Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2021, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - República de Moldova (Ratificación : 1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019, ainsi que des informations complémentaires reçues en 2020.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de redressement. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie, notamment l’octroi d’un remboursement de 100 pour cent des charges sociales aux entreprises contraintes de fermer en raison de mesures de force majeure, et un remboursement de 60 pour cent pour les autres entreprises non opérationnelles, l’introduction de prestations de chômage renforcées pour les personnes assurées et non assurées et le paiement intégral des salaires des travailleurs dans les entités publiques non opérationnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures d’intervention et de redressement prises en vue d’atteindre les objectifs de la convention.

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, ainsi que sur leurs effets en termes de plein emploi, productif et durable. Dans sa réponse, le gouvernement fait état des mesures prises en 2018-19 par l’Agence nationale pour l’emploi (ANE) et ses subdivisions territoriales (TES), notamment la formation professionnelle, les salons de l’emploi et les services d’orientation professionnelle. La commission se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) 2017-21 et de son plan d’action national 2018 (PAN 2018). Les principaux objectifs du plan d’action 2018 de l’ANE sont notamment de sensibiliser aux services et mesures pour l’emploi fournis par l’ANE, d’améliorer la qualité et l’accessibilité de ces services, d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi placés par l’ANE, d’améliorer la collaboration avec les employeurs et de mener à bien une réforme planifiée du système d’emploi. Dans le cadre de cette réforme, l’ANE met désormais en œuvre une nouvelle série de mesures actives du marché du travail prévues par la loi sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage (no 105/2018). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (n°88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lequel il indique que le Conseil tripartite de l’ANE, qui a un rôle consultatif, assure le dialogue social au niveau national pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, tandis que les conseils tripartites conseillent les TES dans l’ensemble du pays. Le gouvernement fait référence à 80 réunions des conseils consultatifs des TES qui se sont tenues pour examiner les questions relatives au marché du travail local, ainsi qu’aux nouveaux partenariats créés entre l’ANE et diverses parties prenantes en 2018. En outre, suite à ses précédents commentaires demandant des statistiques sur les tendances de l’emploi, la commission prend note avec intérêt des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en 2017-19. Elle note que le taux de chômage global dans le pays est passé de 4 pour cent en 2017 à 3 pour cent en 2018, avant d’augmenter à 5,1 pour cent en 2019. Elle note également que le taux d’emploi global était de 40,1 pour cent en 2019, avec un taux d’emploi nettement plus élevé pour les hommes que pour les femmes (44,2 pour cent contre 36,5, respectivement). En 2020, selon la base de statistiques moldave, le taux d’emploi global est tombé à 38,8 pour cent (43,1 pour cent pour les hommes et 35 pour cent pour les femmes). Le taux de chômage global en 2020 est tombé à 3,8 pour cent, avec un taux de chômage légèrement plus élevé pour les hommes que pour les femmes (4,3 pour cent et 3,2 pour cent, respectivement). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la SNE 2017-21, notamment par les mesures actives du marché du travail prises en application de la loi n° 105/2018. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les problèmes rencontrés et les enseignements tirés, et de continuer de fournir des statistiques sur les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge, sexe et région. La commission le prie en outre de fournir des informations sur l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et le réexamen de la nouvelle politique nationale de l’emploi après l’expiration de la SNE 2017-21, et sur la manière dont la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus sont assurées.

Jeunes, femmes et migrants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les effets des mesures du marché du travail visant à répondre aux besoins d’emploi des jeunes, des femmes et des personnes issues de la migration. Le gouvernement rend compte des mesures prises par l’ANE et les TES pour promouvoir l’emploi des jeunes en 2018, notamment l’organisation de salons de l’emploi et de campagnes de sensibilisation aux services des TES offerts aux jeunes demandeurs d’emploi. Il ajoute que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans est deux fois plus élevé que le taux de chômage global au niveau du pays (10,4 pour cent contre 5,1 pour cent). Il indique également qu’en 2019, la part des jeunes qui ne sont pas dans l’emploi, scolarisés ou en formation représentait 19. 5 pour cent de la population totale des jeunes âgés de 15 à 24 ans, 27,4 pour cent de ceux âgés de 15 à 29 ans et 30,8 pour cent de ceux âgés de 15 à 34 ans, avec une proportion de femmes nettement supérieure à celle des hommes dans cette catégorie (40,3 pour cent contre 21,2 pour cent pour les hommes). En ce qui concerne l’emploi des femmes, la commission note que, dans ses observations de 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant le rôle des sexes, par le fait qu’en République de Moldova ce sont majoritairement les femmes qui sont chargées de s’occuper de la famille, ce qui les empêche de mener une carrière professionnelle, et par la très faible proportion des femmes occupant des postes de décision dans les secteurs tant public que privé (E/C.12/MDA/CO/3, 19 octobre 2017, paragraphe 24). Dans ce contexte, la commission observe que, selon les données 2020 de la base de données ILOSTAT, le taux d’activité continue d’être plus faible pour les femmes que pour les hommes (36,1 pour cent et 45,1 pour cent, respectivement). En ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, la commission se réfère également à ses commentaires de 2020 au titre de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, au sujet de la ségrégation professionnelle, dans lesquelles elle a observé que, dans ses rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le gouvernement a indiqué que la masculinisation et la féminisation des professions demeurent problématiques tant dans le système éducatif que sur le marché du travail, les femmes étant sous-représentées dans des secteurs tels que les technologies de l’information, la construction, l’industrie et l’agriculture (CEDAW/C/MDA/6, 24 janvier 2019, paragraphe 183). Le gouvernement a indiqué au CEDAW qu’il a pris des mesures pour lutter contre les visions stéréotypées des professions masculines et féminines, notamment en lançant le projet «GirlsGoIT», qui vise à offrir aux jeunes filles, y compris celles des zones rurales, de meilleures chances d’accéder à l’emploi dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) (CEDAW/C/MDA RQ/6, 10 décembre 2019, paragraphes 71 et 100). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour soutenir la réinsertion sociale et économique des travailleurs migrants de la République de Moldova qui reviennent d’un emploi à l’étranger. La commission note à cet égard que l’un des principaux objectifs du plan d’action 2018 de l’ANE est de promouvoir l’intégration sur le marché du travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui reviennent de l’étranger. Le gouvernement indique qu’en 2018, 1 144 migrants de retour au pays ont été enregistrés auprès des agences territoriales pour l’emploi, dont 30 pour cent de femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures du marché du travail visant à répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs issus de la migration, y compris les travailleurs de retour de l’étranger. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour lutter contre les stéréotypes conduisant à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, comme le projet GirlsGoIT, notamment des informations détaillées et actualisées concernant les effets de ces mesures.

Personnes handicapées. En ce qui concerne l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, 623 personnes handicapées ont été inscrites au chômage auprès de l’ANE, dont 275 ont été placées dans un emploi. Le gouvernement indique également qu’en 2018, les TES ont conclu des contrats de travaux publics avec quelque 1 900 chômeurs, dont trois pour cent de personnes handicapées. Le gouvernement fournit des informations concernant d’autres services fournis par l’ANE aux personnes handicapées en 2018, notamment des services de réadaptation professionnelle pour les chômeurs souffrant de handicaps locomoteurs et le lancement de la plateforme CASPER, un outil électronique d’orientation professionnelle. La commission prend toutefois note des préoccupations exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales sur le rapport initial de la République de Moldova concernant les taux de chômage et d’inactivité économique importants des personnes handicapées, observant que les stratégies nationales pour l’emploi et les organismes compétents ne permettent ni de faciliter ni de promouvoir suffisamment l’emploi des personnes handicapées, ni de faire appliquer le quota obligatoire minimum de cinq pour cent des emplois pour les personnes handicapées. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les personnes handicapées sont généralement employées dans des lieux de travail à part (CRPD/C/MDA/CO/1, 18 mai 2017, paragraphe 48). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, y compris des statistiques sur les effets de ces mesures.