Informe provisional - Informe núm. 259, Noviembre 1988

Caso núm. 1426 (Filipinas) - Fecha de presentación de la queja:: 12-OCT-87 - Cerrado

1. 564. L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et
   • des
   • branches connexes (UITA) a formulé des allégations relatives
   • à la violation
   • des droits syndicaux par le gouvernement des Philippines,
   • dans une
   • communication datée du 12 octobre 1987. Elle a fourni
   • d'autres informations
   • dans des lettres des 5 avril et 20 septembre 1988. Le
   • gouvernement a
   • communiqué ses observations sur les allégations en question
   • dans des
   • communications du 14 avril et du 13 mai 1988.
2. 565. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la
   • liberté
   • syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la
   • convention (no 98)
   • sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et
   • la
   • convention (no 141) sur les organisations de travailleurs
   • ruraux, 1975.

A. Allégations du plaignant

1. 566. Dans sa communication du 12 octobre 1987, l'UITA
   • allègue que, le 4
   • juillet 1987, M. Amado Cayao, président de section de la
   • Fédération nationale
   • des travailleurs de l'industrie sucrière - alimentation et
   • commerce général
   • (NFSW-FGT), affiliée locale de l'UITA, a été assassiné près de
   • son domicile.
   • Selon l'UITA, cet assassinat fait partie des actes incessants de
   • violence,
   • d'intimidation et de harcèlement exercés à l'encontre des
   • membres et des
   • dirigeants de la NFSW-FGT, apparemment par des unités des
   • forces armées des
   • Philippines et par diverses organisations paramilitaires.
2. 567. L'UITA communique un rapport établi par son affiliée qui
   • décrit la
   • répression dont ont été l'objet les travailleurs ruraux de l'île
   • Negros. Selon
   • ce document, trois travailleurs, organisateurs actifs de la
     • NFSW-FGT dans la
   • partie septentrionale de l'île Negros, ont été tués sans pitié par
   • des groupes
   • armés qui seraient soutenus par certains minotiers-planteurs et
   • par l'armée.
   • Il s'agit de: Uldarico Antojado, Anecito Emalay et Moreto
   • Pastidio. Or MM.
   • Antojado et Emalay avaient dirigé une grève de dix-sept jours
   • qui s'est
   • déroulée en avril 1986, le premier aurait été capturé par
   • plusieurs hommes
   • armés; son cadavre mutilé a été trouvé plus tard dans un
   • champ de canne à
   • sucre. Le second aurait été attaqué et tué par balles devant
   • plusieurs
   • passagers, alors qu'il se rendait en bus à San Carlos City. Le
   • troisième
   • aurait été tué par des membres d'un groupe armé pour la seule
   • raison qu'il
   • appartenait à la NFSW-FGT.
3. 568. Selon le document, malgré les dépositions de témoins
   • oculaires, les
   • groupes armés responsables de ces tueries de 1986 sont
   • toujours en liberté et
   • terrorisent, en toute impunité, les travailleurs syndiqués de
   • l'industrie
   • sucrière. D'après le document, la proclamation du présent
   • gouvernement de
   • faire des droits de l'homme la pierre angulaire de sa politique
   • sociale n'a
   • rien changé à la situation dans les campagnes aux Philippines.
