Informe provisional - Informe núm. 241, Noviembre 1985

Caso núm. 1307 (Honduras) - Fecha de presentación de la queja:: 27-SEP-84 - Cerrado

1. 741. Le comité a examiné le présent cas lors de sa réunion de février 1985, et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 238e rapport du comité, paragr. 312 à 329, approuvé par le Conseil d'administration à sa 229e session (février-mars 1985)). Par la suite, le gouvernement a adressé ses observations dans une communication en date du 29 avril 1985.
2. 742. Le Honduras a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 743. Lorsque le comité a examiné le présent cas à sa réunion de février 1985, deux questions restaient en instance. La première concerne la décision judiciaire portant suspension de la personnalité juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'énergie électrique pour six mois à la suite de la grève qui avait eu lieu le 19 septembre 1984. Le comité avait demandé au gouvernement de fournir des précisions sur ce point.
2. 744. La seconde question qui était restée en instance a trait à la disparition du dirigeant syndical, M. Gustavo Morales. Le comité avait prié le gouvernement de communiquer d'urgence les résultats de l'enquête que menaient les autorités.

B. Réponse du gouvernement

1. 745. Dans sa communication du 29 avril 1985, le gouvernement a déclaré que la décision judiciaire de suspension de la personnalité juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'énergie électrique pour six mois avait fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel pour les questions du travail. Le gouvernement a transmis le texte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 26 octobre 1984, par lequel celle-ci a modifié la décision judiciaire prise en première instance et a réduit la durée de la suspension de la personnalité juridique de six à deux mois. Cela étant, le syndicat susmentionné a recouvré la personnalité juridique en date du 21 novembre 1984.
2. 746. En ce qui concerne la disparition du dirigeant syndical, M. Gustavo Morales, le gouvernement a exprimé sa préoccupation face à cette situation et a indiqué qu'il s'adresserait à l'autorité compétente pour obtenir des informations concernant les recherches effectuées à ce sujet.

C. Conclusions du comité

1. 747. Le comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour les questions du travail en date du 26 octobre 1984, qui a réduit de six à deux mois la période de suspension de la personnalité juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'énergie électrique. Etant donné que, par suite de ladite sentence, ce syndicat a recouvré la personnalité juridique en date du 21 novembre 1984, et que le comité avait, à sa réunion de février 1985, conclu que la déclaration d'illégalité de la grève entamée le 17 septembre 1984 à l'Entreprise nationale de l'énergie électrique ne portait pas atteinte aux principes de la liberté syndicale du fait que l'entreprise considérée assurait des services essentiels au sens strict du terme (voir 238e rapport, paragr. 326), le comité considère que cet aspect du présent cas n'appelle pas un examen plus approfondi.
2. 748. Pour ce qui est de la disparition du dirigeant syndical, M. Gustavo Morales, le comité est au regret de n'avoir pas reçu d'informations sur l'état de l'enquête entreprise à ce sujet et prie le gouvernement de lui en communiquer les résultats. Le comité exprime l'espoir que la mission de contacts directs que le gouvernement a acceptée et dont la visite est prévue en janvier 1986 pourra obtenir des informations et discuter de cette question avec les autorités.

Recommandation du comité

1. 749. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité considère que l'allégation relative à la suspension de la personnalité juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'énergie électrique n'appelle pas un examen plus approfondi.
   • b) En ce qui concerne la disparition du dirigeant syndical, M. Gustavo Morales, le comité regrette de n'avoir pas reçu d'informations sur l'état de l'enquête entreprise à ce sujet et prie le gouvernement de lui en communiquer les résultats.
   • c) Le comité exprime l'espoir que la mission de contacts directs que le gouvernement a acceptée et dont la visite est prévue en janvier 1986, pourra obtenir des informations sur la question et en discuter avec les autorités.