National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Articles 2, 3, 4, 7 et 9 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Accès des personnes handicapées au marché libre du travail. Personnel qualifié. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une directive de 2011 a été émise et adressée à tous les organismes en vue de l’application effective de la proclamation no 568/2008 sur le droit à l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique aussi que les personnes handicapées ne participent pas pleinement aux mesures pour l’emploi ou la réadaptation professionnelle et que, par conséquent, la grande majorité des personnes handicapées en âge de travailler demeurent sans emploi. La commission observe à la lecture du rapport que ce faible niveau de participation pourrait être dû en partie au nombre insuffisant de professionnels fournissant une assistance et des services aux personnes handicapées. La commission note aussi que les pouvoirs publics sont actuellement le principal employeur des personnes handicapées. Tout en étant conscient du manque de données précises disponibles à l’échelle nationale, le ministère du Travail et des Affaires sociales indique qu’en tout 2 140 personnes handicapées (1 444 hommes et 696 femmes) étaient occupées dans des organismes publics en 2014. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées et sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière aussi de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise à disposition d’un personnel qualifié et fournir ainsi des services aux personnes handicapées. La commission demande aussi des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, par exemple des statistiques ventilées par sexe, des extraits de rapports, des études et des enquêtes sur les questions couvertes par la convention. Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que toutes les politiques, plans d’action et directives ont été élaborés avec la participation active d’organisations de personnes handicapées. De plus, ces organisations et leurs fédérations sont représentées dans une commission nationale de suivi. Le gouvernement indique également qu’une commission nationale a été établie. Elle est composée de la plupart des acteurs des différents secteurs et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Outre la commission nationale, de nombreux organismes publics ont récemment élaboré des mécanismes de participation auxquels toutes les parties intéressées sont invitées à prendre part pour préparer les politiques et programmes gouvernementaux, puis les évaluer après en avoir rendu compte. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les consultations auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations de personnes handicapées et des organisations pour les personnes handicapées sur la mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Article 8. Mesures prises en milieu rural et dans les communautés reculées. Le gouvernement indique qu’il existe peu de centres de formation professionnelle en milieu rural dispensant une formation technique et professionnelle aux personnes handicapées, mais que des initiatives visent à promouvoir l’emploi de personnes handicapées dans les petites et moyennes entreprises. De plus, des personnes handicapées bénéficient de services pour obtenir un capital de départ et accéder au marché et au crédit. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur l’impact des activités des centres de formation technique et professionnelle en milieu rural et dans les communautés reculées.