Informe en el que el Comité pide que se le mantenga informado de la evolución de la situación - Informe núm. 278, Junio 1991

Caso núm. 1483 (Costa Rica) - Fecha de presentación de la queja:: 21-DIC-88 - Cerrado

1. 174. Dans son dernier rapport intérimaire sur ce cas (voir 275e rapport, paragr. 240 à 322, approuvé par le Conseil d'administration à sa 246e session (novembre 1990)), le comité avait demandé certaines informations au gouvernement et, observant que les points de vue de la confédération plaignante et du gouvernement divergeaient sur plusieurs questions importantes, il avait demandé au gouvernement d'accepter une mission de contacts directs au Costa Rica afin de pouvoir examiner les allégations en toute connaissance de cause. (Voir 275e rapport du comité, paragr. 321 et 322 h).) Le gouvernement a accepté la venue de la mission par une communication du 25 janvier 1991.
2. 175. Le comité note que la mission a eu lieu du 3 au 10 avril 1991 et qu'elle a été effectuée par M. Enrique Marin, professeur de droit du travail à l'Université centrale du Venezuela et à l'Université catholique Andrès Bello; il était accompagné de MM. Bernard Gernigon, chef du Service de la liberté syndicale, et Alberto Odero, fonctionnaire de ce service.
3. 176. Le comité note que la mission s'est entretenue avec MM. Rafael Angel Calderón Fournier, Président de la République, German Serrano Pinto, Vice-président de la République, Carlos Monge Rodríguez, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu'avec de hauts fonctionnaires du ministère du Travail, et avec les organisations de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives. Elle a été reçue par des représentants de haut niveau du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, et elle a rencontré des professeurs de droit du travail, des représentants des organisations solidaristes et d'autres personnalités très au fait des questions que soulève la CISL dans sa plainte (le rapport de la mission et la liste des personnes et organisations rencontrées figurent en annexe).
4. 177. Le comité observe avec intérêt que le gouvernement a accordé les plus larges facilités pour le bon déroulement de la mission. Il note aussi le grand esprit de coopération dont ont fait preuve les autorités et les autres interlocuteurs de la mission, et il remercie M. Enrique Marin de son rapport détaillé sur les questions soulevées dans la plainte, dont il a pris dûment note. Le comité a également pris note d'une communication du gouvernement datée du 3 avril 1991 et remise en main propre à la mission, dont le contenu est reproduit ci-après.
5. 178. Le Costa Rica a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Observations récentes fournies par le gouvernement

1. 179. Dans sa communication du 3 avril 1991, le gouvernement déclare que les accusations de la CISL relatives à une prétendue violation de la liberté syndicale n'ont pas de fondement véridique et il demande au comité de rejeter la plainte. Le gouvernement indique qu'au Costa Rica les associations solidaristes ne sont pas seules à administrer et à participer à la gestion des fonds destinés aux indemnités de licenciement. Sur ce point, il n'existe aucun monopole ni de fait ni de droit en faveur du solidarisme qui constituerait une discrimination à l'endroit du mouvement syndical. En réalité, un processus normatif a été institué au moyen de conventions collectives du travail pour régler la participation syndicale dans la gestion des fonds destinés aux indemnités de licenciement des travailleurs; un exemple à cet égard est constitué par les conventions collectives souscrites dans la municipalité de Grecia par le comité directeur de l'administration portuaire et de développement de la Vertiente Atlantica (JAPDEVA) et dans la raffinerie costa-ricienne du pétrole (RECOPE) où des dispositions en ce sens ont été incluses dans les conventions.
2. 180. Le gouvernement ajoute qu'il réitère son intention et même sa décision de formuler des projets de lois en vue de modifier les normes qui régissent les activités du solidarisme au Costa Rica (la loi sur le solidarisme) pour garantir que le champ d'action du mouvement syndical ne fasse l'objet d'aucune discrimination.
3. 181. Au sujet des plébiscites organisés pour déterminer l'agent négociateur d'une convention collective, face à la demande d'un comité permanent regroupant les travailleurs qui voulaient négocier un accord direct, le gouvernement réitère ses déclarations de novembre 1990 selon lesquelles, sur cet aspect concret, un seul plébiscite a été organisé par le ministère du Travail, en l'occurrence l'inspection générale du travail, pour résoudre, le 25 janvier 1986, un cas dans la société bananière BANDECO, où un vote en faveur de l'accord direct a été émis face à l'instrument conventionnel (convention collective).
4. 182. Par ailleurs, le gouvernement envoie des statistiques sur le nombre des syndicats et d'associations solidaristes qui existent, ainsi que sur le total des travailleurs qui y sont respectivement affiliés. Ces chiffres démontrent que, même si le nombre d'associations solidaristes enregistrées est plus élevé à cause du processus d'atomisation de la vie associative, le nombre de travailleurs affiliés et enregistrés dans les syndicats est supérieur. Le gouvernement communique également des statistiques sur le nombre de conventions collectives et d'accords directs qui ont été enregistrés, par activité, et il indique qu'au total le nombre de conventions collectives enregistrées est supérieur au nombre des accords directs (sans aucun doute, le gouvernement se réfère au nombre total de conventions collectives et d'accords directs tout au long de la période considérée). Selon les statistiques fournies par le gouvernement, en 1986 il y avait 335 syndicats avec 138.583 affiliés, ainsi que 862 associations solidaristes avec 32.143 associés, et en 1990 il y avait 420 syndicats avec 154.469 affiliés et 1.154 associations solidaristes avec 113.879 associés. S'agissant des conventions collectives et des accords directs: en 1980-81, 85 conventions collectives et 24 accords directs avaient été signés; en 1986-87, 44 conventions collectives et 67 accords directs l'avaient été; et en 1990 au 9 février 1991, les chiffres s'élevaient à 32 conventions collectives et 40 accords directs.
5. 183. Observant que le rapport de la mission de contacts directs comporte un résumé des allégations, des réponses du gouvernement et des conclusions du comité lors de ses deux précédents examens du cas, le comité peut directement procéder à la formulation de ses conclusions.

B. Conclusions du comité

1. 184. La comité observe que le présent cas soulève essentiellement trois questions: 1) l'immixtion alléguée des associations solidaristes dans les activités syndicales, y compris dans la négociation collective par le truchement des "accords directs"; 2) l'existence alléguée de licenciements et d'autres actes péjudiciables pour raisons syndicales ou pour favoriser l'affiliation à des associations solidaristes et l'insuffisance de protection légale contre ce type d'actions; et 3) l'inégalité de traitement alléguée entre les associations solidaristes et les syndicats aux termes de la loi.
2. 185. S'agissant des allégations d'immixtion des associations solidaristes dans les activités syndicales, y compris dans la négociation collective, par le truchement des "accords directs" conclus entre un employeur et un groupe de travailleurs non syndiqués même s'il existe un syndicat dans l'entreprise, le comité observe d'après le rapport du représentant du Directeur général que les actions en matière de relations professionnelles des organisations solidaristes ont abouti à la signature d'une série d'accords directs. De même, d'après le rapport de mission, citant des sources gouvernementales, le nombre total de conventions collectives en vigueur dans le secteur privé ne s'élève qu'à 15, alors qu'on compte 87 accords directs. Le comité note également que, selon le rapport de mission, "l'immixtion des associations solidaristes dans les activités syndicales a été admise devant la mission par des représentants du gouvernement, des milieux académiques ou syndicaux ou même des milieux patronaux, et au moins par certains des représentants solidaristes rencontrés". "En particulier", poursuit le rapport de mission, "le Président et le Vice-président de la République ont, l'un et l'autre, indiqué que dans la pratique le solidarisme assume les fonctions des syndicats et qu'il est nécessaire de délimiter par voie normative leur rôle. Les autorités gouvernementales ont assuré qu'elles étaient disposées à adopter à brève échéance des mesures législatives appropriées ou d'un autre ordre pour garantir une séparation effective des fonctions des syndicats et des associations solidaristes."
3. 186. Au sujet des allégations de licenciements ou autres actes préjudiciables pour raison syndicale ou pour favoriser l'affiliation aux associations solidaristes et de l'insuffisance de protection légale contre ce type d'actions, le comité note que la législation autorise le licenciement sans indication de motif en versant les indemnités correspondantes (y compris lorsqu'il s'agit de dirigeants syndicaux) et que les amendes pour infraction aux dispositions du Code du travail (même celles relatives à la liberté syndicale) sont clairement anachroniques puisqu'elles s'élèvent de 300 à 1.000 colons (soit moins de 9 dollars des Etats-Unis). Le comité prend également note de ce que, selon le rapport de mission, celle-ci a "recueilli des témoignages tant des syndicats que des autorités du travail selon lesquels des licenciements ou autres actes préjudiciables pour des motifs syndicaux ont eu lieu et continuent d'avoir lieu". Le comité prend note aussi de ce que, selon le rapport de mission, "un large consensus s'est dégagé sur la nécessité d'adoper une législation détaillée appropriée en matière de protection syndicale efficace, et le gouvernement, en particulier le Président de la République, s'est déclaré prêt à introduire des projets de lois efficaces à cet égard; les employeurs ne s'opposent pas au principe d'une protection des dirigeants syndicaux (bien qu'ils aient des craintes à l'égard de certaines modalités de protection) dès lors que des obligations seraient définies à l'égard de ces dirigeants". Le comité prend également note de ce qu'un projet de loi préparé par le ministère du Travail existe actuellement qui renforcera considérablement les amendes pour infraction au Code du travail et qui mettra sur pied un nouveau système.
4. 187. Pour ce qui est du traitement réservé par la législation aux associations solidaristes et aux organisations syndicales, le comité prend note de ce que, dans le rapport de mission, on indique qu'"il ne fait aucun doute que la loi accorde aux associations solidaristes une série d'avantages par rapport aux syndicats dans certains domaines (nombre minimum nécessaire à leur constitution, possibilité de s'adonner à des activités commerciales à but lucratif, expectatives en matière d'indemnités de départ en cas de licenciement justifié, possibilité de gérer les fonds de chômage, etc.)". A cet égard, le comité observe que pour constituer une organisation solidariste il ne faut que 12 travailleurs, alors que pour un syndicat il en faut 20; or la plus grande partie des entreprises du Costa Rica comptent à peine 20 travailleurs ou moins. Le comité observe de même que, selon le rapport de mission, "un large consensus s'est dégagé, tant du côté du gouvernement que des organisations syndicales et des organisations patronales, sur la nécessité de supprimer la discrimination qui existe actuellement au sujet de l'octroi des indemnités de départ, entre les membres d'une association solidariste et les autres travailleurs, au moyen d'une disposition législative qui généralise les avantages contenus dans la loi sur les associations solidaristes", et déclare que l'indemnité de départ est un droit de chaque travailleur, quelle que soit la forme de la cessation de sa relation de travail.
5. 188. A partir des informations contenues dans le rapport du représentant du Directeur général, le comité estime que l'immixtion des associations solidaristes dans les activités syndicales, y compris la négociation collective, par le truchement des "accords directs" conclus entre un employeur et un groupe de travailleurs non syndiqués, alors qu'il existe un syndicat dans l'entreprise, ne promeut pas la négociation collective au sens de l'article 4 de la convention no 98 qui se réfère à la promotion de la négociation collective entre les employeurs et leurs organisations et les organisations de travailleurs. Le comité considère également que le fait que les associations solidaristes soient partiellement financées par les employeurs, alors qu'elles comportent des travailleurs, mais également des cadres supérieurs et du personnel de confiance de l'employeur et qu'elles sont souvent suscitées par les employeurs, ne leur permet pas de jouer un rôle d'organisation indépendante dans le processus de la négociation collective, processus qui devrait s'effectuer entre un employeur (ou une organisation d'employeurs) et une ou plusieurs organisations de travailleurs totalement indépendantes les unes à l'égard des autres. Cette situation soulève donc des problèmes d'application de l'article 2 de la convention no 98 qui consacre le principe de l'indépendance totale des organisations de travailleurs dans l'exercice de leurs activités. Le comité exprime donc l'espoir que le gouvernement adoptera de manière urgente des mesures législatives ou d'un autre ordre pour garantir que les associations solidaristes n'assument pas d'activités syndicales.
6. 189. Observant également que le Code du travail en vigueur autorise le licenciement sans indication de motif à la condition de verser l'indemnité correspondante (y compris dans le cas des dirigeants syndicaux et des travailleurs qui exercent des activités syndicales) et prévoit des amendes anachroniques pour infraction à la liberté syndicale (300 à 1.000 colons, c'est-à-dire moins de 9 dollars des Etats-Unis), le comité estime que cette situation ne permet pas une protection adéquate contre des actes de discrimination antisyndicale au sens de l'article 1er de la convention no 98. Le comité observe que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a considéré que la législation en matière de protection contre la discrimination antisyndicale n'est pas en conformité avec la convention no 98. Il exprime donc l'espoir que le gouvernement adoptera de manière urgente des mesures législatives ou d'un autre ordre pour garantir une protection efficace contre toute forme de discrimination antisyndicale.
7. 190. Enfin, s'agissant du traitement réservé par la législation aux associations solidaristes et aux organisations syndicales, le comité conclut que la législation accorde aux organisations solidaristes une série d'avantages importants par rapport au syndicat dans certains domaines, en particulier le nombre minimum de travailleurs nécessaire pour leur constitution, les expectatives en matière d'indemnité de départ justifié, les possibilités de gérer les fonds de chômage, etc. A cet égard, le comité prend note des intentions manifestées par le gouvernement selon lesquelles une disposition législative devrait déclarer que l'indemnité de départ est un droit de chaque travailleur, quelle que soit la forme de la cessation de sa relation de travail, et il considère qu'il serait nécessaire que la législation mette sur un pied d'égalité les syndicats et les associations solidaristes en ce qui concerne le nombre minimum de travailleurs nécessaire à leur constitution. Le comité exprime donc l'espoir que le gouvernement adoptera de manière urgente des mesures législatives ou d'un autre ordre pour garantir l'élimination de toute inégalité de traitement.

Recommandation du comité

1. 191. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les conclusions suivantes:
   • a) Le comité prend note du rapport de la mission de contacts directs qui a eu lieu au Costa Rica du 3 au 10 avril 1991 et observe avec intérêt que le gouvernement a accordé les plus larges facilités pour le bon déroulement de la mission ainsi que le grand esprit de coopération dont ont fait preuve les autorités ainsi que les autres interlocuteurs de la mission.
   • b) Le comité, constatant que la situation au regard de la loi et de la pratique au Costa Rica soulève des problèmes d'application en relation avec la convention no 98, prend note avec intérêt de l'intention manifestée par le gouvernement d'adopter des initiatives en matière législative pour garantir la séparation effective des fonctions entre les syndicats et les associations solidaristes, ainsi qu'une immunité syndicale efficace et d'autres mesures pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale.
   • c) Le comité exprime l'espoir que le gouvernement adoptera de manière urgente des mesures législatives ou d'un autre ordre pour garantir que les associations solidaristes n'assument pas d'activités syndicales, et pour garantir également une protection efficace contre toute forme de discrimination antisyndicale et l'élimination de toute inégalité de traitement.
   • d) Le comité signale ce cas à l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et rappelle que l'OIT est à la disposition du gouvernement pour toute assistance technique dans l'élaboration de tous projets de lois sur les questions susmentionnées.
   • e) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute évolution sur ces questions.

ANNEXE

1. Rapport sur la mission de contacts directs effectuée au Costa
2. Rica, du 3 au 10
3. avril 1991, par M. Enrique Marín Quijada, professeur de droit
4. du travail à
5. l'Université centrale du Venezuela et à l'Université catholique
6. Andrés Bello
7. I. Introduction
8. 1. Le 21 décembre 1988, la Confédération internationale des
9. syndicats libres
10. (CISL) a déposé devant le Comité de la liberté syndicale une
11. plainte en
12. violation des droits syndicaux dirigée contre le gouvernement
13. du Costa Rica
14. (cas no 1483). Ayant reçu les observations du gouvernement,
15. le comité a
16. examiné ce cas à ses sessions de mai et de novembre 1990,
17. et il a présenté en
18. chacune de ces occasions un rapport intérimaire au Conseil
19. d'administration.
20. (Voir 272e et 275e rapports du comité, paragr. 389 à 444 et
21. 240 à 322,
22. respectivement, approuvés par le Conseil d'administration à
23. ses 246e et 248e
24. sessions (mai-juin et novembre 1990).)
25. 2. Dans son dernier rapport intérimaire sur le cas, le comité a
26. demandé
27. certaines informations au gouvernement et, observant que les
28. points de vue de
29. l'organisation plaignante et du gouvernement divergaient en
30. ce qui concerne
31. diverses questions importantes, il a recommandé au Conseil
32. d'administration,
33. afin de pouvoir examiner les allégations en toute connaissance
34. de cause, de
35. demander au gouvernement d'accepter qu'une mission de
36. contacts directs se
37. rende au Costa Rica. (Voir 275e rapport du comité, paragr.
