Solicitud directa sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

San Marino

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Grand Conseil général des cinq instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2014-2019).

Consultation. La commission note avec intérêt la ratification par le gouvernement de San Marino de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 14 avril 2022. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant les ratifications, comme le prescrit la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

En outre, la commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.