Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - El Salvador (Ratificación : 1986)

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Articles 2, 3 et 5 de la convention. Promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend note en particulier avec intérêt de l’adoption de la loi spéciale sur l’inclusion des personnes en situation de handicap, adoptée par le décret législatif no 672 publié au Journal officiel le 3 septembre 2020. La loi spéciale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, reconnaît le droit au travail des personnes en situation de handicap, dans des conditions égales, sans discrimination et dans un environnement de travail inclusif. L’article 2 de la loi spéciale interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, y compris le refus d’aménagement raisonnable. En outre, l’article 7 reconnaît le droit des personnes en situation de handicap au travail et à la sécurité sociale, ainsi qu’à une éducation de qualité, inclusive et tout au long de la vie, à tous les niveaux du système éducatif. La commission note également qu’en vertu de l’article 8 de la loi spéciale, l’État doit prendre des mesures de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes, les préjugés, les barrières comportementales et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes en situation de handicap, notamment en faisant prendre conscience des capacités, des mérites et des compétences des personnes handicapées et de leur contribution sur le lieu de travail. La loi spéciale prévoit également des mesures d’incitation à l’emploi. Il s’agit notamment de quotas d’emploi de personnes en situation de handicap qui sont désormais fixés à une personne en situation de handicap pour 20 salariés (article 63 de la loi spéciale), contre une personne en situation de handicap pour 25 salariés prévue par l’article 24 de la loi de 2000 sur l’égalité des chances des personnes en situation de handicap. La loi spéciale établit également le Conseil national pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (CONAIPD). La commission rappelle que le CONAIPID est l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la politique nationale de service intégral aux personnes en situation de handicap adoptée par l’ordonnance exécutive no 138 du 3 avril 2014. Elle prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre de la politique nationale de service intégral par les entités publiques et privées, qui définit les stratégies et les mesures à prendre pour garantir le plein exercice des droits des personnes en situation de handicap. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les résultats de la première enquête nationale sur les personnes en situation de handicap (ENPD) réalisée en 2015. Selon l’ENDP de 2015, environ 7,9 pour cent de la population âgée de 18 ans et plus vit avec une forme de handicap, ce taux étant plus élevé chez les femmes (8,1 pour cent) que chez les hommes (7,7 pour cent). Le gouvernement indique aussi que le pourcentage de personnes en situation de handicap est beaucoup plus élevé parmi les personnes âgées de 60 ans et plus (24,4 pour cent). Le gouvernement se réfère également aux données statistiques mises à disposition par la Direction générale des statistiques et du recensement (Dirección General de Estadísticas y Censos (DIGESTYC)), indiquant que les personnes en situation de handicap représentent 6,4 pour cent de la population totale d’El Salvador. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’éducation et la formation, y compris la formation à l’entrepreneuriat, dispensées aux personnes en situation de handicap entre 2015 et 2019. La commission note que le service public de l’emploi a placé 2 148 personnes en situation de handicap entre 2014 et 2020 (1 485 hommes et 663 femmes). Elle note que, durant cette période, plus de trois fois plus d’hommes que de femmes en situation de handicap ont été enregistrés auprès du service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, concernant la nature, l’étendue et l’impact des mesures prises pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap à un emploi durable et à un travail décent, comprenant les mesures prises pour mettre en œuvre la loi spéciale pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que des données statistiques ventilées sur l’impact de la loi spéciale sur l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Notant que seulement 30 pour cent des personnes en situation de handicap placées dans l’emploi par le service public de l’emploi entre 2014 et 2020 étaient des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes en situation de handicap à s’inscrire auprès du service public de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour accroître l’emploi des femmes en situation de handicap. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature, la fréquence et les résultats des consultations tenues avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec les organisations de et pour les personnes en situation de handicap, comme l’exige la convention.