Informe provisional - Informe núm. 226, Junio 1983

Caso núm. 1110 (Tailandia) - Fecha de presentación de la queja:: 26-ENE-82 - Cerrado

1. 181. La Confédération mondiale du travail (CMT) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux en Thaïlande dans une première communication du 26 janvier 1982. Elle a, par la suite, transmis des informations complémentaires à l'appui de sa plainte dans une lettre du 27 mai 1982. Le gouvernement a fourni certaines informations et observations dans des communications des 27 juillet 1982 et 23 mars 1983.
2. 182. La Thaïlande n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (No. 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 183. La Confédération mondiale du travail, dans sa communication du 26 janvier 1982, indiquait que l'organisation qui lui est affiliée, dénommée La fraternité des syndicalistes asiens (BATU), lui a fait savoir que le 14 octobre 1981 trois dirigeants syndicaux du Syndicat de la Ferme Saha et Cie ont été frappés par balles à Bangkok. Deux d'entre eux sont morts, le troisième a été blessé, expliquent les plaignants qui ajoutent qu'avant la fusillade l'entreprise avait intimé l'ordre à ces personnes de quitter leur emploi à l'usine pour la simple raison que la direction souhaitait supprimer tout mouvement syndical dans l'entreprise.
2. 184. Les plaignants demandaient l'assistance du BIT pour obtenir du gouvernement de Thaïlande le respect de la liberté syndicale et la protection du droit syndical des travailleurs au sein. des entreprises. Ils demandaient également que le gouvernement poursuive en justice la direction de la Ferme Saha et Cie pour son attitude hostile à l'égard des travailleurs et de leurs syndicats et son acte d'inhumanité, et qu'il recherche les assassins et leurs complices afin qu'ils soient condamnés par les tribunaux.
3. 185. Par sa plus récente communication du 27 mai 1982, la CMT a transmis les compléments d'information suivants:
4. La Ferme Saha et Cie est une exploitation agricole d'élevage de poulets pour l'exportation. Elle compte 830 employés qui travaillent de nuit, de 20 heures à 11 heures du matin. Ils perçoivent des salaires inférieurs au salaire minimum déclaré par le gouvernement de Thaïlande. Le salaire minimum a augmenté de 54 à 61 bahts depuis octobre 1981. Face à ces difficiles conditions de travail et de vie, les travailleurs se sont organisés en syndicat et se sont affilié$ au Congrès national des syndicats thaï, qui est lui-même affilié à la CMT. Ce syndicat a soumis un cahier de revendications à la direction, laquelle a refusé de négocier. Ces actions ont provoqué le ressentiment des propriétaires de l'exploitation qui ont souhaité briser dans l'oeuf le mouvement syndical naissant dans l'entreprise. La direction a licencié les dirigeants: l'affaire a été portée devant la Commission des relations professionnelles et, la nuit du même jour, le 14 octobre 1981, deux d'entre eux, MM. Samrong Napashote et Son Kitjawart, ont été tués. La personne qui a été blessée s'appelle M. Somsak Boonsomphong. Il semble, concluent les. plaignants, que le 8 décembre 1981 la police locale ait pu arrêter deux personnes prés de l'entreprise, mais ces dernières auraient nié les faits.
5. B. Réponse du gouvernement
6. 186. Le gouvernement, dans une première réponse du 27 juillet 1982, a déclaré que l'enquête était du ressort des autorités de police et qu'il n'était pas en mesure à ce stade de dire si le crime commis contre les employés de la Ferme Saha et Cie était dû à l'employeur. Le gouvernement avait attiré l'attention sur le fait que si l'incident avait pour origine une dispute ou un conflit entre les victimes et des tierces personnes sans que l'employeur y soit impliqué, ce cas pouvait difficilement être considéré comme relevant d'une violation de la liberté syndicale. Néanmoins, étant donné que le tribunal était en train de conduire l'interrogatoire des témoins des victimes, les observations finales du gouvernement sur ce cas seraient communiquées à l'issue du procès, annonçait-il.
7. 187. Par sa communication du 23 mars 1983, le gouvernement explique que la Cour d'assises de Thaïlande a condamné à mort, le 13 décembre 1982, les deux accusés, MM. Prasutr Pianetr et Payao Ketkhuang, qui ont été déclarés coupables d'assassinat. la Cour a jugé que les deux accusés avaient été payés par les propriétaires de la Ferme Saha et Cie pour assassiner MM. Samrong Napashote et Son Kitjawart, les propriétaires étant mécontents du rôle dirigeant que les victimes jouaient dans la création d'un syndicat qui demandait à l'entreprise de plus hauts salaires pour faire face à l'augmentation du coût de la vie et une amélioration du bien-être des travailleurs.

C. Conclusions du comité

1. 188. En premier lieu, le comité déplore vivement l'assassinat des dirigeants syndicaux Samrong Napashote et Son Kitjawart, assassinat perpétré par des individus à la solde des propriétaires de la Ferme Saha et Cie, parce qu'ils étaient mécontents du rôle dirigeant que les victimes jouaient dans la création d'un syndicat visant à demander à l'entreprise de plus hauts salaires pour faire face à l'augmentation du coût de la vie et une amélioration du bien-être des travailleurs. Le comité se déclare indigné devant de tels agissements qui ne peuvent qu'appeler des mesures extrêmement sévères à l'encontre également des employeurs qui en sont responsables à l'origine.
2. 189. Le comité note, d'après les informations transmises par le gouvernement, que les individus qui ont perpétré ce crime ont été châtiés par la justice.
3. 190. Néanmoins, compte tenu de ce que, au dire même du gouvernement, ce crime a été commandité par les propriétaires de la Ferme Saha et Cie pour arrêter le développement d'un mouvement syndical dans leur entreprise, le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il fournisse des informations sur les procédures engagées contre les propriétaires de la Ferme Saba et Cie et qu'il communique le texte de tout jugement qui serait prononcé à leur encontre.

Recommandation du comité

1. 191. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, et notamment les conclusions suivantes:
   • a) Le comité déplore vivement l'assassinat des dirigeants syndicaux Samrong Napashote et Son Kitjawart; le comité se déclare indigné devant de tels agissements qui ne peuvent qu'appeler des mesures extrêmement sévères à l'encontre également des employeurs qui en sont responsables à l'origine.
   • b) Tout en notant que les individus qui ont perpétré ce crime ont été châtiés par la justice, le comité observe qu'au dire même du gouvernement l'assassinat en question a été commandité par les propriétaires de la Ferme Saha et Cie pour arrêter le développement d'un mouvement syndical dans leur entreprise. le comité insiste donc auprès du gouvernement pour qu'il fournisse des informations sur les procédures engagées contre les propriétaires de la Ferme Saha et Cie et qu'il communique le texte du jugement qui serait prononcé à leur encontre.