s’attache à ce que les procédures ouvertes aboutissent à des résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. Sur ces considérations, le comité prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires afin que des progrès significatifs soient enregistrés dans les procédures en cours et dans les nouvelles procédures ouvertes sur la base des faits nouveaux dénoncés dans la partie «Nouvelles allégations» et mettre ainsi un terme à la situation intolérable d’impunité et il demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des progrès accomplis dans chacune des procédures ouvertes, en faisant connaître les auteurs des faits, en particulier s’il s’agissait de groupes armés spécifiques, et quels étaient leurs mobiles.
12. 513. S’agissant de la dénonciation, par la CSI, de l’existence d’un lien étroit entre des groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), qui est chargé d’assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité rappelle que, selon la CSI, il y avait eu un plan prévoyant l’élimination de certains membres du mouvement syndical; que sur la révélation de l’existence de ce plan, le gouvernement avait demandé la démission du directeur du DAS et avait décidé d’annuler la nomination du sous-directeur de ce même organisme; que les irrégularités dévoilées ont été rendues publiques et que ces faits ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes indépendantes d’ordre disciplinaire et d’ordre pénal, par le procureur et par le «Fiscal General de la Nación»; qu’il a été créé une commission indépendante constituée de six membres ayant pour mission d’établir les causes de la crise et de formuler des recommandations. Le comité rappelle qu’il avait demandé à cet égard au gouvernement que, dans le cadre des enquêtes qui seraient menées par le «Fiscal General de la Nación» et le Procureur général de la nation, toutes les dispositions nécessaires soient prises afin de déterminer de manière incontestable: 1) s’il y a eu violation de la législation et des règles du DAS quant à la confidentialité des informations concernant des dirigeants syndicaux, en particulier à travers la communication de telles informations à des groupes paramilitaires; 2) si une telle communication d’informations répondait à un plan visant à l’élimination du mouvement syndical, plan dont les victimes se trouvaient parmi les personnes assassinées mentionnées dans la liste jointe par la CSI; 3) qui étaient les auteurs de telles violations; et 4) le degré de participation du DAS dans les faits incriminés. Le comité exprime sa préoccupation devant la gravité de cette situation, il note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas transmis ses observations à ce sujet et il le prie instamment de le faire sans délai.
13. 514. En ce qui concerne la loi (no 975) Justice et Paix, le comité rappelle qu’il avait demandé au gouvernement de l’informer de l’impact effectif de cette loi, destinée à la réintégration collective et individuelle des anciens membres des groupes armés clandestins dans la vie civile, de l’informer de son impact sur les droits des victimes à la vérité, et enfin de l’informer des procédures encore en cours relatives à des assassinats et des actes de violence envers des syndicalistes survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ou postérieurement à cette entrée en vigueur, et sur l’influence de cette loi sur le climat général de violence dirigée contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes. Le comité note à cet égard que le gouvernement signale que jusqu’à présent, on a procédé à la réouverture de 217 498 affaires liées à des faits survenus dans des zones marquées par la présence de groupes d’éléments démobilisés des AUC dans le cadre de la loi Justice et Paix. Le gouvernement déclare que, d’après les informations communiquées par la «Fiscalía General de la Nación», les résultats de la loi Justice et Paix par rapport aux affaires concernant des syndicalistes s’établissaient comme suit en mai 2008: 11 ouvertures d’instruction, 5 ordonnances de mesures de sûreté, la mise en examen de 10 personnes et l’inculpation d’une personne. Tout en notant que l’impact de cette loi au regard de l’ouverture de procédures sur les actes présumés de violence contre des syndicalistes est pour l’heure plutôt réduit, le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès de l’application de cette loi et de ses effets sur le bon déroulement des procédures en question.
14. 515. En ce qui concerne le plan connu sous le vocable d’«Opération Dragon» et qui, d’après les allégations soumises, aurait pour objectif l’élimination de divers dirigeants syndicaux, le comité note que le gouvernement indique que la «Procuraduría General de la Nación», par l’entremise du directeur national des investigations spéciales, poursuit la procédure. La «Fiscalía» indique que la procédure, qui est basée sur le dossier no 2028, en est actuellement au stade où il s’agit de déterminer s’il y a lieu de passer à l’étape de l’instruction. Le comité a le regret de constater que, malgré tout le temps qui s’est écoulé, le gouvernement n’a pas pu apporter davantage d’éclaircissements sur des allégations d’une telle gravité. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que ladite procédure mène à des résultats concrets dès que possible, et de lui faire parvenir ses observations à cet égard.
15. 516. S’agissant des vagues de placements en détention dénoncées par la FENSUAGRO dans sa communication de juin 2007, une fois de plus, le comité constate que le gouvernement n’a pas donné d’indications à ce sujet. Par conséquent, compte tenu des délais écoulés, le comité prie instamment le gouvernement de faire savoir sans délai si les syndicalistes en question sont toujours en détention, si ces détentions sont basées sur des ordonnances émanant de l’autorité judiciaire, d’indiquer les motifs de ces placements en détention et enfin de donner des informations sur l’évolution de la procédure judiciaire qui s’y rapporte.
16. 517. S’agissant des allégations de la Fédération syndicale mondiale selon lesquelles le Président et le Vice-président de la nation auraient lancé une campagne de calomnies et de menaces contre le mouvement syndical en l’accusant d’avoir des relations avec la guérilla, le comité note que, dans sa communication du 2 juin 2008, le Syndicat des travailleurs de l’entreprise des téléphones de Bogotá (SINTRATELEFONOS) soutient à nouveau les mêmes allégations, dans lesquelles il souligne que l’on a accusé les dirigeants syndicaux d’être des guérilleros à raison des déclarations faites dans le cadre du séminaire qui s’est tenu en Equateur. Le comité note à cet égard que le gouvernement indique que le séminaire international qui s’est déroulé à Quito, en Equateur, du 9 au 13 juillet 2007, s’est conclu sur une déclaration finale faisant l’apologie de la violence comme moyen de conquête du pouvoir. Le gouvernement réfute toute volonté de stigmatisation de sa part du mouvement syndical et il indique que, lorsque cette déclaration a été formulée, à Quito, étaient présentes les organisations syndicales SINTRATELEFONOS, le Syndicat des travailleurs des établissements municipaux de Cali (SINTRAEMCALI) et le Syndicat national des travailleurs et des employés des universités de Colombie (SINTRAUNICOL), ainsi que le Front international armé de libération nationale (ELN), les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), et que c’est pour ces raisons que le Vice-président de la République, par lettre du 19 juillet 2007, a demandé aux organisations syndicales de faire une mise au point à ce sujet.
    • Protection de syndicalistes
17. 518. S’agissant des mesures prises pour la protection de syndicalistes, le comité prend note avec intérêt des amples mesures prises par le gouvernement pour le bénéfice de nombreux dirigeants syndicaux et organisations syndicales menacés. De fait, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, sur les 7 911 mesures de protection adoptées, 1 433 l’ont été pour le mouvement syndical, ce qui représente 18 pour cent du total des mesures de protection consacrées à l’ensemble des groupes vulnérables (membres de l’Union patriotique, conseillers municipaux, membres d’ONG, personnes s’occupant des accords de paix, personnalités politiques, journalistes, parlementaires, entre autres). Le comité note également que la Direction des droits de l’homme collabore actuellement au déploiement du «Projet de sécurité préventive» lancée en 2004, qui a pour objet de compléter les mesures – ordinaires ou de rigueur – prévues dans le cadre du Programme de protection à travers des mécanismes permettant à la population cible, notamment à des dirigeants syndicaux, d’adopter des mesures d’autoprotection propres à réduire leur vulnérabilité, et qui a bénéficié à ce jour à 428 dirigeants syndicaux.
18. 519. Le comité prend également note à des allégations de la CSI relatives à la situation particulière de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les enseignants. Le comité prend note à cet égard des informations du gouvernement selon lesquelles le décret no 3222 du 10 novembre 2003 portait création d’un groupe interinstitutions chargé de la prévention des menaces, dans lequel sont représentés le ministère de l’Education, le ministère de l’Intérieur et de la Justice, le ministère de la Protection sociale, la «Procuraduría General de la Nación», la Vice-présidence de la République et la FECODE. Il existe en outre 78 entités territoriales qui se chargent d’assurer les transferts d’enseignants entre établissements d’enseignement de l’Etat décidés à titre de mesure de protection. Le comité prend également note de la directive ministérielle no 14 de 2002 relative à la protection des enseignants menacés et transférés, des directives nos 020 de 2003 et 03 de 2004 sur l’intégration des enseignants et du personnel administratif dans les plans de dotation en personnel, dans le cadre desquelles sont définies les orientations destinées à la protection de la vie et de l’intégrité des enseignants. Le comité note que, entre 2002 et novembre 2007, il a été procédé à 653 transferts définitifs et 506 transferts provisoires, et que 87 enseignants sont en attente de transfert.
19. 520. En ce qui concerne ces mesures de protection, le comité constate que d’une part, elles sont la confirmation de la situation particulière de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les syndicalistes et les dirigeants syndicaux (enseignants compris) à raison de l’exercice de leurs droits syndicaux et que, d’autre part, elles démontrent la volonté du gouvernement de mettre fin à cette situation pour assurer aux dirigeants syndicaux et aux syndicalistes la possibilité d’exercer leurs droits dans la liberté et la sécurité. Compte tenu de ces éléments, le comité prie le gouvernement de prendre, tandis qu’il met en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour éradiquer la violence dirigée contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, les mesures propres à garantir la protection la meilleure et la plus étendue possible aux dirigeants syndicaux et syndicalistes menacés qui en font la demande. Le comité prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur toute nouvelle mesure qui viendrait à être prise à cet égard ainsi que sur l’évolution de la situation.

Recommandation du comité

1. 521. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les actes de violence en particulier, le comité relève que des progrès considérables ont été réalisés dans la lutte contre la violence. Cependant, la situation concernant les dirigeants et membres du mouvement syndical reste d’une manière générale grave. Le comité déplore cette situation qu’il considère inacceptable et totalement incompatible avec les prescriptions de la convention no 87. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits dans la liberté et la sécurité.
   • b) S’agissant de la liste présentée par les centrales syndicales recensant les 2 669 dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés et les 197 autres disparus entre le 1er janvier 1986 et le 30 avril 2008, le comité invite les organisations syndicales à mettre à la disposition du gouvernement et de la «Fiscalía» toutes autres informations additionnelles pertinentes dont elles disposeraient afin que cette dernière puisse mettre à jour au besoin le nombre d’affaires appelant l’ouverture d’une enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) En ce qui concerne les instructions ouvertes et les informations communiquées par la «Fiscalía General de la Nación» et le gouvernement, le comité prie le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin que des progrès significatifs soient enregistrés dans les procédures en cours et dans les nouvelles procédures ouvertes sur la base des faits nouveaux dénoncés dans la partie «Nouvelles allégations» et mettre ainsi un terme à la situation intolérable d’impunité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des progrès accomplis dans chacune des procédures ouvertes, en faisant connaître les auteurs des faits et, en particulier s’il s’agissait de groupes armés spécifiques et quels étaient leurs mobiles.
   • d) S’agissant de la dénonciation, par la CSI, de l’existence d’un lien étroit entre des groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), qui est chargé d’assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas transmis ses observations à ce sujet et il le prie instamment de le faire sans délai.
   • e) En ce qui concerne la loi (no 975) Justice et Paix, tout en notant que l’impact de cette loi au regard de l’ouverture de procédures sur les actes présumés de violence contre des syndicalistes est pour l’heure plutôt réduit, le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès de l’application de cette loi et de ses effets sur le bon déroulement des procédures en question.
   • f) En ce qui concerne le plan connu sous le vocable d’«Opération Dragon» et qui, d’après les allégations soumises, aurait pour objectif l’élimination de divers dirigeants syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que ladite procédure mène à des résultats concrets dès que possible, et de lui faire parvenir ses observations à cet égard.
   • g) S’agissant des vagues de placements en détention dénoncées par la FENSUAGRO dans sa communication de juin 2007, une fois de plus, le comité constate que le gouvernement n’a pas donné d’indications à ce sujet. Par conséquent, compte tenu des délais écoulés, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer sans délai si les syndicalistes en question sont toujours en détention, si ces détentions sont basées sur des ordonnances émanant de l’autorité judiciaire, quels sont les motifs de ces placements en détention et enfin où en est la procédure judiciaire qui s’y rapporte.
   • h) S’agissant des mesures prises pour la protection des syndicalistes, le comité prie le gouvernement de prendre, tandis qu’il met en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour éradiquer la violence dirigée contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, les mesures propres à garantir la protection la meilleure et la plus étendue possible aux dirigeants syndicaux et syndicalistes menacés qui en font la demande. Le comité prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur toute nouvelle mesure qui viendrait à être prise à cet égard ainsi que sur l’évolution de la situation.
   • i) Le comité estime nécessaire d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes posés.

Z. Annexe

• Informations statistiques communiquées par le gouvernement
• Statistiques du total des procédures débouchant sur des inculpations et sur leurs suites, 2007 et 2008
• (Tableau non reproduit)
• Total des procédures ouvertes, programme de l’OIT
• (Tableau non reproduit)
• Total des procédures accueillies, programme de l’OIT
• Année 2007 / Année 2008
  41. 41 / 75
• Actualisé le 28 août 2008.
