National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement au sujet des statistiques concernant les cas de morbidité et de mortalité dus au saturnisme qui sont demandées dans le formulaire de rapport à propos de l'article 7 de la convention. Le gouvernement indique que l'établissement des statistiques susmentionnées incombe au service de la Caisse de sécurité sociale et déclare que les données statistiques demandées seront transmises dans un proche avenir. La commission réitère l'espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir ces statistiques avec son prochain rapport.