Informe provisional - Informe núm. 268, Noviembre 1989

Caso núm. 1500 (China) - Fecha de presentación de la queja:: 19-JUN-89 - Cerrado

1. 668. Par une communication du 19 juin 1989, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux en Chine. La CISL a fourni des informations complémentaires à l'appui de sa plainte dans des communications datées des 22 juin et 20 juillet 1989. Le gouvernement a transmis des observations par lettre du 28 septembre 1989.
2. 669. La Chine n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 670. Dans sa communication du 19 juin 1989, la CISL se réfère à l'arrestation massive de militants de la Fédération autonome des travailleurs (FAT), organisation syndicale indépendante créée en mai 1989 dans plusieurs régions de Chine. La CISL ajoute que trois militants de cette fédération ont été condamnés à mort.
2. 671. Dans sa communication du 22 juin 1989, la CISL explique que les travailleurs chinois ont joué un rôle essentiel dans le mouvement pour la démocratie lancé par les étudiants de Beijing en avril 1989 auquel ils ont apporté un prompt soutien moral et matériel. Mais ces travailleurs souhaitaient aussi s'organiser dans un cadre syndical démocratique en vue de représenter et défendre leurs intérêts. Ceci a conduit à la création, dans la seconde moitié de mai 1989, de la Fédération autonome des travailleurs de Beijing (FAT), mouvement qui s'est étendu à de nombreuses autres villes.
3. 672. La CISL joint à sa communication un rapport retraçant les événements liés à la fondation, au développement et à l'écrasement violent de cette fédération par les autorités.
4. 673. Selon le rapport de la CISL, le premier signe public de la création de la FAT a été l'installation d'une tente comme siège de l'organisation sur la place Tiananmen les 15-17 mai 1989. Les travailleurs ont été en première ligne dans la manifestation organisée à Beijing le 17 mai 1989 pour appuyer la grève de la faim des étudiants. Deux jours après, les travailleurs ont annoncé la création de la FAT de Beijing. Cette organisation revendiquait la représentation de plus de 100.000 travailleurs de Beijing employés dans plus de 40 secteurs d'activité. Parmi les principaux sujets de protestation de la FAT figuraient les grandes différences dans les conditions de vie et de travail des travailleurs et des directeurs d'entreprise, l'absence de démocratie sur les lieux de travail, l'absence de véritable représentation des travailleurs, les mauvaises conditions de travail et la détérioration du pouvoir d'achat des travailleurs.
5. 674. Le 28 mai 1989, la FAT a publié ses statuts, dont l'idée principale était que l'organisation devait être autonome, indépendante et démocratique et qu'elle devait servir les principes de représentation et de défense des intérêts des travailleurs. La FAT cherchait les moyens de faire légaliser son organisation dans l'ordre constitutionnel de la République populaire de Chine. En particulier, elle ne demanda pas la restauration du droit de grève qui avait été abrogé par les amendements constitutionnels de 1982, et elle déclara publiquement qu'elle ne voulait pas s'opposer au rôle du Parti communiste chinois. Selon le rapport, la FAT regroupait des travailleurs de l'industrie et des services, des journalistes et des fonctionnaires. Plusieurs centaines de travailleurs auraient signé leur affiliation à la FAT et auraient reçu leur carte d'adhérent avant l'attaque de la place Tiananmen.
6. 675. Selon la CISL, beaucoup et probablement la plupart des représentants de la FAT ont été tués lors de l'assaut donné par l'armée à la place Tiananmen dans la nuit du 3 au 4 juin 1989. Cette attaque a été lancée depuis la partie nord-est de la place où étaient situés les locaux de la FAT.
7. 676. Les arrestations de militants syndicaux indépendants ont commencé avant cette attaque. Bai Dong Ping, dirigeant de la FAT, a été arrêté à la fin mai 1989. Bien qu'il ait été relâché le 1er juin, il a de nouveau été arrêté le 20 juin et on pense qu'il serait détenu dans la province de Szechuan. La télévision chinoise a montré des images de prisonniers portant des traces de fortes violences, dont l'un a été présenté comme le dirigeant d'une organisation illégale de travailleurs.
8. 677. La télévision chinoise a fait état du premier procès contre les travailleurs et syndicalistes indépendants le 15 juin 1989. Elle a déclaré que 26 bandits avaient été jugés publiquement à Changchun dans la province de Jilin et soumis à des "punitions appropriées" pour avoir bloqué la circulation et appuyé une grève. Le 21 juin 1989, trois travailleurs de Shanghai ont été exécutés, après que le tribunal populaire supérieur eut confirmé les sentences de mort prononcées trois jours auparavant. Ces travailleurs, Xu Guoming, Xie Hanwu et Yan Xuerong, ont été déclarés coupables d'avoir mis le feu à un train qui avait heurté une manifestation pacifique à la gare de Shanghai et d'avoir gêné le travail des pompiers. Selon la CISL, d'autres travailleurs auraient été exécutés.
