National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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En relation avec la demande directe de 1999, la commission a pris note des informations transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2003. Le gouvernement évoque l’établissement, en mai 2002, d’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines. Se référant à son observation sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les résultats obtenus en matière de développement des ressources humaines par les différents programmes entrepris par le nouvel organisme (article 1 de la convention). Elle espère que le gouvernement communiquera également des informations sur toute extension du système d’orientation professionnelle qui aura lieu pendant la période couverte par le prochain rapport (article 3) en incluant tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier l’application de la convention dans la pratique.