Informe definitivo - Informe núm. 208, Junio 1981

Caso núm. 991 (Costa Rica) - Fecha de presentación de la queja:: 21-AGO-80 - Cerrado

1. 38. Le comité a examiné ce cas à sa session de février 1981 et a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire dans lequel il demandait au gouvernement de fournir certaines informations. Le gouvernement a envoyé ces informations complémentaires dans une communication du 3 avril 1981.
2. 39. Le Costa Rica a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 40. Les allégations portaient sur un conflit du travail à la Compagnie des bananeraies du Costa Rica pendant les mois de juillet et août 1980. Lors de l'examen du cas à sa session de février 1981, le comité avait laissé en instance la question relative à l'arrestation de douzaines de dirigeants syndicaux parmi lesquels se trouverait Edwin Oviedo, secrétaire général de l'Union des travailleurs de del Golfito. Le gouvernement avait répondu que les autorités n'avaient jamais procédé à des arrestations simplement parce qu'il s'agissait de dirigeants syndicaux. Le comité avait recommandé au Conseil d'administration de demander au gouvernement de fournir des renseignements précis sur les raisons qui avaient motivé les arrestations alléguées par le plaignant ainsi que sur la situation actuelle des syndicalistes détenus.

B. Réponse du gouvernement

1. 41. Dans sa communication du 3 avril 1981, le gouvernement déclare qu'en raison des troubles survenus lors du conflit du travail dans les bananeraies, plusieurs personnes, y compris des travailleurs des bananeraies, des dirigeants syndicaux et des particuliers, ont été arrêtées pour avoir troublé l'ordre public par divers actes délictueux (émeute, désobéissance et outrage à agent de la force publique, instigation publique, etc.). Le gouvernement réaffirme que la détention, entre autres personnes, de militants syndicaux n'a pas été motivée par leur appartenance syndicale, mais par le fait qu'ils ont commis des actes punissables. Tous les intéressés, poursuit le gouvernement, ont été libérés rapidement en attendant que les tribunaux établissent leur culpabilité éventuelle et ils jouissent d'une liberté totale.
2. 42. En ce qui concerne le dirigeant syndical Edwin Oviedo, le gouvernement déclare qu'il a été accusé des délits d'atteinte au fonctionnement du service public, d'émeute, de désobéissance et d'outrage à agent de la force publique, mais qu'en l'absence d'éléments suffisants pour le considérer innocent ou coupable, il jouit actuellement de la liberté la plus totale.

C. Conclusions du comité

1. 43. En ce qui concerne l'arrestation du dirigeant syndical Edwin Oviedo, le comité note que l'intéressé est actuellement en liberté faute d'éléments suffisants pour le considérer coupable des délits dont il était accusé.
2. 44. Quant aux autres dirigeants arrêtés à la suite du conflit du travail dans la Compagnie des bananeraies, le comité prend note de ce que, selon le gouvernement, ils ont été mis en liberté pendant que les tribunaux enquêtent sur leur culpabilité éventuelle concernant des infractions pénales de droit commun.

Recommandation du comité

1. 45. Dans ces conditions, et étant donné que le plaignant n'a pas fourni de précisions sur les motifs des arrestations ni sur l'identité des personnes arrêtées, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi.