National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Constatant qu'avec l'assistance technique du Bureau plusieurs lois types ont été élaborées dans le cadre du projet CARICOM d'harmonisation de la législation du travail, la commission souhaiterait que le gouvernement indique, dans son prochain rapport, s'il envisage de prendre des mesures pour donner force de loi à la convention, comme il en avait fait état dans son rapport de 1991 (le dernier reçu par le Bureau). Espérant qu'elle disposera d'un rapport lors de sa prochaine session, la commission rappelle qu'elle a sollicité, dans sa précédente demande directe, des informations sur l'application pratique de la convention, comme le prévoit le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT.