National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires en date du 24 mai 2002 de la Confédération internationale des syndicats libres et de la Coordination syndicale haïtienne, en date du 26 août 2002, qui contiennent des informations sur des cas de discrimination fondée sur le sexe et l’opinion politique, respectivement. Ces commentaires ont été transmis au gouvernement. La commission les examinera à sa prochaine session, en même temps que tout commentaire que le gouvernement souhaitera formuler à cet égard.
La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.