National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l’observation de la Coordination syndicale haïtienne (CSH) au sujet de l’application par le gouvernement de la convention no 81. Du point de vue de l’organisation, la législation serait satisfaisante au regard des dispositions de l’instrument, mais la volonté politique de mettre en œuvre les mesures nécessaires à son application ferait défaut. L’observation de la CSH a été transmise au gouvernement par le Bureau en date du 21 octobre 2002. La commission espère que le gouvernement communiquera pour examen à sa prochaine session des informations sur chacun des points soulevés par l’organisation.
La commission adresse à nouveau directement au gouvernement la demande d’information formulée dans ses commentaires antérieurs.