• Rapport général sur l’action déployée
  1. 1 Victimes – tués: Jorge Eduardo Prieto Chamucero, Héctor Alirio Martínez, Leonel Goyeneche.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 81001031007001-2005-00060-00, reçu le 13 juillet 2007. Pour suite appropriée.
• Numéro interne propre à chaque juridiction: 2007-001-2.
• Infraction: homicide aggravé.
• Prévenus: Jhon Jairo Hernández Suárez, Juan Pablo Ordoñez Cañón, Walter Loaiza Culma, Oscar Raúl Cuta, Daniel Caballero Rozo.
• EPC: Tolemaida. Daniel Caballero Rozo se trouve à Combita.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal unique. Circuit spécialisé de désengorgement de Arauca.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal du circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: sentence de condamnation: condamnation à 40 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 28 août 2007.
  2. 2 Victimes – tués: Rafael Jaimes Torra (membre du Syndicat d’ECOPETROL), Germán Augusto Corzo García (membre du Syndicat de ECOPETROL).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 68001310700310-2006-0102-00, reçu le 18 juillet 2007. Pour suite appropriée.
• Numéro interne propre à chaque juridiction: 2007-001-1.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse, port d’armes illégal.
• Prévenus: Ronaldo David Ruiz et Luis Alfonso Hitla Gómez.
• EPC: Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: troisième tribunal pénal de circuit spécialisé – Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement. S’entendent de condamnation le 3 août 2007: condamnation à 450 mois de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 9 août 2007.
  3. 3 Victime – tué: Jorge Darío Hoyos Franco (syndicaliste notoire de la région de Fusagasuga).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 250003207001-2006-00019-00, reçu le 18 juillet 2007. Pour suite appropriée.
• Numéro interne propre à chaque juridiction: 2007-002-2.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande et tentative d’homicide.
• Prévenu: Carlos Alberto Monroy Rodríguez.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de Cundinamarca.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: sentence de condamnation le 14 août 2007: condamnation à 40 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 28 août 2007.
  4. 4 Victimes – tués: Joel Paolo Niño Alean (membre de l’USO), Juvenal Esteban Otero Gamero (membre de l’USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 6800131070020-2005-00419-00, reçu le 17 juillet 2007. Pour suite appropriée.
• Numéro interne propre à chaque juridiction: 2007-002-1.
• Qualification des faits: actes de terrorisme, entente délictueuse, déplacements forcés.
• Prévenus: Jamer Suárez Sierra, Jhon Jairo Valle Montesino, Freddy Sepúlveda Ríos, Edwin Gerardo Méndez Sepúlveda.
• EPC: Barrancabermeja.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: acquittement le 13 août 2007: décision de non culpabilité. Renvoi à la juridiction d’origine le 15 septembre 2007.
  5. 5 Victimes – tués: Alejandra Camargo Cabrales (tuée – personne mineure âgée de 2 ans), Alma Renata Cabrales et René Alfredo Cabrales.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 230013107001-2006-00027-00, reçu le 3 août 2007. En voie d’être jugé.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande.
• Prévenus: Salvatore Mancuso Gómez, Carlos Castaño Gil et Fidel Castaño Gil.
• EPC: établissement de haute sécurité de Itagüí (Mancuso Salvatore).
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Montería – Córdoba.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: signifié à personne (Salvatore Mancuso), Castaño Fidel (mandat d’amener). L’audience préparatoire s’est tenue le 28 août 2007. Renvoyé pour appel devant le tribunal supérieur de Bogotá le 30 août 2007. Réception, le 4 décembre 2007, du tribunal supérieur de Bogotá du dossier original qui se trouvait en appel. Date de l’audience préparatoire annoncée pour le 18 décembre 2006 puis reportée au 10 janvier 2007. Le 10 janvier 2008, l’audience n’a pas lieu. Le 31 janvier 2008, l’audience préparatoire reprend et l’audience publique est annoncée pour les 27 et 28 février 2008. L’audience publique a lieu. Sentence de condamnation le 26 mars 2008: condamnation de Salvatore Mancuso Gómez et Fidel Castaño Gil à la peine principale de 40 ans de prison et à la peine accessoire de 20 ans. Condamnation au versement d’une indemnité de 500 SMMLV. Exclusion de toute peine conditionnelle ou de l’exécution de la peine par assignation à résidence. Renvoyé devant la juridiction d’origine le 31 mars 2008.
  6. 6 Victime – tué: Manuel Enrique Charris (salarié de la société Drumond).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 087583104001-2007-00163-00, reçu le 6 août 2007. Démarches en cours en vue de l’audience publique.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande avec violences qualifiées et aggravées.
• Prévenu: Erwin Arturo Pérez Díaz.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal unique de circuit Soledad (Atlántico).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: audiences publiques tenues les 25 et 26 septembre 2007. Le 28 septembre sentence de condamnation: condamnation à 312 mois de prison et à des peines accessoires de 10 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 5 octobre 2007.
  7. 7 Victime – tué: Juan de Jesús Orduz (dirigeant de la Comune 6 de Cúcuta, Edil).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 540013107002-2006-0108-00, reçu le 8 août 2007.
• Qualification des faits: homicide aggravé avec entente délictueuse.
• Prévenus: Luis Evelio Sánchez López et Obrison Cartagena Correa.
• EPC: Etablissement modèle de Bogotá (Evelio Sánchez) et mandat d’amener pour Obrison Cartagena Correa.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Cúcuta.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 13 août 2007 l’exception d’incompétence a été soulevée et la procédure a été renvoyée à la juridiction d’origine le 15 août 2007.
  8. 8 Victimes – tués: Enrique Gustavo Sánchez González, Albeiro de Jesús Ledesma, José Agustín Colmenares, Luis Enrique Guisao, José Viviano Hurtado Moreno, José Alberto Martínez Ballesta. Tous membres de la CUT – Centrale unitaire des travailleurs, plus spécifiquement du SINTRAINAGRO – Syndicat national des travailleurs de l’industrie de l’agriculture et de l’élevage.
• Victimes – blessés: César Cuesta Castellanos, José Ancizar Restrepo Díaz.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1217 UNDH – 2006-0063, reçu le 13 août 2007. Pour suite appropriée.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée, lésions corporelles infligées à une personne protégée, actes de rébellion aggravés et actes de terrorisme.
• Prévenu: Jhoverman Sánchez Arroyave, alías «Manteco».
• EPC: par défaut, mandat d’arrêt.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé d’Antioquia.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: sentence de condamnation le 4 septembre 2007: condamnation à 40 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 7 septembre 2007.
  9. 9 Victimes – tués: Aury Sara Marrugo (subdivision syndicale USO), Enrique Arellano Puello (garde du corps).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 13-001-31-07001-2005-00047-00, reçu le 21 août 2007. Pour suite appropriée.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse, dégradations de la propriété d’autrui et prise d’otages.
• Prévenus: Salvatore Mancuso Gómez, Carlos Castaño Gil et Uber Enrique Banquez Martínez.
• EPC: établissement de haute et moyenne sécurité de Itagüi (Salvatore Mancuso et Uber Banquez Martínez).
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal unique de circuit spécialisé de Cartagena.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement. Sentence de condamnation le 18 octobre 2007: condamnation à 40 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoyé à la juridiction d’origine le 19 octobre 2007.
  10. 10 Victime – tué: Julio Alfonso Poveda Guata (membre de la Fédération des coopératives agricoles et d’élevage).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104016-2007-00615-00, reçu le 23 août 2007. Démarches en cours en vue de l’ouverture du procès.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenus: Eduardo Enrique Corena Morales, Temilda Rosa Martínez de Martínez.
• EPC: mandat d’arrêt.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit numéro 16 de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: pour audience publique le 8 novembre, nouvelle audience publique le 10 décembre 2007. Les audiences publiques sont menées jusqu’à leur terme. Mis en délibéré. Le 14 décembre 2007 acquittement: acquittement de MM. Eduardo Enrique Corena Morales et Temilda Rosa Martínez de Martínez en raison des doutes, en application du principe in dubio pro reo («le doute profite à l’accusé») et annulation des mandats d’arrestation.
  11. 11 Victime – tué: Luciano Enrique Romero Molina (syndicat SINTRAINAL).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 200012038001-2007-056-00, reçu le 30 août 2007. Démarches en cours en vue de l’ouverture des audiences publiques.
• Qualification des faits: homicide aggravé d’une personne protégée, commis en bande avec violences qualifiées aggravées.
• Prévenus: Ustariz Acuña José Antonio, Contreras Puello Jhonathan David.
• EPC: Valledupar.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Valledupar.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: report de l’audience publique prévue pour le 24 septembre 2007 au 4 octobre 2007. Reprise des audiences publiques le 6 novembre 2007, jusqu’à leur terme et mise en délibéré. Le 26 novembre 2007, sentence de condamnation: condamnation de José Antonio Ustariz Acuña à la peine principale de 40 années de prison et au versement d’une amende de 9 251 SMLMV. Condamnation de Jhonathan David Contreras Puello à la peine principale de 37 ans et cinq mois de prison et au versement d’une amende de 9 251 SMLMV et à des peines accessoires de 20 ans.
  12. 12 Victime: Eufracio Emilio Ruiz Santiago (syndicat de l’établissement San Carlos de Tulúa Valle).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 768343104001-2007-00144-00, reçu le 6 septembre 2007. Démarches en cours en vue du jugement.
• Qualification des faits: menaces.
• Prévenus: Rubén Jairo Pasos Díaz.
• EPC: sans mandat d’arrêt, par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit de Tulúa – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: sentence de condamnation le 9 octobre 2007: condamnation à 15 mois de prison et à des peines accessoires de 15 mois. Renvoyé à la juridiction d’origine le 11 octobre 2007.
  13. 13 Victimes – tués: Rafael Jaimes Torra (membre syndical de l’USO), Germán Augusto Corzo García (membre de l’USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 680013107002-2006-0212-00, ampliation reçue le 6 septembre et original reçu le 13 septembre 2007. Pour suites appropriées et ouverture des audiences publiques.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse, contrefaçon et port d’armes illégal.
• Prévenus: Luis Fernando Muñoz Mantilla et Ricardo Ramos Valderrama.
• EPC: Tierra Alta Córdoba.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 30 octobre 2007 sentence de condamnation: condamnation à 40 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoyé à la juridiction d’origine pour jugement le 1er novembre 2007.
  14. 14 Victime – tué: Max Rafael Villa García (membre de l’Association des éducateurs de l’Atlántico (ADEA))
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 080013104007-2007-0039-00, reçu le 14 septembre 2007. Pour suite appropriée.
• Qualification des faits: homicide.
• Prévenus: Amaury García Gómez, Edwin Alberto Maestre García, Jhon Jairo Bandera et Juan Alberto Torres García.
• EPC: Bosque à Baranquilla (Amaury García Gómez) et le reste du groupe dans l’établissement pénitentiaire modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: septième tribunal pénal de circuit de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: sentence de condamnation et sentence d’acquittement le 9 octobre 2007. Condamnation de Edwin Alberto Maestre, Amary García Gómez et Jhon Jairo Bandera Villegas à 300 mois de prison et à des peines accessoires de 20 ans et abandon des poursuites contre Juan Alberto Castro Torres, qui est remis en liberté provisoire. Renvoi à la juridiction d’origine le 10 octobre 2007.
  15. 15 Victime – tué: Miguel Enrique Lora Gómez (représentant des marchands ambulants de Maicao – Guajira).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 4443031889002-2005-00032-00, reçu le 14 septembre 2007. Pour suite appropriée.
• Qualification des faits: homicide.
• Prévenu: Víctor Hazbun Cáceres.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal de circuit de Maicao.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: acquittement le 28 septembre 2007: acquittement de Víctor Hazbun Cáceres et annulation de l’ordre d’arrestation le concernant. Renvoi à la juridiction d’origine le 1er octobre 2007.
  16. 16 Victime: l’Etat.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 730013104003-2005-00105-00, reçu le 17 septembre 2007. En traitement en vue de l’audience publique.
• Qualification des faits: rébellion.
• Prévenus: Félix Antonio Valencia Herrera, Guillermo Tirana Salguero, Jorge Humberto Muñoz Vélez, Gustavo Avila Díaz, Jorge Nelson Ortigoza Díaz, Carlos Alberto Arévalo López, Darío Arévalo López, Fenibal Novoa Rodríguez, Ismael Lozano González, Carlos Julio Vera Pamo, Carmen Rosa Vásquez Camacho, Ramiro Bazurdo González, Yineth Torres Rodríguez (assignés à résidence), Faustino Ortiz García, Ligia Garzón Bonilla, José Antonio Rodríguez Ramos, Justino Tique Ducuara et Elicio Vera (tous en liberté).
• EPC: par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: sixième tribunal pénal de circuit d’Ibagué.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: déclaration d’incompétence par acte du 4 octobre 2007, les victimes n’étant pas des syndicalistes. Renvoi à la juridiction d’origine le 8 octobre 2007.
  17. 17 Victime: L’Etat.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 730013104063-2005-00164-00, reçu le 17 septembre 2007. En traitement en vue de l’audience publique.
• Qualification des faits: rébellion.
• Prévenus: Jairo Morales Osorio, Jorge Pinzón, Adolfo Tique, Maximiliano González Bazurdo (assignés à résidence), Carlos Arturo Lozano Salguero, Martín Vásquez Camacho, Alvaro Pavón González, Noé Peña Navarro, Alvaro González, José Ignacio Cardona Patiño et Simeón Romero Hernández (maison d’arrêt de Picaleña).
• EPC: maison d’arrêt de Picaleña de Ibagué.
