Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - El Salvador (Ratificación : 2000)

Article 5 de la convention. Système de surveillance et de contrôle du travail des enfants. Faisant suite à son commentaire précédent dans lequel elle a pris note de l’élaboration d’un logiciel de surveillance et de contrôle du travail des enfants (SVYSTI), la commission note, comme l’indique le gouvernement, que ce logiciel n’a pas encore été mis en œuvre. Il fait savoir, en revanche, qu’un nouveau système informatique de surveillance du travail des enfants (SIMETI) a été élaboré et mis en service avec l’assistance du BIT. La commission note avec intérêt que ce système contient des informations statistiques sur les ménages, l’éducation, le travail des enfants par âge et par secteur, et des tableaux de comparaison illustrant le travail des enfants en fonction du sexe et de la zone géographique. Le gouvernement indique que le SIMETI permet aux organismes respectifs d’introduire une grande quantité d’informations statistiques dans une seule base de données, qui peut ensuite être utilisée comme point d’information et de consultation par les institutions, les sociétés, les inspecteurs et autres organes nationaux et internationaux.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la Feuille de route visant à faire du Salvador un pays libéré du travail des enfants et de ses pires formes (Feuille de route), élaborée avec l’aide de l’OIT/IPEC et qui constitue un cadre stratégique national fondé sur la réalisation des objectifs définis dans l’Agenda du travail décent dans les Amériques: l’Agenda de l’hémisphère, à savoir l’élimination des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2015 et l’éradication du travail des enfants sous toutes ses formes à l’horizon 2020.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au tableau 20 de son rapport, lequel présente les mesures entreprises par l’Institut national de protection de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) dans le cadre de la Feuille de route et leur degré de réalisation. Le gouvernement fait également état de l’adoption d’un protocole spécial concernant les enfants et les adolescents victimes du travail des enfants ou de ses pires formes. En outre, la commission prend note des mesures entreprises par le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL) dans le cadre de la Feuille de route, notamment les nombreux programmes mis en place avec l’assistance du BIT pour augmenter les taux de scolarisation et de présence scolaire. La commission salue les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre de la Feuille de route pour mettre en œuvre les programmes d’action visant à éliminer le travail des enfants, notamment ses pires formes, et le prie de continuer de fournir des informations au sujet de ces mesures, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole spécial dont il fait état dans son rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en soustraire. Mise en œuvre du Programme assorti de délais (PAD). Faisant suite à son commentaire précédent dans lequel elle prenait acte de l’achèvement du Programme assorti de délais de l’OIT/IPEC, la commission note que le gouvernement fait référence au programme opérationnel de la Feuille de route. Il indique que ce programme définit les objectifs, les procédures de suivi, la planification des rapports et les applications informatiques de la Feuille de route. Le gouvernement fait en outre référence au protocole interinstitutions de soustraction des enfants et des adolescents au travail des enfants et de prévention en la matière, qui porte notamment sur la coordination entre le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et d’autres institutions clés pour renforcer l’action à cet égard. Enfin, la commission prend note du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elimination du travail des enfants à El Salvador grâce aux emplois économiques et à l’inclusion sociale», qui vise à renforcer la capacité des institutions publiques et des municipalités à développer leurs ressources locales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre des programmes mentionnés dans son rapport, notamment le programme opérationnel de la Feuille de route, en termes de nombre d’enfants ayant bénéficié de ces programmes. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé qui ont été adoptées dans le cadre de la Feuille de route en vue de faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes des pires formes de travail des enfants et de leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les en soustraire et veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants qui travaillent comme domestiques. La commission a noté antérieurement qu’un nombre croissant de garçons et de filles étaient victimes de conditions de travail dangereuses et que la pratique consistant à «confier» des garçons et filles à des familles – qui les utilisent comme domestiques et les font travailler de longues heures sans rémunération appropriée et sans les scolariser – persiste dans le pays. Elle a également noté que les filles sont souvent employées de façon informelle comme domestiques dans des conditions très difficiles et dégradantes. Notant l’absence d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire ces enfants aux diverses formes de travail dangereux et veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du programme de transfert monétaire intitulé «Solidarité en faveur des communautés urbaines et rurales» qui vise à intégrer les enfants dans le système scolaire et à leur offrir des soins de santé. La commission a également noté que la lutte contre la pauvreté figure au nombre des objectifs de la Feuille de route. Cependant, elle a aussi noté que, bien que la pauvreté ait diminué, six enfants sur dix vivaient toujours dans la pauvreté et que d’importantes disparités subsistaient entre les zones rurales et les zones urbaines.

La commission note, à cet égard, l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du programme de solidarité, le FISDL a réduit l’écart, en termes de richesse, qui existait dans 100 municipalités considérées selon le classement établi comme les plus pauvres du pays. La commission note, de surcroît, que le gouvernement fait état de programmes exécutés en 2010 et 2011 pour fournir des ressources aux communautés pauvres, y compris dans les zones rurales, et du programme présidentiel en faveur des communautés rurales, dont 75 192 familles vivant dans 100 municipalités extrêmement pauvres ont pu bénéficier. Le gouvernement indique que 3 872 975 dollars des Etats Unis ont été alloués en 2013 à des programmes en faveur de communautés rurales et urbaines et que, dans le cadre d’un programme destiné à une communauté rurale, six municipalités et 830 familles ont bénéficié d’une réforme de l’éducation et de l’école.

La commission prend dûment note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, Néanmoins, elle prend note de l’enquête sur les ménages à des fins multiples (EHPM), dont il ressort que 43,7 pour cent des enfants et des adolescents vivent dans la pauvreté, dont 48,7 pour cent en zones rurales et 39,9 pour cent en zones urbaines. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’éradication des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts dans ce domaine et de fournir des informations sur les résultats obtenus en la matière ainsi que sur toutes autres mesures adoptées dans le contexte de la Feuille de route visant à lutter contre le travail des enfants.