Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2022, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Bermudas

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Évolution de la législation. La commission note que le gouvernement indique que la loi sur les syndicats a été abrogée et intégrée à la loi générale sur les syndicats et les relations professionnelles. En outre, le règlement sur les syndicats et les relations professionnelles (mesure transitoire) et les lignes directrices pour l’annulation de l’enregistrement ont été adoptés. Elle prend note que la nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juin 2021. La commission examinera la conformité de la nouvelle législation avec la convention lors de sa prochaine session.