   • Dans l'île
   • Negros, les travailleurs syndiqués qui critiquent les structures
   • sociales
   • injustes et la répression politique sont étiquetés comme étant
   • des communistes
   • et font l'objet d'une autre propagande négative, notamment de
   • la part des
   • propriétaires terriens. Le document donne une liste des
   • brutalités subies par
   • d'autres membres de la NFSW-FGT en 1987: Rodrigo
   • Villacuatro a été tué par des
   • membres des groupes indépendants armés opérant dans la
   • région de Toboso; en
   • février, trois autres membres de la fédération ont été arrêtés
   • dans les villes
   • de Sitio, Hilumunan et Kabankalan par le septième bataillon
   • d'infanterie sans
   • qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux; en avril, 12
   • membres ont été
   • arrêtés arbitrairement par le onzième bataillon d'infanterie au
   • cours d'une
   • embuscade dressée par les troupes gouvernementales dans le
   • cadre de la
   • guérilla et ont été relâchés le jour suivant après interrogation;
4. le 17 mai,
   • deux organisateurs, Francisco et Joseph Guillermo, ont été
   • gravement blessés
   • par balles sur le chemin de leur domicile dans un champ de
   • canne à sucre dans
   • la ville de Magalona; le 28 mai, neuf membres de la fédération
   • (Jesus
   • Quanteros, Narciso Malalay, Marly Malalay, Wilfredo Baruca,
   • Nerissa Bantista,
   • Carmen Malalay, appartenant tous à la plantation de Longga,
   • et Leopoldo
   • Oliveras, Mondejar Dominado et M. Antonio, de la plantation
   • de Mandaya) ont
   • été arrêtés et emprisonnés par le onzième bataillon d'infanterie
   • à Canlaon
   • City parce qu'ils étaient soupçonnés d'appartenir à la nouvelle
   • armée
   • populaire (NPA), et tous, à l'exception de Nerissa Bantista
   • (âgée de 12 ans,
   • détenue à la Castellana pour faire le ménage des soldats) ont
   • été relâchés par
   • la suite; le 3 juin, quatre membres de la fédération (Persie
   • Moyong, Emmanuel
   • Genoves, Edgar Ostan et Eduardo Ostan Snr.) ont été arrêtés
   • par le onzième
   • bataillon à Camansi et tous, à l'exception de M. Genoves, ont
   • été relâchés
   • après intervention de l'avocat de la NFSW auprès du
   • commandant du bataillon;
5. le 22 juin, Mme Prima Balaud, veuve de Tito Balaud,
   • organisateur du syndicat,
   • et quatre autres membres de la NFSW (Belinda Balaud,
   • Mariano Yunson, Arguiles
   • Yunson et Rebecca Yunson) ont été arrêtés par le septième
   • bataillon
   • d'infanterie et relâchés plus tard, après avoir été interrogés, à
   • la condition
   • qu'ils se présentent chaque semaine au détachement de
   • Kabankalan; le 25 juin,
   • Romeo Bulina, vice-président du syndicat, et quatre autres
   • syndicalistes
   • (Romeo Tenessa, Rod Tenessa, Clarita Salde et Joel Estrella)
   • ont été réveillés
   • par des soldats qui les accusaient de soutenir les rebelles et ils
   • sont encore
   • détenus par les militaires; le 28 juin, trois membres de la
   • fédération (Arturo
   • Mandiruya, Ruby Sanse et Virgilio Sardon) ont été retenus
   • brièvement par le
   • sixième bataillon d'infanterie de la ville d'Isabela. Le rapport
   • donne des
   • détails sur l'assassinat, le 4 juillet, du président de section,
   • Amado Cayao,
   • dont le corps a été retrouvé criblé de balles à côté d'un champ
   • de canne à
   • sucre, près de son domicile. Des témoins oculaires auraient
   • aperçu huit hommes
   • armés, vêtus d'uniformes de camouflage, qui tiraient à la
   • mitraillette près
   • des maisons des travailleurs.
6. 569. Le document décrit également le harcèlement dont ont
   • fait l'objet les
   • travailleurs ruraux au cours de la même période pour qu'ils
   • n'adhèrent pas à
   • la NFSW. Selon le document, lors des négociations avec le
   • gouvernement et les
   • représentants militaires au sujet des actes de violence
   • perpétrés sur l'île
   • Negros, la question de la violation des droits de l'homme a été
   • éludée par les
   • militaires qui ont parlé de mesures anticommunistes et
     • anti-insurrectionnelles.
   • 570. Le plaignant joint également une liste intitulée "victimes
   • d'opérations
   • militaires" qui donne le détail des dommages matériels subis
   • par les habitants
   • et sur leurs biens (en particulier l'incendie et le mitraillage de
   • leur
   • maison, et le vol de buffles et plus généralement de bétail)
   • dans les villes
   • suivantes: Binalbagan, Himamaylan, La Castellana, La Carlota
   • City et
   • Pontevedra.
7. 571. Dans sa communication du 5 avril 1988, l'UITA allègue,
   • en outre, que
   • des mesures de répression ont été prises en janvier et février
8. 1988 contre des
   • membres de la NFSW-FGT, fédération qui lui est affiliée:
   • Carmelina Cornelio de
   • New Escalante a été harcelée et malmenée par la police le 6
   • janvier. En outre,
   • toujours selon le document, 32 personnes dont les noms sont
   • cités ont été
   • arrêtées et/ou emprisonnées arbitrairement par des
   • détachements de police
   • (voir annexe).
9. 572. Dans sa lettre du 20 septembre 1988, l'UITA allègue
   • que, le 3 juillet
10. 1988, José "Joe" Tampico, membre du comité exécutif et chef
    • de la commission
    • éducative du NFSW, a été assassiné alors qu'il participait à
    • une manifestation
    • à Bacolod. Elle a fait état de sa vive préoccupation face à la
    • détérioration
    • de la situation aux Philippines et indiqué que le gouvernement
    • n'est pas à
    • même d'appliquer les conventions nos 87 et 98 qu'il a ratifiées.
    • Les coupures
    • de presse jointes à la lettre font état de ce que M. Tampico a
    • été tué par des
    • suspects de la nouvelle armée du peuple dénommés "Sparrow
    • gunmen".
    • B. Réponse du gouvernement
11. 573. Dans sa lettre du 14 avril 1988, le gouvernement
    • déclare que le
    • Département du travail et de l'emploi a enquêté sur les cas
    • précis de
    • violation des droits de l'homme dénoncés par l'UITA, mais qu'il
    • a eu des
    • difficultés à obtenir des informations auprès des diverses
    • institutions
    • intéressées, en raison de la réorganisation en cours au sein de
    • l'armée et du
    • gouvernement lui-même.
12. 574. Il indique que la Commission des droits de l'homme des
    • Philippines a
    • été saisie de plaintes présentées par deux seulement des
    • victimes alléguées
    • mentionnées dans le document de la NFSW-FGT, à savoir
    • Aldarico Antojado et Mme
    • Balaud. Le cas de M. Antojado a été examiné par la
    • commission, et le tribunal
    • régional de San Carlos City est actuellement saisi d'une plainte
    • officielle à
    • cet égard. Les militaires qui seraient impliqués dans le cas de
    • Mme Balaud ont
    • été identifiés et placés sous contrôle au siège de la
    • gendarmerie des
    • Philippines dans le Camp Delgado, à Iloilo City, dans le cadre
    • de
    • l'instruction pénale et de l'action judiciaire qui doit suivre. Le
    • cas des
    • autres victimes, en particulier l'assassinat allégué d'Amado
    • Cayao, pour
    • lesquelles ni les avocats, ni les membres de la famille n'ont
    • déposé de
    • plainte officielle, font cependant l'objet d'une enquête
    • entreprise par le
    • bureau régional de la commission. La Commission des droits de
    • l'homme des
    • Philippines est saisie d'environ 30 cas survenus dans la région
    • occidentale de
    • l'île Negros; il s'agit d'allégations relatives à la violation des
    • droits de
    • l'homme dont sont victimes des ouvriers agricoles des régions
    • de Kabankalan,
    • Himamaylan, La Castellana, La Carlota City, Pontevedra et
    • Binalbagan;
    • toutefois, les noms des plaignants ne sont pas ceux qui
    • figurent sur la liste
    • communiquée dans le présent cas et ils ne leur ressemblent
    • pas. La commission
    • poursuit son enquête sur ces cas.