9. 678. Pour la CISL, les autorités voulaient détruire la FAT. Le 8 juin, elles annoncèrent que la FAT était une organisation contre-révolutionnaire, et la population fut appelée à dénoncer ses membres et dirigeants, tout comme ceux de la Fédération autonome des étudiants. Le 12 juin, la presse chinoise lança un appel à la Fédération des syndicats chinois (syndicat officiel) pour qu'elle mobilise les travailleurs en vue de détruire la FAT dans tout le pays. La presse annonça également l'arrestation à Beijing de 80 personnes en raison de leur participation aux fédérations indépendantes de travailleurs et d'étudiants.
10. 679. Le 14 juin, le Bureau de la sécurité publique attaqua encore la FAT comme une organisation illégale ayant provoqué des émeutes contre- révolutionnaires. Trois dirigeants de la FAT furent déclarés comme recherchés: Liu Qiang, travailleur de l'usine no 3209; Hang Tungfang, travailleur de la section d'entretien des locomotives de Fengtai; Ho Lili, lecteur à l'Université ouvrière de Beijing. Le 15 juin, la télévision montra Liu Qiang emmené de force hors d'un train, menottes aux mains à Hohhot (Mongolie- Intérieure). Selon la télévision, il est tombé dans une embuscade montée par la police à la suite de dénonciations intervenues après que sa photo eut été présentée à la télévision. Selon les rapports de la presse officielle, plus de 1.300 militants du mouvement démocratique, dont de nombreux travailleurs, étaient détenus.
11. 680. Le rapport de la CISL indique également que des fédérations autonomes de travailleurs ont aussi été créées dans d'autres villes, et notamment à Shanghai, Xian, Hangzou, Guangzhou et Canton. De nombreuses délégations de la FAT de Tianjin, Shankxi, Jiangsu et de villes du nord-est furent envoyées à la place Tiananmen.
12. 681. Les 7 et 9 juin 1989, plus de 1.000 travailleurs défilèrent sous les banderoles de la FAT à Shanghai. Le 10 juin, une manifestation fut organisée pour protester contre l'arrestation de neuf dirigeants de la FAT de Shanghai. Le 12 juin, la télévision diffusa les images d'un homme sévèrement battu présenté comme un dirigeant de la FAT de Shanghai. La CISL cite le nom de certains des membres et dirigeants de la FAT de Shanghai arrêtés: Zhang Qiwang, Chen Shangfu, Wang Miaogen et Wang Hong, accusés de propagation des rumeurs, de constitution d'une organisation illégale et d'incitation au renversement du gouvernement. Shen Zhigao, travailleur d'une entreprise de jouets de Shanghai, arrêté le 11 juin, fut accusé de propagande contre-révolutionnaire et Li Zhiguo, arrêté le 10 juin, d'avoir prôné le renversement du gouvernement.
13. 682. Selon la CISL, le syndicat officiel, la Fédération des syndicats chinois, a publié le 26 mai une déclaration appuyant les manifestations d'étudiants et décrivant leurs revendications comme patriotiques. Certains membres du personnel de la fédération auraient rejoint la FAT au cours d'une manifestation sur la place Tiananmen. Toutefois, le 2 juin, le Quotidien de Pékin a publié une déclaration de la Fédération des syndicats chinois, qui qualifiait la FAT d'illégale et demandait aux autorités de l'éliminer. Il semble cependant que des fonctionnaires de la Fédération des syndicats chinois aient été détenus en raison de l'appui qu'ils ont donné au mouvement pour la démocratie.
14. 683. La CISL estime en conclusion que les travailleurs chinois avaient créé une organisation de leur choix, conformément à l'article 2 de la convention no 87, et qu'en écrasant ce mouvement les autorités ont violé l'article 4 de la convention ainsi que d'autres instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme.
15. 684. Dans sa communication du 20 juillet 1989, la CISL déclare que l'on continue à faire état d'exécutions et d'arrestations de travailleurs ayant participé au mouvement. Le 17 juin, il a été annoncé que M. Li Guiren, chargé des activités de publications de l'Etat dans la province de Shaanxi, a été arrêté pour avoir appelé à une grève de protestation.
16. 685. Par ailleurs, plusieurs travailleurs avaient déjà été arrêtés avant l'attaque du 4 juin. La CISL cite les cas de Quian Yunin, militant de la FAT de Beijing, arrêté par le Bureau de sécurité publique alors qu'il quittait son lieu de travail, le soir du 29 mai, et de Chen Yinshan, l'un des dirigeants de la FAT, arrêté le 30 mai ou le 1er juin.