• Juridiction d’origine, ville: troisième tribunal pénal de circuit d’Ibagué.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: déclaration d’incompétence par acte du 3 octobre 2007, les victimes n’étant pas des syndicalistes. Renvoi à la juridiction d’origine le 5 octobre 2007.
  18. 18 Victimes – tués: Abigail Girón Campos (membre du syndicat de AICA), Elkin Yanin Rivera Girón (fils de Abigail).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 18 0013107002-2007-00016-00, reçu le 18 septembre 2007. En traitement en vue de l’audience publique.
• Qualification des faits: homicide aggravé et rébellion.
• Prévenu: Javier Reyes Hernández.
• EPC: EPC Chiquinquirá.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Florencia – Caquetá.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour justement: poursuite des audiences publiques le 23 octobre 2007 et mise en délibéré. Condamnation le 7 novembre 2007: condamnation à 40 ans de prison et à 20 ans de peines accessoires. Renvoyé à la juridiction d’origine le 7 novembre 2007.
  19. 19 Victime – tué: Juan Carlos Ramírez Rey (membre de l’ASEINPEC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 500013107003-2006-00073-00, reçu le 26 septembre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé, contrefaçon et port d’armes illégal et violences qualifiées.
• Prévenu: Carlos Eduardo Acosta Hurtado.
• EPC: EPC Villavicencio.
• Juridiction d’origine, ville: troisième tribunal pénal de circuit spécialisé de Villavicencio – Meta.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: audience préliminaire le 13 novembre 2007 et annonce de l’audience publique pour le 4 décembre 2007. Report des audiences publiques au 11 décembre 2007. Tenue des audiences publiques le 11 décembre et mise en délibéré. Le 21 décembre 2007, condamnation: condamnation de Carlos Eduardo Acosta Hurtado à la peine principale de 32 ans et demi de prison et à l’interdiction de l’exercice de fonctions publiques pendant 20 ans. Envoi partiel du dossier le 27 décembre 2007. Envoi des copies le 24 janvier.
  20. 20 Victimes – tués: Fabio Coley Coronado (membre du CTI), Jorge Luis de Rosa Mejía (membre du CTI), Sadith Helena Mendoza (une amie), Aida Cecilia Padilla Mercado (une amie).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 700013107001-2007-00047-00, reçu le 27 septembre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé et disparition forcée.
• Prévenus: Rodrigo Antonio Mercado Pelufo, alias «cadena», Uber Enrique Banquez Martínez et Hernán Giraldo Serna.
• EPC: Itagüi (Uber Banquez et Hernán Giraldo). Rodrigo Antonio Mercado, par contumace.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Sincelejo – Sucre.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: début des audiences préliminaires le 18 octobre 2007 et déclaration d’incompétence et demande de renvoi de l’affaire devant une autre juridiction le 31 octobre 2007. Renvoi à la juridiction d’origine le premier novembre 2007.
  21. 21 Victimes – tués: Geiner Antonio Munive Rodríguez (médecin directeur du centre de santé de Recetor Casanare), Nairo Omero Chaparro (conducteurs d’ambulances).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 850013107001-2007-0091-00, reçu le 1er octobre 2007. Pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: enlèvement.
• Prévenu: Alexander González Urbina.
• EPC: maison d’arrêt de Cómbita (Boyacá).
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal unique de circuit spécialisé de Yopal – Casanare.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: renvoyé à la juridiction d’origine, les victimes n’étant pas des syndicalistes. Le 17 octobre 2007, la coordination des tribunaux OIT décide de se déclarer incompétente. Renvoyé à la juridiction d’origine le même jour.
  22. 22 Victimes – personnes séquestrées: Roger Alfredo Rendón (instructor del SENA), Jairo Miguel Guerra (fonctionnaire de l’Institut environnemental du Pacifique), Feliz Cuesta Asprilla, Pastor Mostacilla, José Aristarco Mosquera (fonctionnaire de l’Institut environnemental du Pacifique), Fabio Emilio Patiño.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 27301-31-07-2001-2007-00082-00, reçu le 1er octobre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: séquestration, extorsion de fonds aggravées et entente délictueuse.
• Prévenu: Julio Emilio Usuga Urrego.
• EPC: maison d’arrêt de Cómbita (Boyacá).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée détachée auprès de l’OIT de Medellín.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: annonce de l’ouverture des audiences publiques pour le 27 novembre 2007. Le 27 novembre 2007, report des audiences publiques à la date du 3 décembre 2007. Nouveau report des audiences publiques à la date du 27 décembre 2007. Suspension des audiences publiques le 27 décembre 2007 et report à la date du 30 janvier 2008. Tenue des audiences publiques, la partie défenderesse interjette appel pour conflit de compétence. Le 2 avril 2008, décision de conformité rendue par le tribunal supérieur de Bogotá, le 10 avril 2008 est retenu comme date de reprise. A la demande de la partie défenderesse est fixée comme nouvelle date le 23 avril 2008. Tenue des audiences et fixation comme nouvelle date le 6 mai 2008. Le 6 mai, tenue des audiences publiques et mise en délibéré. Le 30 mai condamnation de Julio Emilio Usura Urrego à 450 mois de prison et à une amende de 22 000 SMLMV.
  23. 23 Victimes – tués: Daniel Cortés Cortés (associés au SINTRAELECOL), Leonardo Flores Vega.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 680816000135200600327 (fiscalía), reçu le 3 octobre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé, violences qualifiées et aggravées et port illégal d’arme à feu de défense personnelle.
• Prévenus: Weimar Alfonso Quintana Murillo, Wilmar Johnson Gallego Cárdenas.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée de DH et DIH, OTI de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 25 octobre 2007 à Barrancabermeja audience de formulation de l’accusation (loi no 906 de 2004). Audience préliminaire fixée au 21 novembre 2007. Audience publique fixée aux 11, 12 et 13 décembre 2007. Le 11 décembre 2007, institution de la procédure orale (art. 366 de la loi no 906 de 2004), premières plaidoiries (art. 367). Examen des preuves (chap. III de la loi no 906/04). Le 12 décembre 2007, poursuite de l’examen des preuves, plaidoiries des parties (art. 442 de la loi no 906/04). Décision ou jugement (art. 446 de la loi no 906/04). Le 13 décembre 2007, audience de lecture du jugement, individualisation de la peine: condamnation de Weimar Alfonso Quintana Murillo et Wilmar Johnson Gallego Cárdenas à la peine principale de 45 années de prison pour homicide aggravé commis en bande avec concertation et violences aggravées et trafic et port d’armes illégal aggravé. Peine accessoire d’interdiction de l’exercice de fonctions publiques pendant 20 ans.
  24. 24 Victime – tué: Jhon Alirio Carmona (marchand ambulant de Pereira – Risaralda).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 660013104006-2007-00010-00, reçu le 26 octobre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide.
• Prévenus: Luis Eduardo Carvajal Giraldo, Leonardo Antonio González Rodríguez.
• EPC: remis en liberté.
• Juridiction d’origine, ville: sixième tribunal pénal de circuit de Risaralda.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit spécialisé de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: Le 29 octobre 2007, saisine de la juridiction de jugement. Audience préliminaire fixée au 26 novembre 2007. Report des audiences préliminaires à la date du 3 décembre 2007. Report des audiences préliminaires à la date du 9 et du 10 janvier 2008 pour les audiences publiques. Programmation des audiences pour le 28 janvier 2008. Le 28 janvier 2008, tenue des audiences publiques, menées à leur terme et mise en délibéré. Le 28 mars 2008: condamnation de Luis Eduardo Carvajal Giraldo et de Leonardo Antonio González Rodríguez à 24 mois de prison et à une peine d’amende équivalant à 10 mois de salaire mensuel légal en vigueur. Interdiction d’exercice pour une durée équivalente à celle de la peine principale. Accorder la liberté conditionnelle.
  25. 25 Victime – tué: Oswaldo Moreno Igabué (président du comité d’action communale).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 50-001-31-07-2007-00067-00, reçu le 30 octobre 2007. Contrôle de la légalité de la mesure de sûreté.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenus: Alvaro Alejandro Ospina Aguirre, Diógenes Garzón Reyes, Edilson Perdomo Monroy, José Dimas Cuero Caicedo, James Yobani Lozano Bedoya, Alvaro Betancourt Guzmán, Francisco Alirio Florez, Juan de Jesús Justacara García, Norbey Cubillos Carrillo, Miguel Alberto Lamprea Céspedes, Joel Hortelio Parrado Parrado et Oswaldo Beltrán.
• EPC: détention provisoire: Norbey Cubides Carrillo, Edilson Perdomo Monroy, Joel Hortelio Parrado Parrado et Juan de Jesús Justacara García (maison d’arrêt de Villavicencio).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 10 spécialisée détachée auprès de l’OIT de Villavicencio.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 30 octobre 2007, demande adressée au centre des services judiciaires de Villavicencio pour attribution formelle et attribution du numéro de procédure. Le 31 octobre 2007, le deuxième tribunal propose la fusion de compétences et le 1er novembre, renvoi au troisième tribunal pénal de circuit de Villavicencio.
  26. 26 Victime – tuée: Isabel Toro Soler (membre du Syndicat de FECODE de Yopal).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 850013104002-2007-00130-00, reçu le 30 octobre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Cristian Mauricio Barreto Alvarez.
• EPC: Distrital de Villavicencio.
• Juridiction d’origine, ville: dixième Fiscalía 10 détachée auprès de l’OIT de Villavicencio.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 30 octobre 2007, demande d’attribution formelle et d’attribution de numéro de procédure faite à l’office d’appui judiciaire de Yopal. Annonce de l’ouverture des audiences préliminaires pour le 27 novembre 2007. Le 27 novembre 2007, tenue des audiences préliminaires et annonces des audiences publiques pour le 18 décembre 2007. Le 18 décembre 2007, ouverture des audiences publiques de jugement et auditions des témoignages. Reprise des audiences publiques fixée au 14 janvier 2008. Le 14 janvier 2008, report des audiences au 24 janvier 2008. Le 24 janvier 2008, tenue des audiences publiques et mise en délibéré. Le 31 janvier 2008, sentences de condamnation: condamnation de Cristian Mauricio Barreto Alvarez à la peine principale de 314 mois de prison et à une peine accessoire de la même durée.
  27. 27 Victime – tué: Marco Antonio Salazar Prado (appartenance syndicale à confirmer).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 520013107002-2007-00095-00, reçu le 30 octobre 2007. En traitement en vue du jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenus: César Julián Orozco Sánchez.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bogotá.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 10 spécialisée UDH – DIH de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 1er octobre 2007 demande d’attribution formelle et demande de numéro d’attribution faite au centre de services Spécialisés de Pasto. Le 1er novembre 2007, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir prévus par l’article 400 du Code de procédure pénale. A la date du 27 novembre 2007 acte déclinatoire de compétence et de renvoi à la juridiction d’origine, renvoi partiel à la juridiction d’origine.
  28. 28 Victimes – tués: Alberto Márquez García (membre du parti Unión Patriótica «UP» et du parti communiste colombien «PCC»), Nelson Castiblanco Franco (garde du corps du DAS).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 730013107002-2007-00275-00, reçu le 7 novembre 2007. Inculpation préliminaire.
• Qualification des faits: entente délictueuse, homicide aggravé, port d’armes illégal et lésions corporelles délibérées.
• Prévenu: Jhon Fredy Rubio Sierra.
• EPC: Picaleña.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé d’Ibagué – Tolima.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 8 novembre 2007. Le 19 novembre 2007, inculpation préliminaire et décision: condamnation de Jhon Fredy Rubio Sierra alias «Mono Miguel» à 266 mois et 20 jours de prison et à une peine d’amende de 2 000 SMLMV et des peines accessoires de 20 ans. Le 20 novembre 2007, renvoi à la juridiction d’origine.
  29. 29 Victime – tué: Luis José Torres Pérez (membre du Syndicat des travailleurs de la santé de l’Atlantique (ANTHOC)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 080013104007-2007-00731-00, reçu le 23 novembre 2007. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 4 mars 2004.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Edgar Ignacio Fierro Florez.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: septième tribunal pénal de circuit spécialisé de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 23 novembre 2007 et en instance pour sentence anticipée. Le 27 novembre 2007, sentence anticipée: condamnation de Edgar Ignacio Fierro Florez à 150 mois et à des peines accessoires pour la même durée que la peine principale. Le même jour, renvoi partiel à la juridiction d’origine.
  30. 30 Victime – tué: Edgar Manuel Ramírez Gutiérrez (membre du Syndicat de SINTRAELECOL, subdivision de Santander).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 680013107002-2007-00171-00, reçu le 26 novembre 2007. Ordonnance d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 22 février 2001.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse et port d’armes illégal.
• Prévenu: Juvenal Pérez Niño.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bosque – Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 3 novembre 2007 et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale, audiences préliminaires annoncées pour le 28 décembre 2007, tenue des audiences préliminaires et annonces des audiences publiques pour le 22 janvier 2008. Tenue des audiences publiques et annonces de la lecture du jugement pour le 31 janvier 2008. Le 31 janvier 2008, condamnation de Juvenal Pérez Niño à 320 mois de prison et à des peines accessoires de 20 ans. Renvoi à la juridiction d’origine le 6 février 2008.
  31. 31 Victime – tué: Julio Otero Muñoz (vice recteur académique de l’Université de Magdalena).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 47001-3107-001-2007-00012-00, reçu le 26 novembre 2007.
• Date et/ou lieu des faits: 14 mai 2001 – Santa Marta.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Reinaldo de Jesús Torres Forero.
