Informe provisional - Informe núm. 217, Junio 1982

Caso núm. 958 (Brasil) - Fecha de presentación de la queja:: 18-ABR-80 - Cerrado

1. 514. Le comité a déjà examiné ce cas à ses réunions de février, de mai et de novembre 1981 où il a présenté au Conseil d'administration des rapports intérimaires. Depuis lors, le gouvernement a adressé une communication le 12 mars 1982 et le Congrès permanent de l'unité syndicale des travailleurs d'Amérique latine (CPUSTAL) a envoyé un télégramme sur cette affaire le 14 avril 1982.
2. 515. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 516. Dans cette affaire, les plaintes ont été déposées par les trois confédérations syndicales internationales CISL, CMT, FSM ainsi que par le Front national du travail du Brésil et par la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie et plus récemment par le CPUSTAL. Ce cas se rapporte à une grève déclenchée par les travailleurs de la métallurgie de Sao Paulo dans le cadre d'un conflit du travail du 1er avril au 12 mai 1980. Cette grève avait été déclarée illégale et réprimée par les autorités. Les dirigeants syndicaux avaient été destitués et remplacés par des fonctionnaires. En outre, certains d'entre eux, dont Luis Inacio da Silva, avaient été arrêtés et condamnés en application de la loi sur la sécurité nationale. Le comité a donc examiné ce cas à plusieurs reprises. Il ressort de ces examens successifs que le dirigeant Luis Inacio da Silva et les autres dirigeants avaient été condamnés à l'emprisonnement pour incitation à la désobéissance collective aux lois. Ils s'étaient immédiatement pourvus en appel et avaient attendu en liberté le prononcé de l'arrêt d'appel.
2. 517. Lors du dernier examen du cas en novembre 1981, le gouvernement avait déclaré que le Tribunal militaire supérieur avait admis l'exception de nullité soulevée par les dirigeants syndicaux condamnés et avait annulé la procédure et renvoyé l'affaire devant les premiers juges.
3. 518. Le comité dans ses conclusions intérimaires avait rappelé que le développement harmonieux des relations professionnelles serait compromis si l'on infligeait des sanctions excessivement sévères aux travailleurs pour faits de grève, et il avait demandé a être tenu informé de l'issue du procès et l'avait prié de communiquer copie de la sentence en question. Il avait également prié le gouvernement de fournir ses observations sur les autres allégations sur lesquelles il n'avait pas encore répondu (dissolution de syndicats, voies de fait contre les travailleurs qui se trouvaient au siège du syndicat le 18 avril, arrestation de la délégation des travailleurs agricoles venus apporter leur appui aux grévistes de la métallurgie, 1.507 licenciements qui auraient été opérés deux jours après la grève).
4. 519. Depuis lors, le gouvernement, dans une réponse du 12 mars 1982, précise qu'en seconde audience, le Tribunal correctionnel militaire de Sao Paulo a rendu son jugement contre Luis Inacio da Silva et autres. Le 19 novembre 1981, les accusés ont été à nouveau condamnés aux peines de prison suivantes;
   • - Luis Inacio da Silva à 3 ans et 6 mois;
   • - Emilio Simoes de Moura à 3 ans et 6 mois;
   • - Djalma de Souza Bom à 3 ans;
   • - Rubens Teodoro de Arruda à 3 ans;
   • - Juracy Batista Magalhaes à 3 ans;
   • - José Maria de Almeida à 2 ans et 6 mois;
   • - Manoel Anísio Gomez à 2 ans et 6 mois;
   • - Gilson Luis Correia de Menezes à 2 ans et 6 mois;
   • - Osma Santos Mendonça à 2 ans;
   • - Nelson Campanholo à 2 ans;
   • - Wagner Luis Alves à 2 ans.
     • Les syndicalistes José Cicote et Timóteo da Silva ont été à nouveau acquittés pour insuffisance de preuves à leur encontre. Le gouvernement ajoute que les dirigeants condamnés à l'emprisonnement sont en liberté car ils ont fait appel des sentences au Tribunal supérieur.
   • 520. Le CPUSTAL, pour sa part, a dénoncé, dans un télégramme du 14 avril 1982, les atteintes aux libertés syndicales commises par le gouvernement du Brésil et en particulier la condamnation à l'emprisonnement frappant Luis Inacio da Silva et d'autres dirigeants pour avoir exercé leurs droits légitimes.