B. Réponse du gouvernement

1. 686. Dans sa communication du 28 septembre 1989, le gouvernement déclare que la plainte de la CISL en violation de la convention no 87 n'a aucun fondement et qu'il s'agit d'une pure intervention dans les affaires intérieures de la Chine, ce que le gouvernement ne saurait accepter.
2. 687. Selon le gouvernement, les événements qui se sont produits à Beijing à la fin du printemps et au début de l'été 1989 étaient des troubles politiques fomentés par une poignée d'individus, en collusion avec certaines forces étrangères antichinoises, et organisés selon un plan prémédité profitant de la vague de manifestations étudiantes. Ces troubles ont dégénéré par la suite en une rébellion qui a eu recours à la violence et à des moyens terroristes. Le but de cette rébellion était de renverser le gouvernement et le régime socialiste établi par la Constitution.
3. 688. Le gouvernement ajoute que la Fédération autonome des travailleurs était l'un des deux groupements qui ont organisé ces troubles et qui y ont participé. La FAT ne représente pas les masses travailleuses et n'est qu'une organisation illégale improvisée à la hâte par quelques individus au nom des ouvriers. Elle a incité la population à cesser le travail en faisant grève, bloqué les routes aux troupes chargées d'appliquer la loi martiale, frappé, saccagé, pillé, incendié et massacré avec frénésie, menaçant ainsi la sécurité de l'Etat et les intérêts du peuple. Le gouvernement a donc été obligé de prendre des mesures catégoriques pour mettre fin à cette rébellion et de dissoudre la FAT afin de défendre l'ordre public et de préserver la vie et les biens de la population. Il s'agit d'un acte entièrement légal, légitime et nécessaire qui relève de la souveraineté chinoise. Selon le gouvernement, aucun pays étranger, aucune organisation internationale ni aucune personne étrangère n'a le droit d'intervenir dans cette affaire.
4. 689. Le gouvernement affirme que la Constitution et la législation chinoises garantissent aux citoyens de larges droits, y compris la liberté d'association et la liberté syndicale. Le gouvernement a supprimé la FAT, tout simplement parce qu'elle avait violé la Constitution et les lois du pays, et ceci, estime le gouvernement, n'a aucun rapport avec la convention no 87.
5. 690. Le gouvernement a adopté une politique qui accorde la primauté à l'éducation à l'égard des simples membres de la FAT. Seule une poignée de criminels, poursuit le gouvernement, a été ou sera punie par voie de justice. La plainte alléguant la violation de la liberté syndicale se fonde sur des préjugés sans que les auteurs aient voulu connaître la réalité des événements. Elle est donc tout à fait injustifiable pour le gouvernement qui estime que l'ouverture du cas par le BIT est inopportune.

C. Conclusions du comité

1. 691. Le comité note que, dans sa réponse, le gouvernement soulève des objections quant à la procédure. Il estime tout d'abord que l'affaire soulevée dans la plainte constitue une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine et qu'aucune organisation internationale n'a le droit d'intervenir dans cette affaire. Il considère en outre que les questions soulevées sont d'ordre politique et n'ont aucun rapport avec la liberté syndicale. Il déclare enfin que l'ouverture par le BIT d'un cas devant le Comité de la liberté syndicale est inopportune.
2. 692. En ce qui concerne l'argumentation développée par le gouvernement quant à une ingérence dans ses affaires intérieures, le comité doit faire observer qu'aux termes de sa Constitution l'OIT a été créée notamment en vue d'améliorer les conditions de travail et de promouvoir la liberté syndicale à l'intérieur des différents pays. Il en résulte, comme l'a souligné une commission d'enquête instituée par le Conseil d'administration (voir Bulletin officiel, supplément spécial, vol. LXVII, 1984, série B, paragr. 466), que les matières traitées par l'Organisation à cet égard ne relèvent plus du domaine réservé des Etats et que l'action que l'Organisation entreprend à cette fin ne saurait être considérée comme une intervention dans les affaires intérieures, puisqu'elle rentre dans le cadre du mandat que l'OIT a reçu de ses Membres en vue d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'objection du gouvernement est donc, de l'avis du comité, dénuée de toute pertinence juridique.
3. 693. Pour ce qui est du caractère politique des questions soulevées dans la plainte, le comité rappelle qu'il a déjà formulé, dans son premier rapport, certains principes pour l'examen de plaintes auxquelles le gouvernement mis en cause attribue un caractère purement politique. S'inspirant d'un principe général adopté par le Conseil d'administration, le comité a notamment décidé que, même si certaines allégations sont d'origine politique ou présentent certains aspects politiques, elles devraient néanmoins être examinées quant au fond si elles soulèvent des questions intéressant l'exercice des droits syndicaux. (Voir à cet égard 6e rapport, cas no 12 (Argentine), paragr. 188 à 191.) Par ailleurs, le comité estime que le point de savoir si les questions soulevées dans une plainte relèvent du droit pénal ou de l'exercice des droits syndicaux ne saurait être tranché unilatéralement par le gouvernement intéressé. C'est au comité qu'il appartient de se prononcer à ce sujet après examen de toutes les informations disponibles.
4. 694. Dans le cas présent, la plainte porte sur l'exécution, la condamnation et l'arrestation de dirigeants et de membres d'une organisation de travailleurs, ainsi que sur des mesures prises contre cette organisation, autant de questions qui peuvent concerner directement l'exercice des droits syndicaux.
5. 695. Au sujet de la déclaration concernant le caractère inopportun de l'ouverture d'un cas, le comité doit signaler que la plainte déposée est parfaitement recevable puisqu'elle émane d'une organisation jouissant du statut consultatif auprès de l'OIT. Elle a donc été transmise au gouvernement par le BIT qui était tenu de procéder ainsi aux termes de la procédure.
6. 696. Compte tenu de tous ces éléments, le comité estime donc, sans préjuger du fond des questions, qu'il lui appartient d'examiner l'affaire en cause.
7. 697. Toutefois, pour procéder à cet examen de façon approfondie et pour aboutir à des conclusions en toute connaissance de cause, le comité doit disposer d'observations détaillées de la part du gouvernement et de réponses précises aux diverses allégations formulées par l'organisation plaignante.
8. 698. A cet égard, le comité tient à rappeler que le but de l'ensemble de la procédure est d'assurer le respect de la liberté syndicale en droit comme en fait, et que si cette procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables ceux-ci voudront bien reconnaître l'importance qu'il y a à ce qu'ils présentent des réponses bien détaillées et portant sur des faits précis aux accusations qui pourraient être dirigées contre eux. En répondant à une demande d'observations sur une plainte donnée, le gouvernement ne reconnaît pas, de ce fait, l'exactitude et encore moins le bien-fondé de la plainte, mais il se borne à collaborer avec le comité et le Conseil d'administration afin de rendre possible un examen impartial de la question.
9. 699. Le comité doit relever que la communication du gouvernement ne contient que des déclarations générales qui ne répondent pas spécifiquement aux allégations formulées. Le comité estime que la gravité des allégations exige un examen urgent du cas. Il exprime donc l'espoir que le gouvernement fournira rapidement des observations précises sur les allégations.
10. 700. Le comité demande également à l'organisation plaignante de fournir toute information complémentaire dont elle pourrait disposer sur ce cas.

Recommandation du comité

1. 701. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de fournir rapidement des observations détaillées sur les allégations formulées et, en particulier, des informations précises sur:
     • - les circonstances exactes des morts de dirigeants de la FAT qui seraient survenues dans la nuit du 3 au 4 juin 1989 lors de l'attaque de la place Tiananmen;
     • - la procédure suivie à l'encontre de Xu Guoming, Xie Hanwu et Yan Xuerong, travailleurs de Shanghai, et les motifs précis à l'origine de leur condamnation à mort et de leur exécution;
     • - les résultats de la procédure suivie à l'encontre de 26 travailleurs de Changchun et les motifs précis à l'origine des condamnations qui auraient été prononcées;
     • - les arrestations de dirigeants et membres de la FAT (motifs des arrestations, procédures éventuelles engagées et situation actuelle des personnes concernées) et, en particulier, de Bai Dong Ping, Liu Qiang, Quian Yunin, Chen Yinshan, tous quatre de Beijing; de Zhang Qiwang, Chen Shangfu, Wang Miaogen, Wang Hong, Shen Zhigao, Li Zhiguo, de Shanghai; et de Li Guiren de la province de Shaanxi;
     • - les motifs des recherches policières effectuées contre Hang Tungfang et Ho Lili et la situation actuelle de ces travailleurs;
     • - les activités concrètes menées par la Fédération autonome des travailleurs que le gouvernement a considérées comme contraires à la Constitution et à la législation nationales.
   • b) Le comité demande également à l'organisation plaignante de fournir toute information complémentaire dont elle pourrait disposer.