• EPC: Rodrigo de Bastidas de Santa Marta.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Santa Marta – Magdalena.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 4 décembre 2007. Mise en délibéré. Le 26 décembre 2007, condamnation: condamnation de Reinaldo de Jesús Torres Forero à 25 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans.
  32. 32 Victime – tué: Hugo Elias Maduro Rodríguez (dirigeant étudiant de l’Université de Magdalena).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 470013107001-2007-00031-00, reçu le 30 novembre 2007. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 26 mai de 2000.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Luis Carlos López Castro et Gelmer Sait Hincapié de la Cruz.
• EPC: Luis Carlos López Castro (maison d’arrêt de Valledupar) et Gelmer Sait Hincapié de la Cruz (maison d’arrêt d’Itagüi).
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 4 décembre, saisine de la juridiction de jugement et déclinatoire de compétence, renvoi à la juridiction d’origine.
  33. 33 Victime – tuée: Blanca Ludivia Hernández Velásquez (liée au Syndicat national de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS), subdivision d’Armenia (Quindío)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 631303104001-2006-00212-00, reçu le 11 décembre 2007. Audience publique.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Ciro Gómez Rayo.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal unique de circuit Calarcá – Quindío.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement, le 12 décembre 2007. Audience publique fixée au 11 janvier 2008. Tenue des audiences publiques, le 1er février 2008. Le 1er février, tenu des audiences publiques et inscription au rôle des affaires du tribunal. 29 février 2008 condamnation: condamnation de Ciro Gómez Rayo à la peine principale de 25 ans de prison et à des peines accessoires de 20 ans.
  34. 34 Victime – tué: Helio Rodríguez Ruiz (membre du Syndicat des travailleurs de la restauration, de l’hôtellerie et des activités similaires de Colombie (HOCAR), subdivision de Barrancabermeja).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00014-00, reçu le 12 décembre 2007. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 20 juillet 2002, Barrancabermeja – Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande, port d’armes illégal.
• Prévenus: Dagoberto Pérez Giraldo et Wilfred Martínez Giraldo.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. 21 décembre 2007, condamnation: condamnation de Dagoberto Pérez Giraldo et Wilfred Martínez Giraldo à la peine principale de 13 ans et quatre mois de prison et à une peine accessoire.
  35. 35 Victime – tué: Gustavo Castellón Puentes (membre du Syndicat national des travailleurs des caisses d’allocations familiales (SINALTRACOMFA), subdivision de Barrancabermeja).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00015-00, reçu le 12 décembre 2007. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 20 octobre 2001, Barrancabermeja – Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande, port d’armes illégal.
• Prévenu: Dagoberto Pérez Giraldo.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. 21 décembre 2007, condamnation: condamnation de Dagoberto Pérez Giraldo à 13 ans et quatre mois de prison et à une peine accessoire égale à la peine principale.
  36. 36 Victime – tué: Cervanto Lerma Guevara (membre de l’Organisation syndicale ouvrière de l’entreprise colombienne des pétroles (USO), subdivision de Barrancabermeja).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00016-00, reçu le 12 décembre 2007. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 10 octobre 2001, Barrancabermeja – Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Luis Alfonso Hitta Gómez.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. 21 décembre 2007, condamnation: condamnation de Luis Alfonso Hitta Gómez à la peine principale de 150 mois de prison et à une peine accessoire égale à la peine principale.
  37. 37 Victime – tué: Cristóbal Uribe Beltrán (membre de l’Association nationale des travailleurs et fonctionnaires de la santé, de la sécurité sociale et des services complémentaires de Colombie (ANTHOC)), subdivision Nord Santander).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00017-00, reçu le 12 décembre 2007. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 28 juin 2001, barrio La Esperanza de Tibú – Nord Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande, port d’armes illégal.
• Prévenu: Edilfredo Esquivel Ruiz.
• EPC: Maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. 21 décembre 2007, condamnation: condamnation de Edilfredo Esquivel Ruiz à 13 ans et quatre mois de prison et à une peine accessoire égale à la peine principale.
  38. 38 Victime – tué: Felipe Santiago Mendoza Navarro (membre de l’Organisation syndicale ouvrière de l’entreprise colombienne des pétroles (USO), subdivision de Barrancabermeja).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00018-00, reçu le 12 décembre 2007. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 15 août de 2002, Tibú Nord Santander, barrio La Esperanza.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Edilfredo Esquivel Ruiz.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. 21 décembre 2007, condamnation: de Edilfredo Esquivel Ruiz à 150 mois de prison et à une peine accessoire égale à la peine principale.
  39. 39 Victime – tué: Manuel Salvador Guerrero Angulo (membre de l’Organisation syndicale ouvrière de l’entreprise colombienne des pétroles (USO), subdivision de Barrancabermeja).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00013-00, reçu le 14 décembre 2007. Engagement de la phase de jugement.
• Date et/ou lieu des faits: 2 et 3 novembre de 2003 – Vereda Potosí, Corregimiento de Anaime, commune de Cajamarca. Département de Tolima.
• Qualification des faits: homicides multiples aggravés, enlèvements et séquestrations aggravés, tortures aggravées, séquestrations aggravées à des fins d’extorsion et violences qualifiées aggravées.
• Prévenu: Jair Nuñez Reina.
• EPC: La Dorada – Caldas.
• Juridiction d’origine, ville: UNDH DIH, Fiscalía Bogotá.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 20 décembre 2007. Audience préliminaire fixée au 18 janvier 2008. Audience préliminaire reportée au 1er février 2008. Tenue de l’audience préliminaire le 1er février et interjection de recours en appel les 14, 15, 18, 19, 20, 21 février audience publique, suspendue avant de reprendre le 25 mars 2008. Audition des témoins. 25 mars, ouverture du procès et suspension, reprise fixée au 27 mars. Suspension pour absence de défense, renvoi au 11 avril 2008. Reprise des audiences et fixation des futures audiences au 22 et 23 avril 2008. Tenue des audiences et renvoi des futures audiences au 19, 20 et 21 mai 2008 à neuf heures, les 19, 20 et 21 mai reprise des audiences publiques et fixation des futures audiences au 4, 5 et 6 juin. Reprise des audiences publiques et fixations des futures audiences au 7, 8 et 9 juillet. Reprise des audiences et mise en délibéré du jugement. Le 13 août décision d’acquittement de Jair Nuñez Reina.
  40. 40 Victime – tué: Luis Alberto López Plata (membre du Syndicat des travailleurs de l’industrie des transports de Santander SINCOTRAINDER).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2007-0010-00, reçu le 12 décembre 2007. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 16 octobre 2001, barrio la Planada del Cerro de la ville de Barrancabermeja, Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé, commis en bande, port d’armes illégal.
• Prévenus: Wilmar Alonso Padilla Garrido «alias Sergio o le Orejón», José Ricardo Rodríguez «alias Wilson o Peinilla».
• EPC: maison d’arrêt municipale de Barrancabermeja.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 14 décembre 2007. Inscription au rôle des affaires du tribunal le 19 décembre 2007, sentence anticipée et décision de prescription de l’action pénale pour les infractions de contrefaçon, de port d’armes illégal et de trafic d’armes. Condamnation de Wilmar Alonso Padilla Garrido «alias Sergio o le Orejón», José Ricardo Rodríguez «alias Wilson o Peinilla» à la peine principale de 190 mois de prison et à une peine accessoire de la même durée.
  41. 41 Victime – tué: Manuel Salvador Guerrero (ex membre du Syndicat de l’USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2007-00014-00, reçu le 12 décembre 2007, pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 16 mars 2002, établissement commercial «La Parranda», Barrancabermeja, Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé, commis en bande, port d’armes illégal, violences qualifiées et aggravées.
• Prévenus: Wilfred Martínez Giraldo, Edgar Javier Padilla Garrido, Luis Alfonso Hitta Gómez.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée UNDH DIH – OIT de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 20 décembre 2007, mise à la disposition du juge. Le 28 décembre, condamnation: condamnation de Wilfred Martínez Giraldo alias «Gavilán» à la peine principale de 192 mois de prison en tant que coauteur de l’infraction d’homicide aggravé. Condamnation de Edgar Javier Padilla Garrido, alias «Rony le Orejón» et de Luis Alfonso Hitta Gómez alias «Jacobo» à la peine principale de 241 mois de prison en tant que coauteur de l’infraction d’homicide aggravé, violences qualifiées et contrefaçon, trafic et port illégal d’armes à feu. A titre accessoire, condamnation des prévenus à l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pendant 20 ans.
• Rapport général sur l’action déployée à partir
  16. du 16 janvier 2008
  42. 42 Victime – tué: Elías Durán Rico (membre de SINFUTRANSDIBA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0001-00, reçu le 16 janvier 2008. Inculpation préliminaire.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenus: Edgar Ignacio Fierro Flórez.
• EPC: établissement modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 10 UNDH – DIH de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 17 janvier 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal; 31 janvier 2008, sentence: approbation de l’accord de formulation des charges accepté par Edgar Ignacio Fierro Flórez. Condamnation de l’intéressé à une peine de 230 mois de prison et à une peine accessoire de la même durée.
  43. 43 Victime – tué: Adán Alberto Pacheco (ex-président du Syndicat SINTAELECOL).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-000-00, reçu le 16 janvier 2008, pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenus: Edgar Ignacio Fierro Flórez.
• EPC: établissement modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 10 UNDH – DIH de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 17 janvier 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal; 31 janvier 2008, sentence: condamnation de Edgar Ignacio Fierro Flórez à la peine principale de 230 mois de prison, proposition de peine accessoire de la même durée.
  44. 44 Victimes – tués: Ricardo Espejo Galindo et autres (membres du Syndicat des travailleurs agricoles de Tolimà (SINTRAGRITOL)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 730043107001-2007-00235-00, reçu le 24 janvier 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé, torture et autres actes.
• Prévenus: Juan Carlos Rodríguez Agudelo, Wilson Casallas Suescun et Albeiro Pérez Duque.
• EPC: Casallas Suescun (canton sud Bogotá); Pérez Duquez (centre de détention militaire de Tolemaida); Juan Carlos Rodríguez Agudelo (établissement modèle de Bogotá).
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé d’Ibagué.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: saisine de la juridiction de jugement le 28 janvier 2008, audience préliminaire fixée au 13 février 2008. Tenue de l’audience préliminaire et annonce des audiences publiques pour les 3, 4, 5, 6 et 7 mars. Tenue des audiences publiques et reprises fixées aux 1er, 2 et 3 avril 2008. Localisation des témoins manquants. Tenue des audiences publiques et reprise fixée aux 7, 8 et 9 mai 2008. Les 7 et 8 mai, poursuite des audiences de jugement et reprises des audiences fixée au 20 juin. Audience de jugement le 19 août. Décision sur le recours pour report, acceptation de l’appel à titre subsidiaire.
  45. 45 Victimes: Abdón Vesga Pineda, William Hugo Ayala Pérez, María Elsa Páez García, Neftalí Rojas Aguilar, Jesús Gustavo Vargas Suarez (membres de l’Association des employeurs de l’institut national pénitentiaire (ASEINPEC)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110014004063-2006-00306-00, reçu le 17 janvier 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Qualification des faits: violations des droits de réunion et d’association.
• Prévenu: Ricardo Agreda Pinillos.
• EPC: par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal 63 pénal municipal de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 18 janvier 2008, ordonnance de renvoi à la juridiction d’origine pour défaut de compétence. 24 janvier 2008, renvoi à la juridiction d’origine de la totalité de l’affaire.
  46. 46 Victimes: Carlos Manuel Solarte López et Rodrigo Jaramillo Reyes (Syndicat national des travailleurs de la SINTRABRINKS).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110014004063-2004-0657-01, reçu le 17 janvier 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Qualification des faits: violations des droits de réunion et d’association.
• Prévenus: Maximilano Guerrero et autres.
• EPC: par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal 63 pénal municipal de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 18 janvier 2008, ordonnance de renvoi à la juridiction d’origine pour défaut de compétence. 24 janvier 2008, renvoi à la juridiction d’origine de la totalité de l’affaire.
  47. 47 Victimes – tués: Luis Alberto López Plata et Luis Manuel Anaya Aguas (président et trésorier de SINCOTRAINDER).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-003-00, reçu le 22 janvier 2008. Contrôle de légalité.
• Date et/ou lieu des faits: 16 et 19 octobre 2001 à Barrancabermeja.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Norberto Guarín, José Beltrán, Davis Pinto, Ariel Salazar et Héctor Navarro.
• EPC: maison d’arrêt de Barranca.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée de Bucaramanga.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 22 janvier 2008, saisine de la juridiction de jugement et ordonnance de laisser s’écouler un délai de cinq jours à compter du 23 janvier 2008. Le 31 janvier, le tribunal décide de déclarer que l’action de contrôle de la légalité est infructueuse. Le 7 février 2008, renvoi à la Fiscalía 4 spécialisée de Bucaramanga.
  48. 48 Victime – tué: Gregorio Izquierdo Meléndez (président de SINTRAEMSERPA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0002-00, reçu le 21 janvier 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Date et/ou lieu des faits: 13 septembre de 2006 à Arauca.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse.
• Prévenu: Wilmar Benavides Téllez et Leonardo Corrales Martínez.