B. Récents développements

1. 521. Cependant, selon des informations reçues, il semble qu'une cour d'appel brésilienne ait annulé le jugement en déclarant que le Tribunal militaire qui l'a prononcé n'était pas compétent pour juger de cette affaire.

C. Conclusions du comité

1. 522. Le comité observe que, par deux fois, en application de l'article 36 de la loi no 6620/78 sur la sécurité de l'Etat, les dirigeants du syndicat de la métallurgie ont été lourdement condamnés pour incitation à la désobéissance collective aux lois alors qu'ils n'avaient fait que de participer à un mouvement revendicatif qui avait abouti à une grève pacifique effectuée en avril-mai 1980 pour obtenir des augmentations de salaire et une garantie d'emploi pendant un an. Le comité note également que les intéressés ont fait appel et sont en liberté et que, semble-t-il, une cour d'appel du Brésil a annulé la décision judiciaire en déclarant que le Tribunal militaire qui l'avait prononcée n'était pas compétent.
2. 523. Le comité rappelle par ailleurs que les suites de la grève avaient conduit le gouvernement à intervenir dans les affaires syndicales, à destituer des dirigeants syndicaux et à les remplacer par des fonctionnaires.
3. 524. De plus, selon les allégations portées devant le comité, des voies de fait auraient été perpétrées contre les travailleurs qui se trouvaient devant le siège de leur syndicat le 18 avril, des travailleurs agricoles venus apporter leur appui aux travailleurs de la métallurgie auraient été arrêtés et l.507 personnes auraient été licenciées.
4. 525. En ce qui concerne la condamnation à l'emprisonnement prononcée contre 11 dirigeants syndicaux du secteur de la métallurgie de Sao Paulo, dort luis Inacio da Salva, pour avoir participé à une grève en avril-mai 1980 le comité rappelle une fois encore que le droit de grève constitue un des moyens essentiels dont les travailleurs et leurs organisations disposent pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels. Aussi le comité prie le gouvernement de confirmer que toute procédure contre luis Inacio da Silva et les autres dirigeants syndicaux a maintenant pris fin.
5. 526. En ce qui concerne les autres allégations auxquelles le gouvernement n'a pas répondu, le comité prie à nouveau le gouvernement de communiquer ses observations sur la dissolution de syndicats par voie administrative à la suite du conflit, les voies de fait qui auraient été perpétrées contre les travailleurs qui se trouvaient au siège de leur syndicat le 18 avril 1980 et le licenciement de l.507 grévistes à la suite de ce conflit.

Recommandation du comité

1. 527. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) En ce qui concerne les condamnations à l'emprisonnement prononcées par le Tribunal correctionnel militaire en seconde audience à l'encontre de 11 dirigeants syndicaux du secteur de la métallurgie de Sao Paulo, dont Luis Inacio da Silva pour avoir participé à une grève pacifique déclarée illégale par les autorités, le comité note que les intéressés ont fait appel et qu'ils sont en liberté. Ayant été informé qu'une cour d'appel du Brésil aurait annulé la décision judiciaire en déclarant que le Tribunal militaire qui l'a prononcée n'était pas compétent pour juger de cette affaire, le comité prie le gouvernement de confirmer que toute procédure contre luis Inacio da Silva et les autres dirigeants syndicaux a maintenant pris fin.
   • b) Le comité prie à nouveau le gouvernement d'envoyer des informations sur les allégations auxquelles il n'a pas encore répondu: dissolution arbitraire de syndicats, destitution de dirigeants syndicaux remplacés par des fonctionnaires, voies de fait perpétrées contre les travailleurs qui se trouvaient devant le siège de leurs syndicats le 18 avril, qui auraient fait des dizaines de blessés, interdiction de tenir des assemblées, notifiée le 21 avril par la police, arrestation pendant plusieurs heures de la délégation de travailleurs agricoles venue apporter son appui à la grève des travailleurs de la métallurgie et nombreux licenciements - l.507 selon les plaignants - qui auraient été effectués deux jours après la grève.