13. 575. Le gouvernement déclare qu'il a donné des instructions
    • au bureau
    • régional du Département du travail (qui a juridiction sur la
    • région où les
    • meurtres et les mesures de harcèlement ont eu lieu) pour qu'il
    • conduise une
    • enquête au sujet du rapport de la NFSW-FGT. Ce bureau
    • s'efforce actuellement
    • de rassembler les preuves qui permettront de clarifier la
    • situation. Il
    • ressort des premières réactions recueillies auprès du
    • commandement provincial
    • de la gendarmerie des Philippines que certains des
    • responsables et des membres
    • de la NFSW sont impliqués dans des activités
    • insurrectionnelles. Il a été
    • allégué que certains d'entre eux sont non seulement des
    • sympathisants mais
    • également des membres du Parti communiste des Philippines.
    • Le gouvernement
    • s'efforce également de soulever la question des différentes
    • plaintes lors de
    • ses contacts avec les commandants militaires de province des
    • régions en cause.
    • Ces plaintes seront également inscrites à l'ordre du jour de la
    • réunion du
    • Conseil régional des relations professionnelles des régions
    • intéressées.
14. 576. De même, l'allégation relative à l'implication de groupes
    • armés ou de
    • prétendus "vigilants" fera l'objet d'une enquête. Selon le
    • gouvernement, le
    • nombre des incidents violents fomentés par les insurgés ou les
    • terroristes
    • s'est accru de façon alarmante, ce qui a entraîné la
    • prolifération spontanée
    • de groupes volontaires d'autodéfense civile des collectivités
    • contre les
    • criminels et autres éléments hors-la-loi. Afin d'assurer que ces
    • groupes
    • volontaires respectent la loi et les droits de l'homme, des
    • directives
    • concernant leur formation et leurs fonctions ont été publiées le
15. 30 octobre
16. 1987. Ces directives stipulent notamment que: 1) les groupes
    • volontaires
    • doivent servir exclusivement à l'autodéfense et à la protection;
17. 2) l'adhésion
    • à ces groupes doit être purement volontaire et faire l'objet d'un
    • contrôle
    • approfondi afin d'éliminer les éléments criminels; 3) ces
    • groupes ne doivent
    • mener aucune activité contraire à la loi et tout membre qui
    • commet une
    • infraction punissable par la loi doit être poursuivi en
    • conséquence. Ces
    • groupes ne sont pas non plus habilités à agir contre les
    • groupes qui les
    • menacent, sauf dans le cadre de leur droit d'autodéfense. Un
    • mécanisme de
    • contrôle a également été créé pour veiller à l'application des
    • directives et
    • des garanties. Selon le gouvernement, ces directives visent à
    • assurer que les
    • groupes volontaires d'autodéfense civile ne commettent aucun
    • abus, que les
    • victimes ou les plaignants reçoivent justice, que les
    • contrevenants fassent
    • l'objet d'une enquête et soient traduits en justice lorsqu'ils le
    • méritent. Le
    • gouvernement fournit une copie des directives en question.
18. 577. Le Département du travail et de l'emploi enquête
    • actuellement en
    • coordination avec le Département de la défense nationale, le
    • Département des
    • gouvernements locaux et du développement communautaire,
    • ainsi qu'avec les
    • unités appropriées de l'armée sur les allégations relatives à
    • l'arrestation,
    • au harcèlement et à la disparition des autres personnes citées
    • dans la
    • plainte. Il tiendra le comité informé de l'évolution de cette
    • question.
19. 578. Le gouvernement souligne qu'il s'efforce d'améliorer le
    • sort des
    • travailleurs, de protéger et de faire respecter leurs droits de
    • s'organiser et
    • de négocier collectivement. Il explique que la Constitution de
20. 1986 des
    • Philippines, qui a été ratifiée par 70 pour cent du peuple
    • philippin, prévoit
    • expressément l'octroi d'une protection totale à la
      • main-d'oeuvre, tant sur le
    • plan local qu'à l'étranger, que cette main-d'oeuvre soit
    • syndiquée ou non. Il
    • souligne que, avant même la promulgation de ladite
    • Constitution, la Présidente
    • Aquino avait promulgué l'arrêté exécutif no 111 qui modifiait ou
    • supprimait
    • les dispositions du Code du travail, qui tendaient à restreindre
    • les droits
    • des travailleurs et de leurs syndicats. Une révision de la
    • législation du
    • travail est actuellement en cours en vue de l'aligner sur les
    • dispositions de
    • la nouvelle Constitution et les objectifs des programmes
    • gouvernementaux qui
    • visent à promouvoir le bien-être économique et social de la
    • population.