• EPC: établissement modèle de Bogotá.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 20 spécialisée UNDH – DIH de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 22 janvier 2008, saisine de la juridiction de jugement et ordonnance de laisser s’écouler les délais prévus à l’article 400 de la loi no 600/2000. Audience préliminaire fixée au 12 mars 2008. Le 12 mars 2008, début des audiences publiques et suspensions pour solliciter le défenseur public. Accomplissement des démarches nécessaires pour saisir le défenseur public. Audience préliminaire renvoyée au 23 avril 2008. Le 23 avril 2008, reconnaissance du défenseur public et fixation d’une nouvelle date pour l’audience préliminaire. Tenue de l’audience préliminaire et fixation des audiences publiques aux 19, 20 et 21 mai 2008. Les 19 et 20 mai, tenue des audiences publiques de jugement et présentation des réquisitions finales. Le 6 juin, condamnation ordinaire de Wilar Benavides et Leonardo Corrales à 420 mois de prison et à une amende de 6 500 SMMLV. Le 27 juin, appel accepté.
  49. 49 Victime – tué: Marco Antonio Salazar Prado (syndicat d’appartenance à confirmer).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 520013107002-2007-00095-00, reçu le 4 février 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: César Julián Orozco Sánchez.
• EPC: établissement modèle de Bogotá.
• Juridiction d’origine, ville: troisième tribunal pénal, circuit de Pasto.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 5 février, signification des charges. Le 8 février 2008, déclaration d’incompétence et de renvoi à la juridiction d’origine, renvoi partiel de l’affaire à la juridiction d’origine.
  50. 50 Victimes – tués: Alberto Márquez García et Nelson Castiblanco Franco (SINTRAGRITOL).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0005-00, reçu le 6 février 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: Natagaima – Tolima le 15 juillet de 2003.
• Qualification des faits: double homicide aggravé et autres.
• Prévenu: Diego José Martínez Goyeneche.
• EPC: pénitencier de la Picota.
• Juridiction d’origine, ville: cinquième Fiscalía détachée auprès de l’OIT à Neiva.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 7 février 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 21 février 2008, jugement et décision de déclarer la nullité partielle des actes accomplis. Approbation partielle de l’accord. Condamnation de Diego José Martínez Goyeneche à la peine principale de 320 mois de prison et à une amende de 2 000 SMMLV.
  51. 51 Victime – tué: Felipe Santiago Mendoza Navarro (membre de l’USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911-2008-000300-00, reçu le 8 février 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 15 août de 2002 en Tibú – Nord Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé et autres.
• Prévenu: Gilmar Mena Cabrera.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Cúcuta.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 4 spécialisée de Bucaramanga (OIT) Neiva.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 février 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 13 février 2008, sentence: condamnation de Gilmar Mena Cabrera à la peine principale de 153 mois de prison et à des peines accessoires de la même durée.
  52. 52 Victimes – tués: Jacobo Rodríguez (membre de l’AICA) et Judith Andrade Vargas (son épouse).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 180013107001-2007-00034-01, reçu le 12 février 2008. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 18 septembre 2001. Puerto Rico – Caquetá.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Walter Hernández Muñeton.
• EPC: par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal spécialisé de Florencia – Caquetá.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 12 février 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 28 février 2008, sentence: condamnation de Walter Hernández Muñeton à la peine principale de 465 mois de prison et à la peine accessoire de l’interdiction de l’exercice des droits et fonctions publiques pendant 20 ans. Indemnisations fixées à 600 SMMLV.
  53. 53 Victime – tué: Alvaro Granados Rativa (membre de SUTIMAC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911200800004, reçu le 29 février 2008. Avec décision d’accusation.
• Date et/ou lieu des faits: 8 février 2004 à Bogotá DC.
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes illégal.
• Prévenu: Melquicedet Viuche Hernández.
• EPC: établissement pénitentiaire de Acacias – Meta.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 10 détachée auprès des juges pénaux de circuit spécialisé de Villavicencio.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 3 mars 2008, réception du centre des services administratifs de la saisine de la juridiction de jugement et fixation au 2 avril à 10 heures de l’audience préliminaire. Respect des délais prévus à l’article 400 de la loi no 600 de 2000, à compter des 4 mars et 7 avril 2008, fixation de l’audience préliminaire, bien que cette audience ait été fixée au 2 avril, elle est suspendue en raison de l’absence du défenseur. Le 22 avril, tenue de l’audience publique. Le 23 avril, mise à la disposition du juge. Le 15 mai 2008, condamnation de Melquicedet Viuche Hernández à la peine principale de 27 ans et deux mois de prison. Interdiction de l’exercice des droits et fonctions publiques pour une durée de 20 ans. Indemnisation des préjudices matériels et moraux fixée à 250 SMMLV.
  54. 54 Victime – tué: Ricardo Luis Orozco Serrano (vice-président au niveau national de ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013310791220080000500, reçu le 4 mars 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2 avril 2001 à Soledad – Atlántico.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Carlos Arturo Romero Cuartas.
• EPC: établissement pénitentiaire et carcéral de haute sécurité de Acacias – Meta.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 2 spécialisée UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 5 mars 2008, saisine de la juridiction de jugement. 27 mars 2008, sentence: condamnation de Carlos Arturo Romero Cuartas à la peine principale de 270 mois de prison et une amende de 4 333,3 SMMLV et à la peine accessoire d’interdiction de l’exercice des droits des fonctions publiques pendant 20 ans. Indemnisations fixées à 1 000 SMMLV. Renvoi à la juridiction d’origine.
  55. 55 Victime: Fredy Ocoro Otero (Syndicat municipal de Bugalagrande (FENANSINTRAP – CUT)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100113107911200800006, reçu le 4 mars 2008. Pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: déplacements forcés et entente délictueuse à des fins de déplacements forcés.
• Prévenus: Elkin Casarrubia Posada et Herbert Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Vista Hermosa de la ville de Medellín et maison d’arrêt d’Itagüi.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 8 spécialisée unité OIT.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 14 mars 2008, ordonnance de renvoi au tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT). Le 14 mars 2008, renvoi en application de l’ordonnance.
  56. 56 Victime – tué: Fredy Ocoro Otero (liée au Syndicat des travailleurs de la commune de Bugalagrande (FENANSINTRAP – CUT)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100113107911200800005, reçu le 14 mars 2008. Pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: déplacements forcés et entente délictueuse à des fins de déplacements forcés.
• Prévenus: Elkin Casarrubia Posada et Herbert Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Vista Hermosa de la ville de Medellín et maison d’arrêt d’Itagüi.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 14 mars 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. 15 avril, sentence: condamnation de Elkin Casarrubia Posada et Herbert Veloza García à la peine principale de cinq ans et quatre mois de prison. Ne pas prononcer de condamnation par rapport à l’indemnisation des préjudices matériels et moraux. A raison des préjudices matériels et moraux, condamnation au versement en faveur de la victime de 400 SMMLV.
  57. 57 Victimes: Rosa Judith Polanco, Gloria Rodríguez, Elicideth Aguirre (membres de ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 50001310700120080001700, reçu le 14 mars 2008. Contrôle de légalité.
• Qualification des faits: entente délictueuse, déplacements forcés aggravés, et menaces.
• Prévenus: Claudia Lucía Morales Torres, Patricia Mahacha Gutiérrez, Hernando Augusto Sotomayor Rivera, Robinson Isaza Muñoz, Germán Enciso López et Gerardo Fierro Cifuentes.
• EPC: maison d’arrêt de Mitú (Vaupez), maison d’arrêt pour femmes de Bucaramanga (Santander) et maison d’arrêt du district judiciaire de Villavicencio (Meta).
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de Villavicencio.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 14 mars 2008 est admis le contrôle de légalité proposée par les défenseurs Pedro Julio Gordillo Hernández et Hernán Barreto Moreno en faveur des prévenues Claudia Lucía Morales Torres et Patricia Mahacha Gutiérrez. Transfert le 31 mars. Le 7 avril 2008, sentence: 1. Déclarée infructueuse l’action de contrôle de légalité entreprise contre les mesures de sûreté imposées par le juge d’instruction, le 8 avril, en application de l’ordonnance rendue, renvoi à la «Fiscalía» d’origine.
  58. 58 Victime – tué: Lázaro de Jesús Gil Alvarez (ex-dirigeant de FECODE).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013310791220080000600, reçu le 25 mars 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 29 septembre de 2000 rue San Francisco – Medellín.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et séquestration simple.
• Prévenu: Rodrigo Alonso Agudelo Ciro.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista – Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée unité OIT.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 28 mars, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 2 avril 2008, déclaration de nullité de la procédure à partir de l’acte de formulation des charges pour inculpation préliminaire. Décision de renvoi de la procédure à la neuvième Fiscalía spécialisée afin de corriger les erreurs signalées. Délivrance de l’acte de notification des parties le 17 avril. Renvoi devant la «Fiscalía» d’origine. Le 29 avril, réception du dossier avec les erreurs rectifiées. Le 20 mai, condamnation de Rodrigo Alonso Agudelo Ciro à 207 mois de prison.
  59. 59 Victime – tué: Ernesto Alfonso Giraldo Martínez (membre du Syndicat ADIDA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-00007-00, reçu le 26 mars 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 21 mars de 2002.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et actes de terrorisme.
• Prévenu: Rodrigo Alonso Agudelo Ciro.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista – Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée unité OIT.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 27 mars, renvoi au tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
  60. 60 Victime – tuée: Martha Cecilia Maya Amaya.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-00006-00, reçu le 27 mars 2008. Engagement de la phase de jugement.
• Date et/ou lieu des faits: 6 octobre 2004.
• Qualification des faits: homicide aggravé et rébellion.
• Prévenus: Mario Caamaño Parra, Jimmy José Rubio Suárez et Jhon Geiner Hinojosa López.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 1 spécialisée unité OIT.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 28 mars 2008, saisine de la juridiction de jugement et fixation de l’audience préliminaire au 21 avril. Le 14 avril, ordonnance de renvoi au tribunal pénal circuit de Valledupar (attribution), la qualité de syndicaliste de la victime n’ayant pas été confirmée.
  61. 61 Victime – tué: Ernesto Alfonso Giraldo Martínez (Association nationale des instituteurs (ADIDA)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-00007-00, reçu le 26 mars 2008. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 21 mars de 2002.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et actes de terrorisme.
• Prévenu: Rodrigo Alonso Agudelo Ciro.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista – Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 28 mars, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. 18 avril 2008, décision de condamnation de Rodrigo Alonso Agudelo Ciro à la peine principale de 20 ans de prison et à une amende de 2 000 SMMLV. Condamnation à la peine accessoire d’interdiction de l’exercice des droits et fonctions publiques pendant 15 ans. Ne pas accorder de possibilité d’exécution conditionnelle de la peine. Condamnation à l’indemnisation des préjudices sous la forme, dans les termes et pour le montant signalés dans la partie pertinente.
  62. 62 Victimes – tués: César Augusto Fonseca Morales, José Rafael Fonseca Morales et José Ramón Fonseca Cassiani (membres du Syndicat SINTRAGRICOLA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-008, reçu le 3 avril 2008. Pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande.
• Prévenu: Edgar Ignacio Fierro Flórez «don Antonio».
• EPC: établissement modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 2 spécialisée détachée (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 3 avril, saisine du tribunal. Le 4 avril, saisine de la juridiction de jugement et demande de certification du syndicat. Le 9 avril 2008, pour jugement. Le 30 avril décision: 1) condamnation de Edgar Ignacio Fierro Flórez, alias «don Antonio» à la peine principale de 300 mois, c’est-à-dire 25 ans, de prison. Fixation à 750 fois le salaire minimum mensuel légal en vigueur à titre d’indemnisation des préjudices matériels et moraux occasionnés par les actes répréhensibles d’homicide aggravé commis en bande.
  63. 63 Victime – tuée: Soraya Patricia Díaz Arias (syndicat de professeurs).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-00007-00, reçu le 8 avril 2008. Pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2 septembre de 2003, quartier de Puerto Giraldo, commune de Ponedra – Atlántico.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et entente délictueuse.
• Prévenus: Henry de Jesús Tabares Vélez et Yhon Jairo Agudelo Castrillón.
• EPC: maison d’arrêt de La Blanca de Manizales.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée détachée (OIT) de Medellín.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 2 avril 2008, saisine. Décision de renvoi à la neuvième Fiscalía spécialisée détachée (OIT). Le 4 avril, renvoi à la «Fiscalía». Le 21 avril, renvoi de la neuvième Fiscalía spécialisée au deuxième tribunal. Le 21 avril, saisine de la juridiction de jugement et saisine pour jugement. Le 7 mai 2008, sentence: premièrement: condamnation de Henry de Jesús Tabares Vélez et Yhon Jairo Agudelo Castrillón à la peine principale de 450 mois de prison et à une amende de 6 750 SMMLV. Deuxièmement: condamnation de Henry de Jesús Tabares Vélez et Yhon Jairo Agudelo Castrillón au versement d’une indemnité pour préjudices matériels et moraux pour un montant de 1 000 SMMLV. Troisièmement: ordonnance d’inscription de la présente décision au fonds d’indemnisation des victimes. […] Septièmement: renvoi au tribunal pénal de circuit spécialisé – Reparto de Medellín (Antioquia). 13 mai renvoi au tribunal.
  64. 64 Victime – tué: Roberth Cañarte (SINTRAMUNICIPIO BUGALAGRANDE).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-00008-00, reçu le 8 avril 2008. Pour sentence anticipée.
• Infractions: homicide aggravé, séquestration simple, port d’armes illégal et entente délictueuse aggravée.
• Prévenus: Hebert Veloza Vélez alias «HH» et Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: Elkin Casarrubia à la maison d’arrêt de Villahermosa de Medellín, Antioquia et Hebert Veloza à la maison d’arrêt de Bellavista, Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 8 spécialisée détachée (OIT), Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: le 9 avril, déférés devant le juge. Saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 24 avril 2008, décision: 1) condamnation de Hebert Veloza García à 309 mois de prison et à une amende de 5 880 SMMLV et de Elkin Casarrubia Posada à 275 mois de prison et à une amende de 90 mois de salaire; 2) abandon des poursuites pénales en faveur de Hebert Veloza Vélez et Elkin Casarrubia Posada par rapport au délit de port d’armes illégale, en raison de la prescription; 3) ampliation pour la «Fiscalía General de la Nación» en vue d’une enquête concernant Elkin Casarrubia Posada pour l’infraction d’homicide commis en bande; 4) condamnation solidaire au versement d’une indemnisation pour préjudices matériels et moraux pour un montant de 1 000 SMMLV; 5) communication des pièces concernant Héctor Fabio Correa Victoria, maire de Bugalagrande et le commandant de la police de cette commune, le sergent Juan Carlos rojas González. Le 30 avril 2008, renvoi à la juridiction d’origine.
  65. 65 Victime – tué: Jesús Orlando Crespo (SINTRAMUNICIPIO BUGALAGRANDE).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-07-911-2008-00009, reçu le 8 avril 2008. Pour sentence anticipée.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: maison d’arrêt de Villahermosa de Medellín, Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 8 spécialisée détachée (OIT), Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 9 avril, déféré devant le juge. Saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. Le 21 avril 2008, décision de condamnation de Elkin Casarrubia Posada à la peine principale de 230 mois de prison. Peines accessoires d’interdiction de l’exercice des droits et fonctions publiques pendant 20 ans. Indemnisation du préjudice moral correspondant à 500 fois le SMMLV. Renvoi à la juridiction d’origine.
  66. 66 Victime – tué:
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-00010, reçu le 10 avril 2008. Avec décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 26 novembre 2001 à Abriaqui – Antioquia.
• Qualification des faits: séquestre et extorsion.
• Prévenu: Aicardo de Jesús Agudelo Rodríguez.
• EPC: mandat d’amener.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 11 avril 2008, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Le 7 mai fixation de l’audience préliminaire au 27 mai 2008. Le 22 mai, le prévenu déclare vouloir se défendre lui-même, acceptation du renoncement à un avocat et désignation d’un avocat d’office. Le 27 mai, tenue de l’audience préliminaire, réception des preuves et fixation des audiences publiques aux 10 et 11 juin. Le 10 juin audience publique. Le 24 juin, sentences ordinaires prononcés contre Aicardo de Jesús Agudelo Rodríguez, condamné à 432 mois de prison et à une amende de 3 999,99 SMMLV.
  67. 67 Victimes – tués: Fidel Antonio Seguro Cano et Ramón Chaverra Robledo (dirigeants syndicaux de SINTRAOFRAN).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-009, reçu le 10 avril 2008. Sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 17 juillet 2001 dans la ville de Bolívar – Antioquia.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et actes de terrorisme.
• Prévenu: Aldides de Jesús Durango.
• EPC: Maison d’arrêt et centrale de moyenne et haute sécurité d’Itagüi.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 14 avril, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. 19 mai, décision de condamnation de Aldides de Jesús Durango à la peine de 26 ans et huit mois de prison et une amende de 400 SMMLV.
  68. 68 Victime – tuée: Ana Rubiela Villada Rodríguez (Syndicat unique des travailleurs de l’éducation del Valle (SUTEV)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-0911-2008-0010, reçu le 18 avril 2008. Inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 26 octobre 2001 à Sevilla – Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et disparition forcée.
• Prévenus: Hebert Veloza Vélez alias «HH» et Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista, Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 8 spécialisée Unidad (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 18 avril 2008, inscription au rôle des affaires du tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT). 21 avril 2008, saisine de la juridiction de jugement et sentence anticipée. 4 juin, condamnation de Hebert Veloza Vélez et Elkin Casarrubia à 16 ans et huit mois de prison.
  69. 69 Victime – tué: Oscar David Polo Charry (Syndicat d’enseignants de Magdalena (EDUMAG)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-07912-2008-0009, reçu le 25 avril 2008. Formulation de l’inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 28 octobre de 2002 dans le quartier de Medialuna – Pivijay – Magdalena.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenus: José Antonio Blanco Morales, Julio César Noriega Castrillón, Luis Antonio Olea Páez, Roberto Carlos Romo Palacios, Dair Alfonso Patriño Torregoza et Fausto Santander Moreno Polo.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: premier Fiscalía unitée spécialisée (OIT).
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 28 avril 2008, déférés au juge du deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT). 29 avril, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. 8 mai 2008, suspension du cours des délais prévus à l’article 400. 11 juin, acceptation d’un défenseur de confiance, recours en annulation. 20 juin, rejet du recours en annulation. 22 juillet, interrogation des prévenus. 21 août, tenue des audiences publiques.
  70. 70 Victime – tué: Jaime Alberto Lobato Montenegro (Syndicat d’enseignants de Magdalena (EDUMAG)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0011-00, reçu le 2 mai 2008. Formulation de l’inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 3 août de 2002 quartier de Medialuna –Pivijay – Magdalena.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenus: José Antonio Blanco Morales, Julio César Noriega Castrillón, Luis Antonio Olea Páez, Roberto Carlos Romo Palacios, Dair Alfonso Patiño Torregoza et Fausto Santander Moreno Polo.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 1 spécialisée (OIT).
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 6 mai, déférés au juge du premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT). 6 mai, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. 27 mai, expiration des délais. 28 mai, fixation des audiences préliminaires au 12 juin. 4 juin 2008, mandat d’arrêt. 6 juin, désignation d’un défenseur d’office. 11 juin, acceptation d’un défenseur de confiance et acceptation de la demande de communication des pièces. 12 juin, audiences préliminaires, le rejet de la nullité, appel interjeté par la défense, accepté et renvoi au tribunal. 22 août, tenue des audiences publiques.
  71. 71 Victimes – tués: Emerson Iván Herrera Ruales et Luz Mariela Díaz López (Syndicat des professeurs de Putumayo).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 8686560005202008016000, reçu le 2 mai 2008. Accusation par loi no 600-2000.
• Date et/ou lieu des faits: 1er avril 2008, Vereda Los Pomos – commune de la Hormiga – Putumayo.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande.
• Prévenu: Edgardo Alexander Díaz.
• EPC: Est. Maison d’arrêt et centrale de Mocoa – Putumayo.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 48 spécialisée UNDH à Bogotá DC.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 2 mai, déféré au juge du tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT). Audience de formulation de l’accusation fixée au 16 mai 2008. 16 mai, tenue de l’audience de formulation de l’accusation. 10 juin, audience préliminaire. 18 et 19 juillet 2008, procédure orale. 1er août, conclusion de la procédure orale. Renvoi du prononcé du jugement au 22 septembre.
  72. 72 Victime – tué: Hugo Alfonso Iguaran Cotes (SINTRAUNICOL).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0012, reçu le 7 mai 2008. Sentence anticipée signifiée à personne.
• Date et/ou lieu des faits: 10 septembre de 2000 en Montería – Córdoba.
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande.
• Prévenu: Walter José Mejía López.
• EPC: San Sebastián de Ternera.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 1 spécialisée unité OIT de Cartagena.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 mai, déféré au juge du premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT) et envoi des originaux. 8 mai 2008, saisine de la juridiction de jugement et inscription au rôle des affaires du tribunal. 20 mai, sentence anticipée: condamnation de Walter José Mejía López à 233 mois et 10 jours de prison et une amende de 3 610,11 SMMLV. En voie de notification.
  73. 73 Victimes – tués: Luis Alfonso Brito et Eneida Quintero Apiayu (Association syndicale des enseignants de la Guajira (ASODEGUA)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-0010-00, reçu le 12 mai 2008. Sentence anticipée signifiée à personne.
• Date et/ou lieu des faits: 4 février de 2006 en Barbacoas (Guajira).
• Qualification des faits: homicide aggravé commis en bande.
• Prévenus: Roger Adán Pérez Romero et Jaiber Rodríguez Rincón.
• EPC: établissement modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 1 spécialisée unité OIT de Cartagena.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 13 mai, déféré au juge du premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT) et envoi des originaux. 15 mai, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. 21 mars, suspension de la procédure pour charges nouvelles. 29 mai, reprises de la procédure et saisine pour jugement. 12 juin, condamnation de Roger Adán Pérez Romero et Jaiber Rodríguez Rincón à 303 mois de prison et une amende de 3 900 SMMLV.
  74. 74 Victimes – tués: Alfredo Rafael Francisco Correa de Andreis (Syndicat ASOPROSIMBOL) et Edelberto Ochoa Martínez (garde du corps).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 08001310720080027-01, reçu le 20 mai 2008. Formulation d’inculpation à personne et demande de sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 17 septembre 2004 à Baranquilla – Atlántico.
• Qualification des faits: homicide aggravé, homicide d’une personne protégée et entente délictueuse aggravée.
• Prévenus: Rodrigo Tovar Pupo, alias «Jorge 40», Juan Carlos Rodríguez León, alias «el Gato» et Edgar Ignacio Fierro Flórez alias «don Antonio».
• EPC: établissement modèle de Barranquilla (Fierro Flórez et Rodríguez León).
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 28 mai, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Fixation de la date de l’audience préliminaire. 25 juillet, tenue de l’audience préliminaire et ordonnance de rupture de l’unité de procédure. Audience publique fixée au 10 septembre.
  75. 75 Victime – tué: Miguel Alberto Fernández Orozco (Syndicat CUT, subdivision de Cauca).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 19001310400420070004000, reçu le 23 mai 2008. Pour audiences publiques.
• Date et/ou lieu des faits: 2005 – Popayán– Cauca.
• Qualification des faits: menaces.
• Procesada: Alba Susana Chávez Muñoz.
• EPC: par défaut.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal Cuarto pénal de circuit de Popayán.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 23 mai, saisine de la juridiction de jugement et fixation de l’audience publique au 18 juin. Tenue de l’audience publique et inscription au rôle des affaires du tribunal. 4 juillet, décision de déclaration de la nullité inclusivement à partir de la décision de clôture de l’instruction.
  76. 76 Victime – tuée: María Teresa Trujillo de Orozco (Association des instituteurs du Cauca (ASOINCA)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1969860006332008003600, reçu le 29 mai 2008. Pour audiences préliminaires.
• Date et/ou lieu des faits: 2008 – Santander de Quilichao.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Wilson Cristo Herrera Pineda.
• EPC: maison d’arrêt du circuit de Santander de Quilichao.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit de Santander de Quilichao.
• Juridiction d’attribution: tribunal Unico tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 7 mai, saisine de la juridiction de jugement et fixation de l’audience préliminaire au 20 juin 2008. Tenue des audiences préliminaires les 8, 9 et 10 juillet procédure oral. 25 juillet 2008, poursuite de la procédure orale. 21 août 2008, poursuite de la procédure orale.
  77. 77 Victimes: Miguel Angel Rendon Graciano (vice-président comité du Syndicat des fonctionnaires du Système national d’apprentissage (SINDESENA)) et autres.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-00012-00, reçu le 29 mai 2008. Décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2002 Quibdo – Chocó.
• Qualification des faits: séquestration et extorsion aggravées et entente délictueuse.
• Prévenus: Ogli Angel Padilla Romero et Carlos William Palacios Cuesta.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée de Medellín.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 3 juin 2008, signification des charges, début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Audience préliminaire fixée au 5 août. 25 août, clôture des audiences publiques.
  78. 78 Victime – tué: Jorge Eliecer Guillén Leal (Syndicat des travailleurs de l’industrie chimique (SINTRAINQUIGAS)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 680816000135200600704, reçu le 5 juin 2008. Avec charges aggravées (loi no 906).
• Date et/ou lieu des faits: 2006 – Barrancabermeja – Santander.
• Qualification des faits: entente délictueuse, homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenus: Juan David Guerra Ortega et Klever Guillermo Herrera Ruiz.
• EPC: DAS – Bucaramanga (Juan David) maison d’arrêt de Montería (Klever).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 6 juin 2008, inscription au rôle des affaires du tribunal. 6 juin, signification des charges. 23 juin, audience de vérification et d’individualisation des peines et des sentences. Décision: 1) condamnation de Juan David Guerra à 176 mois de prison et à une amende de 4 762,5 SMMLV; 2) condamnation de Klever Guillermo Herrera Ruiz à 245 mois de prison. La défense a fait appel du jugement, l’appel est accepté et a un effet suspensif. 23 juin 2008, renvoi devant la chambre pénale du tribunal supérieur.
  79. 79 Victime: Germán Ignacio Vargas Tarquino.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-00014-00, reçu le 6 juin 2008. Inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 4 février de 2002 en Prado (Tolima).
• Qualification des faits: séquestration simple et menaces.
• Prévenus: Diego Hernán Vera Roldan et Ricaurte Soria Ortíz.
• EPC: Picaleña Ibague (Vera Roldan) et centrale de moyenne sécurité d’Acacias (Soria Ortíz).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 5 déléguée devant les juges P. Cto. Esp. détachée OIT Tolima, Huila et Caquetá.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 6 juin 2008, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Ordonnance de renvoi de l’affaire pour des raisons de compétence, compte tenu du fait que la victime n’avait pas la qualité de syndicaliste ou de dirigeant syndical.
  80. 80 Victime – tué: Helio Rodríguez Ruiz (Syndicat national des travailleurs de la restauration, de l’hôtellerie et des activités similaires de Colombie (HOCAR)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-0013-00, reçu le 9 juin 2008. Inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2000 à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenus: Guillermo Hurtado Moreno et Ricardo Ramos Valderrama.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 13 juin 2008, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. 11 juillet 2008, renvoi au tribunal pénal unique de circuit de désengorgement OIT.
  81. 81 Victime – tué: Gustavo Castellón Puentes (SINALTRACOMFA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0015-00, reçu le 9 juin 2008. Inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2001 à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenus: Guillermo Hurtado Moreno et Wilfredo Osorio Gil.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 10 juin 2008, inscription au rôle des affaires du tribunal, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. 11 juillet, renvoi au tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
  82. 82 Victimes: Luis Carlos Herrera Monsalve et Aymer Velásquez Urrego (vice-président de l’Association des employés départementaux (ADCA)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-0014-00, reçu le 18 juin 2008. Inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2004 à Caicedo (Antioquia).
• Qualification des faits: séquestration et extorsion aggravées.
• Prévenu: Aircardo de Jesús Agudelo Rodríguez.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 9 spécialisée OIT de Medellín – Antioquia.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 19 juin 2008, inscription au rôle des affaires du tribunal. Début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. 26 août, clôture des audiences publiques.
  83. 83 Victimes: María Eloisa Vega Guzmán et Zenaida Bermúdez Castro (UNIMAC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001-31-04911-2008-00014, reçu le 19 juin 2008. Inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2000.
• Qualification des faits: contrainte illégale.
• Prévenu: Oscar Antonio Hernández Gómez.
• EPC: néant.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal 55 pénal de circuit de Bogotá.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 20 juin, saisine de la juridiction de jugement. 15 juillet, audience préliminaire, appel et renvoi au tribunal H.
  84. 84 Victime – tué: Jorge Eliecer Guillen Leal (Syndicat des travailleurs de l’industrie chimique (SINTRAINQUIGAS)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 6808160000002008001600, reçu le 23 juin 2008. enregistré avec acte de préaccord (loi no 906).
• Date et/ou lieu des faits: 2006 – Barrancabermeja – Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé nos 7 et 3.
• Prévenus: Luis Fernando Niño Cala et Yolver Andrés Gutiérrez Garnica.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga – Santander.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 UNDH et DIH.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 23 juin 2008, renvoi au tribunal pénal unique de circuit OIT. 24 juin, saisine de la juridiction de jugement. Condamnation à 208 mois de prison.
  85. 85 Victime: Fredy Ocoro (dirigeant du Syndicat de la commune de Bugalagrande (SINTRAMUNICIPIO)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0016, reçu le 25 juin 2008. Enregistré avec décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2000 Bugalagrande – Valle.
• Qualification des faits: actes de délinquance concertés et déplacement forcé.
• Prévenu: Edgar Antonio Salgado.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 26 juin 2008, saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Audience préliminaire fixée au 5 août. 26 août, clôture des audiences publiques.
  86. 86 Victimes – tués: Alexander Amaya Bueno et Marco Antonio Beltrán Banderas (SUTEV).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100013104911200800016, reçu le 26 juin 2008. Enregistrement pour inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 2002 Palmira – Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et port d’armes.
• Prévenu: Herber Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista de Medellín.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 26 juin 2008, déféré au juge du tribunal unique. 27 juin, saisine de la juridiction de jugement. Condamnation de Herber Veloza García à 300 mois de prison.
  87. 87 Victime – tué: Orlando Frías Parada (Union syndicale des travailleurs des télécommunications (USTC)).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100013104911200800017, reçu le 27 juin 2008. Enregistrement pour inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 2003 Villanueva – Casanare.
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenu: Josue Dario Orjuela Martínez, alias «Solin».
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bogotá.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 88 spécialisée unité OIT de Villavicencio – Meta.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 27 juin 2008, déféré au juge du tribunal unique. 1er juillet, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. 22 août, condamnation à 14 ans et 7 mois de prison.
  88. 88 Victime – tué: Emerson José Pinzón Pertuz (SINDESS).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100013107911200800017, reçu le 7 juillet 2008. Enregistrement pour sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2003 Ciénaga – Magdalena.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: José Gregorio Mangones Lugo.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 84 spécialisée unité OIT de Cartagena de Indias.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, déféré au juge du tribunal, saisine de la juridiction de jugement et inculpation préliminaire. Condamnation de José Gregorio Mangones Lugo à 260 mois de prison.
  89. 89 Victime – tué: Herberto de Jesús Fihol Pacheco (EDUMAG).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100013107912200800015, reçu le 7 juillet 2008. Enregistrement pour inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 2003 Ciénaga – Magdalena.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Jorge Gregorio Mangones Lugo.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 84 spécialisée unité OIT de Cartagena de Indias.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, inscription au rôle des affaires du tribunal. 24 juillet 2008, condamnation.
  90. 90 Victime – tué: Roberth Cañarte (SINTRAMUNICIPIO Bugalagrande).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100013107911200800018, reçu le 7 juillet 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2000, Bugalagrande, Valle.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse aggravée, séquestration et port d’armes.
• Prévenus: Eduard Antonio Salgado Pérez, alias «Catore».
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, mise à la disposition du juge. Saisine de la juridiction de jugement et début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Ouverture des audiences de 25 août et fixation des audiences suivantes pour les 2 et 3 septembre.
  91. 91 Victimes – tués: Alexander Amaya Bueno et Marco Antonio Bernal Bandera (SUTEV).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911200800021, reçu le 7 juillet 2008, inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 2002, Palmira, Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et port d’armes illégal.
• Prévenus: Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, mise à la disposition du juge. 16 juillet, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. 28 juillet 2008, condamnation à 25 ans de prison et à une amende de 1 980 SMMLV.
  92. 92 Victime: Yesid Plaza Escobar (SINTRAMUNICIPIO Bugalagrande).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911200800018, reçu le 7 juillet 2008, sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: Bugalagrande – Valle.
• Qualification des faits: Déplacement forcé aggravé.
• Prévenu: Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, mise à la disposition du juge. 16 juillet, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. Condamnation de Elkin Casarrubia Posada à 300 mois de prison.
  93. 93 Victimes – tués: Dionila Vitonas Chilhueso et Heber Valencia Valencia (SUTEV).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911200800020, reçu le 7 juillet 2008, procédure de sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2002, Florida, Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et port d’armes illégal.
• Prévenu: Hebert Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, mise à la disposition du juge. 16 juillet, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. 12 août 2008, condamnation à 22 ans et six mois de prison et à une amende de 1 500 SMMLV.
  94. 94 Victime: Yesid Plaza Escobar (SINTRAMUNICIPIO Bugalagrande).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104911200800019, reçu le 7 juillet 2008, inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: Bugalagrande, Valle.
• Qualification des faits: déplacement forcé aggravé.
• Prévenu: Hebert Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée unité OIT de Santiago de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 8 juillet 2008, mise à la disposition du juge. 9 juillet, saisine de la juridiction de jugement et procédure de sentence anticipée. 11 août 2008, condamnation à 45 mois de prison et à une amende de 395 SMMLV.
  95. 95 Victime – tuée: Fanny Toro Vásquez (ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912200800016, reçu le 8 juillet 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2003, Fresno, Tolima.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Alexander López Acosta et Jhon Jairo Ospina Delgado.
• EPC: López Acosta, Cárcel «Doña Juana»; Ospina Delgado s’est échappé de la prison municipale de Chinchiná-Caldas.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 5 déléguée devant les juges de circuit spécialisé détachée OIT Tolima, Huila et Caqueta.
• Juridiction d’attribution: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 9 juillet 2008, mise à la disposition du juge. 14 juillet, début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale. Audience préliminaire fixée au 4 août 2008. Décision de disjoindre la procédure et fixation de l’audience publique au 29 août.
  96. 96 Victime – tué: Helio Rodríguez Ruiz (Syndicat national des travailleurs de l’industrie hôtelière, de la restauration et des activités connexes de Colombie – HOCAR).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107912-2008-0013-00, reçu le 9 juin 2008, procédure par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2000, à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenus: Guillermo Hurtado Moreno et Ricardo Ramos Valderrama.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: deuxième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 11 juillet, mise à la disposition du juge. 6 août, audience préliminaire et audiences publiques fixées au 1er septembre.
  97. 97 Victimes – tués: César Augusto Fonseca Morales, José Rafael Fonseca Morales et José Ramón Fonseca Cassiani (SINTRAGRICOLA)
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310791120080019, reçu le 11 juillet 2008, décision d’inculpation signifiée à personne.
• Date et/ou lieu des faits: 2000, à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenus: Luis Alberto Cabarcas Amador et Wilson Manuel Naranjo Castro.
• EPC: maison d’arrêt et centrale de Tierralta-Córdoba (Cabarcas Amador), Naranjo Castro fait l’objet d’un mandat d’amener.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 78 spécialisée UNDH et DIH de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 11 juillet, mise à la disposition du juge. 14 juillet, début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale, expiration le 1er août. 25 août, audiences publiques, décision de disjoindre la procédure.
  98. 98 Victime – tué: Gustavo Castellón Puentes (SINALTRACOMFA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013107911-2008-0015-00, reçu le 9 juin 2008, décision d’inculpation par défaut.
• Date et/ou lieu des faits: 2001, à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes.
• Prévenus: Guillermo Hurtado Moreno et Wilfredo Osorio Gil.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: premier tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Juridiction d’attribution: tribunal pénal unique de circuit de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 14 juillet, mise à la disposition du juge. 6 août, audience préliminaire et fixation de l’audience publique au 1er septembre.
  99. 99 Victime: Alexander López Maya (SINTRAEMCALI).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104056200800015-00, reçu le 17 juillet 2008, inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: Cali, Valle.
• Qualification des faits: menaces.
• Prévenu: Hebert Veloza García.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 8 spécialisée UNDH et DIH de Cali – Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal 56 pénal de circuit de Bogotá DC.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 18 juillet, mise à la disposition du juge. 23 juillet, saisine de la juridiction de jugement.
  100. 100 Victime – tué: Manuel Salvador Guerrero Angulo (USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104056200800016-00, reçu le 21 juillet 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2006, Barrancabermeja, Santander.
• Qualification des faits: homicide aggravé nos 3 et 7.
• Prévenus: Guillermo Hurtado Moreno et Ricardo Ramos Valderrama.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 spécialisée UNDH et DIH de Bucaramanga, Santander.
• Juridiction d’attribution: tribunal 56 pénal de circuit de Bogotá DC.
• Stade de la procédure – renvoi à la juridiction de jugement: 22 juillet, mise à la disposition du juge. 23 juillet, signification des charges, début des délais à courir conformément à l’article 400 du Code de procédure pénale.
  101. 101 Victimes – tués: Alfredo Rafael Francisco Correa de Andrés (Syndicat ASOPROSIMBOL) et Edelberto Ochoa Martínez (garde du corps).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000100, reçu le 20 mai 2008 (décision de disjoindre la procédure), procédure de sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 17 septembre 2004 à Baranquilla-Atlántico.
• Qualification des faits: homicide aggravé, homicide d’une personne protégée et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Edgar Ignacio Fierro Florez, alias «Don Antonio».
• EPC: maison d’arrêt modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 23 juillet 2008, décision de disjoindre la procédure. 12 août 2008, condamnation de Edgar Ignacio Fierro Florez à 504 mois de prison et à une amende de 2 200 SMMLV.
  102. 102 Victimes – tués: Alfredo Rafael Francisco Correa de Andrés (Syndicat ASOPROSIMBOL) et Edelberto Ochoa Martínez (garde du corps).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000200, reçu le 20 mai 2008 (décision de disjoindre la procédure), procédure de sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 17 septembre 2004 à Baranquilla-Atlántico.
• Qualification des faits: homicide aggravé, homicide d’une personne protégée et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Juan Carlos Rodríguez León.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: tribunal pénal de circuit spécialisé de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 25 juillet 2008, décision de disjoindre la procédure. 27 et 28 août, tenue de l’audience publique.
  103. 103 Victime – tuée: Fanny Toro Vásquez (ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000300, reçu le 28 juillet 2008, procédure de sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 20 mars 2008, à Fresno, Tolima.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Evelio de Jesús Aguirre Hoyos.
• EPC: maison d’arrêt de la Picaleña.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 86 spécialisée de Neiva.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 31 juillet 2008, saisine du juge. 20 août 2008, condamnation de Evelio de Jesús Aguirre Hoyos à 207 mois de prison.
  104. 104 Victime – tué: Cervando Lerma Guevara (USO).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104056200800018-00, reçu le 1er août 2008, inculpation préliminaire.
• Date et/ou lieu des faits: 10 octobre 2001 à Barrancabermeja, Santander.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée.
• Prévenu: José Raúl Sánchez.
• EPC: maison d’arrêt modèle de Bucaramanga (Santander).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 spécialisée UNDH et DIH de Bucaramanga, Santander.
• Juridiction d’attribution: tribunal 56 pénal de circuit de Bogotá DC.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 1er août 2008, saisine du juge. 6 août, saisine de la juridiction de jugement. 8 août, pour sentence anticipée.
  105. 105 Victime – tué: Ernesto Alfonso Giraldo Martínez (ADIDA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104056200800017-00, reçu le 4 août 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 21 mars de 2002, à San Francisco, Antioquia.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée.
• Prévenu: Carlos Alirio García Usme.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 85 spécialisée UNDH et DIH de Medellín, Antioquia.