38. 321 et 322 h).)
39. Dans une communication du 25 janvier 1991, le
40. gouvernement a fait savoir qu'il
41. acceptait la mission.
42. 3. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
43. représentant pour
44. effectuer cette mission de contacts directs, qui eut lieu au
45. Costa Rica du 3
46. au 10 avril 1991. J'étais accompagné de MM. Bernard
47. Gernigon, chef du Service
48. de la liberté syndicale, et Alberto Odero, fonctionnaire de ce
49. service.
50. 4. La mission s'est entretenue avec MM. Rafael Angel
51. Calderón Fournier,
52. président de la République, Germán Serrano Pinto,
53. vice-président de la
54. République, et Carlos Monge Rodríguez, ministre du Travail et
55. de la Sécurité
56. sociale, ainsi qu'avec de hauts fonctionnaires du ministère et
57. avec les
58. organisations de travailleurs et d'employeurs les plus
59. représentatives. Elle a
60. été reçu par des représentants de haut niveau du pouvoir
61. législatif et du
62. pouvoir judiciaire. En outre, elle a rencontré des professeurs
63. de droit du
64. travail, des représentants des organisations solidaristes et
65. d'autres
66. personnalités très au fait des questions que soulève la plainte
67. de la CISL.
68. (On trouvera en annexe la liste complète des personnes et des
69. organisations
70. rencontrées.)
71. 5. Le gouvernement nous a accordé les plus larges facilités
72. pour le bon
73. déroulement de la mission et je souhaite souligner le grand
74. esprit de
75. coopération dont ont fait preuve les autorités et nos autres
76. interlocuteurs, à
77. qui j'adresse mes remerciements les plus sincères.
78. II. Résumé des allégations et des réponses du gouvernement
79. 6. Les allégations de la CISL concernent, d'une part,
80. l'intervention des
81. associations solidarites dans les activités de relations
82. professionnelles
83. propres aux syndicats (négociation collective, participation de
84. représentants
85. solidaristes au sein d'organismes socio-économiques
86. traditionnellement
87. tripartites) et des questions d'inégalité de traitement entre les
88. unes et les
89. autres dans la législation et dans la pratique (nombre minimum
90. d'affiliés
91. nécessaire, portée des activités économiques légales,
92. subventions de l'Etat)
93. et, d'autre part, l'absence de protection légale contre des
94. actes de
95. discrimination commme le licenciement (le Code du travail
96. admet le
97. licenciement sans indication d'un motif) ou la dégradation des
98. conditions de
99. travail des personnes qui appartiennent à un syndicat ou
100. mènent des activités
101. syndicales, ou qui ne sont pas affiliées aux associations
102. solidaristes (les
103. sanctions prévues par le Code se limitent à une amende de
104. 300 à 1.000 colons).
105. La CISL a souligné la progression des associations solidaristes
106. sous contrôle
107. patronal et la diminution du nombre des syndicats, la forte
108. baisse du nombre
109. des conventions collectives ces dernières années et le fait
110. qu'elles ont été
111. remplacées par des "accords directs" (conclus entre un
112. groupe de travailleurs
113. non syndiqués et le chef d'entreprise même lorsqu'il existait un
114. syndicat), le
115. licenciement de 74 dirigeants syndicaux et syndicalistes et le
116. témoignage de
117. travailleurs qui ont fait l'objet de pressions visant à les amener
118. à
119. s'affilier à une association solidariste et à se retirer de leur
120. syndicat.
121. 7. Le gouvernement a soutenu que le mouvement solidariste
122. était une
123. manifestation du droit constitutionnel d'association et que, si le
124. mouvement
125. syndical est en recul, tandis que le solidarisme se développe,
126. cela est dû
127. dans bien des cas à des facteurs d'ordre essentiellement
128. interne intéressant
129. la direction syndicale, qui échappent à sa compétence. Il a nié
130. que les
131. associations solidaristes aient été instituées juridiquement
132. comme un
133. mécanisme de manipulation de la part de secteurs étrangers à
134. la classe
135. ouvrière et que les travailleurs soient légalement obligés d'y
136. adhérer. Il a
137. insisté sur le fait que l'article 8 de la loi sur les associations
138. solidaristes interdit à ces associations, à leurs organes de
139. direction et
140. d'administration et à leurs représentants légaux toute activité
141. tendant à
142. combattre ou à entraver, de quelle que façon que ce soit, la
143. formation et le
144. fonctionnement des organisations syndicales et coopératives,
145. le non-respect de
146. cette disposition entraînant la dissolution de l'association en
147. question.
148. 8. Le gouvernement a déclaré en outre que les associations
149. solidaristes ne
150. sont pas des organisations syndicales et n'ont pas la nature et
151. les objectifs
152. d'une entité syndicale, étant donné que les travailleurs
153. choisissent une forme
154. d'association mutualiste (fondée sur l'apport de ressources des
155. travailleurs,
156. d'une part, et des employeurs, d'autre part, pour divers
157. programmes de
158. bien-être) qui n'a pas pour objectif de défendre les intérêts de
159. classe des
160. travailleurs; si les fonctions des associations solidaristes et des
161. syndicats
162. sont différentes, celles des premières pourraient ressembler à
163. l'action
164. économique qu'exercent les syndicats dans d'autres pays. Le
165. gouvernement nie
166. que les associations solidaristes interfèrent par leurs objectifs
167. et leurs
168. fonctions avec les syndicats, en faisant valoir la coexistence
169. de syndicats et
170. d'associations solidaristes dans 38 institutions et entreprises
171. tant du
172. secteur public que du secteur privé. Pour éviter que les
173. associations
174. solidaristes n'empiètent sur les attributions et les fonctions
175. propres des
176. syndicats, comme la négociation collective, le gouvernement a
177. décidé de
178. présenter à l'assemblée législative un projet de loi disposant
179. qu'il est
180. interdit aux organes de direction et d'administration et aux
181. représentants
182. légaux des associations solidaristes de participer directement
183. ou
184. indirectement à des contrats collectifs de travail. Le
185. gouvernement a signalé
186. qu'il a adopté comme politique de refuser l'homologation et le
187. dépôt d'accords
188. directs conclus par un groupe quelconque de travailleurs et
189. leur employeur
190. lorsqu'une procédure de négociation de convention collective
191. (pour laquelle
192. l'organisation syndicale est compétente) est entamée.
193. 9. Quant au degré d'indépendance des associations
194. solidaristes à l'égard de
195. l'employeur, le gouvernement déclare que, s'il est vrai que
196. l'employeur
197. fournit un apport mensuel aux fonds solidaristes, la loi sur les
198. associations
199. solidaristes dispose que les organes directeurs ne devront
200. comprendre que des
201. travailleurs et que les travailleurs qui exercent des fonctions de
202. représentants de l'employeur (directeurs, gérants, comptables,
203. administrateurs
204. ou fondés de pouvoirs de l'entreprise) ne peuvent exercer de
205. fonctions dans
206. ces organes, mais la loi permet à l'employeur de désigner un
207. représentant pour
208. assister avec droit de parole, mais sans droit de vote, aux
209. assemblées
210. générales et aux réunions de l'organe directeur, sauf si
211. l'assemblée ou
212. l'organe s'y opposent.
213. 10. Par ailleurs, le gouvernement a reconnu qu'étant donné
214. que la fonction des
215. organisations syndicales "n'est pas d'accroître le patrimoine
216. mais de défendre
217. les intérêts professionnels et sociaux de leurs affiliés, la
218. législation du
219. travail leur a interdit jusqu'à présent d'exercer des activités à
220. but
221. lucratif" et qu'il est nécessaire et opportun de trouver des
222. formes de
223. protection du patrimoine des organisations syndicales en leur
224. accordant la
225. possibilité d'effectuer des investissements de caractère lucratif
226. à condition
227. que les bénéfices soient destinés aux objectifs prévus par la loi
228. pour les
229. syndicats.
230. 11. En ce qui concerne les nombreuses allégations de
231. discrimination
232. antisyndicale, le gouvernement a répondu à huit des cas de
233. discrimination
234. allégués (licenciement de dirigeants syndicaux et de
235. syndicalistes qui
236. n'acceptent pas le modèle solidariste, pressions exercées sur
237. les travailleurs
238. pour qu'ils adhèrent aux associations solidaristes ou renoncent
239. au syndicat,
240. etc.), se bornant à déclarer pour le reste que les allégations
241. n'avaient pas
242. de fondement légal dans la majorité des cas et qu'en raison du
243. volume des
244. dossiers il s'abstenait de joindre les documents et les
245. observations. Le
246. gouvernement a toutefois déclaré qu'il s'était fixé comme
247. priorité de réformer
248. et de mettre à jour la législation du travail et d'inclure en
249. particulier un
250. chapitre spécial sur les pratiques déloyales (actions ou
251. omissions tendant à
252. éviter, limiter, restreindre ou empêcher l'exercice des droits des
253. travailleurs ou de groupes de travailleurs, notamment les
254. actions tendant à
255. pousser les travailleurs à s'affilier à des syndicats déterminés
256. ou à s'en
257. retirer, ainsi que les licenciements injustifiés ou illégaux tendant
258. à
259. affaiblir l'appui des travailleurs aux syndicats).
260. III. Conclusions formulées par le Comité de la liberté syndicale
261. 12. A sa session de mai 1990, le comité a observé que, aux
262. termes de la loi de
263. 1984 sur les associations solidaristes, ces associations
264. peuvent être
265. constituées avec 12 travailleurs ou plus, et que l'article 4 de la
266. loi les
267. définit comme suit:
268. Les associations solidaristes sont des entités de durée
269. indéterminée dotées de
270. la personnalité juridique qui, pour la poursuite de leurs objectifs
271. (instaurer
272. la justice et la paix sociales, faire régner l'harmonie entre
273. travailleurs et
274. employeurs et assurer le plein développement de leurs
275. membres), pourront
276. acquérir toutes catégories de biens, passer des contrats de
277. toute nature et
278. réaliser toutes espèces d'opérations licites visant à améliorer la
279. situation
280. socio-économique de leurs membres en vue de leur assurer
281. une existence plus
282. digne et un niveau de vie plus élevé. Elles pourront, à cette
283. fin, effectuer
284. des opérations d'épargne, de crédit et de placement ainsi que
285. toutes autres
286. opérations rentables. Elles pourront aussi mettre en oeuvre des
287. programmes en
288. matière de logement ou dans les domaines scientifique, sportif,
289. artistique,
290. éducatif et récréatif, culturel, spirituel, social et économique,
291. ainsi que
292. tout autre programme encourageant de façon licite les liens et
293. la coopération
294. entre les travailleurs et entre ceux-ci et leurs employeurs.
295. Selon l'article 18 de la loi, les associations solidaristes
296. disposent
297. notamment des ressources suivantes:
298. a) L'épargne mensuelle minimale des associés, dont le taux
299. sera fixé par
300. l'assemblée générale. En aucun cas, ce taux ne pourra être
301. inférieur à 3 pour
302. cent ni supérieur à 5 pour cent du salaire ... les associés
303. pourront épargner
304. volontairement une somme ou un pourcentage supérieurs ...
305. l'associé autorisera
306. le patron à déduire de son salaire le montant correspondant,
307. qui sera remis à
308. l'association ...
309. b) L'apport mensuel du patron en faveur de ses travailleurs, qui
310. sera fixé en
311. commun accord par les deux parties, conformément aux
312. principes solidaristes
313. ... (Voir 272e rapport du comité, paragr. 441.)
314. 13. Toujours à sa session de mai 1990, le comité a exprimé la
315. grave
316. préoccupation que lui causaient l'affaiblissement du
317. mouvement syndical
318. costa-ricien et la forte diminution du nombre des organisations
319. syndicales ces
320. dernières années. Il a signalé que, d'après les éléments dont il
321. disposait
322. jusque-là, ces phénomènes semblaient être en rapport avec le
323. développement des
324. associations solidaristes. Le comité a souligné à cet égard
325. l'importance
326. fondamentale du principe du tripartisme prôné par l'OIT, qui
327. suppose
328. l'existence d'organisations indépendantes (les unes des autres,
329. et des
330. autorités publiques) de travailleurs, d'une part, et d'employeurs,
331. d'autre
332. part. Compte tenu de l'importance de ce principe, le comité a
333. exprimé l'espoir
334. que le gouvernement prendrait des mesures en concertation
335. avec les centrales
336. syndicales en vue de créer les conditions nécessaires au
337. renforcement du
338. mouvement syndical indépendant et au développement de ses
339. activités en matière
340. d'oeuvres sociales. (Voir 272e rapport, paragr. 442.)
341. 14. A sa session de novembre 1990, le comité a formulé les
342. conclusions
343. suivantes (voir 275e rapport, paragr. 316 à 321.):
344. A partir de tous les éléments d'information contenus dans les
345. allégations et
346. dans les réponses du gouvernement, le comité observe que
347. les associations
348. solidaristes sont des associations de travailleurs dont la
349. constitution est
350. subordonnée à l'apport de l'employeur et qui sont financées,
351. conformément au
352. principe mutualiste, par les travailleurs et les employeurs à des
353. fins
354. économico-sociales de bien-être matériel (épargne, crédit,
355. investissement,
356. programmes de logement, programmes éducatifs, etc.) et
357. d'union et de
358. coopération entre travailleurs et employeurs; les organes de
359. ces associations
360. doivent se composer de travailleurs, mais un représentant de
361. l'employeur peut
362. y participer avec droit de parole sans toutefois disposer d'un
363. droit de vote.
364. De l'avis du comité, si rien n'empêche du point de vue des
365. principes des
366. conventions nos 87 et 98 que les travailleurs et les employeurs
367. recherchent
368. des formes de coopération, y compris de nature mutualiste,
369. pour atteindre des
370. objectifs sociaux, il appartient au comité, dans la mesure où
371. ces formes de
372. coopération se cristallisent dans des structures et des
373. organisations
374. permanentes, de s'assurer que la législation et le
375. fonctionnement dans la
376. pratique des associations solidaristes n'interfèrent pas dans les
377. activités et
378. les fonctions propres des syndicats.
379. Le comité se félicite des décisions adoptées par le
380. gouvernement et des
381. intentions qu'il a manifestées au sujet de questions importantes
382. posées dans
383. le présent cas, en vue d'éclaircir le rôle des associations
384. solidaristes et
385. des syndicats et d'améliorer la législation. Concrètement, le
386. comité prend
387. acte avec satisfaction de ce que:
388. - le gouvernement ait décidé d'appuyer la présentation d'une
389. proposition de
390. loi au Parlement disposant qu'il est interdit aux organes de
391. direction et
392. d'administration et aux représentants légaux des associations
393. solidaristes de
394. participer directement ou indirectement à des contrats
395. collectifs de travail
396. pour éviter que les associations solidaristes empiètent sur les
397. attributions
398. et les fonctions propres des syndicats, comme la négociation
399. collective;
400. - le gouvernement ait établi comme politique de refuser
401. l'homologation et le
402. dépôt d'accords directs conclus par un groupe quelconque de
403. travailleurs et
404. leur employeur, lorsqu'une procédure de négociation d'une
405. convention
406. collective, pour laquelle une organisation syndicale est
407. compétente, est
408. entamée;
409. - le gouvernement se soit fixé comme priorité de réformer et
410. mettre à jour la
411. législation du travail et d'inclure en particulier un chapitre
412. spécial
413. "agissements déloyaux" sur la discrimination antisyndicale
414. (agissements ou
415. omissions tendant à éviter, limiter, restreindre ou empêcher
416. l'exercice des
417. droits des travailleurs ou de groupes de travailleurs, notamment
418. les
419. agissements tendant à faire pression sur les travailleurs pour
420. qu'ils
421. s'affilient à des syndicats déterminés ou s'en retirent, ainsi que
422. les
423. licenciements injustifiés ou illégaux qui tendent à affaiblir
424. l'appui des
425. travailleurs aux syndicats);
426. - le gouvernement ait estimé nécessaire et opportun de trouver
427. des formes de
428. protection du patrimoine des organisations syndicales en leur
429. accordant la
430. possibilité d'effectuer des investissements de caractère lucratif
431. à condition
432. que les bénéfices soient destinés aux objectifs des syndicats
433. tels que définis
434. par la loi.
435. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement fera
436. tout le nécessaire
437. pour que ces décisions et intentions soient mises à exécution
438. le plus
439. rapidement possible dans le domaine de la négociation
440. collective, de la
441. protection contre la discrimination antisyndicale et des activités
442. économiques, qu'il consultera les partenaires sociaux à ce
443. sujet et qu'il
444. accélérera le processus d'adoption des projets de loi.