21. 579. En conclusion, le gouvernement indique qu'il s'efforce
    • de même de faire
    • respecter et de respecter les libertés civiles et les droits de
    • l'homme.
    • Ainsi, le Comité présidentiel des droits de l'homme a été créé
    • environ un mois
    • après l'installation du nouveau gouvernement en 1986. Le
    • comité est chargé
    • d'enquêter sur les cas de disparitions inexpliquées ou forcées,
    • les
    • assassinats, les massacres, les tortures, les blocages de
    • produits
    • alimentaires et autres violations des droits de l'homme, dont la
    • justice n'a
    • pas été saisie, ainsi que de proposer des procédures et des
    • sauvegardes visant
    • à éviter que les droits de l'homme ne soient violés par des
    • responsables ou
    • des agents du gouvernement, ou par des personnes agissant
    • en leur nom ou sous
    • leurs ordres. La Constitution de 1986 a créé un bureau
    • indépendant, la
    • Commission des droits de l'homme des Philippines (CHR) pour
    • enquêter,
    • d'office, ou sur plainte d'une partie, sur tous les aspects des
    • droits de
    • l'homme. Le gouvernement fournit une copie des articles 17 à
22. 19 de la
    • Constitution décrivant la CHR. Le gouvernement réaffirme qu'il
    • adhère au
    • principe du syndicalisme libre et qu'il s'engage à protéger et à
    • faire
    • respecter les droits des travailleurs. Il relève qu'il a fallu deux
    • ans au
    • pays pour instaurer les institutions démocratiques: un
    • Président, une Cour
    • suprême et un Congrès, et précise qu'il lui faudra plusieurs
    • années encore
    • pour restaurer la démocratie dans tous les aspects de la vie
    • sociale des
    • Philippins.
23. 580. Dans sa communication du 13 mai 1988, le
    • gouvernement indique que,
    • d'après les dossiers de la Commission des droits de l'homme
    • des Philippines,
    • ni la NFSW ni les membres de la famille d'Amado Cayao n'ont
    • déposé plainte
    • contre les militaires qui seraient les auteurs présumés de son
    • assassinat.
    • Cependant, la commission a, d'office, mené une enquête sur
    • ce cas. Le
    • Département du travail coopère étroitement avec cet
    • organisme et a également
    • demandé au commandant militaire de la province de Bacolod
    • d'enquêter. Le
    • gouvernement s'engage à informer le comité des résultats de
    • ces enquêtes dès
    • qu'il les connaîtra.

C. Conclusions du comité

1. 581. Le comité relève que les graves allégations présentées
   • dans le présent
   • cas concernent des mesures de représailles exercées par des
   • groupes militaire
   • et paramilitaire à l'encontre de membres de l'affiliée locale du
   • plaignant qui
   • cherchaient à exercer leurs fonctions syndicales dans la
   • province de Negros.