• Juridiction d’attribution: tribunal 56 pénal de circuit de Bogotá DC.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 4 août 2008, saisine du juge. 29 août, saisine de la juridiction de jugement. Audience préliminaire fixée au 10 septembre.
  106. 106 Victime – tuée: Fanny Toro Vásquez (ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000400, reçu le 8 juillet 2008, sentence anticipée, décision de disjoindre la procédure.
• Date et/ou lieu des faits: 2003, Fresno, Tolima.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Alexander López Acosta.
• EPC: López Acosta, maison d’arrêt «Doña Juana».
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 5 déléguée devant les juges circuit spécialisé détachée OIT Tolima, Huila et Caqueta.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 6 août, décision de disjoindre la procédure. 21 août, condamnation de Alexander López Acosta à 387 mois de prison et à une amende de 5 880 SMMLV et à des peines accessoires.
  107. 107 Victimes – tués: Dionila Vitonas Chilhueso et Heber Valencia Valencia (SUTEV).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100131070102008000100, reçu le 12 août 2008, sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2002, Florida, Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Daniel Mazuera Pineda.
• EPC: pénitencier «Villa las Palmas» de Palmira, Valle.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée UNDH et DIH de Cali, Valle.
• Juridiction d’attribution: dixième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 12 août, saisine. 26 août, condamnation de Daniel Mazuera Pineda à 466 mois et 20 jours de prison et à une amende de 5 500 SMMLV et à des peines accessoires.
  108. 108 Victimes – tués: Luis Eduardo Duque Varón, Antonio José Varón et Alfonso López Nivia (SYNDICAT).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100131070102008000200, reçu le 15 août 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2004, Líbano, Tolima.
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse aggravée et port d’armes illégal.
• Prévenus: Diego José Martínez Goyeneche, Atanael Matajudios Buitrago et Honorio Barreto Rojas.
• EPC: maison d’arrêt et centrale La Picota de Bogotá DC.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 85 spécialisée UNDH et DIH de Neiva, Huila.
• Juridiction d’attribution: dixième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 19 août, saisine. 20 août, saisine de la juridiction de jugement.
  109. 109 Victimes – tués: Dionila Vitonas Chilhueso et Heber Valencia Valencia (SUTEV).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 110013104056200800019-00, reçu le 19 août 2008, sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2002, Florida, Valle.
• Qualification des faits: homicide d’une personne protégée et port d’armes illégal.
• Prévenu: Elkin Casarrubia Posada.
• EPC: maison d’arrêt de Bellavista, Antioquia.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée UNDH et DIH de Cali, Valle.
• Juridiction d’attribution: tribunal 56 pénal de circuit de Bogotá DC.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 22 août 2008, saisine de la juridiction de jugement.
  110. 110 Victime – tué: Luis José Torres Pérez (ANTHOC).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000500, reçu le 21 août 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2004, Barranquilla, Atlántico.
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Henry Antonio Díaz Gamarra.
• EPC: mandat d’amener délivré.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 78 spécialisée UNDH et DIH de Barranquilla, Atlántico.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 25 août, saisine de la juridiction de jugement.
  111. 111 Victime – tué: Zully Esther Codina Pérez (SINDESS).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100131070102008000300, reçu le 22 août 2008, sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2003, Santa Marta, Magdalena.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Prévenu: Rolando Leonel Bonilla Guerrero.
• EPC: maison d’arrêt de la ville de Santa Marta, Magdalena.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 12 spécialisée UNDH et DIH de Bogotá DC.
• Juridiction d’attribution: dixième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 25 août, saisine de la juridiction de jugement.
  112. 112 Victime: l’Etat.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 11001310701120080000500, reçu le 22 août 2008, sentence anticipée.
• Qualification des faits: entente délictueuse.
• Prévenu: Roberto Luis Peinado López.
• EPC: maison d’arrêt de la ville de Barranquilla.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 12 spécialisée UNDH et DIH de Bogotá DC.
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement, 25 août. 26 août, saisine de la juridiction de jugement.
  113. 113 Victime – tué: Jesús Orlando Crespo (SINTRAMUNICIPIO Bugalagrande).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 815075, reçu le 26 août 2008, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2000, Bugalagrande.
• Qualification des faits: homicide aggravé et port d’armes illégal.
• Prévenus: Edwar Antonio Salgado Pérez et Edilson de Jesús Cadavid Marín.
• EPC: maison d’arrêt de Villahermosa (Edilson Cadavid). Salgado (par défaut).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée UNDH et DIH de Cali, Valle.
• Juridiction d’attribution: cinquante-sixième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 27 août, saisine. Renvoi pour compétence aux tribunaux pénaux de circuit spécialisés de Bogotá (accord no 4449).
  114. 114 Victimes – tués: César Augusto Fonseca Morales, José Rafael Fonseca Morales et José Ramón Fonseca Cassiani (SINTRAGRICOLA).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 1100131070102008000400, décision de disjoindre la procédure, sentence anticipée.
• Date et/ou lieu des faits: 2000, à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse aggravée.
• Prévenu: Luis Alberto Cabarcas Amador.
• EPC: maison d’arrêt et centrale de Tierralta-Córdoba.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 78 spécialisée UNDH et DIH de Barranquilla.
• Juridiction d’attribution: dixième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 25 août, décision de disjoindre la procédure et inscription au rôle des affaires du tribunal.
  115. 115 Victime – tué: Miguel Rojas Quiñones.
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 815075, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2003, à Bucaramanga (Santander).
• Qualification des faits: homicide aggravé, entente délictueuse et port d’armes.
• Prévenu: Edwar Antonio Salgado Pérez et Edilson de Jesús Cadavid Marín.
• EPC: Eilson (modelo Bucaramanga), Salgado (mandat d’arrêt).
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 82 spécialisée UNDH et DIH de Cali (Valle).
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement (OIT).
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 28 août, saisine du juge.
  116. 116 Victime – tué: Jesús Orlando Crespo (SINTRAMUNICIPIO de Bugalagrande).
• Code unique d’enregistrement de la procédure: 189235, décision d’inculpation.
• Date et/ou lieu des faits: 2000 à Bugalagrande (Valle).
• Qualification des faits: homicide aggravé et entente délictueuse.
• Prévenus: José Orlando Estrada Rendón, alias «El Paisa» et Luis Jesús García Ortega, alias «Mono Chucho».
• EPC: maison d’arrêt de Villahermosa.
• Juridiction d’origine, ville: Fiscalía 79 spécialisée UNDH et DIH de Bucaramanga (Santander).
• Juridiction d’attribution: onzième tribunal pénal de circuit spécialisé de désengorgement OIT.
• Stade de la procédure – date de renvoi pour jugement: 28 août, saisine du juge.
• Homicides OIT – Affaires classées comme prioritaires
• – Nom de la victime: Daniel Ruiz Bedoya.
• Numéro de procédure: dossier no 050016000206200780032-1.
• Date et/ou lieu des faits: 9 janvier 2007.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel de la procédure: instruction.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 9 spécialisée de Medellín.
• Syndicat: SIGGINPEC.
• Stade actuel de l’instruction: 27 mai 2008, réunion entre le juge d’instruction et la police judiciaire en vue de nouvelles directives.
• – Nom de la victime: Luis Fabián Moreno Marín.
• Numéro de procédure: dossier no 660016000035200700219.
• Date et/ou lieu des faits: 1er février 2007.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: jugement.
• Subdivision de la fiscalía: cinquième subdivision de la «Fiscalía de Vida de Pereira-Risaralda», pour l’infraction d’homicide.
• Syndicat: SER.
• Stade actuel: le juge de circuit de la troisième chambre pénale fixe au 23 avril 2008 la lecture du jugement en vertu de l’accord préalable conclu entre la «Fiscalía» et le prévenu.
• – Nom de la victime: Marleny Berrio de Rodríguez.
• Numéro de procédure: dossier no 410016000586200702109.
• Date et/ou lieu des faits: 10 juin 2007.
• Qualification des faits: homicide aggravé.
• Stade actuel: condamnation, exécutions de la peine.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscal 4 spécialisé de Florencia.
• Syndicat: AICA.
• Stade actuel: Hermes Alberto Jiménez et Jair Farfán condamnés à 40 ans de prison.
• – Nom de la victime: Wilson Martínez Arenas.
• Numéro de procédure: dossier no 1100160000282006-01847.
• Date et/ou lieu des faits: 10 juillet de 2006.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: jugement.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 9 subdivision, première unité de Vida de Bogotá.
• Stade actuel de la procédure: Elber Orozco Pinzón avait apparemment à l’époque des faits la qualité de syndicaliste. Le 10 juin 2008, inculpation sur acceptation des charges. Août 2008, audience d’individualisation de la peine et sentence.
• – Nom de la victime: Mario de Jesús Giraldo Aristizabal.
• Numéro de procédure: dossier no 0-05006000206200607803.
• Date et/ou lieu des faits: 7 juin de 2006.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: instruction.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 221 subdivision de Medellín.
• Stade actuel de la procédure: classement sans suite en raison de l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits.
• – Nom de la victime: Pedro Pablo Hurtado Molina.
• Numéro de procédure: dossier no 768926000190200780203.
• Date et/ou lieu des faits: 30 juillet 2007.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: condamnation, exécution de la peine.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscal 156 Yumbo, Valle.
• Syndicat: travailleurs du club San Fernando.
• Stade actuel de la procédure: condamnation par le dixième tribunal pénal de circuit de Cali.
• – Nom de la victime: Omar Ariza.
• Document d’identité: 6208400.
• Numéro de procédure: dossier no 767366000186200800154.
• Date et/ou lieu des faits: 8 avril 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: enquête.
• Subdivision de la fiscalía: septième subdivision de Sevilla.
• Syndicat: SUTEC.
• Etat actuel de la procédure: 2 juillet 2008: mesure d’internement de 35 mois. Actuellement les personnes mineures sont internées dans le centre Valle de Lili.
• – Nom de la victime: Tomás Alberto Chiquillo Pascual.
• Document d’identité: 12703467.
• Numéro de procédure: dossier no 472886001025200880093.
• Date et/ou lieu des faits: 10 mai 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: enquête.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscal 26 subdivision de la fondation Magdalena.
• Syndicat: SINTROPROACEITE.
• Etat actuel de la procédure: 12 août 2008, rapport de police judiciaire, transmis pour examen.
• – Nom de la victime: Israel Alfonso Pérez Montes.
• Document d’identité: 77191571.
• Numéro de la procédure: dossier no 200016001074200880043.
• Date et/ou lieu des faits: 11 janvier 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 13 subdivision infractions contre la vie des personnes subdivision Valledupar.
• Syndicat: SINTRADRUMOND.
• Etat actuel de la procédure: 11 avril 2008, ordre d’inspection. Rapport de police judiciaire, transmis pour examen.
• – Nom de la victime: Rafael Antonio Leal Medina.
• Document d’identité: 19091074.
• Numéro de la procédure: dossier no 730306000457200880036.
• Date et/ou lieu des faits: 4 avril 2008, vía panamericana.
• Qualification des faits: homicide.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 31 section Lérida Ibague.
• Syndicat: AICA/DOCENTE.
• Etat actuel de la procédure: 21 avril 2008, programme méthodologique 21 avril 2008. Par acte no 5507 du 23 juin 2008 demande faite à la direction de la subdivision d’Ibague d’un rapport exécutif sur la viabilité d’un changement d’attribution de l’affaire avec transfert à l’Unité nationale droits de l’homme.
• – Nom de la victime: José Fernando López Quiroz.
• Document d’identité: 1212615667 de Porto viejo.
• Numéro de procédure: dossier no 865686000529200880294.
• Date et/ou lieu des faits: 13 mars 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 44 subdivision de Puerto Asis.
• Syndicat: FENSUAGRO.
• Etat actuel de la procédure: programme méthodologique établi et ordres donnés à la police judiciaire de faire la lumière sur les circonstances des faits et de préciser si le décès de la victime était un homicide. Par acte no 15505 il a été demandé au directeur de la subdivision de Fiscalías de Mocoa de remettre un rapport exécutif sur la viabilité d’un changement d’attribution de l’affaire avec transfert à l’Unité nationale des droits de l’homme.
• – Nom de la victime: Rafael Antonio Leal Medina.
• Document d’identité: 19091074.
• Numéro de procédure: dossier no 730306000457200880036.
• Date et/ou lieu des faits: 4 avril 2008, vía panamericana.
• Qualification des faits: homicide.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 31 section Lérida Ibague.
• Syndicat: AICA/DOCENTE.
• Etat actuel de la procédure: 21 avril 2008, programme méthodologique. 21 avril 2008, par acte no 637 du 13 août 2008, renvoi à l’Unité nationale des droits de l’homme.
• – Nom de la victime: Luis Mayusa Prada.
• Document d’identité: 17352766.
• Numéro de procédure: dossier no 817366109539200880116.
• Date et/ou lieu des faits: 8 août 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Stade actuel: enquête.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscalía 1 spécialisée de Arauca.
• Syndicat: objet d’une enquête.
• Etat actuel de la procédure: dispositions d’urgence prises le 8 août 2008, programme méthodologique.
• – Nom de la victime: Haly Martín Mendoza Carreño.
• Document d’identité: 13481563.
• Numéro de procédure: dossier no 54001616079200880498.
• Date et/ou lieu des faits: 10 juillet 2008.
• Qualification des faits: homicide.
• Subdivision de la fiscalía: Fiscal 6 subdivision Cucuta.
• Syndicat: ASINORT.
• Etat actuel de la procédure: prise des dispositions d’urgence dictées par les circonstances.