445. En ce qui concerne les allégations de discrimination et
446. d'ingérence
447. antisyndicales (licenciements de syndicalistes qui n'acceptent
448. pas le modèle
449. solidariste, pressions pour que les travailleurs adhèrent aux
450. associations
451. solidaristes ou se retirent du syndicat, etc.), le comité déplore
452. que le
453. gouvernement n'ait répondu de manière précise qu'à huit des
454. nombreuses
455. allégations de l'organisation plaignante présentées en
456. septembre 1989. Le
457. comité demande au gouvernement de répondre aux autres
458. allégations.
459. Quant aux allégations relatives à la diminution du nombre de
460. conventions
461. collectives et à l'augmentation du nombre d'accords directs, le
462. comité n'a pas
463. reçu le tableau comparatif des conventions collectives et des
464. accords directs
465. mentionné par le gouvernement dans sa réponse.
466. Le comité observe que le gouvernement a présenté des
467. statistiques selon
468. lesquelles jusqu'à présent il existe un équilibre quantitatif entre
469. les
470. subventions publiques aux syndicats et aux associations
471. solidaristes, mais il
472. a envoyé aussi le texte d'un projet de loi établissant un impôt
473. ("timbre
474. solidariste") en faveur du mouvement solidariste. Le comité
475. demande au
476. gouvernement d'indiquer s'il entend maintenir à l'avenir cet
477. équilibre
478. quantitatif. Par ailleurs, le comité souhaite connaître l'opinion
479. du
480. gouvernement en ce qui concerne la possibilité que la
481. législation autorise les
482. organisations syndicales à disposer de fonds destinés aux
483. indemnités de
484. licenciement afin d'exercer des activités en matière d'oeuvres
485. sociales.
486. Enfin, le comité observe que les points de vue de
487. l'organisation plaignante et
488. du gouvernement sont divergents sur plusieurs questions
489. importantes, comme par
490. exemple l'allégation concernant l'inégalité de traitement, par la
491. législation
492. et les autorités, entre syndicats et associations solidaristes,
493. celle relative
494. à l'intrusion de ces dernières dans les attributions et fonctions
495. propres des
496. syndicats et la situation en pratique concernant les actes de
497. discrimination
498. antisyndicale. En vue d'examiner ces allégations avec des
499. éléments complets
500. d'appréciation, le comité recommande au Conseil
501. d'administration de demander
502. au gouvernement d'accepter l'envoi d'une mission de contacts
503. directs au Costa
504. Rica.
505. IV. Principales questions examinées
506. 15. Conformément aux résultats obtenus au cours de la
507. mission, nous
508. examinerons dans les paragraphes qui suivent divers aspects
509. de la plainte
510. relatifs, d'une part, à l'intrusion des associations solidaristes
511. dans le
512. domaine des relations professionnelles et, d'autre part, au
513. traitement dont
514. font l'objet les associations solidaristes et les organisations
515. syndicales,
516. ainsi qu'aux actes de discrimination antisyndicale. Au
517. préalable, et selon les
518. orientations données par le Comité de la liberté syndicale dans
519. le présent cas
520. (voir 275e rapport, paragr. 316, reproduit au paragraphe 14 du
521. présent
522. rapport), il pourrait être utile de présenter quelques
523. considérations
524. générales au sujet du développement du solidarisme et de ses
525. répercussions sur
526. la liberté syndicale.
527. Signification et développement du solidarisme
528. 16. Le terme "solidarisme" est apparu au Costa Rica, sous des
529. acceptions qui
530. diffèrent en partie selon que l'expression désigne une idée, un
531. mouvement ou
532. des associations. Le solidarisme est avant tout une idée
533. développée depuis
534. 1947 par un citoyen du Costa Rica, Alberto Martén, en vue
535. d'encourager une
536. action commune de l'employeur et de ses travailleurs au
537. bénéfice de ceux-ci.
538. On parle en outre d'un mouvement solidariste, promoteur et
539. animateur
540. d'associations, qui a au moins deux grandes orientations: celle
541. de
542. l'association civile dénommée Union solidariste du Costa Rica
543. et celle de
544. l'Ecole sociale Jean XXIII, créée par l'archevêque de San
545. José. Il y a, enfin,
546. les associations solidaristes, dont les premières ont été
547. constituées à partir
548. de 1949, sous l'inspiration de Martén, en vertu de la loi
549. générale sur les
550. associations et qui, depuis 1984, sont régies par la loi sur les
551. associations
552. solidaristes.
553. 17. Il importe de souligner que les trois acceptions du terme
554. "solidarisme"
555. (idée, mouvement et association) peuvent se confondre dans
556. la pratique et que
557. leur usage donne lieu à certaines rivalités. En particulier,
558. lorsqu'on parle
559. de mouvement solidariste, il est question en réalité de l'Union
560. solidariste ou
561. de l'Ecole sociale Jean XXIII. Par le passé, ces deux
562. organismes ont agi en
563. collaboration puisqu'en 1979 l'Union solidariste a confié à
564. l'Ecole sociale
565. Jean XXIII la formation de travailleurs et de chefs d'entreprise
566. solidaristes.
567. Actuellement, leurs positions divergent, en particulier à l'égard
568. des
569. syndicats, et chacune a son propre rayon d'action: l'Union
570. solidariste agit
571. surtout dans la vallée centrale, et l'Ecole sociale Jean XXIII,
572. dans la zone
573. atlantique - où elle a le contrôle absolu de l'action solidariste -
574. ainsi que
575. dans la vallée centrale et dans le sud.
576. 18. Les trois acceptions en ce qui concerne le sens du terme
577. "solidarisme" ne
578. manque pas de créer une certaine confusion lorsqu'il s'agit
579. d'examiner les
580. problèmes soulevés dans la plainte. En effet, si celle-ci est
581. centrée sur les
582. associations et la loi qui les régit, il est impossible de bien
583. comprendre le
584. développement du solidarisme au Costa Rica, lequel ne s'est
585. produit réellement
586. qu'à partir des années soixante-dix et jusqu'à l'adoption de la
587. loi sur les
588. associations solidaristes, si l'on ne tient pas compte de
589. l'existence, des
590. orientations et des activités d'inspiration ou de direction
591. expresse et
592. d'information de l'opinion publique de l'Union solidariste et de
593. l'Ecole
594. sociale Jean XXIII. Il suffit de signaler à cet égard que le
595. nombre des
596. associations solidaristes a sensiblement augmenté à partir de
597. 1979 - année où
598. a été conclue la convention de coopération entre ces
599. institutions - comme le
600. montrent les chiffres présentés ci-après:
601. Associations solidaristes et syndicats
602. Année Assoc. solidaristes Syndicats
603. 1979 168 *
604. 80 216 222
605. 81 * 281
606. 82 465 292
607. 83 * 291
608. 84 * 288
609. 85 * 359
610. 86 862 335
611. 87 976 356
612. 88 1.089 411
613. 89 1.175 469
614. 90 1.154 420
615. * Données non disponibles.
616. Source: Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
617. Associations solidaristes: mutualisme et relations
618. professionnelles
619. 19. Aux termes de la loi, les associations solidaristes sont
620. formées et
621. dirigées par les travailleurs et se constituent avec l'épargne
622. mensuelle
623. minimale des associés et un apport mensuel de l'employeur,
624. imputables sur ce
625. que celui-ci devra payer dans l'avenir en indemnités de fin de
626. contrat
627. (indemnités de départ), et elles peuvent mener des activités
628. diverses, y
629. compris à but lucratif, en vue d'améliorer la situation
630. socio-économique de
631. leurs membres (articles 5, 14 et 16 de la loi sur les associations
632. solidaristes). Les associations ont habituellement des plans
633. d'épargne et de
634. crédit et, selon leurs possibilités, elles exercent aussi des
635. activités dans
636. des domaines tels que vente de biens de consommation,
637. santé, logement,
638. loisirs, investissements, création d'entreprises et régimes de
639. pension
640. complémentaires. De ce point de vue, les associations
641. solidaristes ont
642. nettement le caractère d'organismes mutualistes et d'aide
643. sociale, elles se
644. sont constituées globalement un capital important et elles
645. distribuent des
646. dividendes à leurs associés. On en compte actuellement plus
647. de 1.300. Ces
648. activités d'organisations mutualistes et d'aide sociale ont valu
649. aux
650. associations solidaristes un grand prestige au Costa Rica,
651. quand bien même
652. certaines ont connu quelques difficultés administratives ou
653. financières, dues
654. en particulier à des retards des employeurs dans le paiement
655. de leurs apports
656. et à des prêts risqués consentis par une association à des
657. entreprises pour
658. lesquelles travaillaient ces membres. Les cas de huit
659. entreprises du secteur
660. privé où les associations solidaristes auraient eu de graves
661. problèmes
662. financiers, temporaires ou irréversibles, ont été mentionnés à la
663. mission et,
664. dans une étude sur le secteur public, il a été observé que trois
665. des
666. trente-huit associations considérées étaient confrontées au
667. problème de la
668. défaillance de l'apport patronal (Narren Ortega et Luz A.
669. Cubero, Etude sur
670. les associations solidaristes dans le secteur public, compte
671. rendu de
672. recherches en vue d'une thèse de sociologie, Apparition et
673. développement du
674. solidarisme dans le secteur public costa-ricien, 1984-1989,
675. Université du
676. Costa Rica, octobre 1990, tableau 32).
677. 20. Outre leurs fonctions mutualistes, il arrive que les
678. associations
679. solidaristes exercent en pratique, directement ou
680. indirectement, des fonctions
681. relevant nettement des domaines de la revendication ou des
682. relations
683. professionnelles, propres aux associations syndicales, alors
684. même que la loi
685. le leur interdit expressément (article 8). Cela se produit de
686. façon spontanée
687. lorsque l'association, en l'absence d'un syndicat, se voit
688. confrontée à la
689. nécessité d'intervenir pour défendre les travailleurs ou agir en
690. leur nom, par
691. exemple pour éviter un licenciement ou s'opposer à un acte
692. arbitraire de
693. l'employeur ou de l'un de ses représentants, ou pour essayer
694. d'obtenir une
695. augmentation de salaire ou une amélioration des conditions de
696. travail. Elles
697. peuvent aussi le faire de façon intentionnelle et organisée
698. d'avance, par
699. exemple pour favoriser un accord direct avec l'employeur au
700. sujet des
701. conditions de travail. Il a aussi été signalé à la mission que
702. cette attitude
703. des associations solidaristes a contribué à maintenir l'action
704. revendicative
705. des travailleurs à un niveau très bas.
706. 21. Les responsables solidaristes ont déclaré à plusieurs
707. reprises à la
708. mission que les associations, en tant que telles, n'assument
709. pas de fonctions
710. de revendication, encore que les travailleurs qui en sont
711. membres puissent le
712. faire à titre individuel. Néanmoins, en passant en revue les
713. activités que ces
714. associations mènent en pratique, il est clair qu'elles peuvent
715. être appelées à
716. intervenir dans les relations professionnelles, ainsi que les
717. dirigeants
718. syndicaux s'en plaignent; de fait, les responsables de l'Union
719. solidariste du
720. Costa Rica n'ont pu assurer que certaines associations,
721. surtout celles qu'ils
722. ne contrôlent pas, n'interviennent pas dans des fonctions
723. "syndicales". Les
724. responsables de l'Ecole sociale Jean XXIII ont quant à eux
725. déclaré à la
726. mission que, grâce au solidarisme, les comités d'hygiène du
727. travail prévus par
728. les articles 193 et suivants du Code du travail ont été réactivés
729. dans de
730. nombreuses entreprises de la région atlantique et que l'action
731. de ces comités
732. face aux employeurs a permis de réduire considérablement la
733. fréquence des
734. accidents du travail; en outre, l'Ecole dispense une formation
735. aux
736. travailleurs au sujet des droits et obligations découlant de la
737. relation
738. d'emploi et elle est intervenue auprès des employeurs dans
739. des cas de retard
740. important dans le versement des salaires ou de licenciements,
741. ou pour
742. encourager la conclusion d'accords directs. Par ailleurs, le
743. représentant de
744. la Fédération des entreprises privées centraméricaine et du
745. Panama
746. (FEDEPRICAP), s'exprimant en son nom propre, a déclaré que
747. les associations
748. solidaristes pouvaient adopter un comportement syndical par
749. l'intermédiaire
750. des conseils des relations professionnelles; il a indiqué qu'en
751. temps de crise
752. le solidarisme pouvait se convertir en un véritable syndicat car,
753. si
754. l'existence de l'association réduit la confrontation avec
755. l'employeur, elle ne
756. l'élimine pas et, en particulier, il peut y avoir confrontation au
757. sujet du
758. montant du pourcentage de l'apport patronal. Il a déclaré en
759. outre que
760. certains chefs d'entreprise faisaient un usage abusif des
761. associations
762. solidaristes et s'en servaient pour éviter la présence du
763. syndicat, qu'ils
764. persécutaient, ainsi que cela s'était produit dans les
765. entreprises bananières.
766. 22. Le solidarisme paraît en réalité entrer en concurrence
767. avec le
768. syndicalisme lorsqu'il évoque de façon répétée l'"option
769. solidariste" pour
770. donner à entendre que l'association solidariste est une formule
771. qui peut
772. concurrencer avantageusement le syndicat, ou la coopérative,
773. comparaison qui
774. n'aurait pas lieu d'être s'il s'agissait de mouvements
775. entièrement différents.
776. Un compte rendu de presse de 1984, dont le thème principal
777. coïncide avec des
778. questions qui ont été soulevées devant la mission, attribue les
779. idées
780. suivantes à M. Rodrigo Jimenez, directeur exécutif de l'Union
781. solidariste:
782. "... le solidarisme est compatible avec les syndicats et les
783. coopératives,
784. mais il se distingue de ces deux types d'organisations sur de
785. nombreux points,
786. et notamment par le fait que le syndicalisme encourage le
787. choc entre les
788. travailleurs et les employeurs, il a un caractère idéologique, il
789. provient de
790. l'extérieur et il est financé par le paiement des cotisations des
791. travailleurs
792. (...); le solidarisme, en revanche, est plus avancé que le
793. coopérativisme (ou
794. que le syndicalisme) et vise à une amélioration globale sur la
795. base d'une
796. entente éthique entre les employeurs et les travailleurs ..." (La
797. República,
798. 16.9.84). M. Jimenez a expliqué à la mission son point de vue
799. sur la
800. justification de l'association et du syndicat dans les termes
801. suivants: "pour
802. un bon employeur, il faut une bonne association solidariste;
803. pour un mauvais
804. employeur, il faut un bon syndicat".
805. 23. L'Ecole sociale Jean XXIII, elle aussi, paraît entrer en
806. concurrence avec
807. un certain type de syndicalisme au moins, si l'on en juge
808. d'après la
809. description suivante de l'une de ses activités: "... 20. Création
810. d'associations solidaristes dans les entreprises publiques et
811. privées,
812. industrielles, commerciales ou agricoles. Ces trois dernières
813. années, on a
814. donné plus d'importance au secteur bananier, que les
815. communistes dominent
816. depuis 1930 au moyen de syndicats et de confédérations qui
817. se réclament de
818. cette idéologie". Voici la vision que l'Ecole a du syndicalisme:
819. "...
820. solidarisme, syndicalisme, union solidariste: A. L'Ecole sociale
821. Jean XXIII,
822. si elle promeut le solidarisme, ne sous-estime pas pour autant
823. le
824. syndicalisme. Au contraire, en tant que vecteur de diffusion de
825. la doctrine
826. sociale de l'Eglise, elle l'appuie et l'encourage. Le problème est
827. que la
828. majeure partie des syndicats du Costa Rica, comme c'est le
829. cas en Amérique
830. latine, sont dominés par les communistes. D'où le nécessité
831. d'encourager des
832. associations, comme les associations solidaristes, pour purger
833. les syndicats
834. et oeuvrer à améliorer la situation des travailleurs ..." (cette
835. citation d'un
836. document de l'Ecole sociale Jean XXIII apparaît dans
837. l'ouvrage de Juan José
838. Flores, Le solidarisme de l'intérieur, San José, Aseprola, 1989).
839. L'Ecole
840. définit comme suit les fins d'une asssociation solidariste: "...
