Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 (salaires minima), 95 (protection du salaire) et 99 (salaires minima (agriculture)) dans un même commentaire.

Salaires minima

Article 3 de la convention no 26 et article 3 de la convention no 99. Fixation des salaires minima. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique que le décret no 2019-103 fixant le salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimal agricole garanti (SMAG) à compter du 1er juin 2018 a été signé le 16 janvier 2019. Le gouvernement ajoute qu’en juin 2023, les partenaires sociaux ont proposé une augmentation de 11 pour cent du SMIG et du SMAG. La commission note que le décret no 2023-1710 fixant le SMIG et le SMAG applicables avec effet au 1er juillet 2023 a été adopté le 7 août 2023 et qu’il a validé cette proposition d’augmentation de 11 pour cent.

Article 4 de la convention no 26 et article 4 de la convention no 99. Sanctions. Notant que ni le Code du travail ni le décret no 2023-1710 ne prévoient de sanctions spécifiques en cas de manquement de l’employeur à son obligation de payer les salaires minima, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et le montant des sanctions appliquées pour assurer que les salaires versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables.

Protection des salaires

Article 2 de la convention no 95. Champ d’application.La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention dans la fonction publique.

Article 15 c). Sanctions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions infligées à l’employeur qui enfreint les textes applicables en matière de protection du salaire donnant effet à la convention.