Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Marruecos (Ratificación : 2001)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles la révision du code pénal et du code de procédure pénale fait partie du programme de son mandat 2022-2026, en vue de se conformer aux dispositions des différents traités internationaux qu’il a ratifié. La commission exprime le ferme espoir que le projet de révision du Code pénal intégrera une disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites et prie le gouvernement de communiquer une copie de la loi dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique.Travaux dangereux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission observe que selon l’enquête nationale sur l’emploi de 2021 du Haut Commissariat au Plan, deux pour cent de la catégorie d’enfants de 7 à 17 ans exercent une activité économique, soit environ 148 000 enfants dont 119 000 enfants en milieu rural et 29 000 enfants en milieu urbain. Près de six enfants au travail sur dix sont astreint à des travaux dangereux soit environs 88 000 enfants, dont 73,7 pour cent proviennent d’un milieu rural, 88,6 pour cent sont des garçons et 81,9 pour cent sont âgés de 15 à 17 ans. Selon cette enquête, l’effectif des enfants au travail a baissé de 26 pour cent par rapport à 2019.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles la mise en œuvre du programme sectoriel portant sur la lutte contre le travail des enfants du Ministère de l’Inclusion Économique de la Petite Entreprise de l’Emploi et des Compétences (MIEPEEC), en application des dispositions de l’article 3 de la loi 1912 du 10 aout 2016, fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, a mené des actions en vue de renforcer le contrôle des enfants au travail, à travers la désignation de 54 points focaux parmi les inspecteurs du travail chargés d’assurer la coordination entre les inspecteurs et les ONG partenaires. Les inspecteurs du travail conseillent également les parties au contrat du travail domestique avant la signature et exigent par la loi le dépôt d’une copie dudit contrat auprès des services de l’inspection du travail. Le gouvernement indique que le nombre de contrat de travail domestique depuis l’entrée en vigueur de la loi 19-12 s’élève à 6 970 dont 696 contrats étrangers. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’assurer que tous les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans les travaux dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, promulguée par dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019 dont la mise en œuvre des dispositions s’articule autour de trois principaux axes, à savoir l’égalité des chances, l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation et la gouvernance et la mobilisation.

La commission prend note des informations selon lesquelles, dans l’année scolaire 2022-2023, l’effectif total des élèves de l’enseignement public et privé, dans les trois cycles de l’enseignement, a atteint un total de 7 900 000 inscrits. Les établissements scolaires publics ont accueilli un total de 6,9 millions d’élèves, qui encadrés par plus de 290 000 enseignants répartis sur environ 11 000 établissements, dont 7 000 en milieu rural.

De même, la commission note que le MIEPEEC a renforcé le financement des ONG œuvrant en faveur des enfants retirés du travail des enfants et des travaux dangereux en fournissant un financement en vue de projets qui offrent des alternatives viables à ces enfants, notamment à travers l’éducation informelle, la formation en alternance, la formation professionnelle, ainsi que le soutien aux tuteurs et chefs de famille de ces enfants.

Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle, des projets sont menés dans le cadre du Plan Maroc Vert (PMV) qui ont généré environ 250 000 à 300 000 emplois dans le secteur agricole, ce qui contribue à assurer des revenus plus conséquents pour les familles rurales et de ce fait aura un impact sur les taux de d’inscription et d’abandon au niveau de la scolarité. Cependant, la commission relève que l’enquête annuelle sur l’emploi réalisée par le Haut-commissariat au plan a révélé qu’en 2021, le nombre d’enfants âgés de 7 à 18 ans en situation de travail s’élevait à 148 000, avec une prédominance de 80,4 pour cent dans les zones rurales, où ces enfants travaillent principalement en tant qu’aides familiaux. De plus, 12,1 pour cent sont scolarisés, 85,7 pour cent ont quitté l’école et 2,2 pour cent ne l’ont jamais fréquentée. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire, ventilées par genre et par âge.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prostitution infantile et tourisme sexuel. La commission prend note, selon les informations fournies par le gouvernement, de l’élaboration du Plan National de l’Enfance 2017-2021, basé sur des objectifs stratégiques arrêtés dans la politique publique intégrée de protection de l’enfance (PPIPE), visant à renforcer le système de la protection de l’enfance au niveau provincial contre les différentes formes de négligence, de violence et d’exploitation. De même, elle prend note que le programme des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l’Enfance (DTIPE) consiste en un ensemble de mesures visant à renforcer la prévention et le système de la protection de l’enfance et sont composés principalement de: 1) comités provinciaux de protection de l’enfance; 2) centres d’Appui à la Protection des Enfants (CAPE) au niveau régional; 3) unités de protection de l’enfance (UPE) aux niveaux local; 4) cellules de protection de l’enfance dans les territoires qui ne disposent ni de CAPE ni d’UPE; 5) système d’information intégré de suivi de l’enfant en circuit de protection; et 6) pôles d’expertises en protection de l’enfance. En 2021 un total de 5 786 enfants dont 2 387 filles ont bénéficié des prestations du gouvernement (2 284 enfants ont bénéficié des prestations des UPE, 1 743 enfants des CAPE et 1 759 des cellules de protection des enfants).