841. améliorer les
842. salaires, les horaires et les autres conditions de travail, et
843. réaliser divers
844. projets en faveur des travailleurs, sans violence ni lutte des
845. classes. Au
846. sein de l'association solidariste, on cherche l'harmonie et
847. l'apport du
848. travailleur à l'association à laquelle il appartient, conjointement
849. à l'apport
850. de l'employeur." (Ecole sociale Jean XXIII, La doctrine sociale
851. de l'Eglise
852. (Introduction à l'étude), série Doctrine, San José, éditions du
853. ministère de
854. l'Education publique, 1985: 74). Dans le même ordre d'idées,
855. on peut lire ce
856. qui suit dans l'organe de presse du Département des relations
857. professionnelles
858. de l'entreprise BANDECO: "... nul n'ignore le mal qu'ont causé
859. au pays, et en
860. particulier à quelques entreprises privées, certains
861. mouvements syndicaux qui
862. ont fait preuve d'un état d'esprit très négatif (...). Pendant ce
863. temps, la
864. graine du "solidarisme" (...) était déjà en train de germer (...).
865. Les
866. avantages qui découlent du solidarisme sont innombrables. (...)
867. La paix
868. sociale, les bonnes relations entre travailleurs et employeurs, le
869. dialogue,
870. le bien-être économique, le secours mutuel, la compréhension,
871. la stabilité du
872. monde du travail, la liberté qui ne se transforme pas en
873. licence, la bonne
874. organisation des associations solidaristes, sont autant de fruits
875. récoltés
876. lorsqu'un travailleur, d'où qu'il soit, embrasse les principes
877. solidaristes
878. fondés sur la doctrine sociale chrétienne ..." (La Fagina, CIT.:
879. 2).
880. 24. La mission a été informée de ce que, dans certaines
881. entreprises et
882. organismes publics, association solidariste et syndicat
883. coexistaient sans
884. problèmes, chacun dans sa sphère propre, comme pour
885. indiquer qu'il ne s'agit
886. pas d'organisations sociales incompatibles. Divers
887. représentants syndicaux et
888. travailleurs ont toutefois déclaré que les cas de coexistence
889. étaient très
890. rares, information qui a été confirmée par d'autres sources. Ils
891. ont déclaré
892. en outre que, dans la plupart des cas, la présence de
893. l'association
894. solidariste était considérée comme une menace pour le
895. syndicat. Dans l'étude
896. sur les associations solidaristes et les syndicats du secteur
897. public (p. 11 et
898. suivantes, citée au paragraphe 19 du présent rapport), on
899. trouve les
900. commentaires suivants: a) pour la plupart des syndicalistes
901. interrogés: 1) les
902. motifs de la création des associations solidaristes sont de
903. procurer des
904. avantages économiques et sociaux aux travailleurs et de doter
905. l'employeur
906. d'une arme pour combattre le syndicat; 2) le solidarisme ne
907. remplace pas le
908. syndicalisme car ils ont des objectifs différents et des
909. idéologies
910. différentes et le syndicalisme est plus combatif; b) pour les
911. solidaristes: 1)
912. les associations ont été créées pour chercher à améliorer la
913. situation
914. économique des travailleurs et constituer une formule propre à
915. ceux-ci; 2) le
916. principal apport du solidarisme dans le secteur public est
917. d'encourager
918. l'épargne du travailleur, d'améliorer les relations
919. professionnelles et de
920. pourvoir au bien-être socio-économique du travailleur; le
921. solidarisme ne
922. remplace pas le syndicalisme car ils ont des objectifs distincts,
923. mais 61,5
924. pour cent des solidaristes interrogés estiment qu'il pourrait,
925. dans l'avenir,
926. le remplacer comme protagoniste dans les relations
927. professionnelles, car le
928. solidarisme recherche l'harmonie entre l'employeur et le
929. travailleur; c) là où
930. les deux types d'organisations coexistent, la relation entre elles
931. est jugée
932. bonne par 43,8 pour cent des solidaristes interrogés et 38,9
933. pour cent des
934. syndicalistes interrogés, et les uns et les autres s'accordent à
935. reconnaître
936. que l'Etat favorise la création des associations solidaristes par
937. la loi sur
938. le solidarisme, par un appui institutionnel et par l'octroi de
939. l'indemnité de
940. départ.
941. 25. Afin de connaître une expérience réussie de coexistence
942. entre les deux
943. formes d'organisations sociales, la mission a eu l'occasion de
944. se rendre au
945. siège de l'association solidariste et du syndicat de la
946. compagnie aérienne du
947. Costa Rica Líneas Aéreas Costarricenses SA (LACSA). Divers
948. éléments importants
949. qui entrent en ligne de compte dans ce cas lui donnent un
950. certain caractère
951. exceptionnel: l'entreprise compte quelque 850 travailleurs, la
952. plupart membres
953. des deux organisations, dont beaucoup ont un certain niveau
954. de qualifications
955. professionnelles; l'association a été créée en 1954, elle s'est
956. développée
957. d'elle-même, sans influence de l'Union solidariste ni de l'Ecole
958. sociale Jean
959. XXIII, et elle dispose d'un capital de près de 200 millions de
960. colons, environ
961. 1.600.000 de dollars des Etats-Unis; le syndicat date de 1970;
962. une convention
963. collective a été signée dans l'entreprise et, conformément à
964. ses dispositions,
965. l'indemnité de départ est presque un droit acquis pour tous les
966. travailleurs,
967. et non pas seulement pour les solidaristes (elle n'est refusée
968. aux
969. non-solidaristes qu'en cas de dol); il ne semble pas y avoir de
970. rivalité entre
971. les deux organisations (plusieurs de leurs dirigeants ont
972. expliqué à la
973. mission, au cours d'une réunion conjointe, le rôle et les
974. avantages respectifs
975. de chacune). Selon ce qui ressort des déclarations des
976. représentants
977. solidaristes de LACSA et d'autres personnes rencontrés dans
978. une petite
979. entreprise, il est difficile de réaliser le double effort
980. d'organisation qui
981. existe au sein du personnel de cette compagnie et il est
982. presque impossible
983. d'obtenir que l'association et le syndicat soient dirigés par des
984. personnes
985. différentes; l'entreprise a besoin d'un interlocuteur pour les
986. questions de
987. travail qui parle au nom des travailleurs, quand cet
988. interlocuteur n'est pas
989. le syndicat.
990. Intrusion du solidarisme dans le domaine du travail:
991. administration de
992. l'indemnité de départ, comités permanents et conseils des
993. relations
994. professionnelles
995. 26. Les activités des associations solidaristes, ou du
996. mouvement solidariste,
997. dans le domaine du travail, présentent essentiellement trois
998. aspects: l'apport
999. patronal, les comités permanents, par l'intermédiaire desquels
1000. ont été conclus
1001. les "accords directs", et les conseils des relations
1002. professionnelles.
1003. 27. La création d'une association solidariste suppose l'accord
1004. de l'employeur,
1005. qui la rend possible par un apport financier. Cet apport
1006. consiste en un
1007. pourcentage des indemnités de fin de contrat à durée
1008. indéterminée (indemnités
1009. de départ) que l'employeur devra verser à un travailleur en cas
1010. de
1011. licenciement injustifié, de départ à la retraite justifié ou de
1012. cessation
1013. d'emploi pour toute autre cause étrangère à la volonté du
1014. travailleur (article
1015. 29 du Code du travail), pourcentage qu'il remettra
1016. volontairement à
1017. l'association pour qu'elle l'administre. L'acte même de
1018. constitution de
1019. l'association est subordonné à la volonté de l'employeur qui
1020. consent à la
1021. financer et peut exiger l'accomplissement de certaines
1022. conditions; à cet
1023. égard, l'association peut se trouver plus ou moins sous la
1024. dépendance de
1025. l'employeur. En outre, il crée un champ possible de
1026. revendications pour les
1027. travailleurs membres de l'association, pour la détermination
1028. initiale du
1029. pourcentage de l'apport patronal, qui ne pourra être inférieur à
1030. 3 pour cent
1031. du salaire, ou si l'employeur, en raison de difficultés
1032. économiques, propose
1033. ultérieurement de réduire provisoirement son apport, hypothèse
1034. dont un
1035. dirigeant de l'Union des chambres a présenté à la mission une
1036. illustration
1037. concrète, ou encore, à l'inverse, si l'association réclame une
1038. augmentation de
1039. cet apport ou des avantages supplémentaires pour elle. Des
1040. dirigeants
1041. syndicaux ont fait observer par ailleurs que le prétendu apport
1042. patronal est
1043. en réalité prélevé sur une indemnité que l'employeur devra
1044. verser aux
1045. travailleurs à la fin de leur contrat et que, par conséquent, son
1046. administration devrait être du ressort d'une organisation
1047. syndicale plus que
1048. d'une association mutualiste, ou du moins que l'une et l'autre
1049. devraient se
1050. trouver sur pied d'égalité à cet égard.
1051. 28. Un comité permanent de travailleurs peut être créé à un
1052. moment ou à un
1053. autre dans une entreprise en vue de la conclusion d'un accord
1054. direct sur les
1055. conditions de travail. Le Code du travail prévoit la formule des
1056. conventions
1057. collectives, conclues entre les employeurs et les syndicats de
1058. travailleurs,
1059. et celle des accords directs, conclus seulement entre les
1060. employeurs et les
1061. travailleurs, ou avec l'intervention d'amiables compositeurs; la
1062. première a
1063. son fondement dans la Constitution politique elle-même et sert
1064. à réglementer
1065. les conditions de travail ayant "force de loi" (articles 62 de la
1066. Constitution
1067. politique et 54 du Code du travail); la seconde est un moyen
1068. auquel les
1069. employeurs et les travailleurs peuvent recourir pour régler leurs
1070. différends
1071. (article 497 du Code du travail).
1072. 29. L'expérience montre que, étant donné la faiblesse de la
1073. présence syndicale
1074. dans l'entreprise, les postes au comité permanent sont le plus
1075. souvent occupés
1076. par des solidaristes. Les responsables de l'Ecole sociale Jean
1077. XXIII et ceux
1078. de l'Union solidariste affirment que cette participation des
1079. solidaristes a
1080. lieu à titre personnel. Cependant, des secteurs très divers,
1081. solidaristes
1082. notamment, se sont accordés à reconnaître que l'Ecole
1083. sociale Jean XXIII suit
1084. une ligne d'opposition au mouvement syndical et encourage
1085. les accords directs
1086. par l'intermédiaire des comités permanents, au point de figurer
1087. comme "amiable
1088. compositeur" dans certains de ces accords. Tel a été le cas,
1089. par exemple, à
1090. Agroindustrial Pacuare SA (28.3.88), Yucatica SA (2.6.89) et
1091. Standard Fruit
1092. Company, Exploitation 6, zone de Rio Frio (16.9.89). L'amiable
1093. compositeur est
1094. un tiers de bonne foi qui facilite la solution d'un conflit (article
1095. 497 du
1096. Code du travail) et qui, en l'occurrence, révèle au moins
1097. l'intérêt de l'Ecole
1098. pour le développement des relations collectives de travail par
1099. l'intermédiaire
1100. des comités permanents. Le directeur de l'Ecole lui-même,
1101. dans une
1102. communication envoyée à la mission, a souligné cet intérêt
1103. dans les termes
1104. suivants: "... Dans les entreprises où le solidarisme existe, on
1105. s'habitue à
1106. dialoguer souvent avec les différents groupes de travailleurs,
1107. comités
1108. permanents (...), etc. (...). Cela a permis de consolider les
1109. comités
1110. permanents comme défenseurs des droits des travailleurs".
1111. Même si parfois elle
1112. l'a fait dans une modeste mesure, l'Union solidariste a elle
1113. aussi abordé le
1114. domaine de la réglementation des conditions de travail par les
1115. accords directs
1116. mais, à l'heure actuelle, elle déclare qu'elle est opposée aux
1117. accords directs
1118. dans le cadre des associations solidaristes et qu'elle est
1119. ouverte au
1120. mouvement syndical dans son ensemble. Un avocat lié à
1121. l'Ecole sociale Jean
1122. XXIII a déclaré que, normalement, les membres du comité
1123. permanent sont des
1124. dirigeants solidaristes, ce qui créée une superposition entre
1125. l'association et
1126. le comité; selon lui, toutefois, cela ne se produit maintenant
1127. que rarement
1128. car le syndicalisme est très affaibli, mais le mécanisme de
1129. l'accord direct en
1130. lieu et place d'une convention a bien été utilisé dans les
1131. années
1132. quatre-vingt; en définitive, le problème ne réside pas dans le
1133. solidarisme,
1134. mais dans le fait que les employeurs se servent d'un groupe de
1135. travailleurs
1136. pour se débarrasser des conventions collectives.
1137. 30. Selon les représentants syndicaux et plusieurs
1138. personnalités des milieux
1139. académiques ainsi que des avocats du travail, en pratique, les
1140. employeurs et
1141. les dirigeants solidaristes ont utilisé les accords directs non pas
1142. comme un
1143. moyen de règlement des différends, comme le prévoit le Code
1144. du travail
1145. (article 497), mais à la place des conventions collectives au
1146. préjudice des
1147. syndicats, alors que les conventions collectives protégent
1148. mieux sur le plan
1149. du droit les travailleurs et que leur contenu est en général
1150. nettement plus
1151. avantageux. Selon les représentants syndicaux, tel a été le
1152. cas dans les
1153. entreprises Empacadora Costarricense Danesa SA (Plumrose),
1154. Standard Fruit
1155. Company, Yucatica SA et Agropalmito. Les comités
1156. permanents et les accords
1157. directs sont donc l'expression même de l'action solidariste, à
1158. tout le moins
1159. de certaines de ces associations, par opposition à la
1160. négociation collective
1161. qui, elle, est associée en vertu de la loi à l'action syndicale. Le
1162. tableau
1163. fourni par le gouvernement sur les conventions collectives et
1164. les accords
1165. directs conclus entre 1980 et 1989 fait apparaître que, dans le
1166. secteur privé,
1167. à partir de 1985, les accords directs ont dépassé le nombre
1168. des conventions
1169. collectives. Selon les fonctionnaires de la Direction du travail
1170. du ministère
1171. du Travail, 45 conventions collectives (dont 15 pour le secteur
1172. privé) et 91
1173. accords directs (dont 87 pour le secteur privé dans le secteur
1174. des
1175. plantations) sont actuellement en vigueur. Le nombre total de
1176. syndicats
1177. s'élève actuellement à 539 avec 167.275 affiliés, et celui des
1178. associations
1179. solidaristes à 1.335 avec 173.269 affiliés.
1180. 31. D'après les informations communiquées à la mission par un
1181. professeur de
1182. droit du travail, il est arrivé - dans le passé - qu'une entreprise
1183. où une
1184. convention collective est en vigueur mette en place une
1185. association
1186. solidariste et qu'à l'expiration du terme de la convention elle la
1187. dénonce
1188. sans que le syndicat ait la possibilité d'en demander le
1189. renouvellement; par
1190. la suite, la possibilité d'un accord direct avec un "comité
1191. permanent" surgit,
1192. le syndicat ne tenant plus qu'un rôle symbolique ou
1193. disparaissant tout
1194. simplement. D'après des documents officiels remis à la mission,
1195. un phénomène
1196. de cette nature a eu lieu à la compagnie bananière Carmen
1197. SA en 1986: le 21
1198. mars 1986, le secrétaire général du Syndicat des travailleurs
1199. de l'agriculture
1200. et des plantations a dénoncé la cessation de la convention
1201. collective en
1202. vigueur qu'il avait conclue avec cette entreprise, et il a
1203. communiqué un
1204. projet de nouvelle convention pour qu'il soit discuté à compter
1205. du 14 avril
1206. 1986; or, le 29 mars 1986, un comité permanent a signé un
1207. accord direct avec
1208. l'entreprise, comme en témoigne le document enregistré
1209. auprès du ministère du
1210. Travail le 31 mars 1986. Quelque chose de semblable aurait
1211. eu lieu dans
1212. l'entreprise Atlantis Costarricense SA où, à la place de la
1213. convention
1214. collective réclamée par le syndicat, un accord direct a été
1215. signé, et
1216. plusieurs dirigeants et militants du syndicat ont été licenciés.
1217. Le cas du
1218. Syndicat des travailleurs des plantations de Suacimo y Potosi
1219. est un peu
1220. différent: la dissolution par voie judiciaire du syndicat a été
1221. demandée et
1222. obtenue, et des 35 conventions collectives qui avaient été
1223. négociées 33 n'ont
1224. pu être renouvelées.
1225. 32. Des représentants des employeurs et de l'Ecole sociale
1226. Jean XXIII ont
1227. indiqué que, dans certains cas, les travailleurs ont manifesté
1228. par voie de
1229. plébiscites leur préférence pour des accords directs plutôt que
1230. pour des
1231. conventions collectives, et ils se sont référés à plusieurs
1232. reprises au cas de
1233. l'entreprise BANDECO. Pour leur part, les dirigeants syndicaux,
1234. y compris ceux
1235. de la zone atlantique, ont indiqué à la mission que l'unique cas
1236. de ce genre
1237. est celui de l'entreprise BANDECO (ce qui a été confirmé par
1238. la suite par des
1239. fonctionnaires du ministère du Travail) et que le plébiscite avait
1240. eu lieu au
1241. milieu de graves irrégularités.
1242. 33. Dans certains cas, la jurisprudence a été contraite à la
1243. simple
1244. acceptation de l'accord direct (on a cité à titre d'exemple un
1245. jugement de
1246. 1984 dans lequel il a été décidé de ne pas admettre un accord
1247. tardif sans la
1248. signature des délégués des travailleurs). En outre, le cas de
1249. l'entreprise
1250. AGROPALMITO SA a provoqué un changement dans la
1251. pratique administrative; comme
1252. le mentionne le gouvernement, dans sa réponse la plus
1253. récente au Comité de la
1254. liberté syndicale en septembre 1990, et comme il l'a redit à la
1255. mission.
1256. Depuis ce cas, le ministère du Travail a décidé de refuser
1257. l'homologation et
1258. le dépôt d'un accord direct lorsqu'un processus de négociation
1259. d'une
1260. convention collective est entamé.
1261. 34. Dans les entreprises existe un conseil des relations
1262. professionnelles
1263. constitué par accord; à savoir un organisme paritaire qui sert
1264. d'instance de
1265. dialogue entre l'entreprise et ses travailleurs, afin de veiller à
1266. l'exécution
1267. des obligations négociées. Les dirigeants solidaristes
1268. soutiennent que les
1269. associations solidaristes ne s'immiscent pas dans les activités
1270. des conseils
1271. des relations professionnelles. Toutefois, des signes de liens
1272. étroits entre
1273. les deux existent. Ainsi, selon le plan d'organisation que l'Union
1274. solidariste
1275. propose aux associations, plusieurs comités possibles sont
1276. prévus, et l'un
1277. d'eux est le conseil des relations professionnelles dont les
1278. activités sont
1279. celles de ce conseil (voir Unión solidarista costarricense,
1280. Solidarisme,
1281. instrument de bien-être, San Pedro Sursum, 1989). De son
1282. côté, l'Ecole sociale
1283. Jean XXIII s'est fixé pour objectif de promouvoir: "... dans les
1284. entreprises
1285. la création d'associations d'employés et de conseils des
1286. relations
1287. professionnelles ..." (Bulletin Le solidariste, Ecole sociale Jean
1288. XXIII,
1289. avril 1978, no 16). Mais, en outre, tous les responsables
1290. solidaristes
1291. consultés sont tombés d'accord pour reconnaître que, très
1292. souvent, les
1293. travailleurs qui participent aux conseils des relations
1294. professionnelles sont
1295. membres ou même dirigeants de ladite association solidariste;
1296. même s'ils
1297. insistent sur le fait qu'ils n'y participent qu'à titre individuel, il est
1298. difficile d'admettre qu'il n'y a pas de lien en réalité dans la
1299. formation et
1300. dans la politique de l'association solidariste ou du mouvement
1301. solidariste. A
1302. cet égard, il convient de garder présent à l'esprit que la
1303. majorité des
1304. entreprises au Costa Rica ne compte pas plus de 20
1305. travailleurs ou même
1306. n'atteint pas ce chiffre, si bien qu'il est fréquent que les
1307. dirigeants
1308. solidaristes soient également les personnes choisies pour faire
1309. partie des
1310. conseils des relations professionnelles. De la même manière,
1311. sur le plan des
1312. idées, le solidarisme n'a pas pour philosophie une
1313. confrontation entre
1314. employeurs et travailleurs, et à la revendication salariale il
1315. préfère la
1316. participation aux bénéfices de l'entreprise. Il est donc normal
1317. que la
1318. coïncidence des personnes au sein de l'association et du
1319. conseil des relations
1320. professionnelles ait parfois donné lieu à une certaine
1321. orientation des
1322. conseils des relations professionnelles, caractérisée par un
1323. comportement peu
1324. revendicatif.
1325. 35. L'examen de certains accords directs s'est avéré utile pour
1326. comprendre le
1327. rôle et la composition du comité permanent, du conseil des
1328. relations
1329. professionnelles et des autres organismes paritaires, ainsi que
1330. les liens avec
1331. le solidarisme, et en particulier l'Ecole sociale Jean XXIII. La
1332. mission a
1333. analysé les accords directs conclus au sein des entreprises
1334. suivantes:
1335. compagnie bananière Carmen SA (31 mars 1986),
1336. Empacadora Costarricense Danesa
1337. SA (Plumrose) (28 avril 1987), Agroindustrial Pacuare S.A. (28
1338. mars 1988),
1339. Yucatica S.A. (2 juin 1989), Standard Fruit Compagny, fermero
1340. 6, zone de Rio
1341. Frio (16 septembre 1989), compagnie bananière Siquirres SA
1342. Dans certains de
1343. ces accords directs, l'entreprise déclare vouloir promouvoir un
1344. climat de
1345. véritable paix sociale marqué par les principes du solidarisme,
1346. parmi lesquels
1347. figurent: la solidarité entre l'entreprise et ses travailleurs, le
1348. constant
1349. dépassement de soi des travailleurs en tant qu'êtres humains
1350. et le dépassement
1351. permanent des conditions de travail. Le comité permanent est
1352. défini comme
1353. l'organisme légal qui représente les travailleurs dans le centre
1354. de travail et
1355. à qui revient l'étude, l'amélioration et la défense de leurs
1356. intérêts
1357. économiques et sociaux; c'est l'interlocuteur avec lequel
1358. l'entreprise
1359. traitera les cas qui surgiront afin d'assurer un climat de
1360. véritable paix
1361. sociale fondé sur les principes du solidarisme. Il compte un
1362. nombre variable
1363. de travailleurs. Le conseil des relations professionnelles est
1364. chargé quant à
1365. lui de veiller à l'application de l'accord direct et est composé
1366. en général de
1367. trois représentants des travailleurs du comité d'entreprise et de
1368. trois
1369. représentants de la direction de l'entreprise, même si, dans un
1370. cas, deux
1371. membres représentant chacune des parties et un cinquième
1372. élu à la majorité
1373. sont prévus. Certains accords comportent la création d'un
1374. comité paritaire de
1375. santé au travail. Certains autres prévoient une clause de
1376. reconnaissance
1377. l'association solidariste ou un engagement de créer une telle
1378. association et
1379. de faciliter son fonctionnement. On trouve également des
1380. clauses de soutien au
1381. solidarisme, soit par l'autorisation d'une contribution pour
1382. financer la tenue
1383. d'une assemblée de l'association, appelée assemblée générale
1384. des travailleurs,
1385. soit par l'attribution d'un local qui servira également au "comité
1386. permanent
1387. et autres comités des associations solidaristes", soit par l'octroi
1388. d'un
1389. ventilateur et d'une balance; on trouve également des
1390. avantages pour les
1391. travailleurs tels que l'autorisation d'assister aux cours donnés
1392. par l'Ecole
1393. sociale Jean XXIII, l'attribution d'un local pour mettre sur pied,
1394. avec l'aide
1395. de l'association solidariste, un club pour les travailleurs, ou
1396. bien encore
1397. des contributions pour célébrer la fête des pères ou des mères,
1398. ou la
1399. distribution de bananes non commercialisables pour les vendre
1400. au profit de
1401. l'association. Dans trois des accords mentionnés, un ou
1402. plusieurs amiables
1403. compositeurs sont intervenus au nom de l'Ecole sociale Jean
1404. XXIII. Enfin, ces
1405. accords directs contiennent évidemment des avantages pour
1406. cette école et pour
1407. l'association.
1408. Traitement réservé aux organisations syndicales et aux
1409. associations
1410. solidaristes
1411. 36. Il a été allégué dans la plainte que les associations
1412. solidaristes
1413. reçoivent un traitement préférentiel sur le plan du droit ainsi
1414. que de la part
1415. du gouvernement et du secteur patronal, au détriment du
1416. mouvement syndical. La
1417. mission a demandé des informations concernant le traitement
1418. réservé aux
1419. associations solidaristes et aux organisations syndicales, ainsi
1420. que sur les
1421. allégations de discrimination antisyndicale.
1422. 37. Sur le plan normatif, la Constitution politique prévoit, parmi
1423. les droits
1424. et garanties individuels, le droit d'association à des fins licites,
1425. sans que
1426. personne ne puisse être contraint de s'affilier à une assocition
1427. (article 25);
1428. la Constitution garantit également, au chapitre des garanties et
1429. des droits
1430. sociaux, le droit des employeurs et des travailleurs de s'affilier
1431. librement à
1432. un syndicat dans le but exclusif d'obtenir et de préserver les
1433. avantages
1434. économiques, sociaux ou professionnels (article 60); enfin, elle
1435. autorise la
1436. création de coopératives dans le but d'améliorer les conditions
1437. de vie des
1438. travailleurs (article 64). A cet égard, le droit spécifique de créer
1439. des
1440. organisations syndicales et de s'y affilier est donc un droit
1441. constitutionnel,
1442. tandis que les associations solidaristes ou toute autre
1443. association seraient
1444. l'expression du droit général d'association.
1445. 38. Sur un plan légal, le traitement des associations
1446. solidaristes, en ce qui
1447. concerne leur constitution et leur fonctionnement, est à la fois
1448. plus simple
1449. et plus souple que celui des syndicats, comme en témoignent
1450. les normes
1451. relatives au nombre minimum de membres, le droit desdits
1452. membres à des
1453. indemnités de départ, les fonctions que l'association peut
1454. exercer, les
1455. sanctions en cas de non-respect de ses objectifs et la
1456. désignation des membres
1457. de son comité directeur.
1458. 39. Pour constituer une association solidariste, il suffit de 12
1459. travailleurs
1460. alors que, pour un syndicat, le nombre est fixé à 20.
1461. Cependant, non seulement
1462. l'exigence est moindre dans le premier cas, mais encore le
1463. nombre minimum de
1464. travailleurs exigé pour la création d'un syndicat d'entreprise est
1465. très élevé
1466. et pratiquement impossible à atteindre dans la majorité des
1467. entreprises au
1468. Costa Rica puisque, comme il a été indiqué précédemment,
1469. elles comptent à
1470. peine 20 travailleurs. Par ailleurs, les travailleurs les plus
1471. proches de
1472. l'employeur, notamment ses représentants, ne s'affilieront pas
1473. en général à un
1474. syndicat; par contre, ils s'affilieront à une association
1475. solidariste. Dans
1476. ces conditions, il est plus facile de créer une association
1477. solidariste qu'une
1478. organisation syndicale du fait que le nombre minimum de
1479. membres est moins
1480. élevé et que le personnel de confiance de l'employeur s'y
1481. affilie, mais en
1482. plus parce que le nombre minimum de membres pour la
1483. création d'un syndicat est
1484. impossible à atteindre dans la majorité des entreprises du pays.
1485. 40. Conformément à la législation, l'association solidariste
1486. bénéficie, entre
1487. autres ressources financières, d'un versement mensuel de
1488. l'employeur que
1489. naturellement l'organisation syndicale ne reçoit pas, sauf si une
1490. convention
1491. collective le prévoit (ce qui est très exceptionnel). Cette
1492. somme est
1493. considérée comme faisant partie des fonds destinés à
1494. alimenter les indemnités
1495. de départ versées dans certains cas de cessation du contrat
1496. de travail:
1497. licenciement injustifié, retraite ou départ volontaire du
1498. travailleur, ou
1499. cessation de la relation de travail pour une cause étrangère à
1500. la volonté du
1501. travailleur, conformément aux dispositions du Code du travail
1502. (article 29).
1503. Cependant, conformément à la loi sur les associations
1504. solidaristes (article
1505. 21), tout travailleur membre de l'association qui part ou qui est
1506. licencié
1507. reçoit comme indemnité de départ une somme au moins égale
1508. au pourcentage que
1509. l'employeur aurait verserait à l'association. En conséquence,
1510. cette loi crée
1511. une situation plus favorable aux travailleurs membres de
1512. l'association qu'elle
1513. ne l'est pour les autres travailleurs de l'entreprise, du fait que
1514. ces sommes
1515. sont versées à certains travailleurs dans tous les cas de
1516. cessation de la
1517. relation de travail et qu'elles ne le sont pas aux autres. Cette
1518. situation
1519. crée une attirance en faveur des associations solidaristes à
1520. laquelle les
1521. syndicats ne sont pas en mesure de répondre et une
1522. discrimination entre
1523. travailleurs. Les syndicats revendiquent le droit pour tous les
1524. travailleurs
1525. de recevoir ces indemnités et de les administrer, comme c'est
1526. le cas pour les
1527. associations solidaristes.
1528. 41. La remarque au sujet de l'inégalité de traitement en ce qui
1529. concerne la
1530. question des indemnités de départ a été communiquée à la
1531. mission par les
1532. secteurs les plus divers et, en particulier, par les professeurs
1533. de droit du
1534. travail consultés. Toutefois, de la même manière, les
1535. représentants des
1536. employeurs ne se sont pas montrés hostiles à l'idée d'étendre
1537. le versement de
1538. ces indemnités à tous les travailleurs dans les conditions où,
1539. aujourd'hui,
1540. les travailleurs membres d'une association solidariste les
1541. reçoivent, à savoir
1542. sans établir de distinction selon les motifs pour lesquels prend
1543. fin le
1544. contrat de travail. De son côté, le Président de la République
1545. lui-même a fait
1546. part de son accord pour que ces indemnités deviennent un
1547. droit réel pour tous
1548. les travailleurs, quel que soit le motif de la cessation du contrat
1549. de
1550. travail, et il s'est dit partisan en outre de reconnaître aux
1551. travailleurs le
1552. droit de participer aux bénéfices de l'entreprise.
1553. 42. Pour ce qui concerne la portée des activités économiques
1554. que la
1555. législation autorise, l'association solidariste peut agir dans de
1556. nombreux
1557. domaines, y compris effectuer des opérations rentables (article
1558. 4 de la loi
1559. sur les associations solidaristes); les syndicats, par contre,
1560. comme l'ont
1561. fait remarquer les responsables syndicaux à la mission, se
1562. voient opposer une
1563. interdiction légale d'exercer des activités à buts lucratifs (article
1564. 280 b)
1565. du Code du Travail). Cette interdiction n'empêche pas le
1566. syndicat d'exercer
1567. des activités économiques, notamment celles de "créer,
1568. administrer ou
1569. subventionner des institutions, des établissements ou oeuvres
1570. sociales
1571. d'utilité publique comme les coopératives, les associations
1572. sportives,
1573. culturelles, éducatives et de prévoyance sociale" (article 270
1574. c) du Code du
1575. travail); il existe en outre, dans le pays, une banque des
1576. travailleurs, gérée
1577. principalement par les syndicats. Toutefois, comme l'ont fait
1578. remarquer de
1579. nombreuses personnes, il est évident que, sur cette question,
1580. le Code du
1581. travail est moins libéral que la loi sur les associations
1582. solidaristes.
1583. 43. Les recommandations formulées par le comité de la liberté
1584. syndicale dans
1585. le cas no 1304 concernant le gouvernement du Costa Rica
1586. ont, semble-t-il,
1587. entraîné une modification du projet de loi sur les associations
1588. solidaristes,
1589. aux termes de laquelle il était notamment interdit à ces
1590. associations
1591. "d'exercer toute activité visant à combattre ou à entraver de
1592. quelque façon,
1593. la formation et le fonctionnement des organisations syndicales
1594. et des
1595. coopératives" (article 8 ch)) et aux représentants patronaux
1596. d'occuper des
1597. fonctions au comité de direction de ces associations. Le
1598. professeur Van Der
1599. Laat, ex-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Costa
1600. Rica, estime
1601. néanmoins que "les employeurs entretiennent en pratique
1602. d'excellentes
1603. relations avec les associations solidaristes, quand ils ne les
1604. contrôlent pas"
1605. et que, "délibérément ou non, ces organisations exercent des
1606. activités
1607. parallèles à celles des syndicats et les concurrencent ..." (La
1608. prévention des
1609. pratiques antisyndicales, Débats sur les questions sociales,
1610. 1988(1): 53). Par
1611. cet amendement, on voulait délimiter les champs d'activité des
1612. trois formes
1613. d'organisation sociale et, avant tout, faire en sorte que les
1614. associations
1615. solidaristes n'empiètent pas sur les activités propres aux
1616. syndicats. La
1617. violation de cette norme donne lieu, selon le cas, à la
1618. dissolution de
1619. l'association ou à la destitution de ses représentants légaux.
1620. Toutefois, les
1621. dirigeants syndicaux se plaignent du fait que cette sanction n'a
1622. jamais été
1623. appliquée malgré les violations fréquentes et répétées de cette
1624. interdiction;
1625. en revanche, des syndicats importants ont été dissous. Les
1626. fonctionnaires du
1627. ministère du Travail ont déclaré pour leur part ne pas avoir
1628. reçu de plaintes
1629. alléguant qu'une association ait dévié de ses objectifs; ils
1630. reconnaissent
1631. toutefois qu'il n'existe pas de procédure concrète, simple et
1632. claire pour
1633. formuler ce genre de plainte et que le ministère ne dispose pas
1634. d'un personnel
1635. suffisant pour veiller au respect de cet aspect particulier de la
1636. loi sur les
1637. associations solidaristes.
1638. 44. Il ressort de la Constitution politique (article 60, par. 2), du
1639. Code du
1640. travail (article 275 e)) et de la loi sur les associations
1641. solidaristes
1642. (article 14) que ces dernières disposent de davantage de
1643. possibilité que les
1644. organisations syndicales pour élire leurs dirigeants puisque,
1645. outre le fait
1646. qu'elles peuvent choisir ces derniers parmi les cadres, la seule
1647. condition
1648. requise des candidats est qu'ils soient des travailleurs majeurs;
1649. par contre,
1650. les directives applicables aux syndicats de travailleurs
1651. prévoient que les
1652. candidats doivent, de plus, être costa-riciens ou, s'ils sont
1653. étrangers, être
1654. mariés avec une femme de nationalité costa-ricienne et avoir
1655. résidé de façon
1656. permanente dans le pays depuis au moins cinq ans, ce qui
1657. limite les
1658. possibilités d'être élu.
1659. 45. S'agissant de l'attitude du gouvernement face aux
1660. associations
1661. solidaristes, ou au solidarisme en général, les représentants
1662. syndicaux et
1663. leurs conseillers juridiques ont déclaré à la mission que les
1664. mesures
1665. d'ajustement dans le secteur public, et en particulier les
1666. licenciements et
1667. les restrictions apportées à la négociation collective,
1668. affaiblissent le
1669. mouvement syndical tandis que, parallèlement, le solidarisme
1670. est favorisé dans
1671. d'autres institutions, comme la Sécurité sociale. En ce qui
1672. concerne les
1673. sommes versées à l'Ecole sociale Jean XXIII et mentionnées
1674. dans la plainte,
1675. les représentants de l'Ecole ont déclaré qu'ils ne voyaient rien
1676. de
1677. répréhensible dans le fait que le gouvernement ait versé une
1678. contribution
1679. financière à une institution religieuse qui accomplit une oeuvre
1680. sociale
1681. auprès des travailleurs et pas seulement dans le cadre du
1682. solidarisme.
1683. Deuxièmement, ces représentants ont tenu à préciser qu'ils
1684. n'ont pas reçu des
1685. millions de colons comme il est mentionné dans la plainte;
1686. l'aide
1687. effectivement perçue se montait à 1.700.000 colons, versés
1688. par le ministère de
1689. la Planification et de la Politique économiques. Ils ont ajouté
1690. que les
1691. initiatives qui ont mené à la création d'une banque solidariste
1692. et à
1693. promouvoir l'idée du "timbre solidariste" pour financer ce
1694. mouvement étaient
1695. le fait de l'Union solidariste costa-ricienne, et que l'Ecole
1696. sociale Jean
1697. XXIII n'y a joué aucun rôle. Enfin, le gouvernement a assuré la
1698. mission qu'il
1699. était déterminé à faire respecter le droit d'association et le droit
1700. de
1701. syndicalisation prévu par la Constitution. Le Président et le
1702. premier
1703. vice-président de la République ont insisté à cet égard sur leur
1704. volonté
1705. d'adopter les mesures annoncées au comité de la liberté
1706. syndicale visant à
1707. tracer une nette démarcation entre les associations solidaristes
1708. et les
1709. syndicats, de façon à éviter toute possibilité d'intrusion entre
1710. ces deux
1711. types d'organisation.
1712. 46. Quant aux employeurs et à leurs organisations, il ne fait
1713. aucun doute
1714. qu'ils sont généralement favorables au mouvement solidariste
1715. et qu'ils
1716. l'appuient, contrairement à la méfiance et aux réticences dont
1717. ils font preuve
1718. face au mouvement syndical, attitude en partie due aux
1719. erreurs passées de
1720. certains dirigeants syndicaux et organisations syndicales,
1721. comme l'ont déclaré
1722. à la mission de hauts responsables gouvernementaux, des
1723. magistrats, des
1724. professeurs, des dirigeants syndicaux et, comme l'ont même
1725. laissé entendre des
1726. chefs d'entreprise et des dirigeants solidaristes. Le professeur
1727. Van Der Laat
1728. a écrit ce qui suit: "... l'affiliation (d'un travailleur) à ce genre
1729. d'association est vue avec sympathie par l'employeur et ne
1730. risque pas
1731. d'entraîner de représailles, comme c'est le cas s'il devient
1732. membre d'un
1733. syndicat" (voir l'article cité: 53).
1734. 47. La constitution même d'une association solidariste suppose
1735. le consentement
1736. de l'employeur puisque ce dernier convient de lui verser
1737. périodiquement une
1738. contribution financière. Celle-ci concrétise l'ouverture de
1739. l'employeur envers
1740. l'association solidariste, ce qui crée un lien de reconnaissance
1741. et permet à
1742. l'employeur de s'assurer du bon usage des sommes versées.
1743. Qui plus est, on
1744. peut affirmer que c'est souvent l'employeur lui-même qui fait le
1745. premier pas
1746. en vue de la constitution de l'association, d'un commun
1747. accord avec l'Ecole
1748. sociale Jean XXIII ou l'Union solidariste, ou à l'initiative d'une
1749. de ces
1750. institutions. La participation de ces entités à l'organisation de
1751. l'association, à la rédaction des statuts et à l'accomplissement
1752. des
1753. formalités requises fait en sorte que l'inscription de la nouvelle
1754. association
1755. solidariste est achevée rapidement et sans difficultés,
1756. contrairement à ce qui
1757. peut se passer pour une organisation syndicale, ce que des
1758. fonctionnaires du
1759. ministère ont confirmé à la mission.
1760. 48. Les offres d'emploi publiées dans la presse mentionnent
1761. souvent, parmi les
1762. avantages qui rendent l'offre attrayante, l'existence d'une
1763. association
1764. solidariste dans l'entreprise, ce qui confirme l'attitude positive
1765. des
1766. employeurs face à ce type d'organisation. Des représentants
1767. gouvernementaux,
1768. syndicaux et même patronaux, ainsi que des professeurs de
1769. droit du travail se
1770. sont dit d'avis que l'offre d'emploi peut impliquer en pratique
1771. que
1772. l'employeur s'attend à ce que le nouveau travailleur s'inscrive
1773. à
1774. l'association et s'abstienne de toute activité syndicale. Dans le
1775. secteur
1776. rural ou agro-industriel, on a cité le cas de la société
1777. BANDECO où, selon des
1778. dirigeants syndicaux, le syndicat a été éliminé et l'obtention
1779. d'un emploi
1780. dépend de l'adhésion à une association solidariste.
1781. 49. Selon divers témoignages concordants, dans de nombreux
1782. cas, l'employeur ne
1783. se contente pas d'appuyer ostensiblement l'association
1784. solidariste et de
1785. manifester son souhait de voir tous ses employés y adhérer; il
1786. conserve
1787. également un contrôle sur la gestion même de l'association par
1788. l'entremise de
1789. ses dirigeants dont la confiance lui est acquise. Le
1790. représentant de la
1791. FEDERICAP a évoqué les avantages qu'une association
1792. solidariste a obtenu pour
1793. les travailleurs d'une entreprise de sous-traitance, dont le chef
1794. du personnel
1795. faisait partie du comité directeur de l'association. Les
1796. représentants
1797. syndicaux et les travailleurs de plusieurs entreprises privées
1798. ont déclaré
1799. que, lors des élections au comité directeur, on constatait une
1800. tendance à la
1801. victoire des candidats mentionnés sur la liste proposée par les
1802. cadres,
1803. notamment le chef du personnel ou celui du service de
1804. comptabilité, grâce à
1805. leur compétence ou à leur bonne connaissance de
1806. l'entreprise, mais aussi parce
1807. que les autres travailleurs étaient réticents à les affronter dans
1808. une joute
1809. électorale. Dans le même ordre d'idées, les dirigeants de
1810. l'Union solidariste
1811. que la mission a rencontrés et qui appartenaient à des
1812. associations
1813. solidaristes étaient en majorité des cadres d'entreprises
1814. privées: l'un
1815. d'entre eux s'est présenté comme gestionnaire des ressources
1816. humaines et un
1817. autre comme directeur du service du personnel d'une
1818. entreprise de plastiques.
1819. Par ailleurs, un fonctionnaire de l'inspection du travail a
1820. déclaré que les
1821. chefs du personnel font souvent partie des comités directeurs
1822. des associations
1823. solidaristes.
1824. Discrimination antisyndicale
1825. 50. La plainte fait état non seulement du traitement plus
1826. favorable réservé
1827. aux associations solidaristes par rapport aux syndicats, mais
1828. également
1829. d'actes de discrimination antisyndicale et de la protection
1830. juridique
1831. insuffisante à cet égard. La mission a pu obtenir des
1832. renseignements sur ces
1833. deux aspects.
1834. 51. Les représentants syndicaux et les travailleurs rencontrés
1835. ont affirmé
1836. sans aucune ambiguïté que la persécution antisyndicale est
1837. chose courante dans
1838. le secteur privé.
1839. 52. La mission a reçu une documentation complète sur le
1840. conflit entre la
1841. société Aurind S.A. et le syndicat de cette entreprise, qui a été
1842. enregistré
1843. le 26 avril 1989. Les dirigeants du syndicat ont été licenciés le
1844. lendemain,
1845. 27 avril 1989 pour "propagation de rumeurs" nuisibles à
1846. l'entreprise. Du 24
1847. avril au 5 mai 1989, 56 employés ont été licenciés parmi les
1848. dirigeants
1849. syndicaux et les personnes ayant participé à l'assemblée
1850. constitutive du
1851. syndicat, et plusieurs travailleurs s'en sont désaffiliés. Une
1852. association
1853. solidariste s'était formée le 2 mai 1989 dans l'entreprise. Dans
1854. un rapport
1855. détaillé daté du 8 juin 1989, confirmé par le ministre du Travail
1856. et de la
1857. Sécurité sociale, l'inspecteur du travail a conclu qu'il y avait
1858. effectivement
1859. eu persécution antisyndicale contre les travailleurs licenciés.
1860. Un jugement du
1861. 23 mai 1990, confirmé le 27 juin 1990, a ordonné qu'il leur soit
1862. versé des
1863. indemnités pour licenciement injustifié.
1864. 53. Un représentant syndical a remis à la mission des
1865. informations écrites sur
1866. les plaintes suivantes, déposées en raison d'actes de
1867. persécution
1868. antisyndicale: le 5 décembre 1989, contre la société Buen
1869. Paso SA, pour
1870. entrave aux activités syndicales et licenciement de dirigeants
1871. syndicaux; le
1872. 17 septembre 1990 contre la Asociacion Pro-Hospital Nacional
1873. De Ninos, pour
1874. harcèlement du comité syndical par l'entremise de l'association
1875. solidariste,
1876. et pour le licenciement ultérieur de tous les membres du
1877. comité; le 5 juin
1878. 1989, devant le président de la Chambre d'industrie, pour
1879. diverses raisons et
1880. notamment, licenciements antisyndicaux, destruction de
1881. syndicats et refus
1882. d'appliquer des conventions collectives, contre les sociétés
1883. Calzado Ecco,
1884. Pegaso Internacional, Caballero Blanco SA, Creaciones
1885. Frances, Perryco SA,
1886. Industrias Katuir, Yorkin de Costa Rica, Melkis de Costa Rica,
1887. Industrias
1888. Romano, Interfashion Industrias, Cocoa Products de Costa
1889. Rica, El Gallito
1890. Industrial, Constructora Carrez, Coca Cola, Kokomerica SA,
1891. Pozuelo SA, Nuguet
1892. SA, Textiles S & R, Durman Esquivel, Dos Pinos, Plywood
1893. Costarricense, Yanber
1894. de Costa Rica, Skyline SA, Ceinsa SA, Industrias Dada SA,
1895. Industrias Eiffel
1896. SA, Tica Tex SA, Sansung SA, Coceca SA, Plumrose SA,
1897. Realtex SA, Textiles
1898. Dragon SA, Textiles El Roble et Bali SA; le 5 mars 1991, par
1899. voie de recours
1900. en amparo devant la chambre constitutionnelle de la Cour
1901. suprême, contre la
1902. société Bilbaina SA pour entrave aux activités syndicales et
1903. licenciements à
1904. la suite d'un conflit collectif de caractère économique et social.
1905. 54. Selon le conseiller juridique de plusieurs syndicats, la
1906. persécution
1907. syndicale s'est renforcée dans le secteur agricole par suite de
1908. l'utilisation
1909. de diverses méthodes de précarisation de l'emploi: recours
1910. systématique aux
1911. contrats de courte durée déterminée; moyens de pression tels
1912. le licenciement
1913. de parents des militants syndicaux; mauvais traitements;
1914. piètres conditions de
1915. travail, utilisées notamment comme moyen de pénaliser
1916. certains travailleurs,
1917. ce qui revêt une importance particulière si l'on tient compte,
1918. par exemple, de
1919. l'état déplorable des habitations de nombreux travailleurs. Il a
1920. également
1921. signalé que les magasins solidaristes, censés vendre à bas prix
1922. des biens de
1923. première nécessité, peuvent être utilisés pour inciter les
1924. travailleurs à
1925. acheter à crédit des articles coûteux, ce qui diminue la part du
1926. salaire
1927. disponible et crée une dépendance du travailleur envers
1928. l'entreprise, par
1929. l'intermédiaire de ces magasins; en retour, cette dépendance
1930. resserre les
1931. liens du travailleur avec l'association solidariste et l'éloigne du
1932. syndicat.
1933. 55. Des représentants syndicaux ont fourni à la mission des
1934. documents
1935. authentifiés devant notaire le 8 janvier 1991, rédigés par des
1936. personnes se
1937. déclarant agriculteurs et faisant état de leur expérience vécue
1938. de
1939. syndicalistes face au solidarisme. Ils dénoncent dans ces
1940. documents les
1941. menaces et les pressions dont ils ont fait l'objet, pour les
1942. persuader
1943. d'adhérer à une association solidariste et de renoncer à leur
1944. affiliation
1945. syndicale; les cas de travailleurs licenciés parce qu'ils étaient
1946. syndicalistes ou avaient fait grève; l'existence de listes noires,
1947. utilisées à
1948. l'embauche; ainsi que divers actes de discrimination contre
1949. des syndicalistes.
1950. 56. Dans le secteur public, où le solidarisme s'étend toujours
1951. davantage, les
1952. représentants syndicaux consultés ont déclaré que les
1953. politiques d'ajustement
1954. structurel actuellement appliquées sont utilisées comme
1955. prétexte pour procéder
1956. à des licenciements massifs de dirigeants syndicaux, ce qui
1957. provoque le
1958. fractionnement ou la disparition des organisations syndicales,
1959. dans la mesure
1960. où les entreprises publiques perdent de l'importance, sont
1961. restructurées ou
1962. privatisées. Ils ont cité à cet égard le cas des licenciements
1963. décidés en
1964. raison de la suppression du programme de cantines scolaires.
1965. Dans le même
1966. ordre d'idées, des représentants du Syndicat uni des
1967. travailleurs agricoles et
1968. des plantations ont communiqué à la mission copie d'un
1969. procès-verbal dressé
1970. dans un bureau cantonal du travail (Potoci et Guacimo) du
1971. ministère du Travail
1972. et de la Sécurité sociale, dans lequel le secrétaire général du
1973. syndicat
1974. dénonce les actes suivants de persécution syndicale à la
1975. station expérimentale
1976. Los Diamantes (secteur public): mutation préjudiciable du
1977. secrétaire adjoint
1978. du syndicat; suspension des permissions d'absence pour
1979. activités syndicales;
1980. suspensions injustifiées non rémunérées de plusieurs membres
1981. du syndicat;
1982. désaffiliations de travailleurs à l'instigation du contremaître. Ils
1983. ont
1984. indiqué que ces faits se produisent alors même que la
1985. constitution
1986. d'associations solidaristes est favorisée. Des violations de la
1987. convention
1988. collective dans la société costa-ricienne de transport
1989. ferroviaire, y compris
1990. le licenciement de dirigeants syndicaux, ont également été
1991. signalées. Enfin,
1992. divers représentants de fonctionnaires ont dit craindre que la
1993. réforme
1994. proposée pour le statut du service public n'entraîne la
1995. suppression du droit
1996. de négocier les conventions collectives de travail.
1997. 57. Des fonctionnaires du ministère du Travail comptant de
1998. nombreuses années
1999. d'expérience en matière d'inspection du travail ont indiqué qu'il
2000. y avait eu
2001. peu de plaintes concernant des persécutions syndicales et
2002. qu'en l'absence de
2003. plainte il n'y avait pas de visite d'inspection, en particulier à
2004. cause du
2005. manque de ressources humaines. Ils ont mentionné,
2006. notamment, une plainte
2007. récente contre l'entreprise Comandos de Vigilencia civil SA,
2008. qui a donné lieu
2009. à un procès-verbal de l'inspecteur du travail le 17 décembre
2010. 1990, confirmé
2011. par l'instance supérieure le 5 avril 1991; il est évident que
2012. l'entreprise a
2013. introduit un recours contre la décision. Ils ont toutefois déclaré
2014. avoir eu
2015. connaissance de différentes modalités de discrimination
2016. antisyndicales et de
2017. pressions en faveur du solidarisme. Parmi les modalités en
2018. question, on
2019. trouverait le fait de conditionner l'emploi et la promotion dans
2020. l'entreprise
2021. à l'affiliation à une association solidariste; de licencier, même
2022. en leur
2023. versant une indemnité de licenciement, particulièrement dans
2024. les zones
2025. industrielles et dans les plantations, les travailleurs qui
2026. cherchent à
2027. constituer des syndicats; de faire signer des documents de
2028. renonciation à
2029. l'appartenance à un syndicat; et de diffuser, au moyen de
2030. haut-parleurs, des
2031. consignes antisyndicales.
2032. 58. D'après plusieurs témoignages recueillis par la mission, la
2033. législation du
2034. Costa Rica ne contient pas de dispositions comportant une
2035. protection adéquate
2036. contre la discrimination antisyndicale. Le professeur Edgar G.
2037. Alfaro a résumé
2038. la situation juridique dans les termes suivants: a) la législation
2039. autorise la
2040. liberté de licenciement, sans justification, à peine accompagné
2041. du paiement
2042. éventuel d'une indemnité de licenciement (art. 80 du Code du
2043. travail); en
2044. effet, en se référant à cet aspect particulier de la législation, un
2045. avocat
2046. lié à l'Ecole sociale Jean XXIII a indiqué à la mission que les
2047. persécutions
2048. antisyndicales existaient et continueraient d'exister tant que le
2049. régime
2050. juridique en matière de licenciement continuerait à être la
2051. liberté de
2052. licenciement; b) il n'y a pas de protection en faveur des
2053. représentants des
2054. travailleurs; c) en fonction des critères de la jurisprudence
2055. dominante, le
2056. droit à la réintégration en cas de licenciement arbitraire ou en
2057. cas de
2058. licenciement au cours d'un conflit collectif n'existe pas; d) de
2059. même, le
2060. critère du syndicat le plus représentatif n'existe pas, non plus
2061. que la
2062. capacité de négocier ne lui est reconnue de plein droit; pour
2063. obliger
2064. l'employeur à négocier, le syndicat doit prouver que le tiers des
2065. travailleurs
2066. de l'entreprise lui sont affiliés; en fait, dans nombre
2067. d'entreprises, il
2068. faudrait que 100 pour cent des travailleurs lui soient affiliés,
2069. étant donné
2070. qu'un syndicat d'entreprise ne peut se constituer avec moins
2071. de 20
2072. travailleurs, que 5.290 des entreprises dans le secteur
2073. industriel ont moins
2074. de 20 travailleurs et que 70 pour cent des entreprises ont
2075. moins de 100
2076. travailleurs; e) en pratique, il n'est pas possible de négocier
2077. des
2078. conventions collectives par région ou par branche d'activité
2079. économique; f)
2080. l'exercice du droit de grève est sérieusement entravé par la
2081. nécessité de se
2082. conformer à un processus compliqué de conciliation judiciaire
2083. et d'obtention
2084. de l'appui de 60 pour cent des travailleurs. Par ailleurs,
2085. plusieurs personnes
2086. ont insisté sur le montant très faible des amendes prévues par
2087. le Code du
2088. travail pour infraction à ses dispositions, y compris celles
2089. relatives à la
2090. liberté syndicale (de 300 à 1000 colons).
2091. 59. En 1989, le ministère du Travail s'était engagé auprès des
2092. organisations
2093. syndicales les plus représentatives à adopter un décret pour
2094. réglementer
2095. l'immunité syndicale, mais le décret en question ne l'a pas été.
2096. Plusieurs
2097. secteurs ont indiqué à la mission que la question de l'immunité
2098. syndicale ne
2099. pouvait pas être réglementée par décret et qu'elle relevait du
2100. domaine de la
2101. loi; d'autres ont souligné qu'en 1989 il y avait eu erreur de
2102. procédure, et
2103. notamment défaut de consultation des organisations
2104. intéressées, en particulier
2105. des organisations d'employeurs, mais que désormais la
2106. question pourrait être
2107. examinée à nouveau sur de meilleures bases.
2108. 60. Certains représentants des employeurs ont indiqué à la
2109. mission qu'ils ne
2110. s'opposeraient pas à la reconnaissance d'une sorte d'immunité
2111. syndicale, bien
2112. qu'ils aient des craintes à l'endroit de certaines de ses
2113. modalités, dès lors
2114. que des obligations seraient définies à l'égard des dirigeants
2115. syndicaux. Les
2116. représentants de l'Union solidariste sont en faveur de
2117. l'immunité syndicale
2118. s'il y a réciprocité pour les membres des comités directeur de
2119. l'association
2120. solidariste. Ceci contribuerait, d'après eux, à protéger leur
2121. liberté
2122. d'expression.
2123. 61. La loi de compétence constitutionnelle et la quatrième
2124. Chambre de la Cour
2125. suprême de justice nouvellement constituée, chargée du
2126. contrôle de
2127. l'application des normes constitutionnelles et des traités et
2128. conventions
2129. internationales, qui l'emportent sur la loi nationale, constituent
2130. un élément
2131. nouveau et de grande importance pour la protection des
2132. travailleurs contre la
2133. discrimination antisyndicale, d'après plusieurs secteurs. La loi
2134. autorise, par
2135. exemple, le recours à l'amparo constitutionnel, même à
2136. l'encontre des
2137. particuliers. La quatrième Chambre a commencé à émettre des
2138. décisions sur
2139. l'application des conventions internationales du travail ratifiées
2140. et
2141. pourrait, de l'avis de son président, avoir à connaître des
2142. recours
2143. individuels qui seraient introduits contre des licenciements de
2144. caractère
2145. antisyndical. Cependant, selon lui, une plus grande protection
2146. de général
2147. nécessiterait l'adoption d'une législation détaillée.
2148. 62. Le premier vice-président de la République a admis qu'il
2149. existait une
2150. carence législative en matière de protection contre la
2151. discrimination
2152. antisyndicale, qu'il était nécessaire d'y porter remède et qu'il
2153. était
2154. possible de le faire. Lorsqu'il était ministre du Travail, il avait
2155. demandé la
2156. collaboration de l'OIT en vue de modifier le Code du travail sur
2157. ce point;
2158. cependant, le projet de réforme n'a pas été adopté à cause de
2159. circonstances
2160. particulières dues au système parlementaire du Costa Rica.
2161. 63. Le Président de la République a indiqué à la mission qu'il
2162. était convaincu
2163. de la nécessité d'inscrire l'immunité syndicale dans un texte de
2164. loi et qu'il
2165. était disposé à promouvoir une réforme législative à cet effet. Il
2166. a estimé
2167. que, pour ce faire, il pourrait disposer d'un soutien
2168. parlementaire. Dans le
2169. même ordre d'idée, il a indiqué que l'Assemblée était déjà
2170. saisie d'un projet
2171. visant à abroger les articles 333 et 334 du Code pénal, qui
2172. prévoient
2173. l'imposition de peines de prison à l'encontre des instigateurs
2174. d'abandon de
2175. travail fonctionnaires et agents de l'Etat, y compris en cas de
2176. grève supposée
2177. illégale et d'amendes pour ceux qui y participent.
2178. 64. Au sujet de la possibilité d'introduire des réformes
2179. législatives, le
2180. président de l'Assemblée législative, en fonction à partir du 1er
2181. mai 1991, a
2182. fourni des informations précieuses à la mission concernant le
2183. fonctionnement
2184. de ladite Assemblée. Il a indiqué qu'actuellement l'ordre du jour
2185. de la
2186. session parlementaire ne comporte pas de projet de réforme du
2187. Code du travail,
2188. même si certains projets avaient été présentés par le passé,
2189. pour la simple
2190. raison que, à la fin de chaque année, les projets qui n'ont pas
2191. été adoptés
2192. sont retirés de l'ordre du jour et qu'il convient, pour qu'ils s'y
2193. trouvent à
2194. nouveau, d'introduire de nouvelles démarches. De plus, après
2195. chaque période
2196. constitutionnelle, la totalité des membres de l'Assemblée est
2197. renouvelée, ce
2198. qui conduit à poser à nouveau des questions qui étaient déjà
2199. connues des
2200. membres de la précédente Assemblée. Enfin, compte tenu de
2201. la brièveté de la
2202. période constitutionnelle qui est de quatre années et du
2203. remaniement annuel de
2204. l'ordre du jour de l'Assemblée, il a estimé que les réformes du
2205. Code du
2206. travail, pour pouvoir aboutir, devraient être partielles et très
2207. précises.
2208. V. Autres informations pertinentes
2209. 65. Les représentants du gouvernement ont communiqué à la
2210. mission différents
2211. projets de loi préparés par le ministère du Travail et de la
2212. Sécurité sociale,
2213. notamment: une réforme partielle du Code du travail en vue
2214. d'établir un
2215. système unique d'amende, exprimé en nombre de salaires, et
2216. d'augmenter à
2217. quinze mois le plafond de l'indemnité de licenciement; une loi
2218. organique du
2219. ministère du Travail et de la Sécurité sociale visant à rendre
2220. plus efficace
2221. la procédure de conciliation; une abrogation des articles 333
2222. et 334 du Code
2223. pénal, relatifs aux grèves des fonctionnaires et des employés
2224. de l'Etat. Ils
2225. ont également fourni les grandes lignes d'un projet de loi sur la
2226. participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises.
2227. VI. Conclusions
2228. 66. En résumé, compte tenu des informations obtenues par la
2229. mission, il
2230. convient de dégager les conclusions suivantes:
2231. 1) S'agissant des relations entre solidarisme et syndicalisme, il
2232. faut noter
2233. que les associations solidaristes dont le patrimoine est
2234. constitué d'apports
2235. provenant des travailleurs et d'apports provenant d'un
2236. employeur pour être
2237. affectés aux indemnités de départ ont, aux termes de la loi,
2238. une fonction
2239. d'assistance mutuelle en faveur des travailleurs (il s'agit de
2240. mutualisme).
2241. Les personnes rencontrées par la mission paraissant refléter à
2242. cet égard le
2243. sentiment général de la population qui considère que cet
2244. aspect du solidarisme
2245. mérite d'être maintenu. En pratique, cependant, les
2246. associations solidaristes
2247. peuvent assumer - et le font souvent à maintes occasions -
2248. des fonctions très
2249. diverses normalement réservées aux organisations syndicales,
2250. et la mission a
2251. reçu de nombreuses informations provenant des différents
2252. secteurs rencontrés
2253. et une documentation fournie qui confirment que les
2254. associations et les
2255. organisations solidaristes, en particulier par le truchement des
2256. comités
2257. permanents et des conseils des relations professionnelles
2258. exercent des
2259. activités en matière de relations professionnelles. Les activités
2260. en question
2261. sont allées jusqu'à la signature d'une série d'accords directs,
2262. particulièrement dans les entreprises où les associations
2263. solidaristes sont
2264. dans l'orbite de l'Ecole sociale Jean XXIII. Les accords directs
2265. constituent
2266. parfois des contrats collectifs ou ils les ont remplacées,
2267. contribuant par là,
2268. dans le secteur privé, à la diminution du nombre de
2269. conventions collectives et
2270. à l'affaiblissement, voire à la disparition, d'un grand nombre
2271. d'organisations
2272. syndicales, lesquelles se voient privées, de cette manière, de
2273. leur instrument
2274. principal d'action syndicale. Ces accords directs offrent une
2275. protection
2276. juridique inférieure à celle qu'offrent les conventions
2277. collectives, et ils
2278. sont conclus entre un employeur et un groupe de travailleurs
2279. non syndiqués,
2280. même si un syndicat se trouve dans l'entreprise. Actuellement,
2281. le nombre total
2282. des conventions collectives, dans le secteur privé, s'élève à
2283. 15 conventions
2284. collectives d'entreprise.
2285. 2) S'il est certain que la disparition des organisations
2286. syndicales et le
2287. faible accroissement du mouvement syndical dans la dernière
2288. décade tiennent à
2289. la situation décrite plus haut concernant l'insuffisance de
2290. protection légale
2291. contre les actes de discrimination antisyndicale, il est
2292. également certain que
2293. la crise du mouvement syndical obéit, pour une large part, à
2294. des motifs
2295. internes, comme cela a été indiqué à maintes reprises à la
2296. mission par
2297. différents représentants syndicaux et comme la CISL
2298. elle-même l'a souligné
2299. dans ses allégations; d'autres secteurs, en revanche, se sont
2300. référés aux
2301. erreurs passées de certaines organisations et de certains
2302. dirigeants
2303. syndicaux.
2304. 3) L'immixtion des associations solidaristes dans les activités
2305. syndicales a
2306. été admise devant la mission par les représentants du
2307. gouvernement, des
2308. milieux académiques ou syndicaux, ou même des milieux
2309. patronaux, et au moins
2310. par certains des représentants solidaristes rencontrés. En
2311. particulier, le
2312. Président le premier vice-président de la République ont l'un et
2313. l'autre
2314. indiqué que, dans la pratique, le solidarisme assume des
2315. fonctions des
2316. syndicats et qu'il est nécessaire de délimiter, par voie
2317. normative, leurs
2318. rôles. Les autorités gouvernementales ont assuré qu'elles
2319. étaient disposées à
2320. adopter à brève échéance des mesures législatives
2321. appropriées ou d'un autre
2322. ordre pour garantir une séparation effective des fonctions des
2323. syndicats et
2324. des associations solidaristes.
2325. 4) En ce qui concerne le traitement réservé aux associations
2326. solidaristes et
2327. aux organisations syndicales, il ne fait aucun doute que la loi
2328. accorde aux
2329. associations solidaristes une série d'avantages par rapport aux
2330. syndicats dans
2331. certains domaines (nombre minimum de travailleurs
2332. nécessaires à leur
2333. constitution, possibilité de s'adonner à des activités
2334. commerciales à but
2335. lucratif, expectative en matière d'indemnités de départ en cas
2336. de cessation de
2337. travail justifiée, possibilité de gérer les fonds de chômage,
2338. etc.). Ces
2339. avantages facilitent leur constitution et leur fonctionnement.
2340. 5) Au sujet des allégations de discrimination antisyndicale et
2341. d'insuffisance
2342. de la protection légale à cet égard, la législation autorise le
2343. licenciement
2344. sans indication de motif à la condition de payer les indemnités
2345. correspondantes (y compris quand il s'agit de dirigeants
2346. syndicaux), et les
2347. amendes en cas d'infraction aux dispositions du Code du
2348. travail, même celles
2349. relatives à la liberté syndicale, sont clairement anachroniques
2350. puisqu'elles
2351. vont de 300 à 1000 colons (soit moins de 9 dollars des
2352. Etats-Unis). La mission
2353. a recueilli des témoignages tant des syndicats que des
2354. autorités du travail
2355. selon lesquels des licenciements ou d'autres actes
2356. préjudiciables aux
2357. travailleurs pour motifs syndicaux ont eu lieu et continuent
2358. d'avoir lieu (au
2359. moment de la constitution d'un syndicat ou pour
2360. l'accomplissement d'activités
2361. syndicales, notamment des pressions pour que les travailleurs
2362. s'affilient à
2363. une association solidariste, qu'ils renoncent à leur syndicat ou
2364. à leurs
2365. activités syndicales), situations contre lesquelles la protection
2366. de la loi
2367. est insuffisante et qui sont particulièrement graves dans le
2368. secteur des
2369. plantations. A cet égard, la création de la quatrième Chambre
2370. (constitutionnelle) de la Cour suprême de justice et la loi de
2371. compétence
2372. constitutionnelle représentent des éléments de progrès pour
2373. l'exercice des
2374. droits syndicaux, dans la mesure où elles permettent une large
2375. utilisation des
2376. voies de recours en amparo, même contre des particuliers.
