ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Indonesia (Ratificación : 1957)

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué dans son rapport le texte de la Décision ministérielle no 48/Men/2004, que la commission avait demandé précédemment. La commission demande à nouveau que le gouvernement communique copie de ce texte qui, d’après les informations données précédemment, a été adopté en application de l’article 133 de la loi sur la main-d’œuvre afin de spécifier les règles et procédures propres à l’élaboration, à l’extension, à la modification et à l’enregistrement d’une convention collective.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer