Informe provisional - Informe núm. 62, 1962

Caso núm. 289 (Senegal) - Fecha de presentación de la queja:: 23-MAR-62 - Cerrado

1. 202. Par une communication du 23 mars 1962, la F.S.M a déposé directement devant l'Organisation internationale du Travail une plainte en violation de la liberté syndicale dirigée contre le gouvernement du Sénégal.
2. 203. Cette plainte a été transmise au gouvernement pour observations par une communication du 2 avril 1962.
3. 204. Le gouvernement a fait parvenir sa réponse par une lettre du 19 mai 1962.
4. 205. Le Sénégal a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 206. La F.S.M allègue que M. Abdoulaye Thiaw, responsable des syndicats autonomes du Sénégal, aurait été arrêté arbitrairement à Dakar le 6 janvier 1962. Au dire des plaignants, cette arrestation aurait pour origine le fait que l'intéressé aurait participé au cinquième Congrès syndical mondial tenu à Moscou.
2. 207. Les plaignants allèguent en outre qu'il serait dans l'intention du gouvernement de traduire M. Abdoulaye Thiaw devant un tribunal spécial, en vertu d'une loi du 16 septembre 1961.
3. 208. Dans sa réponse du 19 mai 1962, le gouvernement reconnaît avoir procédé à l'arrestation de la personne mise en cause.
4. 209. La raison de cette mesure, toutefois - indique le gouvernement -, est totalement étrangère aux activités syndicales déployées par M. Abdoulaye Thiaw ou au fait qu'il ait participé au cinquième Congrès syndical mondial. A l'appui de cette assertion, le gouvernement déclare que - ainsi que le dit d'ailleurs l'organisation plaignante elle-même -plusieurs autres syndicalistes sénégalais se sont rendus à ce congrès et n'ont pas été inquiétés.
5. 210. Depuis un certain temps déjà, déclare le gouvernement, M. Abdoulaye Thiaw était soupçonné d'activités antinationales. Il a été appréhendé à son retour d'U.R.S.S et a été trouvé en possession d'une importante somme d'argent en dollars et de documents établissant son activité antinationale.
6. 211. M. Abdoulaye Thiaw est actuellement poursuivi à un double titre pour l'importation frauduleuse de devises étrangères, d'une part, et, d'autre part, pour des activités de nature à compromettre la sécurité publique, occasionner des troubles, jeter le discrédit sur les institutions politiques nationales et inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays. Pour répondre à ce second chef d'accusation, l'intéressé sera déféré devant le tribunal, chargé de réprimer les activités de cette nature.

B. B. Conclusions du comité

1. 212. Dans tous les cas où une affaire faisait l'objet d'une action devant une instance judiciaire nationale, le Comité, estimant que la décision à intervenir était susceptible de lui fournir d'utiles éléments d'information dans son appréciation des allégations formulées, avait décidé d'ajourner l'examen du cas en attendant d'être en possession du résultat des procédures engagées.

Recommandation du comité

1. 213. S'inspirant de ces précédents, le Comité recommande au Conseil d'administration de demander au gouvernement - lequel, dans sa réponse, se déclare disposé à fournir au Comité et au Conseil d'administration toutes informations complémentaires désirées - de bien vouloir lui communiquer le résultat de la procédure engagée devant les tribunaux nationaux, en particulier le texte du jugement rendu ainsi que celui de ses considérants et, en attendant, d'ajourner l'examen du cas.
   • Genève, le 28 mai 1962. (Signé) Henry HAUCK, Président.