2377. Cependant, un large
2378. consensus s'est dégagé sur la nécessité d'adopter une
2379. législation détaillée et
2380. appropriée en matière de protection syndicale efficace et le
2381. gouvernement, en
2382. particulier le Président de la République, s'est déclaré prêt à
2383. introduire des
2384. projets de lois efficaces à cet égard. Les employeurs ne
2385. s'opposent pas au
2386. principe d'une protection des dirigeants syndicaux (bien qu'ils
2387. aient des
2388. craintes à l'égard de certaines modalités de protection) dès lors
2389. que des
2390. obligations seraient définies à l'égard de ces dirigeants. Par
2391. ailleurs, un
2392. projet de loi préparé par le ministère du Travail existe
2393. actuellement, qui
2394. renforcera considérablement les amendes pour infraction au
2395. Code du travail et
2396. qui mettra sur pied un nouveau système, de même qu'est à
2397. l'étude devant
2398. l'Assemblée législative un projet de loi visant à supprimer les
2399. articles 333
2400. et 334 du Code pénal qui prévoient des sanctions pénales en
2401. cas de grève
2402. illégale des fonctionnaires et des agents de l'Etat.
2403. 67. Les questions principales soulevées dans les plaintes, de
2404. même que les
2405. conclusions et recommandations intérimaires du Comité de la
2406. liberté syndicale,
2407. ont été examinées en détail avec le ministre du Travail et de la
2408. Sécurité
2409. sociale ainsi qu'avec plusieurs de ses collaborateurs directs,
2410. afin de
2411. clarifier certains aspects et d'envisager des mesures à prendre.
2412. Il ressort de
2413. ces entretiens qu'il serait souhaitable, en vue d'une action
2414. efficace et
2415. réaliste, d'envisager une série de mesures de nature différente
2416. qui pourraient
2417. être adoptées et appliquées de manière progressive, dans
2418. l'espoir que les
2419. réformes prévues puissent avoir lieu sur les questions
2420. examinées dans les
2421. paragraphes antérieurs.
2422. 68. Le Comité de la liberté syndicale avait pris note de la
2423. décision du
2424. gouvernement d'appuyer la présentation d'un projet de loi
2425. visant à interdire
2426. aux associations solidaristes toute immixtion directe ou
2427. indirecte dans la
2428. négociaiton collective et à introduire des normes de protection
2429. contre la
2430. discrimination antisyndicale, et le ministre du Travail et de la
2431. Sécurité
2432. sociale, interprétant les propos du Président de la République
2433. lui-même, a
2434. fait état de sa ferme intention d'agir de manière rapide et
2435. efficace dans ce
2436. sens. Ce qui conviendrait le mieux serait d'examiner les
2437. possibilités de
2438. ratifier, d'étendre et de préciser par l'adoption d'une loi la
2439. position du
2440. ministère de refuser d'homologuer les accords directs lorsque
2441. la négociation
2442. d'une convention collective est entamée, et de ne pas
2443. accepter la présence
2444. d'un comité permanent quand une entreprise compte un
2445. syndicat; selon les
2446. autorités, du ministère, il serait peut-être également possible
2447. d'adopter un
2448. règlement d'application de la loi organique du ministère sur la
2449. constitution
2450. des comités permanents. Par ailleurs, il ressort des entretiens
2451. avec le
2452. président de l'Assemblée législative entré en fonctions au 1er
2453. mai 1991 qu'il
2454. est nécessaire d'agir avec une certaine célérité au moyen de
2455. projets de textes
2456. courts et viables, pour tenir compte des particularités du
2457. mécanisme
2458. législatif. Etant donné les bonnes intentions manifestées par le
2459. gouvernement,
2460. il convient d'espérer que dans les institutions ou les emplois
2461. soumis au
2462. contrôle direct ou indirect d'un comité gouvernemental, le
2463. gouvernement
2464. examinera la possibilité de mettre en pratique, de manière plus
2465. immédiate,
2466. certaines décisions pour éviter les immixtions des associations
2467. solidaristes
2468. dans les activités propres des syndicats et pour garantir une
2469. protection
2470. efficace contre la discrimination antisyndicale.
2471. 69. Un large consensus s'est dégagé tant du côté du
2472. gouvernement que des
2473. organisations sur la nécessité de supprimer la discrimination qui
2474. existe
2475. actuellement au sujet des expectatives en matière
2476. d'indemnités de départ entre
2477. les travailleurs membres d'une association solidariste et les
2478. autres
2479. travailleurs, au moyen d'une disposition législative qui
2480. généralise les
2481. avantages contenus dans la loi sur les associations solidaristes
2482. et qui
2483. déclare que l'octroi d'indemnités de départ est un droit de
2484. chaque travailleur
2485. quelle que soit la forme de la cessation de sa relation de
2486. travail.
2487. 70. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a exprimé
2488. son intention
2489. de maintenir sa politique de refus d'homologation des accords
2490. directs lorsque
2491. la négociation d'une convention collective est entamé, ainsi
2492. que d'adopter
2493. certaines dispositions administratives, simples et urgentes dans
2494. sa sphère de
2495. compétences, pour améliorer l'action de l'inspection du travail
2496. en matière
2497. syndicale. Il s'agirait notamment par des entrevues avec les
2498. dirigeants
2499. syndicaux pendant les visites d'inspection, de simplifier les
2500. démarches
2501. administratives en matière d'enregistrement des syndicats et de
2502. plaintes pour
2503. persécution syndicale, et d'informer plus largement les
2504. travailleurs de leurs
2505. droits en la matière.
2506. 71. Enfin, à la lumière des principes généraux de l'OIT, la
2507. mission a estimé
2508. opportun de souligner l'importance de ce que toute initiative
2509. législative ou
2510. autre tienne directement compte des points de vue des
2511. organisations syndicales
2512. et des organisations patronales.
2513. 72. En conclusion de ce rapport, je souhaite exprimer ma
2514. profonde gratitude au
2515. Directeur général de l'OIT pour la confiance qu'il a placée en
2516. moi en me
2517. confiant cette tâche délicate. Je souhaite également exprimer
2518. ma gratitude à
2519. l'endroit de ceux qui m'ont accompagné au cours de cette
2520. mission: MM. Bernard
2521. Gernigon et Alberto Odero, du service de la liberté syndicale,
2522. pour la
2523. collaboration et l'aide précieuse qu'ils m'ont apportée, ainsi que
2524. pour la
2525. collaboration très efficace du personnel de direction, de la
2526. bibliothèque et
2527. du personnel d'appui administratif du Bureau de l'OIT à San
2528. José.
2529. Caracas, le 6 mai 1991. Enrique Marín.
2530. LISTE DES PERSONNES RENCONTREES PAR LA
2531. MISSION
2532. POUVOIR EXECUTIF
2533. - SEM Rafael Angel Calderón Fournier, Président de la
2534. République.
2535. - M. Germán Serrano Pinto, premier vice-président de la
2536. République.
2537. - M. Carlos Monge Rodríguez, ministre du Travail et de la
2538. Sécurité sociale.
2539. - M. Víctor Morales, vice-ministre du Travail et de la Sécurité
2540. sociale.
2541. - M. Rodrigo Valverde, directeur national et inspecteur général
2542. du travail.
2543. - M. Eugenio Solano Calderón, directeur du travail.
2544. - Mme Zayda Solano, chef du département des organisations
2545. sociales.
2546. - M. Alvaro Sojo Mendieta, chef du département des relations
2547. du travail.
2548. - M. Bernardo Benavides, conseiller juridique.
2549. - M. Danilo Ugalde, conseiller du vice-ministre.
2550. - MM. Miguel Pizarro, Enrique Rodríguez, Fernando Chacón et
2551. Alba Rosa Ruiz,
2552. inspecteurs du travail.
2553. POUVOIR LEGISLATIF
2554. - M. Miguel Angel Rodríguez Echeverría, député et président
2555. de l'Assemblée
2556. législative entré en fonctions au 1er mai 1991.
2557. POUVOIR JUDICIAIRE
2558. - M. Alejandro Rodríguez Vega, président de la quatrième
2559. Chambre
2560. (constitutionnelle) de la Cour suprême de justice.
2561. - MM. Orlando Aguirre, José Luis Arce, Alvaro Fernández,
2562. Jorge Rojas et Zarela
2563. Villanueva, magistrats de la seconde Chambre (sociale) de la
2564. Cour suprême de
2565. justice.
2566. ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS
2567. Union costa-ricienne des chambres de commerce et
2568. associations des entreprises
2569. privées (UCCAEP)
2570. - M. Jorge Amador Sánchez (Chambre d'industries).
2571. - M. José Vicente Badilla (Chambre d'industries).
2572. - M. Arnold Hoepcker (Chambre de commerce).
2573. - M. Edmundo Gerli (coordinateur aux affaires du travail).
2574. - M. Carlo Frittela (Chambre de commerce).
2575. - M. José Arturo Montero (directeur exécutif de la UCCAEP).
2576. Chambre de commerce
2577. - M. Emilio Bruce Jiménez, président.
2578. Fédération des entreprises privées d'Amérique centrale et du
2579. Panama
2580. (FEDEPRICAP)
2581. - M. Carlos Ml. Echeverría, directeur exécutif.(s'est exprimé en
2582. son nom
2583. personnel)
2584. ORGANISATIONS SYNDICALES
2585. Organisation régionale interaméricaine du travail (ORIT)
2586. - M. Luis Anderson, secrétaire général.
2587. - M. Gerardo Castillo, responsable à l'éducation.
2588. - M. David Mena, coordinateur de la ORIT pour l'Amérique
2589. centrale.
2590. Conseil permanent des travailleurs
2591. - M. Gilbert Brown Young, secrétaire général de la
2592. Confédération nationale des
2593. travailleurs (CNT).
2594. - M. José Joaquín Meléndez, secrétaire général de la
2595. Confédération authentique
2596. des travailleurs démocratiques (CATD).
2597. - M. Olger Chávez, secrétaire général de la Confédération
2598. costa-ricienne des
2599. travailleurs démocratiques (CCTD).
2600. - M. Adalberto Fonseca, secrétaire général de la Confédération
2601. unitaire des
2602. travailleurs (CUT).
2603. - M. Alvaro Montero Vega, président de la Confédération des
2604. travailleurs du
2605. Costa Rica (CTGR).
2606. - M. Daniel Quesada Mora, directeur de la CNDC.
2607. - M. Jorge Soto Fallas, secrétaire général adjoint de la Centrale
2608. des
2609. travailleurs costa-riciens (CTC).
2610. - M. Mario Rojas Vilchez, secrétaire de l'organisation de la
2611. CATD.
2612. - M. Luis Pablo Zuñiga Morales, dirigeant de la CTCR.
2613. - M. Osman Guadamuz, secrétaire aux finances de la CNT.
2614. - M. Luis Fernando Alfaro, avocat de la CATD.
2615. - M. Jorge Emilio Regidor, avocat (CTC, CATD).
2616. - M. Mario A. Blanco, avocat de la Confédération unitaire des
2617. travailleurs
2618. (CUT) et de l'Asociation nationale des employeurs publics
2619. (ANEP).
2620. - M. Manuel Hernández, avocat de la CCTD.
2621. Confédération authentique des travailleurs démocratiques
2622. (CATD)
2623. - M. José Joaquín Meléndez, secrétaire général.
2624. - M. Siliam Salas, secrétaire général adjoint.
2625. - M. Mario Rojas Vilchez, secrétaire à l'organisation.
2626. - M. Rodrigo Aguilar, secrétaire aux finances.
2627. - Mme María de los Angeles Araya, secrétaire aux actes.
2628. - Mme Lucrecia Ruiz, commissaire aux comptes.
2629. - M. Jorge Regidor, conseiller.
2630. Confédération costa-ricienne des travailleurs démocratiques
2631. (CCTD)
2632. - M. Olger Chaves, secrétaire général.
2633. - M. Miguel Calderón, secrétaire général adjoint.
2634. - M. Alvaro Enrique Hernández, secrétaire à l'éducation.
2635. Confédération nationale des travailleurs (CNT)
2636. - M. Gilbert Brown Young, secrétaire général.
2637. - M. Eduardo Irías, président.
2638. - M. Osman Guadamuz, secrétaire aux finances.
2639. - M. Félix Solonof, secrétaire à l'organisation.
2640. - Mme Ana Isabel Montero, dirigeante.
2641. - M. Ernesto Montero, secrétaire à l'éducation de STICA.
2642. - M. Ramiro Hernández, membre de la STICA.
2643. Confédération unitaire des travailleurs (CUT)
2644. - M. Adalberto Fonseca, secrétaire général.
2645. - M. Eliecer Sánchez, dirigeant syndical.
2646. - M. Miguel Angel Calderón, secrétaire général de FENATI.
2647. Centrale des travailleurs costa-riciens (CTC)
2648. - M. José Joaquín Zuñiga, secrétaire général adjoint.
2649. - M. Jorge Soto Fallas, secrétaire général adjoint.
2650. - Mme Vera Violeta Loría, secrétaire à l'organisation.
2651. Confédération des travailleurs du Costa Rica (CTCR)
2652. - M. Oscar Monge, secrétaire à l'organisation.
2653. - M. Gerardo Madrigal, secrétaire aux finances.
2654. - M. Luis Pablo Zuñiga, conseiller juridique.
2655. - M. Julio Arias Chacón, secrétaire à l'organisation de SITEP.
2656. Association nationale des employés publics (ANEP)
2657. - M. Johnny García, secrétaire général.
2658. - M. Albino Vargas, secrétaire général adjoint.
2659. Union des travailleurs agricoles de citron (UTRAL)
2660. - M. Osman Guadamuz, secrétaire aux finances.
2661. - M. V. Díaz Mendoza, commissaire général aux comptes.
2662. Fédération nationale des travailleurs des plantations agricoles
2663. (FENTRAP)
2664. - M. Ramón Fausto Barrantes, secrétaire général.
2665. - M. Luis Pablo Zuñiga, membre de la commission bananière.
2666. Syndicat industriel des travailleurs des entreprises privées
2667. (SITEP)
2668. - M. Luis Angel Serrano, secrétaire général.
2669. - M. Julio Arias Chacón, secrétaire à l'organisation.
2670. - Mme Zayra Alvares Soto, membre du syndicat.
2671. Syndicat des travailleurs des plantations agricoles (SITRAP)
2672. - M. Gilbert Bermúdez, membre du comité directeur.
2673. Syndicat des employés des lignes aériennes costa-riciennes
2674. (LACSA)
2675. - M. Bayardo Ramírez, vice-secrétaire général.
2676. - M. Sergio Alvarez, secrétaire aux finances.
2677. - M. Marco Tulio Alvarado, conseiller aux affaires syndicales.
2678. PROFESSEURS EN DROIT DU TRAVAIL
2679. - Dr Bernardo van der Laat.
2680. - Dr Edgar G. Alfaro.
2681. - Dr Rosa Esmeralda Blanco.
2682. - Dr Mario A. Blanco.
2683. - Dr Alberto Umaña.
2684. ORGANISATIONS SOLIDARISTES
2685. Union solidariste costa-ricienne
2686. - M. Rodrigo Jiménez Vega, directeur exécutif.
2687. - M. Carlos A. Naranjo, directeur adjoint.
2688. - M. Mario Hernández, vice-président travailleur.
2689. - Mme Gabriela Herrán, secrétaire.
2690. - M. Walter Alpízar, porte-parole des travailleurs.
2691. - M. Guillermo Echeverría, commissaire aux comptes.
2692. - M. Hugo F. Arroyo, commissaire aux questions de travail.
2693. - M. Rosendo E. Azofeifa, délégué aux questions de travail.
2694. - M. Germán Espinoza, conseiller.
2695. Ecole sociale Jean XXIII
2696. - Le Père Claudio Solano, directeur.
2697. - M. Julio Rodríguez B., conseiller.
2698. - M. Roberto Quirós, conseiller.
2699. - M. Gerardo Jiménez, responsable de la formation.
2700. - M. Oscar Bejarano, conseiller juridique.
2701. - M. Alexis Gómez, conseiller juridique.
2702. Association solidariste des employés de LACSA
2703. - M. Rafael A. Azofeifa, gérant de l'association.
2704. - M. Edwin Céspedes, trésorier.
2705. AUTRES PERSONNES RENCONTREES
2706. - M. Eric Thompson, ex-ministre du Travail et de la Sécurité
2707. sociale.
2708. - M. Gustavo Blanco, directeur de l'Association des services
2709. de promotion
2710. sociale (ASEPROLA).
2711. - M. Mariano Sáenz, membre d'ASEPROLA.
2712. - M. Comberty Rodríguez, membre d'ASEPROLA.
2713. - M. Víctor Vega Isaula, membre d'ASEPROLA.
2714. - M. Antonio Montero, membre d'ASEPROLA.