   • Ces allégations sont les suivantes: 1) morts violentes de
   • dirigeants syndicaux
   • et de syndicalistes (Uldarico Antojado, Anecito Emalay, Moreto
   • Pastidio, en
2. 1986; Rodrigo Villa Cuatro et Amado Cayao, en 1987; José
   • Joe Tampico, en
3. 1988); 2) blessures (Francisco et Joseph Guillermo, le 17 mai
4. 1987); 3)
   • arrestations et détentions arbitraires (Jesus Quanteros, Narciso
   • Malalay,
   • Marly Malalay, Wilfredo Baruca, Nerissa Bautista, Carmen
   • Malalay, Leopoldo
   • Oliveras, Mondejar Dominado, Mr. Antonio Persie Moyang,
   • Emmanuel Genoves,
   • Edgar Ostan, Eduardo Ostan Sr., Prima Balaud, Belinda
   • Balaud, Mariano Yunson,
   • Arguiles Yunson, Rebecca Yunson, Romeo Bulina, Romeo
   • Tenessa, Rod Tenessa,
   • Clarita Salde, Joel Estrella, Arturo Mandiruya, Ruby Sanse,
   • Virgilio Sardon),
   • sept des personnes en question sont encore détenues
   • (Nerissa Nautista, âgée de
5. 12 ans, Emmanuel Genoves, Romeo Bulina, Romeo et Rod
   • Teressa, Clarita Salde,
   • Joel Estrella).
6. 582. Certaines allégations ont trait à la destruction ou à
   • l'endommagement
   • des maisons et des biens des travailleurs ruraux et aux
   • arrestations et
   • détentions arbitraires de 32 personnes liées à la NFSW-FGT
   • sans qu'il soit
   • précisé si les actes incriminés étaient liés aux activités
   • syndicales des
   • intéressés.
7. 583. Le comité observe tout d'abord qu'il ressort de la
   • réponse du
   • gouvernement que, dans certains cas, les arrestations des
   • responsables et des
   • membres de la NFSW n'étaient en rien liées à leurs fonctions
   • syndicales, mais
   • à de prétendues activités insurrectionnelles et à leur
   • appartenance à des
   • organisations rebelles ou politiques interdites. Les allégations
   • de cette
   • nature ne relèvent pas de la compétence du comité. (Recueil
   • de décisions et de
   • principes du Comité de la liberté syndicale, 1985, paragr. 201.)
   • Cependant, le
   • comité a toujours pris soin d'indiquer, dans des situations de ce
   • genre, que
   • certaines mesures qui, bien qu'étant de nature politique et
   • n'ayant pas pour
   • but de restreindre les droits syndicaux comme tels, risquent
   • néanmoins d'être
   • appliquées de telle manière que l'exercice de ces droits soit
   • affecté.
   • (Recueil, paragr. 197.) Le comité souhaiterait donc que le
   • gouvernement
   • fournisse davantage de renseignements sur les raisons qui ont
   • motivé les
   • arrestations des personnes dont la liste a été communiquée
   • par le plaignant et
   • sur les chefs d'inculpation retenus contre les sept personnes
   • qui sont encore
   • détenues.
8. 584. Le comité se félicite du fait qu'un organisme
   • indépendant et de haut
   • niveau - la Commission des droits de l'homme des Philippines
   • (CHR) - a été
   • chargé d'enquêter sur les cas de violation des droits de
   • l'homme allégués dans
   • la plainte, en particulier sur le meurtre d'Amado Cayao. Le
   • comité relève, à
   • cet égard, que la CHR a déjà enquêté sur deux affaires
   • mentionnées par le
   • plaignant, et que l'enquête en question a conduit, dans le cas
   • du décès de M.
   • Antojado, à l'ouverture d'une action devant le tribunal de San
   • Carlos City et,
   • dans le cas de l'arrestation de Mme Balaud, à l'inculpation de
   • certains
   • militaires. Le comité espère que le gouvernement lui fera part
   • des décisions
   • finales du tribunal au sujet des cas de M. Antojado et de Mme
   • Balaud, et qu'il
   • lui fournira des informations sur l'évolution de l'enquête menée
   • par la CHR
   • sur les allégations formulées par la NFSW-FGT au sujet des
   • décès, des
   • blessures, des arrestations et des détentions arbitraires de
   • dirigeants
   • syndicaux et de syndicalistes de la province de Negros.
9. 585. De même, le comité souhaiterait que le gouvernement
   • lui fournisse des
   • précisions sur le fonctionnement et l'efficacité de la CHR.