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation rue. La commission prend note que la nouvelle stratégie du gouvernement pour la période 2022-2026 prévoit l’élaboration du programme régional «GISR: de la rue à la dignité» en vue de la protection et la réinsertion sociale des enfants en situation de rue. Dans ce cadre, le Département de la Solidarité intervient dans le domaine de la réinsertion de ces enfants en à travers: 1) la mise en place de SAMU sociaux pour enfants; 2) l’appui aux Établissements de protection sociale pour enfants (EPS); 3) l’appui aux projets des associations en matière de réinsertion des enfants en situation de rue; et 4) le renforcement des capacités des acteurs concernés.

A cet égard, la commission prend bonne note des différentes actions menées dans le cadre de ce programme, notamment: 1) un total de 2 895 enfants en situation de rue bénéficient de prestations de prévention, d’hébergement et de réintégration sociale; 2) parmi eux, un total de 1 985 enfants bénéficient des prestations de 27 projets dans le cadre des conventions de partenariat avec les associations. Ces projets sont en cours d’exécution pour les années 2021-2022 dans les régions de Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Casablanca-Settat, l’Orientale, Marrakech-Safi, Souss-Massa, Dakhla-Oued Eddahab, et Laâyoune-Sakia El Hamra; 3) un total de 910 enfants en situation de rue, dont 640 filles bénéficient des SAMU Sociaux de Meknès, Casablanca et Tanger; 4) un total de 3 395 enfants en situation difficiles et de rues, dont 1 077 filles bénéficient des EPS; 5) l’élaboration de cinq nouvelles structures à Salé, Marrakech, Fès, Agadir, Laâyoune et Taroudant, en partenariat avec l’Entraide nationale ainsi que l’Initiative nationale pour le développement humain, les collectivités territoriales et des associations; et 6) un programme de formation en cours de lancement au profit des travailleurs sociaux des SAMU Sociaux, des EPS et des associations partenaires en vue de la réinsertion des enfants en situation de rue.

En outre, la commission prend note que les enfants en situation de rue ont bénéficié des actions du Plan d’action de protection des enfants contre les répercussions sociales de la pandémie de COVID-19. Parmi ces enfants pris en charge pendant la crise sanitaire, un total de 224 enfants ont été réintégrés dans leurs familles, 360 ont été hébergés dans 66 EPS et 354 dans 51 espaces provisoires pour l’hébergement d’urgence.

Cependant, elle note l’absence d’informations concernant les modifications législatives du Code pénal et du Code de procédure pénale qui permettraient un cadre juridique plus protecteur des enfants en situation de rue. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants en situation de rue. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme «GISR: de la rue à la dignité» et des activités menées par les SAMU sociaux, l’entraide nationale et par les associations et ONG, plus spécifiquement en termes de nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces mesures, ventilées par âge et par genre. La commission prie également le gouvernement d’indiquer quelles modifications législatives du Code pénal et du Code de procédure pénale permettent un cadre juridique plus protecteur des enfants en situation de rue.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération internationale en matière de lutte contre les travaux dangereux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises au niveau de la coopération internationale afin de lutter contre les travaux dangereux des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération et l’assistance internationales afin de lutter contre les pires formes de travail des enfants et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Tourisme sexuel. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises au niveau de la coopération internationale afin de lutter contre le tourisme sexuel infantile. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale afin de lutter contre le tourisme sexuel infantile et de communiquer des informations à cet égard.