   • Ainsi, il ressort
   • clairement de la Constitution que la CHR peut demander
   • l'assistance de tout
   • département ou de toute institution pour exercer ses fonctions,
   • mais aucune
   • explication n'est donnée quant à ses relations avec le Bureau
   • national
   • d'enquête et les tribunaux pénaux ordinaires ou militaires; il
   • n'est pas non
   • plus précisé si les enquêtes de police sont suspendues durant
   • les enquêtes de
   • la CHR. Le comité tient à rappeler, à cet égard, que les
   • syndicalistes détenus
   • doivent, à l'instar des autres personnes, bénéficier d'une
   • procédure
   • judiciaire régulière et avoir le droit à une bonne administration
   • de la
   • justice, à savoir notamment, être informés des accusations qui
   • pèsent contre
   • eux, disposer du temps nécessaire à la préparation de leur
   • défense,
   • communiquer sans entrave avec le conseil de leur choix et
   • être jugés sans
   • retard (par une autorité judiciaire impartiale et indépendante).
   • (Recueil,
   • paragr. 110.) Le comité a en fait insisté sur l'importance qu'il
   • attache à ce
   • que, dans tous les cas, y compris lorsque des syndicalistes
   • sont accusés de
   • délits politiques ou criminels que le gouvernement considère
   • comme étrangers à
   • leurs activités syndicales, les personnes en question soient
   • jugées
   • promptement par une autorité judiciaire impartiale et
   • indépendante. (Recueil,
   • paragr. 113.)
10. 586. Quant à l'allégation relative au rôle joué par des groupes
    • de vigilants
    • dans le harcèlement et la répression de syndicalistes dans les
    • zones rurales
    • de la province de Negros, le comité prend note des directives
    • détaillées que
    • le gouvernement a promulguées en octobre 1987 afin de
    • limiter les activités de
    • ces groupes à une autodéfense non agressive et d'éviter qu'ils
    • n'enfreignent
    • la loi. Il ressort de l'exemplaire des directives qui a été
    • communiqué que,
    • non seulement un rapport mensuel doit être adressé
    • régulièrement au chef du
    • personnel des forces armées, avec l'indication des noms des
    • dirigeants des
    • groupes en question, de l'endroit où se trouvent les membres
    • de ces groupes et
    • des noms des membres de ces groupes qui détiennent des
    • armes, mais qu'il
    • existe, en outre, une sous-commission interinstitutions qui
    • dispose de
      • sous-comités régionaux de contrôle, habilités à enquêter sur
    • les plaintes
    • relatives aux abus que pourraient commettre ces groupes. Le
    • gouvernement ne
    • précise pas dans sa réponse si cet organisme de contrôle a
    • été saisi de l'un
    • ou de l'autre des incidents dénoncés par le plaignant, mais il
    • fait état
    • d'enquêtes menées en collaboration par les Départements du
    • travail et de
    • l'emploi, de la défense nationale, des gouvernements locaux et
    • du
    • développement communautaire ainsi que les unités
    • appropriées de l'armée. Le
    • comité demande au gouvernement de le tenir informé des
    • résultats de ces
    • enquêtes, et de préciser notamment si des membres des
    • groupes volontaires
    • d'autodéfense civile sont reconnus, en fait, comme les auteurs
    • des actes de
    • violence commis sur des personnes et des biens dans la
    • province de Negros,
    • ainsi qu'il est indiqué par le plaignant, et de lui fournir des
    • précisions sur
    • les accusations portées et les procès qui ont eu lieu.
11. 587. Le comité prend dûment note de l'engagement pris par
    • le gouvernement de
    • protéger les droits des travailleurs et est convaincu que c'est
    • cet esprit qui
    • permettra à toutes les parties intéressées de mener, en temps
    • opportun, des
    • enquêtes impartiales sur les allégations formulées par le
    • plaignant, de sorte
    • que le comité puisse disposer de toutes les informations
    • nécessaires pour
    • pouvoir procéder à un examen approfondi du cas.

Recommandation du comité

1. 588. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
   • comité invite le
   • Conseil d'administration à approuver les recommandations
   • suivantes:
     • a) En ce qui concerne les meurtres, blessures et arrestations
   • et détentions
   • arbitraires qui, selon les allégations, auraient été perpétrés par
   • l'armée
   • contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dans les
   • régions rurales
   • de la province de Negros, le comité demande au
   • gouvernement de le tenir
   • informé de l'issue des procès ouverts dans les cas Antojado et
   • Balaud, ainsi
   • que des résultats des enquêtes menées par la Commission
   • philippine des droits
   • de l'homme sur les autres incidents mentionnés par le
   • plaignant. Il demande en
   • outre au gouvernement de fournir des renseignements sur les
   • raisons qui ont
   • motivé les arrestations des personnes dont la liste a été
   • communiquée par le
   • plaignant et sur les chefs d'inculpation retenus contre les sept
   • personnes qui
   • sont encore détenues.
     • b) Il demande au gouvernement de fournir ses observations
   • sur la dernière
   • allégation des plaignants concernant le meurtre d'un dirigeant
   • syndical, le 3
   • juillet 1988 à Bacolod, au cours d'une manifestation syndicale.
     • c) Quant aux actes violents de harcèlement qui, selon les
   • allégations,
   • auraient été perpétrés par des groupes paramilitaires dans ces
   • régions
   • rurales, le comité demande au gouvernement de lui fournir des
   • informations sur
   • les enquêtes menées en collaboration par divers départements
   • publics et par
   • l'armée au sujet de ces allégations, y compris s'il a été recouru,
   • à cet
   • égard, aux dispositions prévues dans les directives concernant
   • le contrôle des
   • groupes volontaires d'autodéfense civile.
     • d) Plus généralement, le comité demande au gouvernement
   • de lui fournir des
   • précisions sur les procédures suivies par la Commission des
   • droits de l'homme
   • des Philippines récemment créée et sur leurs suites.

Z. ANNEXE

• Allégations concernant des arrestations et des détentions
• effectuées par la
• police en janvier et février 1988
  1. 1 Martin Monarca, Consuelo, La Carlota City (libéré le
  14. 141.1988).
  2. 2 Rolando Villamor, Sitio Biernesan, Pinapugasan, New
• Escalante.
  3. 3 Perlito Mahilom, Sitio Biernesan, Pinapugasan, New
• Escalante.
  4. 4 Audie Velasco, Maria Jose Farm, Magalona (libérées le
  12. 121.1988).
  5. 5 Edwin Bargamento, Emma Farm, Manapla (libérés le
  12. 121.1988).
  6. 6 Bienvenido Sagal, Sitio Biernesan, Pinapugasan, New
• Escalante.
  7. 7 Larry Durimon, Sitio Biernesan, Pinapugasan, New
• Escalante.
  8. 8 Dionesio Guinsatao, Pontevedra (disparu depuis le
  13. 132.1988).
  9. 9 Romulo Lauriano.
  10. 10 Edwin Jacosalem.
  11. 11 Joseph Bentic.
  12. 12 Fred Guillema.
  13. 13 Belle Meniale.
  14. 14 Agustin Jovenes (libéré le 29.1.1988).
  15. 15 Willy Alcantara.
  16. 16 Rene Pelayo.
  17. 17 Rodrigo Aquino.
  18. 18 Francisco Alcantara.
  19. 19 Salvador Piorato.
  20. 20 Eugene Lachica.
  21. 21 Romeo Eder.
  22. 22 Cresenciano Palermo.
  23. 23 Roberto Apuhen, Benitin Farm Murcia.
  24. 24 Alan Aligno.
  25. 25 Linda Sotomayor.
  26. 26 Henry Norbes.
  27. 27 Carlito Norbes.
  28. 28 Rodolfo Samson.
  29. 29 Nilo Dayapan.
  30. 30 Daniel Dayapan.
  31. 31 Edwin Quitchon.
  32. 32 Pedrico Topic (libéré le 5.2.1988).